Cour d’appel, Chambre 2-4, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2026

N°2026/141

Rôle N° RG 22/15700 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMJ3

[D] [Y]

C/

[V], [M] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Audrey PALERM

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 03 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° .

APPELANTE

Madame [D] [Y]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 12]

représentée par Me Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [V], [M] [F]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 14]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller.

Monsieur Cédric BOUTY, conseiller rapporteur, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre,

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère,

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, rapporteur,

Greffier lors des débats : M. Julien JARNIAC,

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Fabienne NIETO,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier présent lors du prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[Q] [F], né le [Date naissance 3] 1936 est décédé le [Date décès 1] 2016, laissant comme seule héritière sa fille, Mme [V] [F], née le [Date naissance 2] 1974,

Le 3 août 2016, [Q] [F] a établi le testament suivant : « Je lègue la quotité disponible en pleine propriété de ma succession à [D] [Y] née à [Localité 2] le [Date naissance 5]/1982 ».

Le règlement de la succession a d’abord été confié à Me [I] [E], notaire à [Localité 12] (83), ensuite dessaisi au profit de Me [U] [P], notaire à [Localité 7].

Il dépend de la succession un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 12], consistant en une maison construite sur deux étages. Le défunt vivait au rez-de-chaussée de cette maison, tandis que Mme [D] [Y] et sa famille vivent aux 1er et 2ème étages.

Le 8 novembre 2017, Mme [V] [F] a déposé plainte pour abus de faiblesse au préjudice de son père [Q] [F] et a délivré une sommation de quitter les lieux à Mme [D] [Y] le 4 décembre 2017. Mme [D] [Y] s’étant maintenue dans les lieux, Mme [V] [F] l’a fait assigner en expulsion, ce dont elle a été déboutée par jugement du tribunal d’instance de Toulon du 08 janvier 2019, confirmé en appel par arrêt du 16 mars 2022. La plainte a été classée sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée ».

C’est dans ces conditions que, par acte du 31 juillet 2021, Mme [D] [Y] a fait assigner Mme [V] [F] aux fins de délivrance de legs devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par jugement contradictoire du 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a statué ainsi :

– Déboute [D] [Y] de sa demande de qualification du legs consenti par [Q] [F] par testament du 3 août 2016 en legs universel;

– Dit que le legs consenti par [Q] [F] à [D] [Y] par testament du 3 août 2016 est un legs à titre universel;

– Constate l’absence de délivrance tacite du legs par [V] [F], héritière réservataire, à [D] [Y], légataire;

– Ordonne la délivrance judiciaire du legs consenti par [Q] [F] à [D] [Y] par testament du 3 août 2016;

– Ordonne l’ouverture des opérations de partage de la succession de [Q] [F], décédé le [Date décès 1] 2016;

– Désigne pour y procéder Me [S] [N], notaire à [Localité 8];

– Désigne le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés;

– Dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile;

Rapports entre le notaire et les parties

Dit qu’à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis;

Dit qu’il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission;

Rappelle que devant le notaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire;

Dit que le notaire procédera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d’actes nécessaires à la mise en ’uvre de la mesure, conformément aux dispositions de l’article R 444-61 du code de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée; Dit qu’en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d’autres appels de fonds en cours de mesure;

Dit que le notaire conditionnera l’établissement de tout procès-verbal au versement des sommes réclamées, correspondant à ses émoluments et débours tels que fixés par le décret du 8 mars 1978 et les textes subséquents;

Dit que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l’issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage:

Dit qu’au terme du premier rendez-vous avec les parties, le notaire fixera avec elles un calendrier des diligences à accomplir par chacun, ainsi que la date prévisible de transmission du projet d’état liquidatif ; Dit que ledit calendrier fera l’objet d’une communication au juge commis et pourra servir de fondement à la délivrance d’injonctions aux parties ou au notaire;

Dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage dès son établissement;

Dit que le principe du contradictoire devra régir tous les échanges entre le notaire et les parties; qu’ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties;

Pouvoirs du notaire commis

Dit que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi par les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis;

Rappelle qu’à défaut, il peut procéder lui-même à l’évaluation des biens immobiliers et indemnités d’occupation:

Dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA, la Banque de France ainsi que tout organisme détenant des informations susceptibles de faciliter l’exécution de sa mission;

En tant que de besoin, fait réquisition au fichier FICOBA, à la Banque de France, à l’Agira et à tout organisme financier ou bancaire de déférer aux demandes du notaire;

