COUR D’APPEL DE RENNES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTES

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LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

Minute n°

JUGEMENT

du 14 octobre 2026

N° RG 26/00043 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OP6F

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[Localité 1] METROPOLE

c/

[E] [H] [J]
[G] [T] [R] [U] [J]
[Z] [K] [T] [J]
[H] [X] [J]
[N] [X] [J]
[A] [J]
[P] [Y] [Q] [I]
[L] [I]
[CY] [I]

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COMMUNE DE [Localité 12] – Nouvelles lignes de transport

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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

1 copie exécutoire + 1 CCC à :
[Localité 1] METROPOLE

1 CCC à :
la SELARL THOMÉ HEITZMANN
1 copie CG

délivrées le

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT
___________________________________________________________

JUGE : Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Prononcé du jugement fixé au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

ENTRE :

[Localité 1] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

M. [E] [H] [J], héritier présumé de Mme [V] [M] décédée le 31/12/2006, demeurant [Adresse 3]

Mme [G] [T] [R] [U] [J], héritière présumée de M. [J] [X] [O] décédé le 12/11/2017 et de Mme [D] [B] [W] [Q] décédée le 02/11/2024, demeurant [Adresse 4]

Mme [Z] [K] [T] [J], héritière présumée de M. [J] [X] [O] décédé le 12/11/2017 et de Mme [D] [B] [W] [Q] décédée le 02/11/2024, demeurant [Adresse 5]

M. [H] [X] [J], héritier présumé de M. [J] [X] [O] décédé le 12/11/2017 et de Mme [D] [B] [W] [Q] décédée le 02/11/2024, demeurant [Adresse 6]

M. [N] [X] [J], héritier présumé de M. [J] [X] [O] décédé le 12/11/2017 et de Mme [D] [B] [W] [Q] décédée le 02/11/2024, demeurant [Adresse 7] – SUISSE

M. [A] [J], héritier présumé de M. [J] [X] [O] décédé le 12/11/2017 et de Mme [D] [B] [W] [Q] décédée le 02/11/2024, demeurant [Adresse 8]

Mme [P] [Y] [Q] [I], héritière présumée de Mme [J] [T] [C] [S] [F] décédée le 16/07/2022, demeurant [Adresse 9] (ROYAUME UNI)

Mme [L] [I], héritière présumée de Mme [J] [T] [C] [S] [F] décédée le 16/07/2022, demeurant [Adresse 10]

M. [CY] [I], héritier présumé de Mme [J] [T] [C] [S] [F] décédée le 16/07/2022, demeurant [Adresse 11]

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

en présence de M. [TV] [TM], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * *
Présentation du litige

[Localité 1] Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont [Adresse 26] qui comprend :
– la création de nouvelles structures tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont [Adresse 26] et une courte section sur la [Adresse 27] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 12] (axe [Adresse 12], [Adresse 13], [Adresse 28], [Adresse 29], [Adresse 27]),
– la transformation du Pont [Adresse 26] et l’aménagement du Pont [Adresse 30],
– la création d’un pôle de correspondances [Adresse 15] à [Localité 12],
– la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 12] et [Localité 6] sur 14 kms,
– la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations [Adresse 31] et [Adresse 32] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 8],
– l’adaptation du terminus [Adresse 16] sur la commune de [Localité 8],
– la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de [Adresse 33] à [Localité 6].

Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme métropolitain, à la délivrance de l’autorisation environnementale unique et des permis d’aménager.

Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de Loire-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 12], [Localité 8] et [Localité 6] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024.

Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a :
– déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont [Adresse 26] sur les communes de [Localité 1], [Localité 12], [Localité 8] et [Localité 6] ;
– autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ;
– approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole.

Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de Loire-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre.

Les héritiers présumés de Madame [M] [V], décédée le 31 décembre 2006, à savoir :
– Monsieur [E] [J],
– les héritiers présumés de Monsieur [X] [J] : Madame [G] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [H] [J],
– Monsieur [N] [J],
– Monsieur [A] [J],
– les héritiers présumés de Madame [T] [J] : Madame [P] [I], Madame [L] [BT] et Monsieur [CY] [I]
étaient propriétaires sur la commune de [Localité 12] (44) [Adresse 18], d’une parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] d’une superficie de 83 m2.

