assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 02/09/2026

Jugement rendu le 14/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La SAS SOFEMAT a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 17/09/2024 à l’encontre de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS pour la somme principale de 28 085,30 € majorée des intérêts contractuels égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 24/04/2024, outre la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire, la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5,36 € au titre des frais de mise en demeure et les dépens.

Par courrier recommandé du 10/07/2025, reçu au greffe le 10/07/2025, monsieur [U] [H], représentant légal de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS, a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/10/2025.

A l’audience de cabinet du 22/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/06/2026.

L’affaire a été plaidée le 02/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS a débuté son activité de services de soutien à l’exploitation forestière au mois de mars 2023.

Pour les besoins de son activité, elle a pris contact avec la SAS SOFEMAT, concessionnaire de matériels de BTP, dont l’activité porte notamment sur la vente de matériels neufs et d’occasion, principalement des marques DEVELON et MECALAC, la location d’engins, ainsi que la fourniture de pièces détachées et de prestations de service après-vente.

Un contrat de location a été conclu le 10/03/2023 portant sur une pelle hydraulique sur pneus de marque MECALAC, modèle 12 MTX, n° de série 45777, pour un montant total de 19 600 € HT et une période de location comprise entre le 13/03/2023 et le 12/07/2023.

La location était ainsi prévue jusqu’au 12/07/2023 moyennant un loyer mensuel de 5 880 € TTC, outre le versement d’une caution d’un montant identique.

La SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS a par ailleurs fait l’acquisition d’un broyeur forestier FAE neuf destiné à être installé sur la pelle louée.

La SAS SOFEMAT a indiqué que des adaptations du broyeur étaient nécessaires afin de permettre son installation sur la pelle, celle-ci ne disposant pas d’un drain et d’une ligne adaptés. Il convenait notamment de condamner un drain et d’installer sur le broyeur une électrovanne ainsi qu’une ligne électrique. Ces travaux d’adaptation ont été facturés par la SAS SOFEMAT pour un montant de 3 662,21 € TTC, facture IF070009/R23 du 20/07/2023.

L’ensemble des factures émises par la SAS SOFEMAT, objet du présent litige, se décomposent comme suit :

Facture location N° SO050054/L23 du 31/05/2023 d’un montant de 4 900 € HT

Facture location N° SO060035/L23 du 30/06/2023 d’un montant de 4 900 € HT

Facture SAV N° IF070009/R23 du 20/07/2023 d’un montant de 3 051,84 € HT

Facture location N° SO070035/L23 du 31/07/2023 d’un montant de 4 900 € HT

Facture location N° SO080049/L23 du 31/08/2023 d’un montant de 890,91 € HT
* Facture location N° SO090037/L23 du 30/09/2023 d’un montant de 4 761,67 € HT

soit un montant total de 23 404,42 € HT, correspondant à 28 085,30 € TTC.

Ces factures n’ayant pas été réglées par la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS, la SAS SOFEMAT lui a fait adresser une relance le 26/03/2024 par l’intermédiaire du cabinet AGIR RECOUVREMENT, puis une mise en demeure par courrier simple en date du 16/04/2024 et, enfin, une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19/04/2024.

En l’absence de règlement, la SAS SOFEMAT a engagé une procédure aux fins d’injonction de payer. Par ordonnance du 17/09/2024, la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS a été enjointe de s’acquitter sa dette. Cette dernière a fait opposition à ladite ordonnance, portant ainsi l’affaire devant ce tribunal.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la SAS SOFEMAT a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en faisant valoir que l’opposition est irrecevable car tardive, la signification ayant eu lieu le 09/12/2024. À titre subsidiaire, elle fait valoir la parfaite exécution de ses obligations contractuelles et l’absence de preuve des dysfonctionnements allégués par la défenderesse. Elle a sollicité le rejet de l’ensemble des fins, moyens, conclusions et demandes reconventionnelles de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS, que son opposition soit déclarée irrecevable car tardive ; à titre subsidiaire, si l’opposition était déclarée recevable, que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS soit condamnée à lui payer les sommes suivantes :

22 305,30 € TTC au titre du principal,

4 123,03 € au titre des intérêts de retard contractuels,

177,92 € au titre des intérêts légaux complémentaires,

4 212,80 € au titre de la pénalité conventionnelle,

240 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

5,36 € au titre des frais de recommandé,

que la SARL [H] TERRASSEMENT TRÁVAUX FORESTIERS soit déboutée de sa demande d’expertise judiciaire en application de l’article 146 du code de procédure civile, qu’elle soit déboutée de toutes ses demandes d’annulation de créance, de délais de paiement et dommages et intérêts ; qu’en tout état de cause, elle soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de procédure d’injonction de payer et de sa signification.

