assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL

Débats à l’audience publique du 02/09/2026

Jugement rendu le 14/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La SAS AXECIBLES a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 02/04/2025 à l’encontre de la SARL LECHEVALIER TERRASSEMENT pour la somme principale de 14 400 € majorée des intérêts légaux à compter du 04/02/2025, outre les frais accessoires et les dépens.

Par déclaration au greffe en date du 20/06/2025, le conseil de la SARL LECHEVALIER TERRASSEMENT a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/10/2025.

A l’audience de cabinet du 22/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/04/2026.

L’affaire a été plaidée le 02/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société LECHEVALLIER TERRASSEMENT, entreprise de terrassement, a été sollicitée par la société AXECIBLES pour la refonte de son site internet et des prestations de référencement.

Le 28/10/2024, les parties ont conclu un contrat d’abonnement et de location de solution internet d’une durée de 48 mois, pour un montant mensuel de 400 € HT. Ce contrat prévoyait la création, l’hébergement et la maintenance d’un site internet, ainsi que la mise à disposition d’outils de publication. Un cahier des charges a été établi le 05/11/2024 et validé par signature électronique par la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT le 20/11/2024.

La société AXECIBLES a présenté le site réalisé le 25/11/2024 dans les locaux de la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT. Celle-ci a refusé de signer le procès-verbal de livraison, estimant la prestation non conforme à ses attentes et trop proche de son ancien site.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04/12/2024, la société AXECIBLES a mis en demeure la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT de réceptionner le site. Faute de régularisation, la société AXECIBLES a émis une facture de 14 400 € le 09/01/2025, correspondant à 30 mensualités selon la clause 10-2 du contrat, suivie d’une mise en demeure par commissaire de justice le 29/01/2025.

En l’absence de règlement, la société AXECIBLES a engagé une procédure aux fins d’injonction de payer. Par ordonnance du 02/04/2025, la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT a été enjointe de sa s’acquitter de sa dette. Cette dernière a formé opposition à ladite ordonnance, portant ainsi l’affaire devant le tribunal.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À la barre, la société AXECIBLES a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que le contrat a été parfaitement exécuté conformément au cahier des charges signé et que le refus de réception est injustifié. Elle a sollicité, au visa de l’article 1231-5 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, que ce tribunal se déclare incompétent pour statuer sur le moyen de nullité tiré de l’article L. 442-1 du code de commerce soulevé par la société LECHEVALIER TERRASSEMENT, que soit rejeté comme inopérant l’argument tiré de la caducité du contrat,

la défenderesse étant elle-même à l’origine de l’absence de livraison dans le délai de 120 jours, que soit rejetée comme infondée la demande tendant à juger non-écrite la clause 10-2 des conditions générales, que soit rejetée comme infondée la demande subsidiaire de réduction de l’indemnité à la somme de 1 500 € TTC, que la société LECHEVALIER TERRASSEMENT soit condamnée au paiement de la somme de 14 400 € TTC (dont 12.000 € HT au titre des 30 mensualités de la phase de création et 2 400 € de TVA) au titre du contrat d’abonnement et de location de solution internet du 28/10/2024, qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’injonction de payer pour 185,84 €, et que la société LECHEVALIER TERRASSEMENT soit déboutée en toutes ses demandes.

À la barre, la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que le site livré n’est pas conforme au cahier des charges et s’apparente à une simple copie de l’ancien site. Elle a sollicité le rejet de de l’exception d’incompétence soulevé par la SAS AXECIBLES, qu’il soit constaté la caducité du liant les parties à compte du 27/02/2025, que soit réputée non-écrite la clause 10-2 des conditions générales du contrat conclu entre les parties, et conséquemment la SAS AXECIBLES soit déboutées de l’intégralité de ses demandes ; à titre subsidiaire, que l’indemnité allouée à la SAS AXECIBLES soit réduite à la somme de 1 500 €, que la société AXECIBLES soit condamnée à lui verser 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, et qu’à titre infiniment subsidiaire, l’exécution provisoire soit écartée.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ». En l’espèce, l’opposition formée par déclaration au greffe le 20/06/2025 par le conseil de la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT, alors que l’ordonnance lui a été signifiée suivant acte du 22/05/2025, est recevable en la forme.