Rappelle que le notaire pourra obtenir des réponses de tout établissement et tout organisme sans que ces derniers puissent opposer au notaire un quelconque secret professionnel;

Rappelle que le notaire peut demander à tout moment aux parties les documents utiles à sa mission (titres de propriété, statuts, relevés bancaires, etc.);

Dit que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure,

Rappelle que le juge commis peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal,

Dit qu’en cas de défaillance d’un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles 1367 et 841-1 du code civil, de lui signifier mise en demeure de constituer mandataire dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage; Dit qu’à défaut de présentation de l’héritier ou de son mandataire à la date fixée par le notaire, ce dernier dressers procès-verbal et le transmettra au juge commis, qui désignera un représentant à l’héritier défaillant;

Délais d’exécution de la mission

Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l’article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la inasse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil;

Dit qu’en cas de complexité des opérations, une prorogation de ce délai, pour une année maximum, pourra être accordée par le juge commis, sur demande du notaire ou à la requête d’un copartageant impérativement présentée avant l’expiration du délai d’un an;

Invite les parties et le notaire commis à communiquer au juge commis une note sur l’état d’avancement des opérations, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision soit pour le 03 mai 2023;

Invite les parties à informer le juge commis sans délai en cas d’appel; rappelle que pendant la duréé de l’appel, le délai d’un an est suspendu, sauf en cas d’exécution provisoire;

Rappelle que le délai d’un an prévu à l’article 1368 du code de procédure civile est suspendu :

1/ En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport;

2/En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 du code de procédure civile et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci;

3/ En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation;

4/ En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause;

Empêchement du notaire commis

Dit que si, au cours des opérations, le notaire est empêché, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis saisi à cette fin, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel;

Rappelle que tout notaire commis est désigné à titre personnel et qu’il ne peut être procédé à son remplacement, même en interne à l’étude à laquelle il est rattachè, que par ordonnance du juge commis;

Dit que si les parties se sont accordées sur le choix d’un nouveau notaire suite à l’empéchernent du notaire commis, il devra être procédé à la régularisation de cette désignation par le juge commis;

Dit qu’à défaut d’accord des parties sur le nouveau notaire désigné, il sera choisi par le juge commis sur la liste transmise à cet effet par la chambre départementale des notaires du Var,

Clôture de la procédure

Dit qu’en cas d’établissement d’un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile:

Rappelle que cette communication est obligatoire et seule de nature à dessaisir le notaire de sa mission:

Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties obligatoirement accompagné d’un projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile:

Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu’une seule et même instance, que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373; Dit que les demandes transmises au juge du fond se limiteront à celles reprises au terme dudit rapport;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire commis ainsi qu’au juge commis;

– Déboute [V] [F] de sa demande de licitation du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 12] (83);

– Déboute [D] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour refus abusif de délivrance de legs;

– Condamne [D] [Y] à payer à [V] [F] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamne [D] [Y] au paiement des dépens;

– Condamne [D] [Y] au paiement des dépens de l’instance qui pourront être recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile:

Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision.

Le 25 novembre 2022, Mme [D] [Y] a interjeté un appel limité de cette décision en ce qu’elle :

– Déboute [D] [Y] de sa demande de qualification du legs consenti par [Q] [F] par testament du 3 août 2016 en legs universel;

– Dit que le legs consenti par [Q] [F] à [D] [Y] par testament du 3 août 2016 est un legs à titre universel;

– Constate l’absence de délivrance tacite du legs par [V] [F], héritière réservataire, à [D] [Y], légataire;

– Déboute [D] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour refus abusif de délivrance de legs;

– Condamne [D] [Y] à payer à [V] [F] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamne [D] [Y] au paiement des dépens;

– Condamne [D] [Y] au paiement des dépens de l’instance qui pourront être recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Prétentions de Mme [D] [Y] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, Mme [D] [Y] demande à la cour de :

Vu les articles 1003 et suivants du code civil,

Vu l’article 1016 du code civil,

Vu l’article 1240 du code civil,

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 3 novembre 2022 en ce qu’il’:

– Déboute [D] [Y] de sa demande de qualification du legs consenti par [Q] [F] par testament du 3 août 2016 en legs universel’;

– Dit que le legs consenti par [Q] [F] à [D] [Y] par testament du 3 août 2016 est un legs à titre universel’;