Selon mémoire du 30 octobre 2025 notifié à Monsieur [E] [J] (signification du 17/12/2025), Madame [G] [J] (lettre recommandée avec AR du 06/11/2025), Madame [Z] [J] (lettre recommandée avec AR du 7/11/2025), Monsieur [H] [J] (lettre recommandée avec AR du 3/11/2025), Monsieur [N] [J] (lettre recommandée avec AR du 19/11/2025), Monsieur [A] [J] (lettre recommandée avec AR du 01/11/2025), Madame [P] [I] (signification du 03/02/2026), Madame [L] [I] (signification du 09/12/2025) et Monsieur [CY] [I] (lettre recommandée avec AR du 3/11/2025), [Localité 1] Métropole a offert de verser aux consorts [J]-[I] au titre de l’expropriation de la parcelle une indemnité principale de 1 245,00 € et une indemnité de remploi de 249,00 €.

[Localité 1] Métropole a saisi le juge de l’expropriation d’un mémoire de saisine réceptionné au greffe le 8 avril 2026 aux fins de réclamer la fixation de l’indemnité principale due au montant de 1 245,00 € outre l’indemnité de remploi de 249,00 €, soit un total de 1 494,00 € au titre de la cession de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] sise [Adresse 18] à [Localité 12].

Le transport sur les lieux a été fixé au 14 septembre 2026 selon une ordonnance du 13 août 2026 mais ne s’est pas tenu sur la parcelle, au regard de la dangerosité de son emplacement en bordure de la route départementale 723 marquée par une très forte densité de passages de véhicules.

A l’audience qui a suivi, l’avocat de la [Localité 1] Métropole s’est référé à son mémoire initial et a fait valoir que :
– la parcelle expropriée est une bande de terre, en état de friche et de faible superficie, constituant l’accotement d’uneroute départementale. L’emprise inclut partiellement la bretelle d’accès au centre commercial « [Etablissement 1] » et est ainsi ouverte à la circulation publique sans restriction. Elle est située en façade immédiate de la voie départementale et est enserrée entre ladite voie, la végétation et une voie douce.
– la parcelle est libre de toute occupation,
– la date de référence doit être fixée au 7 février 2025, date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le document d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien conformément aux articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, dès lors que la parcelle se situe en zone UEm du plan local d’urbanisme métropolitain approuvé par une délibération du Conseil métropolitain du 5 avril 2019 dont la dernière modification a été approuvée par délibération du 7 février 2025 et qu’elle est située dans le périmètre de droit de préemption urbain.
– la parcelle expropriée était située en secteur UEm à la date de référence, qui correspond aux secteurs d’activités économiques mixtes. Elle est desservie par le [Adresse 19] et l’ensemble des réseaux et remplit ainsi les conditions pour recevoir la qualification juridique de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation. Elle doit être évaluée en tenant compte de ses possibilités légales et effectives de construction.
– au regard des termes de comparaison, de la consistance du bien et de sa localisation, il peut être retenu une valeur de 15 €/m2 ;
– pour l’indemnité principale, une somme de 1 245 € est donc proposée sur cette base de 15 € le m² ;
– l’indemnité de remploi prévue à l’article R 322-5 du code de l’expropriation se décompose selon des taux dégressifs de 20, 15 et 10 %, en l’occurrence au taux de 20 %, soit 249 €.

L’indivision [J]-[I] n’a pas constitué avocat.

Monsieur le Commissaire du gouvernement a repris ses conclusions datées du 3 septembre 2026 aux termes desquelles il propose de voir fixer l’indemnisation des immeubles expropriés à hauteur de la somme de 1 494,00 €, remploi compris.

Il expose que :
– la parcelle expropriée est une emprise de faible superficie à usage d’espaces verts et partiellement bitumée, constituant l’accotement de la route départementale n°723. Elle inclut partiellement la bretelle d’accès au centre commercial « [Etablissement 1] » depuis la [Adresse 27] et est donc ouverte à la circulation publique sans restriction. Elle est située en façade immédiate de la voie départementale et est enserrée entre ladite voie, la végétation et une voie douce,
– elle est libre de toute occupation,
– la parcelle est concernée par un droit de préemption urbain renforcé. La date de référence pour apprécier le classement de la parcelle est le 25 février 2025, date à laquelle est devenu opposable la dernière modification du plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 5 avril 2019 conformément aux articles L 322-2, L 213-4 et L 213-6 du code de l’urbanisme.
– à cette date, la parcelle était classée en zone UEm du plan local d’urbanisme métropolitain, zone dédiée à l’accueil d’activités économiques de production, de fabrication ou de logistique pour favoriser le maintien et le développement du tissu économique.
– la parcelle est située dans une zone déjà urbanisée et est située à proximité des réseaux ; elle peut être considérée comme un terrain à bâtir.
– les termes de comparaison produits par l’autorité expropriante et davantage les six termes de comparaison plus récents recueillis sur des parcelles de terrain destinées à la voirie permettent de retenir une valeur de 15 € le m2.
– il est proposé de retenir une indemnité principale au titre de la valeur vénale du terrain de 15€ x  83 m² = 1 245 € ;
– l’indemnité de remploi, selon les taux usuels, ressort en conséquence à 249,00 €.

