TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [K] [N]
C/ Monsieur [C] [J] [Z] [R]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04195 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3767

DEMANDEUR

M. [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [C] [J] [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON substituée par Me Joël VALETTE, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 août 2022, sur le fondement d’un  » arrêt rendu contradictoirement par le tribunal judiciaire/69 (…) du 1er juin 2022 « , un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié par voie de commissaire de justice à [K] [N], à la requête de [C] [R], pour recouvrement de la somme de 24.462,03 € en principal, indemnités, accessoires, intérêts et frais.

Le 6 septembre 2024, sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 1er juin 2022, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié par voie de commissaire de justice à [K] [N], à la requête de [C] [R], pour recouvrement de la somme de 19.474,03 € en principal, indemnités, accessoires, intérêts et frais.

Le 4 février 2025, sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 1er juin 2022, [C] [R] a fait pratiquer une saisie-attribution, demeurée infructueuse, entre les mains de CREDIT AGRICOLE à l’encontre de [K] [N], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme globale de 44.063,70 € en principal, intérêts, accessoires et frais.

Par acte en date du 23 avril 2026, [K] [N] a donné assignation à [C] [R] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir imputer en priorité sur le capital restant dû les versements effectués mensuellement et de voir fixer à 0 le taux d’intérêt.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Le juge de l’exécution a mis dans les débats notamment la nécessité de justifier de la dénonce de la contestation de la saisie-attribution du commissaire de justice instrumentaire, prévue à peine d’irrecevabilité de la contestation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

Aux termes de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée le 4 février 2025, sans que les parties n’aient cru bon utile de fournir les pièces permettant de savoir à quelle date elle a été dénoncée à [K] [N]. Ayant dû faire l’objet d’une dénonciation dans un délai de 8 jours à peine de caducité, et sans que celle-ci ne soit au demeurant soulevée par les parties, il y a lieu de considérer qu’elle a dû être dénoncée au plus tard le 12 février 2025. Il est par ailleurs constant que [K] [N] n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle, situation permettant de décaler le point de départ du délai de contestation d’un mois édicté par la loi pour élever une contestation de saisie attribution. Il s’ensuit que ce délai légal était donc arrivé à échéance lorsque la contestation a été élevée par acte du 23 avril 2026. En tout état de cause, [K] [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la dénonce de la contestation de la saisie-attribution au commissaire de justice instrumentaire.

En conséquence, [K] [N] est irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution du 4 février 2025.

Sur la recevabilité de la contestation des deux commandements aux fins de saisie-vente litigieux

Aux termes de l’article R 221-53 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l’exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d’exécution. Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.

Conformément à l’article R 221-54 du code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis.

En l’espèce, les parties s’accordant sur le fait qu’aucune saisie-vente n’étant encore intervenue, la contestation élevée par [K] [N] par acte en date du 23 avril 2026 concernant les commandements aux fins de saisie vente du 12 octobre 2021 et du 23 août 2022, est recevable.

Sur la demande principale de nullité des deux commandements aux fins de saisie-vente

En application de l’article L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

L’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer prévu à l’article L 221-1 contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

En application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

[K] [N] conclut à la nullité des deux procès-verbaux aux fins de saisie-vente au motif que :

– les actes litigieux ne font état ni de la sauvegarde de justice, ni de la mesure de tutelle de [C] [R], alors que ces mesures – pour le dessaisir de sa capacité d’ester en justice – ce qui constitue un défaut de pouvoirs et une irrégularité de fond, lui ayant causé un préjudice en tant que débiteur saisi ;

– le décompte du 30 avril 2026 produit, pour intégrer la somme de 10.479,42 € à titre d’intérêts, sans qu’aucune ventilation des intérêts n’ait été communiquée, n’est pas vérifiable ;

– les frais de 676,30 € doivent être supprimés du montant des frais qui lui sont réclamés ;

– sa situation financière obérée (avec un solde débiteur mensuel de 229,06 €) justifie que les versements qu’il effectue mensuellement soient imputés en priorité sur le capital restant dû et que le taux d’intérêts soit fixé à 0 %, avec une suppression de la majoration du taux d’intérêt légal.

Ces moyens seront donc examinés successivement

1°/ Sur le moyen tiré du défaut de capacité du créancier saisissant

Conformément à l’article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437.

Par jugement du 30 janvier 2023, le juge des tutelles de [Localité 2] a notamment mis fin à la sauvegarde de justice prise par ordonnance du 2 août 2022 et a placé [C] [R] sous tutelle, en désignant l’UDAF DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] en qualité de tuteur, pour le représenter  » dans les actes de la vie civile et nécessaires à la gestion de son patrimoine  » et pour  » les actes relatifs à sa personne « .

