Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/578

N° Portalis DBVE-V-B7J-CLX5 SD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia, décision attaquée du 25 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/001

CONSORTS

[K]

C/

[P]

CONSORTS

[B]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTS :

M. [Y] [V] [K]

né le 4 avril 1957 à [Localité 1] (Madagascar)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L. ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

Mme [Q] [K]

née le 23 septembre 1960 à [Localité 3] (Tchad)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L. ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

M. [I]-[G] [K]

né le 4 mars 1963 à [Localité 5] (République Centrafricaine)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A..R.L. ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉS :

Mme [N] [O] [P]

née le 7 mars 1957 à [Localité 16] (Val-de-Marne)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Florence ALFONSI, avocate au barreau de BASTIA

M. [D] [B]

né le 6 novembre 1970 à [Localité 9] (Vaucluse)

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représenté par Me Florence ALFONSI, avocate au barreau de BASTIA

M. [V] [B]

né le 14 octobre 1976 à [Localité 12] (20)

[Adresse 6]

[Localité 13]/AUTRICHE

Représenté par Me Florence ALFONSI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

En présence de [J] [F], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’un bail à ferme d’une durée de 18 ans en date du 25 juillet 1988, Mme [T] [A] et Mme [U] [H] [W], venant aux droits de Mme [S] [A], ont donné en location à M. [M] [B] la parcelle nue cadastrée anciennement A [Cadastre 1], aujourd’hui A n°[Cadastre 2], sise sur la commune de

[Localité 14] pour une superficie de 2ha 36a 95ca.

Mme [S] [A] est décédée le 28 avril 1986 laissant pour lui succéder sa fille, Mme [U] [H] [W].

Mme [T] [A] est décédée le 4 septembre 1992, laissant pour lui succéder la même Mme [U] [H] [W], sa nièce.

Par un acte du 28 novembre 2001, a procédé à un échange de cette parcelle A[Cadastre 1] avec M. [V] [X], lequel a poursuivi le bail à ferme du 25 juillet 1988, renouvelé par tacite reconduction en 2006 puis en 2015.

M. [V] [X], compte tenu de son état de santé, a été placé sous le régime de la tutelle, confiée à Mme [U] [H] [W] et Mme [Q] [K]. Ces dernières ont obtenu, suivant ordonnance du juge des référés en date du 13 décembre 2018, que soit ordonné l’arrêt de l’arrachage des oliviers sur la parcelle donnée en location ainsi qu’une expertise. L’expert désigné, M. [L] [C], a déposé son rapport le 15 mai 2019.

M. [V] [X] est décédé le 25 février 2019, laissant pour lui succéder M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K].

M. [M] [B] est décédé le 1er février 2022, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, Mme [N] [B], M. [D] [B] et M. [V] [B].

Par jugement contradictoire du 21 mars 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia a :

’ – Ordonné à Mme [N] [P] veuve [B], M. [D] [B], M. [V] [B] d’arrêter pour l’avenir l’arrachage d’oliviers sur la parcelle prise à bail cadastrée A n° [Cadastre 2] sise sur la commune de [Localité 14],

– Débouté débouté Mme [N] [P] veuve [B], M. [D] [B], M. [V] [B] de leur demande de nouvelle expertise,

– Débouté M. [Y] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] de leur demande de condamnation des consorts [B] au paiement de la somme de 136 000 €,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties de leurs demandes présentées à ce titre,

– Condamné M. [Y] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] aux dépens de l’instance,

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ’.

Par déclaration au greffe du 16 avril 2024, les consorts [K] ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 3 septembre 2025, la cour d’appel de Bastia a ordonné le sursis à statuer, dans l’attente de la décision du tribunal paritaire des baux ruraux, saisi une nouvelle fois par les consorts [K].

En effet, pendant l’appel, ces derniers ont de nouveau saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail.

Dans le cadre de cette dernière saisine et par jugement du 25 septembre 2025, le juge du tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia a :

’ – Dit que la méthode culturale des preneurs à bail n’a pas porté atteinte au principe de l’accession immobilière du bailleur,

– Dit que Mme [N] [B], M. [D] [B] et M. [V] [B], venant tous deux aux droits de M. [M] [B], décédé le 1er février 2022, n’ont commis aucune faute de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds donné à bail,

– Débouté M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] de leur demande de résiliation du bail pour faute des preneurs,

– Débouté Mme [N] [B], M. [D] [B] et M. [V] [B] de leur demande de résiliation du bail aux torts des bailleurs,

– Débouté les parties de l’ensemble de leurs autres demandes,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties de leurs demandes présentées à ce titre,

– Condamné M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] aux dépens de l’instance,

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ’.