– Constate l’absence de délivrance tacite du legs par [V] [F], héritière réservataire à [D] [Y], légataire,

– Déboute Mme [D] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif de délivrance de legs,

– Condamne [D] [Y] à payer à [V] [F] la somme de 2’000’€ au titre de l’article 700 du code e procédure civile,

– Condamne [D] [Y] au paiement des dépens de l’instance qui pourront être recouverts le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– Dire et juger que Mme [D] [Y] est légataire universel de M. [Q] [F] en application du testament authentique du 3 août 2016 reçu par Me [E] Notaires à [Localité 12] et Me [G] Notaire à [Localité 9],

– Constater que Mme [D] [Y] bénéficie d’une délivrance tacite du legs universel,

En tout état de cause,

– Débouter Mme [V] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Débouter Mme [V] [F] de sa demande de vente sur licitation de la parcelle cadastrée At [Cadastre 1] situé [Adresse 3] à [Localité 12],

– Ordonner à Mme [V] [F] de délivrer à Mme [D] [Y] le legs universel fait à son profit par M. [Q] [F] par testament authentique en date du 3 Août 2016 enregistré le 9 mai 2017 par la SCP [2] [E], notaires à [Localité 12],

– Dire que le frais de la délivrance du legs doivent être mis à la charge de la succession de M. [Q] [F],

– Condamner Mme [V] [F] à verser à Mme [D] [Y] la somme de 6’000’€ pour refus abusif de délivrance du legs universel,

– Condamner Mme [F] aux entiers dépens,

– Condamner Mme [F] à verser à Mme [D] [Y] la somme de 5’000’€ au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

Prétentions de Mme [V] [F] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, Mme [V] [F] demande à la cour de :

Vu les articles 1003 et suivants, 919 et suivants du code civil, 480, 1188 et suivants, 1361, 1364, 1377 du code de procédure civile,

Juger l’appel formé par Mme [Y] irrecevable et subsidiairement mal fondé,

En conséquence l’en débouter,

Subsidiairement, s’il était jugé que Mme [Y] bénéficie d’un legs universel, réduire ce legs à la quotité disponible,

Juger l’appel incident formé par Mme [V] [F] recevable et bien fondé,

En conséquence réformer le jugement et, statuant à nouveau,

– Ordonner la vente sur licitation en un seul lot, sur le cahier des charges qui sera dressé par l’avocat constitué de Mme [V] [F], que la cour voudra bien commettre à cet effet, des biens et droits immobiliers suivants : les parcelles de terrain situé [Adresse 3] à [Localité 12], cadastrées AT [Cadastre 1], d’une surface de 07a 93ca, devant le juge de l’exécution de ce tribunal en l’audience des criées,

Fixer la mise à prix à la somme de 350.000 €, avec faculté de baisse du quart puis d’un tiers à défaut d’enchères et Fixer les modalités de la publicité telles que prévues dans le code des procédures civiles d’Exécution, à savoir:

I- L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat constitué dans l’intérêt de Mme [V] [F] dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

À cette fin, l’avocat constitué dans l’intérêt de Mme [V] [F] rédigera un avis, en assurera le dépôt au greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fera procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales mais diffusé dans l’arrondissement de la situation des parcelles dont s’agit.

L’avis mentionnera:

1) Les nom, prénoms et domicile du demandeur et de son avocat,

2) La désignation des parcelles dont s’agit et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous les éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite,

3) Le montant de la mise à prix,

4) Les jour, heure et lieu de l’adjudication,

5) L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal judiciaire du lieu de la vente,

6) Les lieux de consultation du cahier des charges,

7) Une photographie de l’immeuble dans lequel est situé le bien,

8) Le montant de la consignation obligatoire,

9) La possibilité de surenchérir dans le délai de dix jours à compter de l’adjudication,

10) Tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance,

Cet avis sera destiné à être affiché au tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30 afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3.

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat constitué dans l’intérêt de Mme [V] [F], un avis simplifié sera apposé à l’entrée ou, à défaut en limite de la propriété objet de la licitation,

Cet avis mentionnera:

1) La mise en vente aux enchères publiques des parcelles,

2) La nature de l’immeuble et son adresse,

3) Le montant de la mise à prix,

4) Les jour, heure et lieu de la vente,

5) Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l’immeuble,

III-Une photographie pourra être adjointe dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II,

IV-Deux des avis simplifiés ainsi que le cahier des conditions de vente et ses annexes pourront à la diligence de l’avocat constitué dans l’intérêt de Mme [V] [F], être publié sur les sites internet info-encheres.com et encheres-publiques.com et sur le site internet licitor et également dans un journal quotidien et sur son site internet.