Sur l’exception de compétence

La société AXECIBLES fait valoir que la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT a initialement invoqué l’application des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce pour contester la validité de la clause 10-2 des conditions générales, avant de renoncer à ce moyen dans ses conclusions n°2 pour se prévaloir désormais des dispositions de droit commun du code civil, notamment les articles 1171 et 1231-5 du code civil. Elle indique que ce changement de fondement juridique intervient uniquement pour éviter le dessaisissement de ce tribunal, dès lors que l’application des dispositions du code de commerce implique l’incompétence matérielle de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire spécialisé en matière de pratiques restrictives de concurrence. Elle ajoute que la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT procède ainsi par substitution de moyens et de fondement juridique, le seul objectif poursuivi étant de ne pas régler les sommes dues, et que cette démarche opportuniste doit être rejetée.

La société LECHEVALLIER TERRASSEMENT soutient que, prenant acte de la compétence d’attribution invoquée par la société AXECIBLES dans ses dernières écritures, elle entend modifier le fondement juridique de ses demandes et se prévaloir désormais des dispositions de droit commun du code civil, articles 1171 et 1231-5 du code civil. Elle indique que ce changement de fondement juridique permet d’écarter l’exception d’incompétence soulevée

par la société AXECIBLES, dès lors que les dispositions du code civil relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Elle précise que cette modification est régulière en la forme et lui permet de poursuivre l’examen au fond de ses demandes sans que la juridiction ne se déclare incompétente.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal de commerce de Caen se déclare compétent et écarte l’exception d’incompétence soulevée par la société AXECIBLES.

Sur la caducité du contrat

La société LECHEVALLIER TERRASSEMENT soutient que le contrat est caduc depuis le 27/02/2025, en application de l’article 13 des conditions générales du contrat prévoyant la caducité à défaut de livraison dans les 120 jours suivant la signature.

La société AXECIBLES fait valoir que cette clause prévoit une exception lorsque l’absence de livraison est due au refus de l’abonné alors que le site a été fabriqué.

L’article 13 stipule expressément que « sauf si l’absence de livraison est due à un refus de livraison de la part de l’Abonné alors que le site a été fabriqué par AXECIBLES. Auquel cas l’abonné sera redevable d’une somme équivalente à trente mensualités correspondant au travail effectué par AXECIBLES au titre de la rupture de promesse contractuelle ».

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1186 du code civil, le contrat signé entre la société AXECIBLES et la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT le 28/10/2024 a été légalement formé et que le refus de signature du procès-verbal de livraison pour mauvaise qualité d’exécution et non-respect du cahier des charges ne constitue pas la disparition d’un élément essentiel au contrat.

En l’espèce, les conditions de l’exception contenue dans l’article 13 sont réunies avec un cahier des charges signé par la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT le 20/11/2024, une présentation du site le 25/11/2024, soit un mois après la signature du contrat.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal considère que l’absence de signature du procèsverbal de livraison dans le délai de 120 jours ne constitue pas un motif de caducité du contrat. La SARL LECHEVALIER TERRASSEMENT sera déboutée de ce chef de demande.

Sur la demande de réputation non écrite de la clause 10-2 des conditions générales et le déséquilibre significatif

L’article 1171 du code civil dispose que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

En l’espèce, le contrat d’abonnement et de location de solution digitale conclu constitue un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 alinéa 2 du code civil, celui-ci reposant sur un formulaire pré-imprimé et des conditions générales de vente entièrement déterminées à l’avance par celle-ci et sans possibilité réelle de négociation pour la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT.

