RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SARL CFJ

[Adresse 7], RCS CHARTRES 883 543 761, DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Maître Frédérique VANNIER- Avocat [Adresse 8].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* RESIDENCES DU CENTRE SARL

[Adresse 4], RCS CHARTRES 879 346 161, DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER –

représentée par ISALEX Avocats, Maître Isabelle GUERIN – Jardin d’Entreprises – [Adresse 5]

[Localité 3].

Débats en audience publique le 01/09/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Marc COLLIN.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Éric GERNEZ

Monsieur Marc COLLIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

La société RESIDENCES DU CENTRE, ayant une activité de construction de maisons individuelles, a confié à la société CFJ, spécialisée notamment dans la menuiserie, certains travaux dans le cadre de deux marchés de sous-traitance.

Le premier contrat, daté du 29 mars 2023, concernait le chantier de Madame [G], situé [Localité 4], pour un montant de 12 500 euros hors taxes.

Le second contrat, daté du 20 septembre 2023, concernait le chantier de Monsieur [X] et Madame [W], situé à [Localité 5], pour un montant de 12 613,13 euros hors taxes.

La société CFJ a émis notamment les factures suivantes :

Facture n° 00317 du 9 juillet 2024, d’un montant de 409,63 euros, relative au chantier [X]-[W] ;

Facture n° 00326 du 12 septembre 2024, d’un montant de 1 250 euros, relative au chantier [G].

Ces deux factures, d’un montant total de 1 659,63 euros, sont demeurées impayées.

La société RESIDENCES DU CENTRE oppose à leur règlement l’existence de réserves qui auraient concerné les travaux de la société CFJ sur les deux chantiers. Elle soutient avoir dû recourir à la société CLOSTYL, pour un montant de 1 980 euros, afin de procéder à des reprises sur le chantier [G].

LA PROCEDURE

Par requête du 6 décembre 2024, la société CFJ a sollicité une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société RESIDENCES DU CENTRE, pour la somme principale de 1 659,63 euros.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 23 décembre 2024. Elle a été signifiée à la société RESIDENCES DU CENTRE le 25 février 2025.

La société RESIDENCES DU CENTRE a formé opposition à cette ordonnance le 4 juillet 2025. Par l’effet de l’opposition, le tribunal est saisi de l’entier litige et le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CONCLUSIONS SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER N°4

déposées au greffe le 17 juillet 2026 la société SARJ CFJ demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner la société RESIDENCES DU CENTRE à payer à la société CFJ la somme de 1659,63€ avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 12/11/2024.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner la société RESIDENCES DU CENTRE à payer à la société CFJ la somme de 80€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Débouter la société RESIDENCES DU CENTRE de toutes ses demandes, fin et conclusion.

Condamner la société RESIDENCES DU CENTRE à payer à la société CFJ la somme de 4000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens comprenant également les frais de greffe de la procédure en injonction de payer.

PAR CONCLUSIONS N°3 OPPOSITION A ORDONNANCE EN INJONCTION DE PAYER

déposées au greffe le 7 juillet 2026 la société RESIDENCES DU CENTRE demande au tribunal :

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 23 décembre 2024,

Vu la signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 25 février 2025 remis à étude,

Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 4 juin 2025,

Vu le procès-verbal d’indisponibilité de certificat d’immatriculation en date du 30 juin 2025,

Vu le procès-verbal de réception de l’opposition à Injonction de payer en date du 4 juillet 2025,

Vu les articles 1231-1 et 1335 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au tribunal de commerce de Chartres de :

DECLARER recevable l’opposition formée par la société RESIDENCES DU CENTRE à la suite de l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à la requête de la société CFJ,

DEBOUTER La société CFJ de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre reconventionnelle, CONDAMNER la société CFJ à payer à la société RESIDENCES DU CENTRE une somme de 1.980€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique,

CONDAMNER la société CFJ à régler à la société RESIDENCES DU CENTRE la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CFJ aux entiers dépens ;

MOYENS DES PARTIES

La société CFJ sollicite la condamnation de la société RESIDENCES DU CENTRE à lui payer la somme de 1 659,63 euros, outre les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Elle soutient avoir intégralement exécuté les travaux correspondant aux prestations prévues aux deux contrats de sous-traitance conclus pour les chantiers [G] et [X]-[W], lesquels ont donné lieu à l’émission des factures litigieuses n°00317 de 409,63€ et n°00326 de 1.250,00€.

Elle soutient que les réserves invoquées ne lui sont pas opposables, faute pour la société RESIDENCES DU CENTRE de démontrer qu’elles lui ont été régulièrement notifiées, qu’elle a été convoquée aux opérations de réception, ou qu’elle a été destinataire des procès-verbaux correspondants.

Elle poursuit en disant qu’aucune mise en demeure de lever les réserves ne lui a été adressée avant l’intervention d’une entreprise tierce.