Par déclaration du 20 octobre 2025, M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] ont interjeté appel à l’encontre du jugement prononcé le 25 septembre 2025 par le juge du tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia, en ce qu’il a :

’ – Dit que la méthode culturale des preneurs à bail n’a pas porté atteinte au principe de l’accession immobilière du bailleur,

– Dit que Mme [N] [B], M. [D] [B] et M. [V] [B], venant tous deux aux droits de M. [M] [B], décédé le 1er février 2022, n’ont commis aucune faute de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds donné à bail,

– Débouté M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] de leur demande de résiliation du bail pour faute des preneurs,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties de leurs demandes présentées à ce titre,

– Condamné M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] aux dépens de l’instance ’.

Aux termes des dernières écritures de leur conseil, transmises par RPVA le 21 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] demandent à la cour d’appel :

’ – Infirmer le jugement dont appel sauf en ce qu’il a débouté les consorts [B] de leurs fins et prétentions,

Statuant à nouveau,

– Prononcer la résiliation du bail à ferme du 25 juillet 1988 pour faute des preneurs, les consorts [B],

– Débouter les intimés de leurs moyens d’appel incidents,

– Condamner les consorts [B] à payer aux requérants la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ’.

Aux termes des dernières écritures de leur conseil, transmises par RPVA le 20 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Mme [N] [P], M. [D] [B] et M. [V] [B] demandent à la cour d’appel de :

’ Vus les articles 555, 1719, 1741 et suivants code civil, L.411-69, L.411-72 du code rural et 700 du code de procédure civile,

Rejeter l’ensemble des demandes de Mmes et M. [K],

Confirmer le jugement en ce qu’il dit que la méthode culturale des preneurs à bail n’a pas porté atteinte au principe de l’accession immobilière du bailleur et en ce qu’ils n’ont commis aucune faute de nature à compromettre l’exploitation du fonds, et déboute M. [Y] [V] [K], Mme [Q] [K], M. [I] [K] de leur demande de résiliation du bail pour faute des preneurs,

Infirmer le jugement en ce qu’il déboute Mme et MM [B] de leur demande de résiliation aux torts des bailleurs, de leur demande de désignation d’un expert avant dire droit sur l’indemnité due aux preneurs, de leur demande de condamnation des Consorts [K] à leur payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau :

Ordonner la résiliation du bail aux torts des bailleurs

Condamner Mme et MM. [K] à payer à Mme et MM. [B] l’indemnité due aux preneurs sortants pour les améliorations faites au fonds donné à bail, indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à 200.000,00 €

Avant dire-droit, sur le montant de l’indemnité :

Désigner tel expert qu’il plaira (sauf M. [C]) avec notamment la mission suivante :

Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties,

Donner tous éléments permettant de déterminer l’existence et la consistance des améliorations effectuées par le preneur sortant,

Donner son avis sur les indemnités de toute nature susceptibles d’être dues au preneur sortant, y compris un éventuel trouble de jouissance et les évaluer,

Rédiger un pré-rapport sur l’ensemble des points de sa mission,

Annexer au pré-rapport tous documents servant de base à l’évaluation, ou donner les références permettant de les obtenir,

Recevoir les dires et documents des parties, y répondre, et annexer le tout au rapport définitif,

Condamner Mmes et M. [K] à payer à Mme et MM. [B] la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles de première instance, en application de l’article 700 code de procédure civile,

Condamner Mmes et M. [K] à payer à Mme et MM. [B] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel, en application de l’article 700 code de procédure civile et les entiers dépens d’appel en application de l’article 696 code de procédure civile ’.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 15 décembre 2025 puis renvoyée à la demande des parties aux audiences des 23 mars et 22 juin 2026, au cours de laquelle elle a été plaidée.

