Tribunal de commerce, ., 13 octobre 2026, RG n° 2025F00147

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCE LE 13 OCTOBRE 2026

ENTRE

Monsieur [E] [M],

Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « ADC AMENAGEMENT DE [Localité 1] »,

Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le nº 913 185 997,

Dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 3].

Ayant pour avocat plaidant la SCP Marc BACLET, agissant par Me Marc BACLET, avocat au barreau de Beauvais, y étant domicilié au [Adresse 2],

Comparant par Maitre Périne GARCIA de la SCP Marc BACLET,

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER,

DEFENDEUR A L’OPPOSITION,

D’UNE PART,

La SAS [Localité 4] [Localité 5],

Société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le nº 922 772 736,

Dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 7],

Ayant pour avocat plaidant la SELARL S.P.E. QUANTOR, agissant par Me Marc DELASSUS, avocat au barreau de Paris

Ayant pour avocat postulant la SARL CABINET MUHMEL, agissant par Me François MUHMEL, avocat au barreau de Compiègne, y étant domicilié au [Adresse 4]

Représenté par Me Eve JIMENEZ, avocat au barreau de Senlis, domicilié au [Adresse 5] à Chantilly (60500)

Comparant par Maitre Eve JIMENEZ,

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER,

DEMANDEUR A L’OPPOSITION,

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

1 – Les faits

La SAS [Localité 4] [Localité 5] est spécialisée dans la création, la réalisation et l’entretien de pelouses, massifs et jardins. Elle intervient pour des clients privés ou professionnels et peut être amenée à sous-traiter la réalisation de terrasses et autres travaux annexes.

Monsieur [E] [M] a réalisé pour le compte de la SAS [Localité 4] [Localité 5] des travaux de terrassement, de pose de parpaings et pavés sur plusieurs chantiers dans le courant de l’année 2023.

Chantier de Monsieur [O]

Suivant devis en date du 17/5/2023, Monsieur [E] [M] a réalisé pour le compte de la SAS [Localité 4] [Localité 5] des travaux de terrassement, fondations, fourniture et pose de parpaings, de caniveaux, géotextile et pavés, moyennant le prix de 30 515,94 € (Pièce n°1 du demandeur).

2025F00147

Ces travaux ont donné lieu à 2 factures d’acomptes en date des 1/6/2023 et 7/7/2023 (Pièces n°2 et 3 du demandeur), et à une facture définitive en date du 11/9/2023 pour un solde de 6 103,19 € (Pièce n°4 du demandeur).

Chantier de Madame [J]

Suivant devis en date du 17/10/2023, Monsieur [E] [M] a réalisé pour le compte de la SAS [Localité 4] [Localité 5] des travaux de terrassement, fourniture et pose de géotextile, de pavés et caniveau, moyennant le prix de 34 520,40 € (Pièce n°5 du demandeur).

Ces travaux ont donné lieu à deux factures d’acomptes en date des 15/11/2023 et 13 /12/2023 (Pièces n°6 et 7 du demandeur), réglées, et à une facture définitive du 1/12/2024 pour un solde de 11 364,96 € (Pièce n°8 du demandeur).

La SAS [Localité 4] [Localité 5] reste redevable d’un montant total de 17 468,15 €.

2 – La procédure

Toutes les réclamations amiables faites par Monsieur [E] [M], notamment deux courriers recommandés avec accusé de réception en date des 14/1/2025 (réceptionné le 23/1/2025) et 10/2/2025, sont demeurés infructueux (Pièce n°9 du demandeur).

Suivant ordonnance d’injonction de payer rendue le 2/5/2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Compiègne a enjoint la SAS [Localité 4] VERT de régler cette somme de 17 468,15 € (Pièce n°10 du demandeur).

Par exploit de commissaire de justice en date du 11/7/2025, Monsieur [E] [M] a fait délivrer l’injonction de payer à la société [Localité 4] [Localité 5].

La société [Localité 4] [Localité 5] a fait opposition à cette injonction de payer en date du 31/7/2025 devant le Tribunal de Commerce de Compiègne.

Monsieur [E] [M] et la SAS [Localité 4] [Localité 5] ont été convoqués par le Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne à l’audience du 23/9/2025.

Après plusieurs renvois pour mise en état, lors de l’audience du 26/5/2026, l’affaire a été confiée à Monsieur Vincent BOITEL, Juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seul l’audience du 23/6/2026 à 11h30 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l’article 871 du Code de Procédure Civile.