Elle soutient que la facture CLOSTYL ne permet pas de rattacher les travaux facturés au chantier [G] ni d’identifier avec certitude les travaux imputables à la société CFJ, elle conteste toute responsabilité quant au remplacement d’un moteur de porte de garage et soutient que les documents produits ne permettent pas d’établir que cette fourniture ou cette intervention relevaient de ses obligations contractuelles.

Concernant le chantier [X]-[W], la société CFJ conteste que les observations relatives aux grilles de ventilation soient insuffisamment précises pour caractériser un manquement et qu’aucune pièce produite ne permet d’établir que la fourniture ou la pose de ses équipements relevaient de sa mission contractuelle.

La société RESIDENCES DU CENTRE conclut au rejet intégral des demandes de la société CFJ. Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 980 euros à titre de dommages-intérêts, outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle soutient que les réserves formulées lors de la réception des deux chantiers [G] et [X]/[W] relevaient des prestations confiées à la société CFJ, que celle-ci ne les a pas levées et qu’elle a donc dû faire intervenir une entreprise tierce.

Elle soutient, s’agissant du chantier [G], que la société CFJ était chargée de la pose et du réglage de différents éléments de menuiserie, notamment des volets et de la porte de garage motorisée. Elle affirme que plusieurs désordres affectaient ces équipements et qu’en l’absence d’intervention de la société CFJ, elle a été contrainte de recourir à la société CLOSTYL afin de procéder aux reprises nécessaires pour un montant de 1 980€.

Concernant le chantier [X]-[W], elle soutient que les réserves relatives aux grilles de ventilation démontrent une mauvaise exécution des prestations de pose et de réglage des menuiseries confiées à la société CFJ.

Elle fait valoir que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat et qu’il lui appartenait, dès lors, d’exécuter des travaux conformes à ses engagements et de lever les réserves affectant les ouvrages dont il avait la charge.

Elle affirme avoir informé la société CFJ de l’existence des réserves, tout en indiquant ne plus être en mesure de produire les courriels correspondant à raison d’une réorganisation de ses systèmes de messagerie.

SUR CE

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il y aura lieu de s’en référer aux écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile :

Pour la société SARL CFJ, ses conclusions N°4 en date du 17 juillet 2026 ;

-Pour la société SARL RESIDENCES DU CENTRE, ses conclusions N°3 en date du 7 juillet 2026 ;

Sur la demande en paiement de la société CFJ

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient en conséquence à la société CFJ de justifier de la créance dont elle demande le paiement.

En l’espèce, les contrats de sous-traitance et les factures n° 00317 et n° 00326 sont produits aux débats. La société RESIDENCES DU CENTRE ne conteste pas avoir confié les travaux à la société CFJ ni avoir reçu les factures litigieuses. Elle oppose exclusivement l’existence de réserves et de manquements qu’elle impute à la société CFJ.

Il appartient dès lors à la société RESIDENCES DU CENTRE de démontrer la réalité des inexécutions alléguées, leur imputabilité à la société CFJ, ainsi que le bien-fondé de la compensation ou de la demande indemnitaire qu’elle oppose.

Sur les réserves relatives au chantier [G]

La société RESIDENCES DU CENTRE produit une page intitulée « Réserves CFJ figurant sur le PV de réception en date du 29 novembre 2024 ». Cette pièce contient une liste de réserves, dont une mention relative à un « moteur porte de garage manquant ».

Toutefois, le procès-verbal de réception complet, signé par le maître de l’ouvrage et précisant les intervenants convoqués, n’est pas produit. La pièce versée ne permet donc pas de vérifier les conditions dans lesquelles les réserves ont été émises, leur caractère contradictoire, leur communication à la société CFJ, ni le délai éventuellement imparti pour leur levée.

En outre, la société RESIDENCES DU CENTRE invoque, dans ses écritures, le fait que la porte de garage motorisée n’aurait pas été correctement posée, ce qui aurait rendu nécessaire « le changement de son moteur ». Or, cette affirmation est distincte de la réserve relative à un moteur prétendument manquant.

La première affirmation évoque l’absence du moteur ; la seconde suppose l’existence d’un moteur devant être remplacé en raison d’un défaut d’installation ou de fonctionnement. Cette divergence ne peut être levée par les seules affirmations de la société RESIDENCES DU CENTRE.

Le contrat produit mentionne une « plus-value pour pose porte sectionnelle motorisée ». Il ne permet pas, à lui seul, d’établir que la fourniture d’un moteur de remplacement était contractuellement mise à la charge de la société CFJ, ni que celle-ci était tenue de remédier à l’absence éventuelle d’une pièce qui n’aurait pas été fournie initialement.

La facture CLOSTYL fait apparaître, selon les explications des parties, des postes comprenant la fourniture et la pose d’un moteur de porte de garage, la fourniture de pièces et des réglages, ainsi que des réparations de volets roulants. Cette facture ne mentionne toutefois pas le chantier concerné, le maître de l’ouvrage, la date d’intervention ni le détail permettant de rattacher précisément chacune des prestations à une inexécution imputable à la société CFJ.

Elle ne constitue donc pas une preuve suffisante du préjudice allégué ni du lien de causalité entre le montant de 1 980 euros et une faute de la société CFJ.