Les parties, représentées par leur conseil, s’en sont alors rapportées à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2026.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’accession immobilière revendiquée par les bailleurs et la faute des preneurs

Au visa des articles 544, 546 et 555 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, les appelants exposent qu’ils sont devenus propriétaires des arbres plantés par le preneur, dès le premier renouvellement du bail rural du 25 avril 1988, soit en 2006. Ils reprochent au jugement entrepris d’avoir retenu que, nonobstant l’application de cette théorie de l’accession, les plantations sont restées, lors des renouvellements, les accessoires fonctionnels des parcelles louées, ont été intégrées dans l’assiette du bail et partant, ont pu être arrachées par les preneurs, sans que cela ne soit constitutif d’une faute. Ils estiment que pour parvenir à cette conclusion, le premier juge a fait une mauvaise interprétation de l’article 7 du bail conclu en juillet 1988. En effet, le juge en a déduit a tort que le droit d’accession dont bénéficient les bailleurs a été différé jusqu’à la sortie des lieux des preneurs, alors même que cet effet différé ne concerne que l’évaluation des améliorations apportées au fonds. Au contraire, les appelants soutiennent qu’en l’absence de clause de renonciation à l’accession dans le bail, les dispositions législatives susvisées trouvent à s’appliquer. Dès lors, en arrachant les plantations après le renouvellement du bail en 2006, les intimés ont commis une faute en portant atteinte au droit de propriété des appelants, leur ouvrant droit à demander la résiliation du bail.

Sur la base des conclusions expertales, ils évaluent leur préjudice, né de l’arrachage non autorisé des oliviers, à la somme de 136 000 €. Les appelants ajoutent que les preneurs ont fait dès les premières plantations un choix cultural inapproprié, au vu du nombre d’arbres plantés et de la superficie de la parcelle et qu’ils ont ensuite arraché un nombre d’oliviers trop important. Ce constat découle des conclusions du rapport d’expertise du 15 mai 2019, qui retient une densité de plantation initiale excessive, des carences minérales et organiques, une fertilité du sol affaiblie et une nécessité de taille sévère, révélateurs des mauvais choix culturaux des preneurs et de leurs mauvais soins. Ils demandent à la cour de ne pas tenir compte des attestations et documents produits par les intimés, qui ne démontrent pas que les prix gagnés pour la qualité de leur huile d’olive récompensent celle issue de la parcelle litigieuse ou que les attestations émanent de spécialistes de pratiques culturales.

Enfin, ils affirment que, depuis le décès de [M] [B], la parcelle n’est plus exploitée, ajoutant le démontrer par la production d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice, d’attestations de voisins et d’un courrier de l’Office d’équipement hydraulique de Corse attestant d’une résiliation de borne depuis 2015. Cette absence d’exploitation, que les intimés ne contestent par aucune pièce sérieuse, doit entraîner la résiliation du bail rural, sur le fondement de l’article 1766 du code civil.

En réponse, les intimés demandent que le jugement soit confirmé, en ce qu’il a retenu qu’en prévoyant que la détermination de l’existence et de la consistance des améliorations devait être examinée à la sortie du preneur, le bail indique clairement que les bailleurs ne bénéficient pas de l’accession lors du renouvellement de celui-ci. Cette volonté commune des parties au moment de la signature du bail doit prévaloir, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, sur le droit d’accession prévu à l’article 555 du code civil. Les plantations restent donc la propriété des preneurs tant que ces derniers n’ont pas quitté les lieux, ce qui explique que les appelants n’aient pas fait valoir leur droit de propriété ou n’aient pas fait d’état des lieux au moment des renouvellements du bail. Aucune faute liée à l’arrachage des oliviers ne peut donc leur être opposée.

Concernant la méthode culturale choisie par [M] [B], les intimés rappellent qu’il a pris à bail une parcelle nue et a décidé d’y planter des rangs d’oliviers en 8 x 8, outre des plants intermédiaires pour palier une éventuelle mortalité des plantations. Cependant, en raison des bons soins apportés par [M] [B], les oliviers ont peu subi cette mortalité et il a été nécessaire d’en arracher une partie pour permettre l’expansion des autres et partant, un meilleur rendement. Ils affirment que l’expert, dans son rapport du 19 mai 2019, a retenu que l’arrachage correspond bien au choix cultural mais lui reprochent d’avoir conclu, sans autre explication, que ce choix n’était pas adéquat. Ils versent au contraire des documents démontrant que la méthode de plantation en 8 x 8 est préconisée en Corse et que le rendement et la qualité de l’huile d’olive produite démontrent la pertinence du choix cultural reproché. Ils en veulent pour preuve une photographie IGN de la parcelle, de 2023, démontrant une meilleure croissance des oliviers sur les rangées éclaircies par arrachage que sur celles des arbres qu’ils ont judiciairement interdiction d’arracher. Ils demandent donc à la cour de retenir qu’aucune faute culturale n’a été commise et d’écarter les attestations produites par les intimés, comme étant partiales ou incomplètes.