L’article 10.2 des conditions générales du contrat prévoit qu’indépendamment de la signature du procès-verbal de livraison du site internet, la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT serait tenue de verser une indemnité forfaitaire de 14 400 € TTC, correspondant à trente mensualités, sans que cette sanction contractuelle ne soit subordonnée à la moindre appréciation de la conformité, de la qualité ou de l’état d’avancement du site internet livré. Cette stipulation vise exclusivement à contraindre la société LECHEVALLIER

TERRASSEMENT à prendre livraison du site internet, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise exécution par la société AXECIBLES de son obligation, et que cette contrainte est d’autant plus importante que le cocontractant de la société AXECIBLES ne peut solliciter des modifications du site que pendant un délai de 30 jours et uniquement s’ils ne remettent pas en cause l’architecture et/ou le développement de la solution digitale ou le référencement.

Il est patent que la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT se trouve ainsi placée dans une situation sous contrainte disproportionnée où elle a deux choix, soit accepter un site internet non conforme sans avoir bénéficié au demeurant d’une période d’exploitation effective et s’engager à régler 48 mensualités soit 23 040 € TTC, soit refuser la réception et s’exposer immédiatement au paiement de 14 400 € TTC, représentant 62,5 % du coût total du contrat, indépendamment du travail réellement accompli.

En l’espèce, il n’existe aucune sanction contractuelle équivalente pour la société AXECIBLES en cas de prestation non conforme, partielle ou de qualité insuffisante, et qu’il existe donc bien un déséquilibre, la seule circonstance invoquée par la société AXECIBLES selon laquelle la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT pourrait recourir aux voies de recours de droit commun étant indifférente et particulièrement inefficace.

Le tribunal considère que la société AXECIBLES bénéficie d’un mécanisme contractuel particulièrement abusif lui permettant d’être indemnisée à hauteur de 14 400 € TTC sans avoir à rapporter la preuve de la réalité et du coût de sa prestation, tandis que la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT ne dispose d’aucun mécanisme conventionnel susceptible de contraindre la demanderesse à s’exécuter.

Le tribunal relève que la société AXECIBLES ne verse aucun élément permettant de vérifier la réalité, l’étendue ou la valeur économique des prestations prétendument accomplies, se contentant de produire la facture du 09/01/2025 d’un montant de 14 400 € TTC, qui correspond purement et simplement à 30 loyers mensuels de 400 € HT.

La société LECHEVALLIER TERRASSEMENT rapporte 3 devis pour la réalisation d’un site internet et l’exécution de prestations similaires à celles du cahier des charges défini avec la société AXECIBLES, desquels il ressort que le travail de cette dernière ne peut raisonnablement justifier une somme de 12 000 € HT, les devis obtenus faisant état d’un coût compris entre 1 348 € HT et 1 514,50 € HT.

Au surplus, la société AXECIBLES ne documente pas la réalité des travaux engagés et accomplis pour la mise en œuvre du cahier des charges défini et signé par la société LECHEVALLIER TERRASSEMENT.

Dès lors, le tribunal qualifie le contrat litigieux de contrat d’adhésion et reconnait dans la clause 10-2 prévoyant le règlement d’une indemnité forfaitaire de 14 400 € TTC en cas de non signature du procès-verbal, un déséquilibre significatif dans le sens où elle ne correspond pas à l’évaluation forfaitaire d’un préjudice résultant du refus de signature du procès-verbal de livraison.

Par conséquent, le tribunal déclarera non écrite la clause 10-2 des conditions générales du contrat et déboutera la société AXECIBLES de sa demande en paiement.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire étant de droit, les circonstances de la cause ne justifient pas de l’écarter.

L’équité commande de débouter chacune des parties de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société AXECIBLES qui succombe supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Ecarte l’exception d’incompétence soulevée par la société AXECIBLES ;

Déboute la SARL LECHEVALIER TERRASSEMENT de sa demande de caducité du contrat ;

Déclare non écrite la clause 10-2 des conditions générales du contrat souscrit le 28/10/2024 ;

Déboute la société AXECIBLES de l’intégralité de ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ;

Laisse les dépens à la charge de la société AXECIBLES, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 113,57 €, dont TVA 18,92 € ;