Sur les réserves relatives au chantier [X]-[W]

Le procès-verbal produit au titre du chantier [X]-[W] mentionne, dans la rubrique « observations », « grille de ventilation devant gauche extérieur » et « grille de ventilation sur les fenêtres intérieur ».

Ces mentions sont imprécises. Elles ne constatent ni l’absence de grilles, ni leur non-conformité, ni leur défaut de pose. Elles ne permettent pas davantage de déterminer les fenêtres concernées, la nature de la prestation attendue, ni l’origine du désordre allégué.

Le marché de sous-traitance fait état d’une prestation de « pose et réglage menuiserie plain-pied ». En l’absence de stipulation ou de pièce démontrant que la fourniture des grilles de ventilation était à la charge de la société CFJ, la seule mention de grilles de ventilation dans les observations de réception ne permet pas de caractériser une inexécution de cette société.

La société RESIDENCES DU CENTRE ne produit, au surplus, ni constat, ni photographie, ni courrier de réclamation adressé à la société CFJ, ni mise en demeure lui impartissant un délai de reprise.

Sur l’obligation de résultat invoquée par la société RESIDENCES DU CENTRE

La société RESIDENCES DU CENTRE soutient que la société CFJ, en qualité de sous-traitants, était tenue d’une obligation de résultat et engageait sa responsabilité du seul fait de l’existence des réserves formulées lors de la réception des ouvrages.

S’il est exact que le sous-traitant est tenu envers l’entreprise principale d’exécuter les travaux conformément aux stipulations contractuelles et de livrer un ouvrage exempt de désordres imputables à son intervention, cette obligation ne dispense pas le créancier de démontrer la réalité des désordres invoqués ainsi que leur rattachement aux prestations exécutées.

Or en l’espèce les éléments produits par la société RESIDENCES DU CENTRE ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude l’existence des non-conformités alléguées ni leur imputabilité à la société CFJ.

L’existence d’une obligation de résultat ne saurait suppléer l’absence de preuve des manquements invoqués.

La responsabilité de la société CFJ, invoqué au titre de l’obligation de résultat n’est pas démontré par la société RESIDENCES DU CENTRE, elle ne peut être retenue.

Sur l’absence de notification et de mise en demeure

Les conditions générales invoquées par la société CFJ prévoient que les réserves relevant du sous-traitant doivent être mentionnées au procès-verbal de réception et que ce dernier doit procéder aux travaux nécessaires dans le délai indiqué par le constructeur. Elles prévoient également qu’à défaut, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, le constructeur peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais du sous-traitant.

La société RESIDENCES DU CENTRE reconnaît ne pas être en mesure de produire les courriels par lesquels elle affirme avoir informé la société CFJ des réserves, au motif que certaines adresses électroniques auraient été supprimées lors d’un déménagement.

Cette explication ne supplée pas l’absence de preuve. Aucune convocation de la société CFJ aux réceptions, aucun procès-verbal de réception qui lui aurait été adressé, aucun courrier de notification de réserves et aucune mise en demeure préalable à l’intervention de la société CLOSTYL ne sont versés aux débats.

Dans ces conditions, la société RESIDENCES DU CENTRE ne démontre ni que les réserves étaient opposables à la société CFJ, ni que celle-ci a été mise en mesure de les contester ou de procéder elle-même aux reprises alléguées.

Il s’ensuit que la société RESIDENCES DU CENTRE ne justifie d’aucun motif permettant de refuser le règlement des factures n° 00317 et n° 00326. Il conviendra donc de la condamner au paiement de la somme de 1 659,63 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 12/11/2024, date de la mise en demeure.

Sur les intérêts et l’indemnité forfaitaire

La société RESIDENCES DU CENTRE sera condamnée à payer les intérêts de retard au taux applicable, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts majoré à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024. Elle sera également condamnée à payer à la société CFJ la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande reconventionnelle de la société RESIDENCES DU CENTRE

La société RESIDENCES DU CENTRE ne rapportant pas la preuve d’une inexécution imputable à la société CFJ, ni celle du montant et du lien de causalité du préjudice qu’elle allègue, sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1 980 euros sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société RESIDENCES DU CENTRE, qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CFJ l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits. La société RESIDENCES DU CENTRE sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en dernier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SARL RESIDENCES DU CENTRE,

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 23/12/2024,

CONDAMNE

la SARL RESIDENCES DU CENTRE à payer à la SARL CFJ la somme de 1 659,63 euros au titre des factures n° 00317 et n° 00326,

DIT

que cette somme produira intérêts de retard au taux légal majorés de 10 points à compter du 12 novembre 2024,

ORDONNE

la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE

la SARL RESIDENCES DU CENTRE à payer à la SARL CFJ la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

DÉBOUTE

la SARL RESIDENCES DU CENTRE de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1 980 euros,

CONDAMNE

la SARL RESIDENCES DU CENTRE à payer à la SARL CFJ la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

la SARL RESIDENCES DU CENTRE aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 107,04 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.