V- 20 affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui des avis prévus aux I et II, aménagés comme indiqué ci-dessus, pourront être imprimés et diffusés notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite du bien,

Dire que Mme [V] [F] pourra mandater tout huissier territorialement compétent, afin de dresser un procès-verbal de description conformément à l’article L.322-2 du code des procédures civiles d’exécution et d’assurer deux visites du bien mis en vente aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés à charge pour lui de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l’avance au moins en se faisant assister si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier,

Dire que le même huissier pourra, lors de l’établissement du procès-verbal de description ou des visites, se faire assister d’un expert pour procéder aux recherches exigées par la loi (amiante, plomb, termites, diagnostic énergétique, état de l’installation intérieure de gaz, état des risques naturels et technologiques, état des surfaces Loi Carrez)

Dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des mesures de publicité et des frais de l’expert chargé de réaliser les diagnostics seront inclus dans les frais de vente à la charge de l’adjudicataire en application de l’article L.322-9 du code des procédures civiles d’exécution,

Dire que le prix de l’adjudication, déduction faite des frais et émoluments sera versé entre les mains du notaire chargé de liquider la succession.

– Pour le surplus, confirmer le jugement du 25 novembre 2022 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamner Mme [Y] au paiement d’une somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– La condamner aux dépens que Me Agnès Ermeneux, avocat aux offres de droit, pourra recouvrer directement pour ceux le concernant, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la dévolution, il sera constaté que les dispositions suivantes du jugement ne sont pas visées dans la déclaration d’appel de Mme [D] [Y] et ne font pas l’objet d’un appel incident de la part de Mme [V] [F] :

– Ordonne l’ouverture des opérations de partage de la succession de [Q] [F], décédé le [Date décès 1] 2016;

– Désigne pour y procéder Me [S] [N], notaire à [Localité 8];

– Désigne le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés;

Ces chefs de dispositif du jugement, ainsi que ceux qui fixent la mission du notaire, sont donc irrévocables.

1. Sur la demande de qualification du legs consenti à Mme [D] [Y] et les conséquences qui en résultent sur sa délivrance :

Moyens des parties :

L’appelante fait valoir que :

– Il faut s’attacher à la disposition et non à la dénomination employée par le testateur pour en connaître la nature.

– Il appartient aux juges du fond pour qualifier le legs de tenir compte de son objet d’après la volonté du testateur.

– La jurisprudence a considéré que la donation ou le legs de la quotité disponible est assimilé à une donation ou un legs universel (Civ 5 mai 1987, 85-15.392).

– L’emploi de la formule « legs ou quotité disponible » par M. [F] doit être donc apprécié au regard de la volonté de celui-ci. Celui-ci évoque bien la pleine propriété de sa succession. Il n’évoque pas un bien en particulier mais « sa succession ».

– Mme [Y] a bien qualité de légataire universelle.

– [Q] [F] n’est pas juriste et n’a pas de culture juridique. Ce n’est pas le temps passé avec son notaire ni les explications données par celui-ci qui ont pu en faire un expert de la matière et le choix des mots n’est nullement déterminant.

– Compte tenu de son âge et son état de santé la distinction entre legs universel et legs à titre universel est complexe et il était plus simple pour lui d’employer les termes de quotité disponible en pleine propriété.

– Le premier juge ne pouvait estimer que, parce qu’il était assisté de deux notaires qui lui ont apporté toutes les informations relatives aux conséquences de son testament, [Q] [F] connaissait et avait compris la différence entre legs universel et legs à titre universel.

– Par ailleurs, le juge note que M. [F] n’a pas employé l’expression « légataire universel » pour en déduire qu’il voulait en faire sa légataire à titre universel. Pour autant, M. [F] n’a pas non plus employé les termes de « légataire a titre universel ».

– Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation au tout, à la différence du legs d’une partie du disponible qui serait un legs à titre universel.

– Cette position est partagée par de nombreuses cours d’appel : cour d’appel d’Agen, ch civile, 13 septembre 2012, n°11/00577 ; cour d’appel de Toulouse, ch 1 section 2, 26 mars 2019 n°17/04298 ; cour d’appel d’Aix en Provence du 10 juillet 2019, n° 2019/241 ; cour d’appel de Poitiers, 4ème chambre civile, 26 mai 2021, RG 20/00079.

