Numéro de rôle : 2025017274

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 14 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31

Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [L] [T]

demeurant [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La société SOCIETE 2 V AUTO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 448 706 333, exploite une activité d’achat et de vente ou de dépôt-vente de véhicules automobiles auprès de tous particuliers, de toutes entreprises ou professionnels.

Par acte en date du 18 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 consent à la société SOCIETE 2 V AUTO une ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], référencée sous le compte [XXXXXXXXXX02], d’un montant initial de 6 000 €.

Aux termes de ce même acte, Monsieur [L] [T], gérant de la société, se porte caution solidaire de cet engagement à hauteur de la somme de 7 800 €.

Par jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SARL SOCIETE 2 V AUTO et désigne la SELARL BDR & ASSOCIÉS, en la personne de Maître [N] [C], en qualité de liquidateur.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 déclare régulièrement sa créance à l’égard de la société SARL SOCIETE 2 V AUTO auprès du liquidateur.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure Monsieur [L] [T] de payer les sommes restant dues au titre de son engagement de caution.

Cette mise en demeure reste sans effet.

C’est en cet état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 fait assigner Monsieur [L] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse, à l’audience du mardi 30 septembre 2025 à 14 heures 30. L’acte n’a pu être remis à personne, le nom et le prénom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres mais le destinataire étant absent lors du passage du commissaire de justice ; la copie de l’acte a été déposée en l’étude sous enveloppe fermée et un avis de passage a été laissé ce jour au domicile, conformément à l’article 656 du code de procédure civile ; la lettre prévue par l’article 658 du même code, rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656, a été adressée au destinataire le 8 septembre 2025.

L’affaire est enrôlée par le greffe sous le numéro

2025017274.

Au titre de son acte introductif d’instance, la

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31

demande au tribunal, vu les articles 1103 et 2288 du code civil, l’article L.643-1 du code de commerce et les articles 514 et 700 du code de procédure civile de :

Constater l’inexécution par la société SOCIETE 2 V AUTO de ses obligations contractuelles la liant à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31;

Juger les créances certaines, liquides et exigibles ;

Constater que Monsieur [L] [T] s’est engagé en qualité de caution solidaire.

Et, en conséquence, de :

Condamner Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 7 140,53 € au titre de l’ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01] ;

Condamner Monsieur [L] [T] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Condamner Monsieur [L] [T] aux entiers dépens.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 fonde sa demande sur le droit commun des contrats, sur les dispositions de l’article L.643-1 du code de commerce relatives à l’exigibilité des créances non échues en cas de liquidation judiciaire, et sur les effets du cautionnement solidaire souscrit par Monsieur [T] en garantie des engagements de la société SOCIETE 2 V AUTO.

À l’appui de ses réclamations, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 produit notamment :

l’extrait Pappers de la SARL SOCIETE 2 V AUTO ;

le contrat global de crédits et l’acte de cautionnement du 18 janvier 2023 ;

les lettres d’information annuelles adressées à la caution ;

la déclaration de créance ;

la mise en demeure du 29 avril 2025 ;

l’extrait de compte.

En défense,

Monsieur [L] [T]

ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l’article 656 du code de procédure civile et appelé à l’audience par le greffe, Monsieur [L] [T] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prend acte et statue au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors qu’il estime les demandes fondées et recevables.

Sur l’engagement de cautionnement solidaire et la créance

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.

Suivant acte du 18 janvier 2023, Monsieur [T] s’est personnellement et solidairement porté caution des engagements de la société SOCIETE 2 V AUTO envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, au titre de l’ouverture d’une facilité de caisse sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01], à hauteur de 7 800 €.

Conformément à l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par jugement du 6 mars 2025, la société SOCIETE 2 V AUTO a été placée en liquidation judiciaire, caractérisant sa défaillance dans l’exécution de ses obligations envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur, puis mis en demeure Monsieur [T], en sa qualité de caution, de procéder au règlement des sommes dues, par lettre recommandée du 29 avril 2025. Cette mise en demeure est demeurée sans effet et aucun règlement n’est intervenu.

La défaillance de la société SOCIETE 2 V AUTO dans l’exécution de ses obligations principales justifie la mise en œuvre de l’engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur [T] et l’exigibilité de la somme contractuellement due à ce titre.

Au vu des éléments produits, il ressort de l’extrait de compte que Monsieur [T] reste devoir à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, au 17 juillet 2025, la somme de 7 140,53 € au titre de l’ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01], en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 18 janvier 2023.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 justifie ainsi d’une créance certaine par l’effet du contrat de cautionnement solidaire, liquide car son montant est déterminé, et exigible, la mise en demeure ayant été régulièrement adressée à Monsieur [T].

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 7 140,53 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera Monsieur [T] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 7 140,53 € au titre de l’ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01], en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 18 janvier 2023.

Condamne Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 800,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne Monsieur [L] [T] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.