Enfin, ils démentent avoir cessé d’exploiter la parcelle concernée et critiquent le

procès-verbal de constat versé par les appelants, qui s’est rendu sur place en avril pour constater l’absence d’outils pour récolte, alors que cette dernière s’effectue sur arbre entre octobre et novembre. La hauteur des herbes relevée par le commissaire de justice est par ailleurs normale pour une telle exploitation.

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, l’article 546 du même code rappelant par ailleurs que la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.

L’article 555 du code civil précise que : « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever (’). Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d »uvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ».

Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour de cassation a considéré que, conformément à l’article 555 du code civil, les plantations intervenues avant le renouvellement du bail rural deviennent, par accession, la propriété des bailleurs à l’issue de la période de la relation contractuelle au cours de laquelle les plantations étaient intervenues, soit lors de ce renouvellement (3e Civ., 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-16.815, Bull. 2017, III, n° 124). La cour avait déjà eu l’occasion de rappeler, s’agissant du sort des constructions élevées par le preneur, que celui-ci doit être réglé à l’expiration du bail et que le bail renouvelé constituant un nouveau bail, la date de l’accession doit être fixée à celle du renouvellement (Cass. 3° civ. 25 février 2016 n° 14-29.085, 14-26.845), le preneur en restant propriétaire jusqu’à l’expiration du bail au cours duquel elles ont été réalisées.

Cette règle d’accession n’est pas absolue et ne vaut qu’en l’absence de stipulation conventionnelle contraire figurant dans le bail. Une jurisprudence constante rappelle que les juges du fond doivent exercer un contrôle strict du contenu de ces stipulations, pour pouvoir les interpréter comme étant de nature à établir une renonciation du bailleur à exercer son droit d’accession sur les plantations de vigne réalisées par le preneur.

En l’espèce, le bail rural conclu entre les parties le 25 juillet 1988 stipule en son article 7 que : « Les preneurs pourront, dans les conditions prévues par l’article 850 du code rural, effectuer des améliorations sur le fonds loué. Ils auront droit, dans ce cas, à leur sortie des lieux, à une indemnité calculée conformément à l’article 845 du code rural. Pour déterminer l’existence et la consistance des améliorations, il sera fait une expertise de sortie, qui sera comparée à l’état des lieux, dressé au début du bail. Les preneurs pourront également, dans des conditions prévues à l’article 836-1 du code rural, procéder au retournement de parcelles de terres en gerbe, ou à la mise en herbe de parcelles de terres afin, d’améliorer les conditions d’exploitation. Ils pourront également, dans les mêmes conditions, mettre en ’uvre des moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d’accord des bailleurs, les preneurs ne pourront en fin de bail, prétendre, du fait de ces transformations, à une indemnité ».

Le premier juge a considéré que, si cette clause ne vaut pas renonciation par les bailleurs à l’accession, elle doit être lue comme un accord des parties pour en différer les effets à la sortie des lieux et non à la fin du bail.

La cour considère au contraire que ne sont régies par cette clause que l’existence, la consistance et la valorisation des améliorations apportées au fonds par les preneurs et non leur propriété. Cet article ne peut donc être considéré comme valant renonciation non équivoque des bailleurs à leur droit d’accession sur les éventuelles améliorations apportées par le preneur, au moment du renouvellement du bail.

Dès lors, il en sera conclu que l’accession à la propriété des oliviers s’est produite à l’échéance expressément stipulée dans le contrat initial, soit le 1er octobre 2006.