– La volonté de M. [F] doit être interprétée au regard du contexte familial et des intentions de ce dernier de faire de Mademoiselle [Y] sa légataire universelle.

– M. [F] est resté le compagnon de Mme [C] [W] – dont Mme [Y] est la petite fille – pendant 40 années.

– Il a eu à c’ur de se rapprocher de Mme [Y] après le décès de sa compagne et non de sa fille dont il n’avait plus de nouvelles et dont il savait qu’elle ne serait pas présente pour lui.

– C’est Mme [Y] qui a été aux cotés de M. [F], qui l’a aidé, qui l’a entouré mais également qui l’a supporté et a subi son mauvais caractère, les contraintes liés à son âge et à son état de santé jusqu’à la fin. Madame [F] n’a rien fait pour son père.

– M. [F] a voulu protéger Mme [Y] et pour ce faire, il devait en faire sa légataire universelle. Il voulait que Mme [Y] devienne propriétaire de la maison qu’il avait choisi précisément pour l’accueillir.

– Il a utilisé l’expression « en pleine propriété ».

– Si M. [F] ne devait pas faire la distinction des notions de legs universel, legs à titre universel ou quotité disponible. Les termes de pleine propriété sont bien plus significatifs pour lui puisqu’il s’agit du langage courant.

– Seul le legs universel permet réellement de protéger Mme [Y] et de lui assurer de rester dans les lieux.

– Le legs est seulement réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n ’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’hériter réservataire.

– Mme [F] l’a elle-même reconnu dans le cadre de ses écritures d’appelant à l’occasion de la procédure en expulsion de Mme [Y], dont elle a été déboutée. En effet, cette dernière écrivait « Force est de constater que le legs en date du 3 août 2016 est un legs universel sans assignation d’un bien déterminé puisqu’il porte sur la quotité disponible de l’actif de la succession du de cujus et non sur la villa de [Localité 12]. »

– Elle indiquait encore dans ses écritures d’appelante que « la cour de cassation a qualifié un legs de la quotité disponible de legs universel aux termes d’un arrêt du 5 mai 1987 » et elle citait l’arrêt: « Le donataire de l’universalité des biens à venir est assimilé à un légataire universel et la donation ou le legs de la quotité disponible est une donation ou un legs universel »

– En vertu du principe de l’estoppel, une partie ne peut se contredire et invoquer un argument différent dans des instances qui les opposent et qui porte sur les mêmes questions. Tel est bien le cas en l’espèce, pour obtenir l’expulsion, Mme [F] a invoqué le legs universel alors que la question se posait de la nature du legs et à l’occasion de la délivrance du legs, elle invoque le legs à titre universel.

– Mme [Y] est restée dans les lieux sans opposition de Mme [F] pendant près de 24 mois après le décès de son père, ce qui caractérise une délivrance tacite.

– La cour d’appel d’Aix en Provence a considéré dans son arrêt du 16 mars 2022 que Mme [Y] suite au décès de M. [F] est restée dans les lieux sans opposition de Mme [F] pendant 12 mois, ce qui est constitutif d’une délivrance tacite.

– Ainsi, la question de la délivrance tacite a déjà été tranchée et cette délivrance tacite a été reconnue.

– A défaut de constater la délivrance tacite, Mme [Y] sollicite que soit confirmée la délivrance judiciaire.

L’intimée réplique que :

– [Q] [F] a bien légué une quote-part de son patrimoine, la moitié plus exactement de ses biens, dont la loi lui permet de disposer et non l’universalité de ses biens.

– A la suite de son décès de sa compagne, [Q] [F], lui-même atteint d’un cancer avancé, a fait une chute et, ne pouvant plus vivre seul, a demandé de l’aide à Mme [X] [J], fille de sa compagne décédée, qui en a profité pour introduire auprès de lui sa propre fille, aide-soignante, qu’il connaissait sans plus.

– Le testament du 3août 2016 n’est pas un testament olographe mais authentique. [Q] [F] ne l’a pas rédigé seul mais assisté de deux notaires dont la mission est justement de sécuriser l’acte en s’assurant, par l’emploi de termes juridiquement précis, que sa teneur est conforme à la volonté du testateur.