A la barre, la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que son opposition est recevable car la signification n’a pas été faite à personne et que le délai court à compter de la première mesure d’exécution délivrée à personne (saisie-attribution du 27/062025). Sur le fond, elle argue d’une inexécution contractuelle de la SAS SOFEMAT ayant rendu le matériel impropre à sa destination, causant une perte de chiffre d’affaires et des dommages matériels. Elle a sollicité, à titre principal, la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer, que la SAS SOFEMAT soit déboutée purement et simplement de l’intégralité de ses demandes, qu’elle soit condamnée à lui régler la somme de 9 498,77 € à titre de dommages et intérêts pour les travaux de réparation, outre la somme de 130 000 € à titre de dommages et intérêts pour ses pertes d’exploitation ; à titre subsidiaire, que la créance de la SAS SOFEMAT soit fixée à l’égard de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à la somme de 10 924,95 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; qu’il lui soit accordé un report des sommes dues pour une période de 24 mois ; qu’il soit ordonné une expertise judiciaire en vue de déterminer les désordres survenus sur le broyeur et la pelle hydraulique, les responsabilités encourues et les préjudices subis ; que la SAS SOFEMAT soit condamnée à lui régler la somme provisionnelle de 9 498,77 € à titre de dommages et intérêts pour les réparations du broyeur ; qu’en tout état de cause, elle soit condamnée à lui régler la somme de 5 880 € au titre de la caution encaissée à la signature du contrat, que la SAS SOFEMAT doit déboutée de ses demandes en paiement des intérêts contractuels d’un montant de 4 123,03 € et d’une pénalité de 4 212,80 €, qu’il soit ordonné la compensation entre les sommes éventuellement dues par la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à la SAS SOFEMAT et les créances de la

SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à l’égard de la SAS SOFEMAT ; que la SAS SOFEMAT soit condamnée à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure d’injonction de payer.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ;

Attendu qu’il ressort de l’acte de signification du 09/12/2024 que l’ordonnance portant injonction de payer n’a été remise ni au représentant légal de la SARL [H] TERRASSEMENET TRAVAUX FORESTIERS, ni à un fondé de pouvoir, ni à toute autre personne habilitée à la recevoir ; qu’un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant, a été laissé au domicile du destinataire conformément à l’article 656 du code de procédure civile ; qu’une telle modalité constitue une signification à domicile et non une signification à personne ;

Attendu que la circonstance que le destinataire n’ait pas ultérieurement retiré l’acte à l’étude du commissaire de justice est sans incidence sur la qualification de cette signification au regard de l’article 1416 du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de Cassation juge qu’en l’absence de remise de l’acte à une personne habilitée à le recevoir pour le compte d’une personne morale, la signification ne peut être regardée comme ayant été faite à la personne du destinataire, quand bien même une personne présente aurait refusé de recevoir l’acte ;

Attendu qu’en cas de saisie-attribution pratiquée en exécution d’une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne, le délai d’opposition court à compter de la dénonciation de cette mesure au débiteur ;

Attendu que le 16/06/2025, un certificat de non-opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été délivré ; que toutefois, la délivrance de ce certificat, constatant l’absence d’opposition à cette date, ne saurait avoir pour effet de priver le débiteur de la faculté de former ultérieurement opposition dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1416 du code de procédure civile, dès lors que l’ordonnance ne lui a pas été signifiée à personne ;

Attendu que le 27/06/2025, une saisie-attribution a été pratiquée sur le compte bancaire de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS pour un montant de 34 559,16 € ; que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS a formé opposition par lettre recommandée du 10/07/2025, reçue et enregistrée au greffe le 15/07/2025 ;

Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède que l’opposition a été formée moins d’un mois après la dénonciation de la mesure d’exécution ; qu’en conséquence, l’opposition formée par la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer est recevable ;

Sur le bien-fondé des demandes de la SAS SOFEMAT

Attendu qu’en date du 26/03/2024, le cabinet AGIR RECOUVREMENT, agissant pour le compte de la SAS SOFEMAT, a adressé à la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS un courrier détaillant une créance d’un montant de 34 787,69 € TTC, comprenant un principal de 28 085,30 €, des intérêts contractuels de 2 249,59 €, une indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 441-10 du code du commerce de 240 € et une pénalité de 4 212,80 € ;

