REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15/10/2026

Affaire : Mme [Q], [L], [A] [D] (EI) Références : 2026P00195 / 2026J00209

Composition du Tribunal le 5 octobre 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Présidente : Mme Verlaine RENOU Juge : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier

Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 22 septembre 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, par l’entreprise :

Mme [Q], [L], [A] [D] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1]

Activité : restauration traditionnelle – vente de plats A emporter immatriculée au R.C.S. sous le numéro 891828709.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 5 octobre 2026 et lors de cette audience, a été entendue Mme [D] [Q], conformément aux articles L 621-1 et L641-1 combinés, et R 621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

Mme [D] [Q], accompagnée de son époux, conjoint collaborateur, indique qu’elle a été contrainte de fermer son établissement pendant la crise du COVID et d’engager des travaux de mises aux normes, que les résultats réalisés sont insuffisants pour faire face au paiement des charges courantes, qu’elle a rencontré des difficultés pour fidéliser la clientèle, qu’elle a des problèmes de santé, qu’elle a cessé son activité fin septembre 2026, qu’elle n’est pas en mesure de régler les dettes,

Qu’elle est propriétaire des murs du fonds de commerce, qu’elle n’emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de 28.019,96 euros, qu’elle n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Mme [Q], [L], [A] [D] est en état de cessation des paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er mars 2026 et qu’il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [Q], [L], [A] [D], en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Sur les conséquences de la cessation d’activité :

Attendu qu’en application de l’article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis… »,

Attendu que Mme [D] [Q] a cessé son activité le fin septembre 2026, que les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce trouvent à s’appliquer et qu’en conséquence la procédure de liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines alors réunis,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.

Vu l’article L.526-22 du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel réunis de Mme [Q] [D],

Fixe au 1er mars 2026 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [W] [R], en qualité de juge-commissaire et M. [X] [F], en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [I] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s’il y a lieu ou non, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.

Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [C] [B], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Mme [Q], [L], [A] [D] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026, par :

La présidente Verlaine RENOU

Le greffier.