MINUTE N°474/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 14/10/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/00864 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7J

Décision déférée à la cour : 15 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTES :

Madame [G] [N], sous tutelle de l’APAMAD

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

L’Association APAMAD, ès qualités de tuteur de Mme [N]

sise [Adresse 2] à [Localité 2]

représentées par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour.

INTIMÉS :

Monsieur [I] [O], tuteur de Mme [N] au moment du jugement, et assigné au titre de sa responsabilité civile professionnelle

demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]

assigné à domicile le 22/05/2024, n’ayant pas constitué avocat

La S.A.S. MEDICA FRANCE, prise en son établissement [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 5]

représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame THIEBAUX

ARRÊT rendu par défaut

– prononcé publiquement après prorogation du 30 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [G] [N] veuve [B] est hébergée dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) [H] [J], géré par la société Médica France (la société Médica), suivant contrat de séjour-hébergement permanent du 23 juillet 2018. Alors sous sauvegarde de justice, elle a été placée par jugement du 2 avril 2019 sous la tutelle de M. [I] [O], lequel a été remplacé par l’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (l’Apamad) à compter du 20 décembre 2023.

Les frais d’hébergements n’ayant plus été payés à partir du mois de mars 2022, la société Médica, après vaines mises en demeure, a poursuivi Mme [N] et son tuteur M. [O], par acte introductif d’instance signifié le 11 juillet 2023, en résiliation du contrat avec ordre de quitter l’établissement dans les six mois suivant la résiliation, demandant en outre leur condamnation in solidum à payer l’arriéré, ainsi qu’une pénalité contractuelle et une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résiliation, avec intérêts capitalisés par année. La société Médica se prévalait contre Mme [N] de l’inexécution du contrat, et contre M. [O] d’une négligence fautive et préjudiciable engageant sa responsabilité professionnelle.

Par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a’:

– prononcé la résiliation du contrat à effet au 11 juillet 2023′;

– condamné Mme [N] à évacuer le logement dans les six mois de la signification du jugement’;

– dit que Mme [N] était tenue envers la société Médica d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui qu’elle aurait versé en cas de maintien du contrat’;

– condamné in solidum Mme [N] et M. [O] à verser à la société Médica les sommes de 30’477,71 euros au titre des frais d’hébergement impayés à la date de l’échéance de mai 2023 incluse et de 1’500 euros au titre de la clause pénale, majorées des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023′;

– ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil’;

– condamné in solidum Mme [N] et M. [O] à payer à la société Médica la somme de 1’200 euros pour ses frais irrépétibles et à payer les dépens’;

– rejeté le surplus des demandes de la société Médica.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu, au visa des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, ainsi que de la clause du contrat relative à la résiliation pour défaut de paiement, que la société Médica justifiait tant de la réalité des impayés que de ses multiples et vaines démarches auprès du tuteur, de sorte que les conditions de la résiliation pour défaut de paiement du prix d’hébergement étaient réunies.

Le tribunal a ensuite condamné Mme [N] au paiement de l’arriéré et à une indemnité d’occupation au cas où elle se maintiendrait dans les lieux malgré la résiliation du contrat, ainsi qu’à la pénalité contractuelle, dont il a toutefois réduit le montant, d’office, en application de l’article 1231-5 du code civil.

Pour retenir la responsabilité de M. [O], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tribunal a considéré que celui-ci, par une négligence grave dans le suivi de l’hébergement de sa protégée, qui lui incombait au titre des obligations du tuteur prévues aux articles 473, 474, 496 alinéas 1 et 2 du code civil, était à l’origine des arriérés subis par la société Médica et devait en conséquence être condamné in solidum avec Mme [N] au paiement de l’arriéré et de la pénalité.

Mme [N] et l’Apamad ès qualités ont interjeté appel de cette décision. L’appel critique expressément tous les chefs de jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [N] et l’Apamad, par conclusions du 3 juillet 2025, demandent de’:

– infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions’;

sur les demandes à l’égard de la société Médica France,

– entériner l’accord trouvé entre les parties’;

– dire n’y avoir lieu à résiliation du contrat d’hébergement’;

– dire n’y avoir lieu à expulsion’;

– constater le versement par Mme [N] d’une somme de 1’950 euros pour solde de tout compte,

– au besoin l’y condamner’;

– dire que la société Médica France et Mme [N] supporteront leurs propres frais et dépens’;

sur les demandes à l’encontre de M. [O],

– constater que M. [O] a commis une faute et engagé sa responsabilité à l’égard de Mme [N]’;

– le condamner à verser 20’000 euros de dommages-intérêts à Mme [N].

Les appelantes exposent qu’un accord a été trouvé avec la société Médica, que les échéances courantes sont désormais acquittées et que les sommes demandées ont été réglées, hormis une dernière somme de 1’950 euros pour solde de tout compte qui reste due, de sorte qu’il n’y a donc plus lieu à résiliation du contrat d’hébergement.

Les appelantes invoquent ensuite la négligence fautive de M. [O], qui a manqué gravement à ses devoirs de tuteur en omettant de veiller aux intérêts de sa protégée, ce qui a entraîné pour celle-ci l’obligation de verser des montants conséquents au titre des intérêts, de la clause pénale, des frais de commissaire de justice et des frais de conseil, au titre desquels elles font valoir l’ensemble des sommes acquittées en exécution du jugement. Les appelantes invoquent en outre un préjudice moral incontestable eu égard à l’état de santé très dégradé de Mme [N]. Elles réclament pour le tout une unique somme de 20’000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 421 du code civil.

*

La société Médica France, par conclusions du 3 novembre 2025, demande à la cour de’:

– infirmer le jugement en ce qu’il prononce la résiliation du contrat d’hébergement et condamne Mme [N] à quitter le logement, payer une indemnité d’occupation, et payer les sommes de 30’477,71 euros et de 1500 euros avec intérêts de droit à compter de 11 juillet 2023,’;

– lui donner acte de son désistement pour ses demandes visant à la résiliation du contrat et des demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation’;

– fixer en quittance et deniers le montant de la créance actualisé suite à l’accord intervenu entre les parties à la somme de 1’950 euros’;

– condamner in solidum Mme [N] et M. [I] [O] à payer en quittance et deniers la société Médica la somme de 1.950 euros’;

– confirmer le jugement pour le surplus’;

– dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

L’intimée expose que l’accord et les règlements intervenus ne laissent due qu’une somme de 1’950 euros, au titre de laquelle la demande de condamnation in solidum de Mme [N] et de son ancien tuteur est maintenue.

*

M. [O] n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel ayant été signifiée à son domicile.

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat d’hébergement

Conformément à l’accord des parties au contrat d’hébergement, le jugement sera infirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation de ce contrat et en ce qu’il a condamné Mme [N] à évacuer le logement et à payer une indemnité d’occupation, sans que la cour ait à statuer à nouveau de ces chefs puisque les demandes correspondantes sont abandonnées par la société Médica.

Sur l’arriéré de frais d’hébergement et sur la pénalité

Les parties au contrat d’hébergement s’accordent pour dire que Mme [N] a procédé à un règlement partiel des sommes mises à sa charge par le tribunal, laissant subsister un solde de 1’950 euros, déterminé par un accord intervenu entre les parties. Elles divergent en revanche sur le point de savoir si ce solde a été acquitté, la société Médica le contestant et Mme [N] demandant à la cour d’en constater le versement.

Mme [N] produit des extraits de comptes bancaires dont il résulte qu’elle a effectué le 22 mars 2024 un virement de 36’688,20 euros. En revanche, ni ces pièces ni aucune autre ne portent trace d’un virement complémentaire de 1’950 euros. Dès lors, la débitrice n’apportant pas la preuvedu règlement du solde de sa dette, qui lui incombait, doit être condamnée à s’en acquitter.

L’obligation in solidum de M. [O] à s’acquitter de la dette de Mme [N] n’est pas contestée par celui-ci qui, au contraire, n’ayant pas conclu, est réputé s’approprier les motifs du premier juge qui ont conduit à cette condamnation, en application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.

En conséquence, la cour infirmera la condamnation de Mme [N] et de M. [O] à payer à la société Médica les sommes de 30’477,71 euros au titre de l’arriéré et de 1’500 euros au titre de la pénalité, et, statuant à nouveau, les condamnera in solidum à payer à la société Médica la somme de 1’950 euros, en deniers ou quittances conformément à la demande de la société Médica.

Sur la demande nouvelle de dommages et intérêts

La recevabilité de la demande indemnitaire nouvellement dirigée contre M. [O] par Mme [N] n’est pas contestée.

L’article 421 du code civil dispose que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

Le tribunal a exactement retenu que M. [O], en cessant de régler les factures de l’Ehpad, a commis une négligence grave dans le suivi de l’hébergement de sa protégée, qui lui incombait au titre des obligations du tuteur prévues aux articles 473, 474, et 496 alinéas 1 et 2 du code civil.

S’agissant de son préjudice financier, Mme [N] ne peut invoquer l’arriéré de frais d’hébergement, dès lors qu’elle aurait dû payer ces frais même si la faute n’avait pas été commise, y étant obligée par le contrat en contrepartie des prestations fournies par l’Ehpad.

En revanche Mme [N] fait justement valoir que si M. [O] avait veillé au règlement régulier des frais d’hébergement, elle n’aurait pas eu à s’acquitter des intérêts sur l’arriéré, dont toutefois elle n’indique pas le montant, ce qui empêche de l’indemniser à ce titre, ni de la pénalité de 1’500 euros, ni des intérêts sur cette pénalité dont à nouveau elle n’indique pas le montant, ni des frais irrépétibles de première instance mis à sa charge par le tribunal pour un montant de 1’200 euros, ni des dépens de première instance dont elle n’indique pas non plus le montant. Elle ne justifie pas de frais de commissaire de justice.

Au regard de ces éléments, le préjudice financier démontré s’élève à 2’700 euros (1’500+1’200).

Quant au préjudice moral, aucun justificatif n’en est fourni et il ne peut être présumé, rien n’indiquant que Mme [N], âgée et dépendante, ait été informée de la procédure et ait pu en concevoir du désagrément.

En conséquence, M. [O] sera condamné à lui payer la somme de 2’700 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

Les mesures accessoires de première instance seront confirmées et, conformément à leurs demandes, la société Médica France et Mme [N] supporteront leurs propres frais et dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt de défaut mis à disposition au greffe’;

INFIRME le jugement rendu entre les parties le 15 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, sauf en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles et sur les dépens, ces dispositions étant confirmées’;

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE in solidum Mme [G] [N] et M. [I] [O] à payer à la société Médica France la somme de 1’950 euros, en deniers ou quittances’;

CONDAMNE M. [O] à payer à Mme [N] la somme de 2’700 euros à titre de dommages et intérêts’;

DIT que les parties supporteront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens d’appel.

La greffière, Le président,