Attendu qu’en date du 16/04/2024, le cabinet AGIR RECOUVREMENT a adressé une mise en demeure par courrier simple à la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS, puis une nouvelle mise en demeure en date du 19/04/2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, portant la créance réclamée à 35 068,57 € ; que ce courrier recommandé a fait l’objet d’un avis de passage le 24/04/2024 ;

Attendu que la SAS SOFEMAT détaille dans ses conclusions les factures impayées de la manière suivante :

Facture location N° SO050054/L23 du 31/05/2023 d’un montant de 4 900 € HT

Facture location N° SO060035/L23 du 30/06/2023 d’un montant de 4 900 € HT

Facture SAV N° IF070009/R23 du 20/07/2023 d’un montant de 3 051,84 € HT

Facture location N° SO070035/L23 du 31/07/2023 d’un montant de 4 900 € HT

Facture location N° SO080049/L23 du 31/08/2023 d’un montant de 890,91 € HT
* Facture location N° SO090037/L23 du 30/09/2023 d’un montant de 4 761,67 € HT soit un montant total de 23 404,42 € HT, correspondant à 28 085,30 € TTC ;

Attendu que ces factures ont été émises dans le cadre du contrat de location signé le 10/03/2023, portant sur une pelle hydraulique sur pneus, ainsi que pour des prestations réalisées en atelier à l’occasion de la pose et de l’intervention sur un broyeur ;

Attendu qu’il n’est produit aux débats aucune pièce permettant d’établir que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS aurait formulé, à l’époque des faits, des réclamations ou des réserves concernant le matériel loué et les prestations réalisées par la SAS SOFEMAT ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; que l’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »;

Attendu que l’absence de réclamation, rapprochée des factures, du contrat et des autres pièces produites, ne permet pas d’établir les manquements invoqués par la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à l’encontre de la SAS SOFEMAT ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les factures litigieuses demeurent impayées et que la créance de la SAS SOFEMAT présente un caractère certain, liquide et exigible ;

Attendu toutefois que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la SAS SOFEMAT limite sa demande en principal à la somme de 22 205,30 € TTC ;

Attendu qu’en application de l’article 5 du code de procédure civile, le tribunal doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ;

Attendu que le tribunal constate que la différence entre le montant total des factures dues, soit 28 085,30 € TTC, et le montant réclamé en principal, soit 22 205,30 € TTC, s’élève à 5 880 €, somme correspondant au montant du chèque de caution remis par la SARL [H]

TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS ; qu’en tout état de cause, le tribunal ne saurait statuer au-delà des prétentions de la SAS SOFEMAT ;

Attendu que la SAS SOFEMAT soutient que les sommes impayées sont assorties de pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue en matière de frais de recouvrement pour chaque facture impayée ;

Attendu que l’offre de location produite ne comporte pas les stipulations invoquées relatives à la pénalité conventionnelle de 4 212,80 € et que les conditions générales de vente auxquelles il est fait référence ne sont pas versées aux débats ; par conséquent, la SAS SOFEMAT ne rapporte pas la preuve du fondement contractuel de la pénalité conventionnelle de 4 212,80 € qu’elle réclame et sera donc déboutée de ce chef ;

Attendu que l’article L. 441-10 du code du commerce prévoit l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement ; que chacune des six factures impayées ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €, soit une somme totale de 240 € ;

Attendu que compte tenu de tout ce qui précède, il convient de condamner la SARL [H] TERRASSSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à payer à la SAS SOFEMAT la somme de 22 205,30 € TTC en principal, majorée des intérêts contractuels égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 24/04/2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 240 € correspondant aux 6 factures justifiées non régularisées et la somme de 5,36 € au titre des frais de recommandé ;

Sur les demandes reconventionnelles de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS

Attendu que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS est spécialisée dans les travaux forestiers et que son dirigeant exerce professionnellement dans ce domaine ;

Attendu qu’aucun élément produit aux débats ne permet d’établir qu’au cours de l’exécution du contrat la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS aurait signalé à la SAS SOFEMAT une inadéquation de l’engin loué à l’usage auquel il était destiné ou des difficultés particulières résultant de l’installation du broyeur ;