Reste à déterminer si, postérieurement à cette date, l’arrachage par le preneur des oliviers appartenant aux bailleurs constitue une faute de nature à entraîner la résiliation du bail. En effet, aucune demande d’indemnisation n’est présentée au titre de la valeur des arbres arrachés, qui ne sera donc pas examinée par la cour et le constat d’arrachage d’arbres appartenant aux bailleurs ne suffit pas à déduire l’existence d’une cause de résiliation de bail.

L’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet les différentes hypothèses dans lesquelles le bailleur peut demander la résiliation du bail, notamment s’il justifie d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Il appartient aux bailleurs de démontrer cette compromission. Par ailleurs, l’article 1766 du code civil dispose que si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas raisonnablement, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En l’espèce, les parties s’affrontent sur les conséquences de l’arrachage de centaines d’oliviers, les appelants affirmant qu’il a compromis le fonds, les intimés exposant qu’il s’agit d’une méthode culturale adaptée à l’exploitation normale d’une oliveraie.

Aux termes de l’article L.411-29 du code rural applicable au contrat litigieux, le preneur peut, afin d’améliorer les conditions de l’exploitation, procéder à la mise en ’uvre de moyens culturaux non prévus au bail. Aux termes de l’article L.411-73 du même code, « I. – Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures suivantes : (’) Pour les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol, le preneur, afin d’obtenir l’autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire ».

Ces textes prévoient donc que ces améliorations ou modifications doivent être portées à la connaissance du bailleur ou autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux. Contrairement à ce qu’a pu mentionner le premier juge, le silence gardé par les bailleurs lors des renouvellements du bail ne saurait valoir acceptation tacite du bailleur aux modifications apportées par le preneur au fonds.

En l’espèce, les intimés ne prétendent ni ne démontrent avoir informé les bailleurs de leur intention d’arracher un nombre conséquent d’oliviers, en contravention avec les dispositions de ces articles. Il n’est donc en rien établi que les bailleurs ont eu connaissance de ces méthodes avant 2018, lorsqu’ils ont entrepris des démarches amiables puis judiciaires pour les faire cesser (pièce appelant n°19).

Cependant, ce constat d’un manquement aux dispositions législatives susvisées ne suffit pas à justifier la résiliation du bail, qui ne peut intervenir que s’il est établi par les appelants que l’arrachage des arbres est de nature à compromettre la « bonne exploitation » du fonds.

Les différentes attestations versées par les parties, les articles de sites spécialisés et les conclusions d’expertise se contredisent sur la meilleure méthode de plantation d’oliviers. L’expert conclut sur ce point que les intimés ont commis une erreur en plantant leurs oliviers de manière trop rapprochée. Ce postulat est fragilisé par plusieurs pièces versées aux débats par les intimés, qui tendent à préconiser un alignement 8 x 8 pour un rendement optimum dans cette région. En tout état de cause, l’arrachage est considéré par l’expert comme une bonne solution de compromis suite à ce choix cultural, en permettant de compenser la proximité des arbres entre eux. Enfin, les récompenses gagnées par les intimés démontrent leur savoir-faire dans l’exploitation d’oliviers, peu important que l’huile émane ou non de ceux plantés sur la parcelle litigieuse.

Aucun élément n’est apporté par les appelants quant à une dégradation du fonds ou à une baisse de valeur de leur parcelle, améliorée par le preneur par la plantation de nombreux oliviers.

La cour en retient que le choix cultural de [M] [B] et l’arrachage qui s’en est suivi, nécessaire selon expertise pour garantir un rendement correct des plantations, ne peuvent constituer un choix de nature à compromettre l’exploitation du fonds au sens de l’article L.411-31 du code rural, ni une exploitation non raisonnable du fonds, au sens de l’article 1766 du code civil.

Les appelants avancent un deuxième motif de résiliation du bail, à savoir l’abandon de l’exploitation. Ils rappellent que [M] [B] a résilié de manière amiable un autre bail rural en décembre 2015, indiquant prendre sa retraite, avant de décéder en 2022 (pièces intimés n°2 et 16). Ils versent par ailleurs un procès-verbal de constat de commissaire de justice, établi le 16 avril 2024, qui constate l’état d’abandon des oliviers et de la parcelle, outre un document justifiant de la résiliation de l’acheminement d’eau en 2015 et des attestations en ce sens.

Les intimés contestent avoir abandonné l’exploitation de l’oliveraie, Mme [N] [B], veuve du preneur initial, ayant repris la culture.