A l’issue de cette audience, les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

3 – Les prétentions et les moyens

Lors de l’audience du 23/6/2026, Monsieur [E] [M], représentée par son avocat, soutient oralement ses conclusions en date du 19/1/2026 dans lesquelles elle demande au Tribunal de céans de :

CONDAMNER la SAS [Localité 4] [Localité 5] à payer à Monsieur [E] [M] :

La somme de 17 468.15 € avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 23/1/2025, date de la mise en demeure,

2) La somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts,

3) La somme de 4 000 € en application de l’article 700 du CPC

La CONDAMNER aux dépens, qui comprendront les frais et dépens de la procédure d’injonction de payer

Au soutien de ses demandes, Monsieur [E] [M] verse aux débats 11 pièces :

Pièce 1 : Devis du 17 mai 2023 ;

Pièce 2 : Facture d’acompte du 1e juin 2023 ;

Pièce 3 : Facture d’acompte du 7 juillet 2023 ;

Pièce 4 : Facture du 11 septembre 2023 ;

Pièce 5 : Devis du 17 octobre 2023 ;

Pièce 6 : Facture d’acompte du 15 novembre 2023 ;

Pièce 7 : Facture d’acompte du 13 décembre 2023 ;

Pièce 8 : Facture du 1er décembre 2024 ;

Pièce 9 : Courriers recommandés avec AR en date des 14 janvier (réceptionné le 23 janvier 2025), et 10 février 2025

Pièce 10 : Ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 mai 2025 ;

Pièce 11 : Factures des 18 juillet 2023 et 31 août 2023

De son côté, la SAS [Localité 4] [Localité 5], représentée par son avocat, soutient oralement ses conclusions en date du 29/3/2026 dans lesquelles elle demande au Tribunal de céans de :

Vu les articles 1219, 1220, 1347 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence

DECLARER Monsieur [M] [E] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en DEBOUTER ;

CONDAMNER

Monsieur [M] [E] à payer à la SAS [Localité 4] [Localité 5] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

Monsieur [M] [E] aux entiers dépens,

Au soutien de ses demandes, la SAS [Localité 4] [Localité 5] verse au débat les 8 pièces listées ci-après :

Pièce 1 : extrait Kbis société [Localité 4] [Localité 5]

Pièce 2 : échanges avec le client final

Pièce 3 : échanges concernant l’excédent de pavés

Pièce 4 : devis en date du 22 septembre 2023

Pièce 5 : courriel du 13 octobre 2023 de M. [E] [M] à [Localité 4] [Localité 5]

Pièce 6 : envoi par mail du 17/10/2023 du devis rectifié du 17 octobre 2023

Pièce 7 : facture acompte nº 000876 en date du 26 septembre 2024

Pièce 8 : facture mise à disposition de personnel en date du 22 février 2024

A la fin de l’audience devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire, la SAS [Localité 4] [Localité 5], par son avocat, exprime aussi ses regrets de ne pas avoir trouvé une voie de médiation sur le dossier.

MOTIVATIONS

1 – sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

L’ordonnance d’injonction de payer n° 2025100342 rendue le 2/5/2025 a été signifiée le 11/7/2025 à la SAS [Localité 4] [Localité 5] par acte de Commissaire de Justice délivrée à personne habilitée, secrétaire de la SAS [Localité 4] [Localité 5].

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne a réceptionné le 1/8/2025 le courrier en date du 31/7/2025 de la SELARL Quantor, intervenant par Maitre [I] [S] en qualité de conseil de la société la SAS [Localité 4] [Localité 5], formant opposition à l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Compiègne rendue le 2/5/2025.

Il s’en déduit que cette opposition a été formée dans la forme et le délai et qu’elle est doit être déclarée recevable.

En conséquence, il convient de mettre bas l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025100342 et le présent jugement se substitue donc à ladite ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

2 – sur la demande de paiement des sommes en litige

Monsieur [M] expose que la SAS [Localité 4] [Localité 5] reste redevable de la somme totale de 17 468,15 €, correspondant au solde de deux factures (6 103,19 € pour la facture du 11/9/2023 et 11 364,96 € pour la facture du 1/12/2024). Au soutien de sa demande, elle verse aux débats ses pièces n°4 et 8 correspondant aux factures non réglées.