Attendu qu’aucune expertise amiable et contradictoire n’établit l’existence d’une défectuosité du matériel ou d’un manquement imputable à la SAS SOFEMAT dans la pose du broyeur sur la pelle ;

Attendu que les factures relatives aux interventions rendues nécessaires à la suite du dysfonctionnement allégué n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS ;

Attendu que la perte de chiffre d’affaires alléguée, évaluée à la somme de 130 000 € pour la période comprise entre le 01/03/2023 et le 31/12/2024, n’est étayée par aucun élément comptable suffisamment probant permettant d’en établir tant le montant que le lien de causalité avec les manquements reprochés à la SAS SOFEMAT ;

Attendu qu’il ressort du procès-verbal de réception des travaux forestiers relatif au marché n°2023-8540-02, lot 5, signé le 12/09/2023 par l’agent de l’ONF et le représentant de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS, notamment les observations

suivantes : « cloisonnements trop larges », « difficultés à suivre les marquages de peinture » et « manque d’autonomie sur chantier par manque de connaissances / expérience forestière » ;

Attendu que ces observations établissent l’existence de difficultés d’exploitation susceptibles d’être étrangères au matériel loué et ne permettent donc pas d’imputer à la SAS SOFEMAT la perte de chiffre d’affaires alléguée ;

Attendu enfin que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS soutient qu’un chèque de caution n° 9965501 d’un montant de 5 880 €, remis à la SAS SOFEMAT le 10/03/2023 lors de la signature du contrat de location, aurait été encaissé le 06/03/2024 ;

Attendu toutefois que la pièce annoncée comme étant le relevé de compte bancaire établissant cet encaissement n’est pas produite sous cette référence dans le bordereau de pièces communiqué, la pièce n° 13 (SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS) correspondant à une décision de la Cour de Cassation ;

Attendu qu’il a été précédemment constaté par le tribunal que la différence entre le montant total des factures dues, soit 28 085,30 € TTC, et le montant réclamé en principal par la SAS SOFEMAT, soit 22 205,30 € TTC, s’élève précisément à 5 880 €, somme correspondant au montant du chèque de caution remis par la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS, et que cette somme a d’ores et déjà été déduite du montant réclamé en principal par la SAS SOFEMAT ; qu’en conséquence, la demande de la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS tendant à voir imputer une nouvelle fois cette somme de 5 880 € ne peut qu’être rejetée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’il convient de débouter la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts ;

Sur la demande d’expertise judiciaire

Attendu que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS sollicite une mesure d’expertise judiciaire portant sur le fonctionnement de la pelle hydraulique et du broyeur ;

Attendu qu’elle n’a produit aucune réclamation contemporaine de l’exécution du contrat faisant état de dysfonctionnements imputables au matériel ou à la prestation de la SAS SOFEMAT ; qu’elle n’a sollicité aucune expertise amiable et contradictoire et ne verse aux débats aucun élément technique suffisamment circonstancié permettant de caractériser les désordres qu’elle invoque ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée afin de supporter la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ; qu’il convient en conséquence de la débouter de sa demande ;

Sur les délais de paiement

Attendu que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS sollicite un report du paiement des sommes dues pour une durée de 24 mois ;

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;

Attendu qu’en l’espèce, la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS ne produit aucun élément comptable, financier ou de trésorerie permettant au tribunal d’apprécier sa situation actuelle et sa capacité à apurer la dette dans le délai sollicité ;

Attendu qu’en outre, les factures litigieuses sont échues depuis l’année 2023 et demeurent impayées malgré les démarches de recouvrement entreprises ;

Attendu que le tribunal considère qu’il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu’en l’espèce, le tribunal n’entend pas l’écarter ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS SOFEMAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS au paiement de la somme de 1 000 € ;

Attendu que la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS, partie qui succombe, supportera les dépens, en ce compris les frais de procédure de l’injonction de payer et de signification ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS de l’ensemble de ses autres demandes ;

Condamne la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à payer à la SAS SOFEMAT la somme de 22 305,30 € majorée des intérêts contractuels égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 24/04/2024 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à payer à la SAS SOFEMAT la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à payer à la SAS SOFEMAT la somme de 5,36 € au titre des frais de mise en demeure ;

Déboute la SAS SOFEMAT de sa demande au titre de la pénalité conventionnelle ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS à payer à la SAS SOFEMAT la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [H] TERRASSEMENT TRAVAUX FORESTIERS aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure de l’injonction de payer et de signification, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 113,57 €, dont TVA 18,92 € ;