Motifs de la décision

Présentation du bien à évaluer

Il résulte de la description des lieux et des photographies annexées au mémoire de [Localité 1] Métropole que la parcelle expropriée, cadastrée section AH n°[Cadastre 1], est une bande de terre de faible superficie constituant l’accotement de la route départementale. L’emprise inclut partiellement la bretelle d’accès au centre commercial « [Etablissement 1] » et est ainsi ouverte à la circulation publique sans restriction.

Elle est en état de friche et est libre de toute occupation.

Sur la détermination des dates de référence

La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Par application combinée des articles L322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L213-6 du même code, la date de référence est celle à laquelle la dernière révision du PLU, dans lequel est situé le bien en cause, a été rendue opposable aux tiers, soit en l’occurrence, le 25 février 2025.

Sur la qualification de la parcelle de terrain à bâtir ou non et le montant de l’indemnité principale en résultant

A la date de référence, la parcelle était classée en zone UEm correspondant aux secteurs d’activités économiques mixtes.

La parcelle peut recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l’article L 322-3 du code de l’expropriation dès lors qu’elle est desservie par une voie de circulation publique et l’ensemble des réseaux,

Ont été citées comme termes de référence par l’expropriante quatre acquisitions amiables de parcelles à usage de trottoir ou de stationnement qui sont relativement anciennes.

Ont été citées comme termes de référence par Monsieur le Commissaire du Gouvernement des ventes de parcelles de terrain destinées à l’élargissement de la voirie ou à usage de voirie, situées en zone UM à [Localité 1] à savoir :
n°1 : vente du 27/06/2023 d’une parcelle de terrain destinée à l’élargissement de la voirie, cadastrée section DO n° [Cadastre 2] sise [Adresse 20] à [Localité 1] de 1 474 m² au prix de 22 110 €, soit 15 € le m²,
– n°2 : vente du 13/02/2024 d’une parcelle de terrain destinée à la voirie, cadastrée section PV n° [Cadastre 3] sise [Adresse 21] à [Localité 1] de 13 m² au prix de 195 €, soit 15 € le m²,
– n°3 : cession à titre gratuit du 21/05/2025 de parcelles à usage de voirie, cadastrées section VW n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] sises [Adresse 22] à [Localité 1] de 2 813 m² d’une valeur vénale mentionnée dans l’acte de 15 € le m²,
– n°4 : vente du 06/03/2025 de deux parcelles de terrain à usage d’accotement de voirie, cadastrée section DP n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sises [Adresse 23] à [Localité 1] de 106 m² au prix de 1 413,75 €, soit 13,34 € le m²,
– n°5 : vente du 20/05/2025 d’une parcelle de terrain destinée à être intégrée dans le domaine publique routier, cadastrée section DI n° [Cadastre 11] sise [Adresse 24] à [Localité 1] de 5 m² au prix de 75 €, soit 15 € le m²,
– n°6 : cession à titre gratuit du 15/07/2025 d’une parcelle à usage de trottoir, cadastrée section LP n° [Cadastre 12] sise [Adresse 25] à [Localité 1] de 240 m² d’une valeur vénale mentionnée dans l’acte de 15 € le m².

Les termes de comparaison cités par le commissaire du gouvernement sont pertinents du fait qu’ils sont dans le même zonage et que les cessions portent, pour une grande partie d’entre elles, sur des parcelles identiques, c’est-à-dire de parcelles destinées à l’élargissement de la voirie ou à usage de voirie.

Le prix sera donc fixé sur une base de 15 € le m², de sorte que l’indemnité principale ressort à :
83 m² x 15 € = 1 245,00 €.

Sur l’indemnité de remploi

L’indemnité de remploi, destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire sera fixée selon les taux habituellement appliqués en la matière, soit 20 % sur la partie inférieure ou égale à 5 000 €, 15 % entre 5 001 et 15 000 € et 10 % au delà, soit :
20 % x 1245 = 249,00 €.

Sur les frais

En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, [Localité 1] Métropole supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Fixe à :
– la somme de 1 245,00 € le montant de l’indemnité principale,
– la somme de 249,00 € l’indemnité de remploi,
revenant à Monsieur [E] [J], Madame [G] [J], Madame [Z] [J], Monsieur [H] [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [A] [J], Madame [P] [I], Madame [L] [I] et Monsieur [CY] [I].

Condamne [Localité 1] Métropole aux dépens.

Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,

Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET