TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS JOB4MED [Adresse 4] non comparant

M. [L] [A] [Adresse 5] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 2 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026,

FAITS

JOB4MED exerce une activité de conseil en recrutement de personnel médical.

Elle est titulaire d’un compte courant professionnel dans les livres du CIC ouvert le 11 août 2022 sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2022, le CIC a consenti à JOB4MED un prêt professionnel d’un montant de 21 250 € au taux fixe de 4,22% l’an remboursable en 60 mensualités de 399,62 € destiné à financer la création d’un bureau dans la résidence principale du dirigeant.

Le président de JOB4MED, M. [A] s’est porté caution personnelle et solidaire pour garantir le remboursement dudit prêt dans la limite de 25 500 € et pour une durée de 84 mois.

Le 15 mai 2024, le CIC met en demeure JOB4MED de régulariser sous quinzaine 5 échéances impayées du prêt d’un montant total de 2 015,60 €, faute de quoi la résiliation du prêt sera prononcée.

Le 9 juillet 2025, JOB4MED a indiqué cesser son activité et la société a été radiée du R.C.S.

Par courrier recommandé du 6 février 2026 le CIC notifie la déchéance du terme du prêt et met en demeure :

JOB4MED de lui régler pour le 27 février 2026 au plus tard les sommes de :
* 18 617,55 € au titre des échéances impayées du prêt,
* 1 002,61 € au titre du solde débiteur du compte courant,
M. [A] en qualité de caution du prêt de lui régler pour le 27 février 2026 au plus tard la somme de 18 617,55 €.

La mise en demeure adressée à JOB4MED est revenue avec la mention destinataire inconnu. M. [A], qui a reçu la mise en demeure qui lui a été adressée, ne s’est pas manifesté.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que le CIC assigne :

M.[A] par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026 remis à personne habilitée,

JOB4MED par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026 faisant l’objet d’un procèsverbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile,

cette dernière assignation a été dénoncée à M. [A] par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026.

Par ses dernières conclusions déposées lors de l’audience du 4 juin 2026, le CIC demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code Civil,

Condamner JOB4MED à lui payer la somme de 1 002,61 € au titre du solde débiteur de son compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamner solidairement JOB4MED et M. [A] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 18 708,28 € au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 4.22% l’an à compter du 26 mars 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens.

JOB4MED et M. [A]

laissent sans réponse l’acte d’assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences et ne déposent pas de conclusions.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 2 septembre 2026, le CIC indique que les 3 parties ont conclu un protocole d’accord dont il remet un original au juge chargé d’instruire l’affaire. Il demande au tribunal d’homologuer ce protocole. Le juge en prend acte, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 14 octobre 2026, ce dont il avise la partie présente.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Les parties se sont rapprochées et elles ont conclu un «

Protocole d’accord

», signé le 11 juillet 2026, ci-après le Protocole. Le Protocole prévoit notamment dans son article 6 son homologation par le tribunal afin de lui donner un caractère exécutoire, dans son article 9 l’engagement des parties «

de s’interdire définitivement de poursuivre ou d’exercer une quelconque action judiciaire en raison du présent litige

», et dans son article 10 l’engagement des parties de garder le Protocole confidentiel.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :

L’article 2044 du code civil prévoit que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née… Ce contrat doit être rédigé

par écrit » et l’article 2052 dudit code ajoute que : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Les parties communiquent le Protocole signé le 11 juillet 2026.

Le Protocole fixe les conditions de l’accord intervenu entre les parties sur les créances du CIC à l’égard de JOB4MED et de M. [A] ainsi que les modalités de remboursement.

Il prévoit en son article 6 qu’il sera homologué par le tribunal de céans «

pour lui conférer force exécutoire.»

Il y a donc lieu pour le tribunal, dans les termes du dispositif ci-après, d’homologuer le Protocole.

En conséquence

, le tribunal homologuera le Protocole d’Accord conclu entre les parties, dira que l’instance enrôlée sous le n° 2026F01124 est éteinte et constatera son dessaisissement.

Sur les dépens

Chacune des parties conservera à sa charge ses dépens, ainsi que prévu dans le Protocole.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

Homologue le Protocole d’Accord signé en date du 11 juillet 2026 entre la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, la SAS JOB4MED et M. [L] [A] ;

Dit que ledit accord ne sera pas annexé à la présente décision du fait de sa confidentialité ;

Dit que l’instance enrôlée sous le numéro 2026F01124 est éteinte ;

Constate son dessaisissement ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de chacune des parties.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 82,3 euros, dont TVA 13,72 euros.

Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et BEZARD Eric, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.