Monsieur [E] [M] verse aussi au débat la pièce n° 9 qui présente un courrier daté du 15/2/2025 adressé à la SAS [Localité 4] [Localité 5] par la société CIVIS, protection juridique de Monsieur [E] [M], valant mise en demeure de la SAS [Localité 4] [Localité 5] à régler à Monsieur [E] [M] la somme de 17 468.15 € sous un délai de 10 jours.

Ce courrier fait mention d’un premier courrier daté du 14/1/2026 déjà adressé par la société CIVIS à la SAS [Localité 4] [Localité 5] et réceptionné par cette dernière le 23/1/2025.

Concernant la facture N° 2023-00021 d’un montant de 6 103.19 €

La SAS [Localité 4] [Localité 5] conteste ce montant facturé et fait valoir qu’une régularisation devait être réalisée sur la facture du chantier de Monsieur [O] compte tenu de la modification de la surface de pavés posés avec un écart de 20m2 de pavés qui n’aurait pas été posés mais facturés par Monsieur [E] [M]. Au soutien de ses écritures, elle verse aux débats sa pièce n°3 qui présente un courrier du 12/2/2025 adressé par la société CIVIS et réceptionné par cette dernière le

En réponse, Monsieur [M] expose que :

Les pavés ont été achetés par ses soins chez Point P et livrés sur le chantier de Monsieur [O]

Qu’il n’a pas récupéré l’excédent

Que la SAS [Localité 4] [Localité 5] a en revanche utilisé cet excédent pour son propre usage sur son site.

Au soutien de cette affirmation, Monsieur [E] [M] verse aux débats sa pièce n°11 correspondant à 2 factures de son fournisseur Point P.

De son côté, la SAS [Localité 4] [Localité 5] soutient que l’excédent de pavés a été acheté par ses soins, stocké puis repris par Monsieur [M] qui l’aurait utilisé sur un autre chantier personnel, et que cet excédent a été réglé une première fois à Monsieur [M] qui n’était pas fondé à le reprendre sans rectifier le prix du matériel facturé. Au soutien de cette affirmation, elle verse sa pièce n°3.

Sur ce, le Tribunal,

La pièce n°4 versée au débat par Monsieur [E] [M] justifie bien d’un montant restant à payer de 6 103.19 € au titre de la facture réf. Facture-2023-00021 pour solde à payer sur devis Réf. Devis-2023-00004. La pièce n° 3 versée aux débats par la SAS [Localité 4] [Localité 5] présente un courrier recommandé RAR n° 1A 208 890 9129 6 avec AR daté du 12/2/2025 qu’elle a adressé à la société CIVIS, protection juridique de Monsieur [E] [M].

La SAS [Localité 4] [Localité 5] ne fournit pas la preuve de la bonne réception par Monsieur [E] [M] de ce courrier.

Quoiqu’il en soit, dans ce courrier du 12/2/2025, la SAS [Localité 4] [Localité 5] reconnait ne pas avoir réglé la facture Réf. Facture-2023-00021 correspondant aux soldes des travaux réalisés par Monsieur [E] [M] pour le chantier de Mr [O] à [Localité 8].

La SAS [Localité 4] [Localité 5] s’y explique par les arguments suivants :

Le fait qu’elle n’aurait pas été elle-même réglée par Mr [O],

Elle y prétend aussi que Monsieur [E] [M] était informé de l’assignation de Mr [O] par la SAS [Localité 4] [Localité 5] et que Monsieur [E] [M] aurait accepté d’attendre la fin de la procédure pour être payé.

Une surface de pavés effectivement posés qui serait inférieure de 20 m2 à la quantité devisée et facturée.

La SAS [Localité 4] [Localité 5] ne présente pas la preuve du prétendu accord de Monsieur [E] [M] pour être réglé à la fin de la procédure engagé par la SAS [Localité 4] [Localité 5] à l’encontre de son propre client.

De surcroit, il n’est pas acceptable que, en l’absence de manquement de Monsieur [E] [M] dans la réalisation de ses prestations, la SAS [Localité 4] [Localité 5] conditionne le règlement de son sous-traitant au recouvrement de sa propre créance, sous prétexte d’une trésorerie insuffisante.

Également, la SAS [Localité 4] [Localité 5] n’apporte pas d’élément factuel et probant permettant de démontrer l’écart de quantité sur la prestation de pose de pavé, tel qu’aurait pu le permettre la production de :

Plans ou croquis avec métrés ayant servi à l’établissement du devis de Monsieur [E] [M] et des quantités à prendre en compte

Plans, croquis avec métrés et photos des ouvrages finalement réalisés permettant d’apprécier les quantités effectivement mises en œuvre.

Enfin, la SAS [Localité 4] [Localité 5] prétend avoir acheté et fourni un « excédent » de pavés pour le chantier de Monsieur [O] mais n’en apporte par la preuve.

De son côté, Monsieur [E] [M] verse au dossier la pièce n° 11 qui présente :

La facture de Point P n° 9053374710 du 18/7/2023 à Monsieur [E] [M] pour 112.9 m2 de pavé Duo gris granit aspect vieilli 16x16x6cm livré au [Adresse 6] à [Localité 8]

La facture de Point P n° 704C0005962493 du 31/8/2023 à Monsieur [E] [M] pour 90.32 m2 du même type de pavé livré avec la mention « 2021512362A0002NOGENT »

Monsieur [E] [M] démontre ainsi avoir acheté, à ses frais, au moins 203 m2 pour le chantier de Monsieur [O].

Le devis initial (pièce n°1) et la facturation faite (pièce n°4) par Monsieur [E] [M] pour le chantier de Monsieur [O] porte sur 207 m2 au tarif de 71.90 €/m2 (fourniture et pose).

L’origine et l’achat des 4 m2 en écart n’est pas démontrée par Monsieur [E] [M] avec les pièces versées. Il est possible qu’il provienne d’un reliquat de chantier antérieur.

L’éventuel écart de 4×71.90 = 287.60 € pour des prestations prétendument non réalisées par Monsieur [E] [M] n’est pas de nature à bloquer la totalité de la facture émise par ce dernier.

Si ses arguments avaient été bien fondés, la SAS [Localité 4] [Localité 5] aurait aussi pu simplement retirer le montant de 287.60 € HT de son règlement.

En conséquence, la SAS [Localité 4] [Localité 5] échoue à démontrer le bien-fondé de sa position qui relève plutôt de la mauvaise foi.

La créance de Monsieur [E] [M] d’un montant de 6 103.19 € pour le chantier de Monsieur [O] à l’égard de la SAS [Localité 4] [Localité 5] est liquide, certaine et exigible.

La pièce n° 9 versée par Monsieur [E] [M] présente le courrier daté du 15/2/2025 adressé à la SAS [Localité 4] [Localité 5] par la société CIVIS valant mise en demeure de la SAS [Localité 4] [Localité 5] à régler à Monsieur [E] [M] la somme de 17 468.15 € sous un délai de 10 jours.

La preuve de l’envoi et de sa réception par la SAS [Localité 4] [Localité 5] n’est pas versée au dossier.

Ce courrier fait néanmoins mention d’un premier courrier daté du 14/1/2025 déjà adressé par la société CIVIS à la SAS [Localité 4] [Localité 5] et réceptionné par cette dernière le 23/1/2025.

Le courrier du 14/1/2025 n’est pas versé au dossier par Monsieur [E] [M] et son formalisme ne peut pas être vérifié pour confirmer que ce courrier valait déjà mise en demeure.

Toutefois, la SAS [Localité 4] [Localité 5] ne conteste pas la nature du courrier, ni l’existence de la créance de Monsieur [E] [M] à son égard pour le chantier de Monsieur [O].

La date de départ pour le calcul des intérêts peut donc être retenue au 23/1/2025.

Le Tribunal condamne la SAS [Localité 4] [Localité 5] à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 6 103.19 € avec intérêts au taux légal à compter du 23/1/2025 en statuant dans les termes ci-après.

Concernant le chantier de Madame [J]

Monsieur [E] [M] réclame le règlement de la facture Réf. Facture-2024-00051 du 1/12/2024 d’un montant de 11 364.96 € TTC afin de solder les travaux réalisés, sur la base du devis Réf. Devis-2023-000026.

Pour s’opposer, la SAS [Localité 4] [Localité 5] expose dans ses écritures que :

Une première version du devis Réf. Devis-2023-000026 avait été émise par Monsieur [E] [M] le 22/9/2023 pour un montant de 28 437.91 € HT,

Suite à demande de remise commerciale par la cliente de la SAS [Localité 4] [Localité 5], Monsieur [E] [M] avait consenti une remise de 1 706.91 € sur le montant de ses travaux, ramenant ainsi le montant du devis de Monsieur [E] [M] à 26 401.91 € HT,

Monsieur [E] [M] aurait ajouté la prestation «Fourniture et pose caniveau … » pour un montant de 2 036.00 € HT suite à un oubli de sa part, aboutissant à la version du 17/10/2023 du devis Réf. Devis-2023-000026 aboutissant à un montant de 28 767.00 € HT (34 520.40 € TTC) décomposé ainsi :

Implantation et terrassement […] = 4 360.00 € HT
* Fourniture et pose géotextile […] Béton […] = 2 371.00 € HT

Fourniture et pose […] pavé […] = 20 000.00 € HT

= 2 036.00 € HT • Fourniture et pose caniveau […]

la SAS [Localité 4] [Localité 5] n’a jamais donné son accord pour la plus-value de 2036.00 € HT présentée tardivement par Monsieur [E] [M]

Par ailleurs, pour expliquer le blocage du règlement de la facture Réf. Facture-2024-00051, la SAS [Localité 4] [Localité 5] se prévaut du non-règlement par Monsieur [E] [M] de 2 factures émises par la SAS [Localité 4] [Localité 5] dans le cadre d’autres chantiers :

Une facture du 26/9/2024 d’un montant de 3 065.66 € TTC pour un chantier sous-traité par Monsieur [E] [M] à la SAS [Localité 4] [Localité 5]

Une facture du 22/2/2024 pour un montant de 1 404.00 € TTC pour une mise à disposition de personnel de la SAS [Localité 4] [Localité 5] à Monsieur [E] [M]

Sur ce, le Tribunal,

La pièce n°8 versées au débat par Monsieur [E] [M] justifie bien d’un montant restant à payer de 11 364.96 € au titre de la facture n° 2024-000051 pour solde à payer sur devis Réf. Devis-2023-000026. Cette pièce présente un total facturé de 26 731.00 € HT décomposé de la façon suivante :

Implantation et terrassement ….

= 4 360.00 € HT

Fourniture et pose géotextile …. Béton … = 2 371.00 € HT • Fourniture et pose … pavé …

= 20 000.00 € HT

Il apparait donc que Monsieur [E] [M] n’a pas facturé la prestation « Fourniture et pose caniveau … » d’un montant de 2 036.00 € HT ajoutée dans un second temps et contesté par la SAS [Localité 4] [Localité 5] mais qu’il l’a gardée à sa charge.

La SAS [Localité 4] [Localité 5] verse au débat ses pièces n° 7 & 8 qui présentent :

La facture de la SAS [Localité 4] [Localité 5] n° 000876 du 26/9/2024 d’un montant de 3 065.66 € TTC à la charge de Monsieur [E] [M]

La facture de la SAS [Localité 4] [Localité 5] n° 000515 du 22/2/2024 d’un montant de 1 404.00 € TTC à la charge de Monsieur [E] [M]

La SAS [Localité 4] [Localité 5] ne verse pas au dossier de preuve d’envoi de ses factures ni la moindre preuve de relance auprès de Monsieur [E] [M] pour règlement et ne démontre pas que ces factures restent impayées à la date de ses écritures.

La SAS [Localité 4] [Localité 5] justifie ainsi le blocage du paiement de la facture Réf. Facture-2024-00051 du 1/12/2024 d’un montant de 11 364.96 € TTC émise par Monsieur [E] [M] par le fait que ce dernier n’avait pas réglé ses propres factures alors que la SAS [Localité 4] [Localité 5] restait redevable du règlement de la facture n° Facture-2023-00021 du 11/9/2023.

2025F00147

La SAS [Localité 4] [Localité 5] est malvenue de se prévaloir d’une exception d’inexécution de la part de Monsieur [E] [M] pour justifier le blocage du paiement de la facturation finale de Monsieur [E] [M] pour le chantier de Madame [J].

La créance de Monsieur [E] [M] d’un montant de 11 364.96 € à l’égard de la SAS [Localité 4] [Localité 5] pour le chantier de Madame [J] est liquide, certaine et exigible.

La pièce n° 9 versée par Monsieur [E] [M] présente le courrier daté du 15/2/2025 adressé à la SAS [Localité 4] [Localité 5] par la société CIVIS valant mise en demeure de la SAS [Localité 4] [Localité 5] à régler à Monsieur [E] [M] la somme de 17 468.15 € sous un délai de 10 jours.

Toutefois la preuve de l’envoi et de sa réception par la SAS [Localité 4] [Localité 5] n’est pas démontrée.