– Me [I] [E], notaire ayant reçu la dictée du testament précise dans son procès-verbal d’audition du 28 mars 2018 : « il nous a expliqué qu’il souhaitait établir son testament tel que dicté dans l’acte établi par mes soins le 3 août 2016. Nous avons joué notre rôle de conseil en l’éclairant sur la portée et les conséquences éventuelles du testament qu’il entendait établir… Il a très bien mesuré les conséquences de son legs et nous a confirmé que tel était son souhait. »

– Le principe de l’Estoppel ne saurait aucunement jouer dès lors qu’elle n’a pas changé de position en droit au cours de la présente instance en vue d’induire en erreur Mme [D] [Y], conditions exigées par la Cour de cassation (Civ. 2ème, 15 mars 2018, n° 17-21-991).

– Même dans la précédente instance ayant opposé les parties devant le tribunal d’instance en vue d’obtenir l’expulsion de Mme [Y] qu’elle considérait sans droit ni titre faute de délivrance du legs revendiqué, elle soutenait bien que cette dernière n’était pas légataire universelle et n’avait aucun droit sur l’ensemble de la succession tel qu’elle le prétendait sachant que la qualification juridique du legs n’était pas l’objet des débats d’où l’utilisation d’une terminologie peut être insuffisamment précise mais ne semant pas la confusion sur la position de la concluante.

– Aucun élément extrinsèque n’étant produit aux débats permettant de considérer qu’il a entendu léguer à Mme [D] [Y] l’intégralité de son patrimoine dans la limite de la réserve héréditaire.

– Subsidiairement, si la cour infirmait le jugement sur ce point et jugeait que Mme [Y] bénéficie d’un legs universel, il est demandé de réduire ce legs à la quotité disponible en application des articles 919 et suivants du code civil.

– Contrairement aux dires de Mme [D] [Y], ni le jugement du tribunal d’instance de Toulon dans son jugement du 8 janvier 2019, ni la cour d’appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 16 mars 2022, n’ont tranché sur le fond la question de la qualification du legs et du caractère tacite de la délivrance qui ne relevaient pas de leur compétence.

– Seul le dispositif d’une décision a autorité de la chose jugée.

– Une délivrance tacite reste une délivrance volontaire et suppose, par définition, l’accord de l’héritier réservataire sur le legs dont s’agit même si la délivrance n’a pas été actée officiellement. Au contraire, puisqu’elle a déposé plainte pour abus de faiblesse, délivré une sommation de quitter la maison du défunt, introduit une procédure en expulsion au motif qu’en l’absence de délivrance, Mme [D] [Y] ne disposait d’aucun droit ou titre lui permettant de rester dans la maison du défunt.

– Il faut tenir compte des circonstances du décès, [Q] [F] ayant déménagé à 1’instigation de Mme [J] et Mme [D] [Y], dans un lieu inconnu de sa fille qui n’avait plus ses coordonnées. Seule la réception de la lettre du généalogiste, le 14 octobre 2016, plus de deux mois après le décès de son père, l’a alertée.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1003 du code civil : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. »

Selon l’article 1010 du même code : « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier. »

En l’espèce, le testament authentique du 3 août 2016 de [Q] [F] est rédigé ainsi : « Je lègue la quotité disponible en pleine propriété de ma succession à [D] [Y] née à [Localité 2] le [Date naissance 5] 1982 ».

Il sera tout d’abord décidé qu’il ne peut être tiré aucune autorité de la chose jugée quant à la qualification de ce legs du jugement du tribunal d’instance de Toulon du 8 janvier 2019, ni de l’arrêt confirmatif du 16 mars 2022 de la présente cour d’appel, dès lors que, dans son dispositif, qui est seul pourvu de l’autorité de la chose jugée, ce tribunal a justement décidé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur la délivrance du legs. Par ailleurs, si dans les motifs de son arrêt, la cour a indiqué que Mme [D] [Y] avait la qualité de légataire universelle, ces motifs, en vertu de l’article 480 du code de procédure civile, n’ont pas autorité de la chose jugée.

Ensuite, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne s’applique pas dans le cas où l’action précédemment engagée avait un objet distinct de celle où le principe est invoqué (Soc., 22 septembre 2015, n° 14-16.947). Or, l’action devant le tribunal d’instance de Toulon tendait à obtenir l’expulsion de Mme [D] [Y], ce qui diffère de l’objet de la présente instance qui vise à la qualification du legs dont a bénéficié Mme [D] [Y] et à la détermination corrélative de son mode de délivrance.