En application des dispositions de l’article 1766 du code civil, il est constant que l’abandon d’exploitation ne peut fonder la résolution du bail que s’il en résulte un dommage pour le bailleur.

Si la cour ne peut que constater qu’en réponse au faisceau d’indices apporté par les appelants quant à l’abandon de la culture, les intimés se contentent d’affirmer poursuivre l’exploitation sans apporter de pièces corroborant leur assertion, elle rappelle que la charge de la preuve incombe aux bailleurs.

En effet, le commissaire de justice, qui n’a eu en avril 2024 qu’une vision très parcelaire de l’exploitation, faute de pouvoir entrer sur celle-ci, s’est contenté de constater que les herbes sont hautes et qu’aucun filet n’est posé. Les intimés démontrent à ce titre que la culture à l’arbre se déroule en octobre ou novembre, justifiant l’absence de pose de filet ou de taille au mois d’avril. Par ailleurs, les appelants reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures que les arbres ont fait l’objet de soins début 2025, ce qui signifie que la culture ne peut être considérée comme abandonnée. En tout état de cause, ils ne démontrent pas que les conditions posées à l’article 1766 du code civil sont réunies, faute d’exposer en quoi la situation leur cause un dommage, par une baisse de valeur de leur parcelle ou une quelconque compromission de l’exploitation.

Leur demande de résiliation du bail sera donc également rejetée à ce titre et le jugement confirmé.

Sur la demande de résiliation présentée par les preneurs

Suivant l’articles L411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural emporte mise à disposition de la chose louée au profit du preneur et en application des articles 1719 et 1726 du code civil, le bailleur est tenu, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière dans le bail, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, et il lui est interdit d’apporter un trouble de fait ou de droit à la jouissance du preneur.

Les intimés sollicitent l’infirmation du jugement qui les a déboutés de leur demande de résiliation du bail rural, exposant qu’en les empêchant judiciairement d’arracher les 90 oliviers restant à éclaircir, les appelants ont troublé de manière excessive leur jouissance.

En réponse, les appelants rappellent que les preneurs disposent d’un droit de jouissance et non de disposition sur les oliviers présents sur la parcelle. Les empêcher de les arracher ne saurait représenter une entrave à leur droit d’exploiter la parcelle.

Contrairement à ce que retiennent les intimés pour fonder leur demande de résiliation du bail pour faute des bailleurs, les oliviers qu’ils ont plantés sur la parcelle sont la propriété des appelants depuis le mois d’octobre 2006. Si la cour a considéré que l’arrachage passé de ces arbres n’a pas conduit à la compromission du fonds, elle reconnaît en revanche aux bailleurs le droit de faire valoir les attributs de leur droit de propriété, à savoir la protection des arbres restant de tout arrachage. Cela ne constitue pas une entrave au droit de jouissance paisible des preneurs.

Enfin, ils ne démontrent aucun risque concret de dommage sur leur exploitation, dû à l’interdiction actuelle d’arracher les 90 arbres restant.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Les consorts [B] demandent que les appelants soient condamnés à leur verser une indemnité de 200 000 €, au titre des améliorations apportées au fond et, avant-dire droit, sollicitent la désignation d’un expert pour évaluer cette indemnité.

Cependant, l’article L.411-69 du code rural prévoit qu’une indemnité est due au preneur en cas d’améliorations apportées au fond à l’expiration du bail.

Dès lors, les parties ayant été de nouveau déboutées de leur demande de résiliation du bail, le bail continue de produire ses effets, rendant les demandes d’expertise et d’indemnité sans objet. Les intimés seront donc déboutés de leur demande d’indemnité et le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté leur demande d’expertise.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les parties succombant en leurs prétentions, leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Les dépens d’appel seront par ailleurs laissés à la charge de ceux qui les ont exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux près le tribunal judiciaire de Bastia en toutes ses dispositions attaquées,

Y ajoutant,

DÉBOUTE Mme [N] [P], M. [D] [B] et M. [V] [B] de leur demande tendant à voir fixer une indemnité pour les améliorations faites au fonds donné à bail,

LAISSE les dépens d’appel à la charge de ceux qui les ont exposés,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

LA GREFFIÈRE

P/LA PRÉSIDENTE