Ce courrier fait néanmoins mention d’un premier courrier daté du 14/1/2026 déjà adressé par la société CIVIS à la SAS [Localité 4] [Localité 5] et réceptionné par cette dernière le 23/1/2025.

Le courrier du 14/1/2026 n’est pas versé au dossier par Monsieur [E] [M] et son formalisme ne peut pas être vérifié pour confirmer que ce courrier valait déjà mise en demeure.

Toutefois, la SAS [Localité 4] [Localité 5] ne conteste pas la nature du courrier ni l’existence de la créance de Monsieur [E] [M] auprès de la SAS [Localité 4] [Localité 5] pour le chantier de Madame [J].

La date de départ pour le calcul des intérêts peut être retenue au 23/1/2025.

Le Tribunal condamne la SAS [Localité 4] [Localité 5] à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 11 364.96 € avec intérêts au taux légal à compter du 23/1/2025 en statuant dans les termes ci-après.

3 – sur le versement d’une indemnité de dommages-intérêts

Monsieur [E] [M] demande au Tribunal de condamner la SAS [Localité 4] [Localité 5] à lui verser une indemnité de 5 000 € en réparation des préjudices qu’il prétend avoir subi par le retard de la SAS [Localité 4] [Localité 5] à lui régler les factures en souffrance.

La SAS [Localité 4] [Localité 5] s’oppose en exposant que Monsieur [E] [M] ne démontre pas la réalité de son préjudice.

Elle s’en rapporte aussi à une prétendue jurisprudence constante de la Cour de Cassation, sans la verser aux débats, qui indiquerait que la seule allégation de Monsieur [E] [M] ne peut pas justifier l’octroi de dommages et intérêts et que Monsieur [E] [M] ferait preuve d’une « parfaite mauvaise foi » en prétendant ne pas connaitre « les raisons du litige qui l’opposerait à la SAS [Localité 4] [Localité 5] ».

Sur ce, le Tribunal,

Au vu de ce qui précède, il apparait que c’est la SAS [Localité 4] [Localité 5] qui a surtout fait preuve de mauvaise foi afin de retarder le règlement des créances de Monsieur [E] [M] à son égard.

Également, l’avocat représentant la SAS [Localité 4] [Localité 5] a concédé, lors de l’audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire, qu’une médiation aurait été préférable pour solutionner cette affaire.

Ce point a été consigné dans le rapport établi par le juge chargé d’instruire l’affaire et cosigné par les avocats représentant les deux parties.

Le préjudice sur la trésorerie de Monsieur [E] [M], entrepreneur individuel apparait certain. En effet, les retards dans le règlement par ses clients des factures qu’il leurs remet affectent directement la capacité de Monsieur [E] [M] à régler ses fournisseurs, ses charges, ses cotisations ainsi que sa capacité à se rémunérer.

En conséquence, le Tribunal condamne la SAS [Localité 4] [Localité 5] à payer à Monsieur [E] [M] une indemnité de 5 000 € en réparation des préjudices subis

4 – sur les dépens et l’article 700,

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Monsieur [E] [M] demande au tribunal de condamner la SAS [Localité 4] [Localité 5] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

De son côté, la SAS [Localité 4] [Localité 5] demande au tribunal de condamner Monsieur [E] [M] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, la SAS [Localité 4] [Localité 5] voit sa cause succomber.

Le Tribunal condamne donc la SAS [Localité 4] [Localité 5] aux entiers dépens et à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code Procédure Civile en statuant dans les termes ci-après.

5 – Sur l’exécution provisoire

Toutefois, le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit. En l’espèce et au vu de l’affaire, il n’y a lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort:

DIT Monsieur [E] [M] recevable et bien fondé en ses demandes,

DIT la SAS [Localité 4] [Localité 5] irrecevable et mal fondée en ses demandes,

CONDAMNE

la SAS [Localité 4] [Localité 5] à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 17 468.15 € avec intérêts au taux légal à compter du 23/1/2025

CONDAMNE la SAS [Localité 4] [Localité 5] à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 5 000 € en réparation des préjudices subis

CONDAMNE

la SAS [Localité 4] [Localité 5] aux entiers dépens et au paiement Monsieur [E] [M] de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 111.04 € TTC dont TVA 20 %.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Vincent BOITEL et Jerôme BUIRON, juges.

Le jugement a été prononcé publiquement le 13/10/2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, Greffier.