Cela étant précisé, dès lors que le légataire de la quotité disponible a vocation à recueillir l’intégralité de la succession, il s’agit d’un legs universel. La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir (1re Civ., 5 mai 1987, n° 85-15.392 ; 1re Civ., 28 octobre 2015, n° 12-12.263 ; 1re Civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373). En effet, si au jour du décès, il n’existe aucun héritier réservataire (par exemple, si les enfants du défunt renoncent à la succession ou sont prédécédés sans descendants), le légataire de la quotité disponible en pleine propriété recueillera l’universalité des biens. Cette vocation à l’universalité caractérise le legs universel.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a qualifié le legs consenti à Mme [D] [Y] de legs à titre universel. Statuant à nouveau, il sera décidé qu’il s’agit d’un legs universel.

Pour autant, qu’il s’agisse d’un légataire universel ou à titre universel, celui-ci est tenu de demander la délivrance aux héritiers réservataires (Code civil, articles 1004 et 1011), ce qui est l’objet initial de l’action intentée par Mme [D] [Y].

Celle-ci fait valoir que Mme [V] [F], par son attitude et le temps qu’elle a laissé passé avant d’agir en expulsion, lui a consenti une délivrance tacite.

Toutefois, le seul délai écoulé entre le décès et la plainte de Mme [V] [F] pour abus de faiblesse ainsi que l’action aux fins d’expulsion, ne saurait à lui seul caractériser une délivrance tacite, dès lors que la réaction de l’intimée a été justement de s’opposer à l’appropriation par Mme [D] [Y] du patrimoine du défunt. En outre, ce n’est que par l’intermédiaire d’un généalogiste que Mme [V] [F] a été informée qu’elle pouvait être concernée par l’ouverture d’une succession, et ce n’est qu’après plusieurs démarches avec son notaire qu’elle a été informée du décès de son père.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [D] [Y] de sa demande tendant à constater l’existence d’une délivrance tacite et en ce qu’il a ordonné à Mme [V] [F] de délivrer le legs à Mme [D] [Y].

Il sera également dit, conformément à la demande de Mme [D] [Y], que les frais de la demande en délivrance seront, en application de l’article 1016 du code civil, à la charge de la succession, sans néanmoins qu’ils puissent en résulter une réduction de la réserve légale.

2. Sur la demande subsidiaire de Mme [V] [F] tendant, au cas où le legs serait qualifié de legs universel, à voir réduire le legs à la quotité disponible en application des articles 919 et suivants du code civil :

Moyens des parties :

L’appelante fait valoir que :

– Elle a qualité de légataire universelle.

– Le legs est seulement réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n ’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’hériter réservataire.

L’intimée réplique que :

– [Q] [F] a bien légué une quote-part de son patrimoine, la moitié plus exactement de ses biens, dont la loi lui permet de disposer et non l’universalité de ses biens.

– Subsidiairement, si la cour infirmait le jugement sur ce point et jugeait que Mme [Y] bénéficie d’un legs universel, il est demandé de réduire ce legs à la quotité disponible en application des articles 919 et suivants du code civil.

Réponse de la cour :

Il convient sur cette demande de relever que les parties sont d’accord, même si Mme [V] [F] le demande à titre subsidiaire, dès lors que sa demande principale a été rejetée.

Il sera donc jugé que Mme [D] [Y] est débitrice à l’égard de Mme [V] [F], héritière réservataire, d’une indemnité de réduction calculée selon les modalités des articles 922 et suivants du code civil.

Il convient ensuite de relever que, dès lors que Mme [D] [Y] n’est débitrice que de cette indemnité de réduction, il n’existe pas d’indivision entre elle et Mme [V] [F], contrairement à ce qu’a décidé le premier juge.

Pour autant, ainsi que précisé liminairement, étant donné qu’aucune des parties n’a interjeté appel sur les chefs du jugement ayant ordonné l’ouverture des opérations de partage et désigné un notaire commis pour y procéder, il convient de constater que ces chefs sont définitifs.

3. Sur la demande de licitation :

Moyens des parties :

L’intimée fait valoir que :

– Le tribunal a estime que cette demande était prématurée, la concluante n’apportant pas la preuve d’une valorisation actualisée du bien, ni celle de l’impassibilité d’un partage en nature.

