TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 14/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R60

Demandeur (s) :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S] substitué par Me [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier N] – comparant

Défendeur (s) :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître ZRITA Ilyess substitué par Me BEN HARROUS Noémie – comparante

Président :

Greffier :

Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier E]

Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I]

Débats à l’audience o

du 16/09/2026

OBJET du PROCES

La société [6] est une société de démolition et désamiantage inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN,

Pour les besoins de son activité, la société [6] a eu recours aux services de la société [7] qui lui a loué divers matériels.

Les rapports contractuels sont définis par les bons de locations de matériel régulièrement signés par les parties et formant la loi entre elles, et déterminant le matériel loué ainsi que le nombre d’heures de location.

Par courrier du 22 janvier 2026, la société [6] était mise en demeure d’avoir à procéder au règlement de la somme de 42 417,90 €.

La société [6] procédait au règlement de la facture F2512/047 d’un montant de 3 937,50 €.

Les trois factures restantes, pour un montant total de 34 480,40 euros, n’ont pas été payées en raison de l’existence de contestations.

Par exploit de la SCP [3] en date du 9 avril 2026, la société [7] assignait en référé la société [6] devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement des sommes dues.

DEMANDES des PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [7] DEMANDE :

Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier,

CONDAMNER la société [6], à payer à titre provisionnel à la société [7] la somme de 34 480,40 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 décembre 2025 date d’échéance de la première facture impayée.

CONDAMNER la société [6], à payer à la société [7] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

La société [6] DEMANDE :

Vu les articles 42, 43 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1363 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier,

A titre principal :

JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE n’est pas compétent pour connaitre du présent litige

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Juge des référés du Tribunal de commerce de CAEN

A titre subsidiaire :

JUGER que les demandes formulées par la société [7] s’heurtent à des contestations sérieuses,

DEBOUTER la société [7] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société [7] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la société [7] aux entiers dépens.

MOTIFS de la DECISION

Attendu que la société [7] a établi le 22 octobre 2025 le devis n°FOSCALVCAEM/MVI/25066639 Rev 0, tamponné et signé par la société [6] le 4 novembre 2025,

Que ledit document fait état :

1. Offre tarifaire,

2. Conditions particulières,

3. Conditions de règlement

4. Validité de l’offre

5. Responsabilité et assurances

6. Conditions générales de location

Que l’article 6 – Conditions générales de location mentionne : « Nos conditions générales de location sont consultables sur notre site internet à l’adresse suivante : www.[02].pdf »

Qu’à l’article 9 – Litiges des dites Conditions générales de location d’engin du Groupe [4], page 2, il est indiqué : « Toute contestation pour quelque motif que ce soit découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE »

En conséquence le Tribunal de se déclarera compétent pour connaitre du présent litige et déboutera la société [6] de sa demande, fins et conclusions.

Attendu que la société [7] produit :

l’offre de prix n°FOSCALVCAEM/MVI/25066636 Rev 0 avec la mention du matériel loué, du nombre de jour de location, du prix forfaitaire de la journée de location tamponné et signé par la société [6], le 04 novembre 2025 ;

l’offre de prix n°FOSCALVCAEM/MVI/26004750 Rev 1 avec la mention du matériel loué, du nombre de jour de location, du prix forfaitaire de la journée de location,

le bon d’attachement de travaux n° 20762 en date du 20 novembre 2025, mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 17090 en date du 20 novembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 17089 en date du 17 novembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20753 en date du 17 novembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20907 en date du 13 novembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 17087 en date des 12 et 13 novembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

la facture F2511/046, du 30 novembre 2025, d’un montant de 9 712,50 euros HT, non acquittée ;

le bon d’attachement de travaux n° 17092 en date du 10 décembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20109 en date du 12 décembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20785 en date du 17 décembre 2025 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20408 en date du 12 janvier 2026 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 22101 en date du 12 janvier 2026 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20117 en date du 13 janvier 2026 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20120 en date du 14 janvier 2026 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20742 en date du 09 février 2026 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 20930 en date du 26 au 29 janvier 2026 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

le bon d’attachement de travaux n° 157077 en date des 13 et 14 janvier 2026 mentionnant le matériel utilisé, le jour et les heures d’utilisation dudit matériel ;

la facture F2601/110, du 31 janvier 2026, d’un montant de 19 598,25 euros HT, non acquittée ;

la facture F2512/142, du 31 décembre 2025, d’un montant de 2 756,25 euros HT, non acquittée ;

le courrier RAR de mise en demeure du 22 janvier 2026 de la société [7] ;

En conséquence, nous jugerons recevable et bien fondée l’action de la société [7] à l’encontre de la société [6].

Attendu que l’article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Que l’article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Qu’il est mentionné à l’article 7 des Conditions générales de location d’engin du Groupe [4], page 1, acceptées par la société [6] par sa signature et tampon du devis n°FOSCALVCAEM/MVI/25066636 Rev 0, le 04 novembre 2025, que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue »

Que la société [6] fait valoir des contestations à savoir :

les factures émises ne correspondent pas aux devis mentionnés ;

que les factures mentionnées ne sont pas justifiées et que les prestations ont bien été exécutées ;

Attendu que lesdites factures produites par la société [7] reprennent dans leurs intitulés les numéros des bons d’attachement de travaux où figurent les matériels utilisés, les jours et les heures d’utilisation desdits matériels, en majorité signés par un membre du personnel de la société [6],

Que les prestations facturées reprennent les tarifs horaires et unitaires pour la location desdits matériels, convenus dans le premier devis signé par la société [6], le 4 novembre 2025,

En conséquence, nous jugerons que les demandes formulées par la société [6] ne peuvent être retenues comme des contestations sérieuses et dirons que le montant des factures émises par la société [7] ne sont pas contestables.

En conséquence, sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, nous, Juge des référés, condamnerons la société [6] à payer à la société [7] la somme 34 480,40 euros TTC à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 décembre 2025 date d’échéance de la première facture impayée.

SUR l’ARTICLE 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [7] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 1 000 €.

SUR les DEPENS :

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société [6] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR ces MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,

Nous DECLARONS territorialement compétent pour juger du litige opposant la société [7] à la société [6],

DEBOUTONS la société [6] de sa demande d’incompétence du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE,

DISONS recevable et bien fondée l’action de la société [7] à l’encontre de la société [6],

DISONS que les demandes formulées par la société [6] ne peuvent être retenues comme des contestations sérieuses et DISONS que le montant des factures émises par la société [7] ne sont pas contestables.

CONDAMNONS la société [6] à payer à la société [7], à titre de provision la somme en principal de 34 480,40 euros TTC à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 décembre 2025 date d’échéance de la première facture impayée,

CONDAMNONS la société [6] à payer à la société [7], une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la société [6] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I], greffier associe.