Cour d’appel, Chambre civile Section 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/00651

Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/651

N° Portalis DBVE-V-B7J-CL5H SD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 16 octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/01123

Société [1]

C/

[X]

Société [2]

Société [3] AUX PARTICULIERS [4]

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]

[Localité 1]

Société [5] SARL [6]

Expéditions délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

AVANT DIRE DROIT

APPELANTE :

Société [7] SURENDETTEMENT

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]

Sis [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Michel MAS, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULON

INTIMÉS :

M. [O] [H] [X]

né le 25 novembre 1961 à [Localité 3] (Corse)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Claudine CARREGA, avocate au barreau de BASTIA

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4105 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Société [2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparante

Société [8]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Non comparante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 10]

Représenté par son syndic en exercice, [9], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux lieu et place de la S.A.R.L. [10], domicilié ès qualités audit siège

Syndic Immo de Corse

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Charles BERGIER, avocat au barreau de BASTIA

SIP [Localité 3]

pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 12]

[Localité 8]

Non comparant

Société [5] S.A.R.L. [6]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

En présence de [D] [C], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre, légitimement empêchée et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 19 octobre 2023, M. [O] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Corse d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, celle-ci a été déclarée recevable le 28 novembre 2023.

Par décision du 25 juin 2024, la commission a élaboré des mesures imposées sur la base d’une capacité de remboursement mensuelle de 120 euros sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00 %. La commission a préconisé que les mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, estimé à 275 000 euros.

Par un courrier recommandé en date du 9 juillet 2024, M. [O] [X] a contesté partiellement les mesures recommandées refusant la préconisation de la vente de son bien immobilier.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Par un jugement en date du 21 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers a ordonné la réouverture des débats à l’audience du jeudi 23 janvier 2025.

Le dossier a été renvoyé à trois reprises à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 10 juillet 2025.

Par jugement du 16 octobre 2025, le juge en charge du surendettement du tribunal judiciaire de Bastia a :

’- Déclaré recevable le recours formé par M. [O] [X],

– L’a dit bien fondé,

– En conséquence, infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute Corse en date du 25 juin 2024,

– Fixé après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la SARL [11] référencée KS6070.131 à la somme de 1 156, 23 € et écarte le surplus du passif de la procédure de la créance,

– Fixé après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement la créance du SIP de [Localité 3], référencée [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 2]TH de 2016 à 2021, [Numéro identifiant 2]TF 2016 à 23 à la somme totale de 3 180 € et écarte le surplus du passif de la procédure de la créance,

– Écarté du passif de la présente procédure la créance du [12] de [Localité 10] référencée 9901418 d’un montant de 17 941,60 €,

– Écarté du passif de la présente procédure la créance la créance de la société [13] SARL [6] référencée 00496803 d’un montant de 4 401,67 €,

– Écarté du passif de la présente procédure la créance de la société [14], référencée de 5827991 d’un montant de 2 852,57 €,

– Écarté du passif de la présente procédure la créance de la [15] aux particuliers [16], référencée de 100M8557194 d’un montant de 5605,52 €,

– Rappelé que la fixation des créances ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement,

– Débouté M. [O] [X] de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation,

– Fixé à 80 € par mois la capacité de remboursement maximal de M. [O] [X],

– Ordonné le rééchelonnement des dettes de M. [O] [X] pendant une durée totale de 55 mois selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement, avec effacement partiel des soldes restant dus selon les modalités prévues par le tableau annexé au présent jugement,

– Dit n’y avoir lieu à ordonner la vente de leur bien immobilier constituant sa résidence principale,

– Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 17 novembre 2025,

– Dit que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent du jugement,

– Dit que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à M. [O] [X] d’avoir à exécuter ses obligations,

– Rappelé que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par M. [O] [X] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement,

– Rappelé que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, M. [O] [X] a l’interdiction d’aggraver leur état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance,

– Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement M. [O] [X] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi,

– Rappelé que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [O] [X] d’une part, et les créanciers d’autre part, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement,

– Rappelé que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre M. [O] [X] par les créanciers visés par les mesures,

– Dit que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Corse par lettre simple,

– Rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

– Laissé les dépens à la charge de l’État ’.

Par déclaration du 6 novembre 2025, la Caisse de [12] de Toulon a interjeté appel à l’encontre du jugement prononcé le 16 octobre 2025 par le juge en charge du surendettement du tribunal judiciaire de Bastia en ce qu’il a :

’ – Déclaré recevable le recours formé par M. [O] [X],

– Le dit bien fondé,

– Infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Corse du 25 juin 2024,

– Ecarté du passif de la présente procédure la créance du [12] de [Localité 10] référencée 9901418 d’un montant de 17 941, 60 €,

– Fixé à 80 € par mois la capacité maximale de remboursement de M. [O] [X],

– Ordonné le rééchelonnement des dettes de M. [O] [X] pendant une durée totale de 55 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement, avec effacement partiel des soldes restant dus selon les modalités prévues par le tableau annexé au présent jugement,

– Dit n’y avoir lieu à ordonner la vente de leur bien immobilier constituant la résidence principale,

– Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 17 novembre 2025,

– Dit que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la caisse de [12] de Toulon demande à la cour d’appel de :

’ – Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près du Tribunal judiciaire de Bastia, RG n°24/01123, en date du 16 octobre 2025 en ce qu’il :

Infirme les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Corse en date du 25 juin 2024,

Écarte du passif de la présente procédure la créance du [12] de [Localité 10] référencée 9901418 d’un montant de 17 941,60 €,

Fixe à 80 € par mois la capacité maximale de remboursement de M. [O] [X],

Ordonne le rééchelonnement des dettes de M. [O] [X] pendant une durée totale de 55 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement, avec effacement partiel des soldes restant dus selon les modalités prévues par le tableau annexé au présent jugement,

Dit n’y avoir lieu à ordonner la vente de leur bien immobilier constituant la résidence principale,

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 17 novembre 2025,

Dit que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement,

Fixer la créance du [12] de [Localité 10] à la somme de 17.941,60 €,

Intégrer la créance du [12] de [Localité 10] aux mesures qui seront fixées, sans aucun effacement,

Débouter M. [O] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner M. [O] [X] à payer au [12] de [Localité 10] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 3 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, M. [O] [X] demande à la cour d’appel de :

’ Vu le jugement du 16 octobre 2025

Vu l’appel de la [17] de [Localité 10],

Vu l’Article L733-12 du Code de la Consommation,

Vu l’article 2224 – Code civil, Vu l’article 933 du Code de Procédure Civile

A titre principal,

Juger que l’appel de la [17] de [Localité 10] est irrecevable,

En conséquence, confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 16 octobre 2025 en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 16 octobre 2025 en ce qu’il a :

Déclaré recevable le recours formé par Monsieur [O] [X],

L’a dit bien fondé,

En conséquence, infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute Corse en date du 25 juin 2024,

Fixé après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la SARL [11] référencée KS6070.131 à la somme de 1 156, 23 € et écarte le surplus du passif de la procédure de la créance,

Fixé après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement la créance du SIP DE [Localité 3], référencée [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 2]TH de 2016 à 2021, [Numéro identifiant 2]TF 2016 à 23 à la somme totale de 3 180 € et écarte le surplus du passif de la procédure de la créance,

Écarté du passif de la présente procédure la créance du [12] de [Localité 10] référencée 9901418 d’un montant de 17 941,60 €,

Écarté du passif de la présente procédure la créance la créance de la société [13] SARL [6] référencée 00496803 d’un montant de 4 401,67 €,

Écarté du passif de la présente procédure la créance de la société [18], référencée de 5827991 d’un montant de 2 852,57 €,

Écarté du passif de la présente procédure la créance de la [15] aux particuliers [16], référencée de 100M8557194 d’un montant de 5605,52 €,

Rappelé que la fixation des créances ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement,

Débouté M. [O] [X] de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation,

Fixé à 80 € par mois la capacité de remboursement maximal de M. [O] [X],

Ordonné le rééchelonnement des dettes de M. [O] [X] pendant une durée totale de 55 mois selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement, avec effacement partiel des soldes restant dus selon les modalités prévues par le tableau annexé au présent jugement,

Dit n’y avoir lieu à ordonner la vente de leur bien immobilier constituant sa résidence principale,

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 17 novembre 2025,

Dit que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent du jugement,

Dit que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à M. [O] [X] d’avoir à exécuter ses obligations,

Rappelé que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par M. [O] [X] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement,

Rappelé que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, M. [O] [X] a l’interdiction d’aggraver leur état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance,

Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement M. [O] [X] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi,

Rappelé que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [O] [X] d’une part, et les créanciers d’autre part, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement,

Rappelé que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre M. [O] [X] par les créanciers visés par les mesures,

Dit que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Corse par lettre simple,

Rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Laissé les dépens à la charge de l’État,

En tout état de cause, juger que la valeur du domicile de M. [X] fixée par la Commission de surendettement à 275 000 € est erronée et que de ce fait, les préconisations de la Commission sont entachées d’irrégularités,

En conséquence, procéder à un nouvel examen de la situation de M. [X],

Juger n’y avoir lieu à la vente du bien immobilier de M. [O] [X] sis à [Localité 3] [Adresse 15].

Débouter la Caisse de crédit municipal de [Localité 10] de sa demande de condamnation de M. [X] à lui régler la somme de 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la [17] de [Localité 10] aux dépens.

À titre infiniment subsidiaire,

Vu l’article L733- 3 du code de la consommation

Ordonner un plan d’une durée supérieure à 7 ans afin d’éviter la vente du logement de M. [X] qui constitue sa résidence principale,

Juger n’y avoir lieu à la vente du bien immobilier de M. [O] [X] sis à [Localité 3], [Adresse 15] ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, le S.D.C [Adresse 1] demande à la cour d’appel de :

’ – Recevoir l’appel incident du Syndicat,

Statuant à nouveau,

Réformer le jugement attaqué,

Confirmer les préconisations de la commission de surendettement ’.

Le 19 juin 2026, une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par la société [6] est parvenue à la cour, indiquant que la société [5] a acquis la créance de M. [O] [X] au titre d’un crédit renouvelable contracté auprès de la société [19], par acte de cession du 13 juillet 2021 et que le recouvrement de cette créance a été confié par la société [5] à la société [20]. La créance s’élève, au jour du courrier, à la somme de 4 401,67 €. Sont joints au courrier la fiche de dialogue, l’offre de contrat de location avec option d’achat, la proposition d’adhésion aux assurances et prestations et la demande de financement.

L’affaire a été appelée et renvoyée à la demande des parties lors des audiences de plaidoirie des 19 janvier 2026, 23 mars 2026 avant d’être plaidée à l’audience 22 juin 2026. Les conseils de l’appelante et du syndicat des copropriétaires ont alors indiqué à la cour s’en rapporter à leurs écritures, le conseil de M. [O] [X] plaidant l’affaire. Les autres intimés n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2026.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.724-1 du code de la consommation dispose que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article L733-1 du même code dispose que : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal ».

L’article L.733-3 du même code prévoit que « la durée totale des mesures mentionnées à l’article L.733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ».

L’article L.733-4 prévoit que « La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L.733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L.733-1 ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

De plus, l’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Sur les ressources de M. [O] [X]

Aux termes de l’article R.731-2 du code de la consommation, la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du foyer, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Les pièces relatives aux ressources actuelles exactes de M. [O] [X] n’ont que partiellement été versées aux débats et se déduisent principalement des relevés de compte bancaire.

Il ressort des courriers de diverses caisses de retraite et de ces relevés de compte que les ressources de M. [O] [X] s’élèvent depuis janvier 2026 à la somme mensuelle de 1 082,44 € (pièces n°22). Son avis d’imposition de l’année 2025 sur les revenus de l’année 2024 fait, quant à lui, apparaître un revenu mensuel de 724 € (Pièce n°16).

Or le premier juge s’est fondé sur des revenus mensuels moyens de 1 620 €, outre des virements bimensuels de la CAF, dont le montant n’est pas précisé et qui n’apparaissent plus dans ses justificatifs actuels.

Par ailleurs, il a retenu le même montant de charges que la commission de surendettement, soit 1 067 €, décomposé comme suit : 114 € de forfait chauffage, 604 € de forfait de base, 116 de forfait habitation, 110 € d’impôts et 123 € de logement. Ces forfaits ont depuis sensiblement augmenté.

Enfin, il ressort du relevé de compte évoqué plus haut que les frais de mutuelle supportés mensuellement par le débiteur s’élèvent à la somme conséquente de 320 €.

A l’audience, le conseil du débiteur a demandé la confirmation du jugement, qui a retenu une capacité de remboursement de 80 € par mois. Cependant, ce point est mis à mal par les documents versés aux débats, le différentiel entre ses ressources et ses charges s’avérant nul voire négatif.

Or les autres parties demandent que les créances totales qu’elles exposent soient fixées par la cour à une somme supérieure à 30 000 €.

Au vu de l’ensemble des mesures que peut prendre le juge et partant, la cour, dans le cadre d’un appel des préconisations de la commission de surendettement, mesures visées plus haut et qui se fondent toutes sur la capacité de remboursement du débiteur, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour que des pièces actualisées des revenus et charges du débiteur soient versées (avis d’imposition 2026, versements des caisses de retraite et éventuellement de la CAF, évoqués en première instance) et qu’il soit débattu des capacités réelles de remboursement à l’audience, dans le respect du contradictoire.

En effet, s’il doit être confirmé que la situation de M. [O] [X] a défavorablement évolué depuis l’audience de première instance, les parties doivent pouvoir débattre des autres mesures qui peuvent être imposées par la cour en cas de situation irrémédiablement compromise, notamment sur le fondement des articles L.733-1 à L.733-4 du code de la consommation.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à transmettre pièces actualisées et observations écrites quant à la capacité de remboursement de M. [O] [X] et aux mesures que peut imposer la cour dans le cadre de la présente procédure,

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du 23 novembre 2026 à 08h30 pour plaidoirie,

DIT que cet arrêt vaut convocation à l’audience pour les parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE

P/LA PRÉSIDENTE