– Du fait de l’occupation du bien par Mme [Y] et sa famille, elle n’a pas la possibilité de faire actualiser les estimations qui avaient été faites à l’occasion de l’inventaire des lieux le 31 mai 2017.

– Si le pavillon comporte deux entrées distinctes donnant un accès différencié au rez-de-chaussée puis aux 1er étage et combles aménagées, il a été construit au centre même de la parcelle, elle-même non divisible, la constitution de deux lots ne pouvant qu’amoindrir la valeur globale du tout au regard de la promiscuité que créerait la division.

– La vente judiciaire du bien n’aura vocation à intervenir qu’en l’absence de vente amiable, mais la prévoir d’ores et déjà évitera, si Mme [D] [Y] fait obstruction à celle-ci, de permettre le partage sans avoir à introduire une nouvelle

procédure.

L’appelante réplique que :

– Mme [V] [F] ne dispose que d’une créance, les biens de la succession se trouvant dans le patrimoine du légataire universel.

– L’intimée ne peut donc solliciter la licitation.

– Au demeurant, elle n’est pas opposée à la vente de la maison.

Réponse de la cour :

Selon l’article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 (…) »

En l’espèce, dès lors que Mme [D] [Y] est légataire universelle, elle recueille l’ensemble des biens composant la succession, à charge pour elle de verser une indemnité de réduction égale à la réserve héréditaire dont est titulaire Mme [V] [F].

Il n’existe donc pas d’indivision entre les parties, comme déjà indiqué ci-dessus, si bien que la licitation, qui est une modalité du partage, ne saurait être ordonnée.

Dès lors, le jugement sera confirmé, par substitution de motifs, en ce qu’il a débouté Mme [V] [F] de sa demande de licitation.

4. Sur la demande de dommages et intérêts pour refus abusif de délivrance du legs universel :

Moyens des parties :

L’appelante fait valoir que :

– Mme [V] [F] n’a cessé de faire obstacle à l’application du testament dont elle bénéficie.

– Par son attitude, l’intimée cherche à lui nuire et à la pousser à renoncer à la succession.

– La plainte pénale à son encontre a été classée sans suite et Mme [V] [F] n’a jamais agi en nullité du testament. Pour autant, cette dernière continue à tenter de faire croire qu’elle aurait commis un abus de faiblesse à l’encontre de [Q] [F].

L’intimée réplique que :

– Au regard des circonstances particulières entourant le décès de son père, la plainte pénale s’imposait pour avoir un éclairage objectif.

– Mme [D] [Y] aurait pu solliciter la délivrance de son legs bien avant le 31 juillet 2021.

Réponse de la cour :

Aux termes des articles 1240 et suivants du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En l’espèce, Mme [D] [Y] ne démontre pas la faute de Mme [V] [F] qui n’a fait qu’utiliser les prérogatives légales pour vérifier si son père, avec qui elle n’avait plus de relations depuis plusieurs années, n’avait pas fait l’objet d’un abus de faiblesse.

En outre, Mme [D] [Y] ne démontre aucun préjudice qui serait résulté des agissements de Mme [V] [F].

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [D] [Y] de sa demande de dommages et intérêts.

5. Sur les frais du procès :

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

Mme [V] [F], qui perd pour l’essentiel son procès en cause d’appel, sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée, par voie de conséquence, de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de procédure.

Faisant application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 3 000 € la somme que Mme [V] [F] devra payer à Mme [D] [Y] en contribution aux frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris, dans les limites de l’appel, sauf en ce qu’il a :

– Débouté [D] [Y] de sa demande de qualification du legs consenti par [Q] [F] par testament du 3 août 2016 en legs universel,

– Dit que le legs consenti par [Q] [F] à [D] [Y] par testament du 3 août 2016 est un legs à titre universel,

Statuant à nouveau :

Dit que le legs consenti par [Q] [F] à Mme [D] [Y] par testament du 3 août 2016 est un legs universel,

Dit que Mme [D] [Y] est débitrice à l’égard de Mme [V] [F], héritière réservataire, d’une indemnité de réduction calculée selon les modalités des articles 922 et suivants du code civil,

Y ajoutant,

Dit que les frais de la demande en délivrance du legs seront, en application de l’article 1016 du code civil, à la charge de la succession, sans néanmoins qu’ils puissent en résulter une réduction de la réserve légale,

Condamne Mme [V] [F] aux dépens d’appel,

Déboute Mme [V] [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Condamne Mme [V] [F] à payer à Mme [D] [Y] une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La présidente