S’il est exact que les deux procès-verbaux aux fins de commandement de saisie-vente litigieux ne font état ni de la sauvegarde de justice, ni de la mesure de tutelle de [C] [R], force est de constater aucune nullité n’est encourue, une telle mention ne devant pas y figurer au vu de dispositions légales. En outre, c’est à tort que [K] [N] soutient que cette sauvegarde de justice, laquelle a été succédée par la tutelle, privait par là-même [C] [R] du droit, en tant que créancier, de faire délivrer toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement de sa créance, la personne placée sous sauvegarde de justice conservant l’exercice de ses droits, et entachent les procès-verbaux d’une cause de nullité.

Dès lors, ce moyen est inopérant.

2°/ Sur le moyen tiré du décompte et de la contestation des  » frais de 676,30 €  »

D’une part, il est constant que l’erreur éventuelle dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle n’est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée, constituait un motif de cantonnement de la mesure contestée. Dès lors, aucune nullité ne peut être prononcée au motif d’une erreur dans le décompte et [K] [N] sera débouté de sa demande en ce sens.

D’autre part, il résulte de l’analyse des deux procès-verbaux litigieux qu’il comporte bien, contrairement à ce qui est soutenu, une ventilation de la créance par postes tel que prévue par la loi, outre un détail des intérêts s’élevant respectivement à 3.237,70 € dans le commandement aux fins de saisie-vente du 23 août 2022 et à 813,27 € dans celui du 6 septembre 2024. Il s’ensuit que le montant des intérêts de 10.479,42 € au 30 avril 2026 auquel se réfère [K] [N] ne figure pas dans les commandements aux fins de saisie vente litigieux, mais dans le décompte du 30 avril 2026 (pièce n° 11 du défendeur). Or force est de constater qu’il a été produit dans le cadre de la présente instance en contestation des deux actes pour actualiser la créance à hauteur de la somme de 19.598,03 €, pour la clarté des débats et au vu de l’ancienneté des commandements signifiés. Dès lors, ce montant de 10.479,42 € au titre des intérêts, pour ne pas faire partie de la créance recouvrée dans le cadre des deux commandements aux fins de saisie-vente, ne saurait entacher la validité des deux commandements aux fins de saisie vente.

Enfin, concernant la demande détaillée en page 11 de ses conclusions aux fins de voir supprimer les frais de 676,30 € du montant des frais qui lui sont réclamés, alors que les huit types de frais la composant sont justifiés, il convient de la rejeter.

En conséquence, [K] [N] sera débouté de sa demande aux fins de voir déclarer nuls les deux commandements aux fins de saisie-vente.

Sur les demandes relatives aux délais de paiement, aux intérêts et à l’imputation des paiements

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats que [K] [N], qui a dégagé avec sa compagne un revenu fiscal de référence de 43.794 € en 2024, alors qu’il a déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement puisque les titres exécutoires lui ont été signifiés il y a plusieurs années et que les différentes mesures d’exécution forcée n’ont pas permis de recouvrer l’intégralité de la créance, ne démontre pas que sa situation financière en tant que débiteur est obérée et qu’il n’est pas en mesure de régler les sommes appelées. En outre, il ne justifie pas d’éléments permettant, par décision spéciale et motivée, de faire droit à sa demande aux fins de voir ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux nul ou sans application de la majoration légale du taux, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Enfin, il échet de rappeler que, en application de l’ordonnance de référé du 4 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Lyon et de l’arrêt du 1er juin 2022 de la cour d’appel de Lyon, [K] [N] a notamment été condamné à payer à [C] [R] la somme de 24.602,89 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2021 simple puis majoré sans que le juge de l’exécution n’ait les pouvoirs d’augmenter ce taux, comme semble le solliciter [C] [R] dans ses dernières conclusions.

En conséquence, il convient de débouter [K] [N] de ses demandes relatives aux délais de paiement, aux intérêts et à l’imputation des paiements.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[K] [N], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera débouté de sa demande aux fins de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, [K] [N] sera condamné à payer à [C] [R] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare [K] [N] irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 4 février 2025, entre les mains de CREDIT AGRICOLE, à son encontre, par voie de commissaire de justice à la requête de [C] [R], pour recouvrement de la somme globale de 44.063,70 € en principal, intérêts, accessoires et frais ;

Rejette la demande de [K] [N] aux fins de voir prononcer la nullité des commandements aux fins de saisie-vente du 23 août 2022 et du 6 septembre 2024 signifiés par voie de commissaire de justice à son encontre, à la requête de [C] [R] ;

Valide le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 23 août 2022 par voie de commissaire de justice à [K] [N], à la requête de [C] [R], pour recouvrement de la somme de 24.462,03 € en principal, indemnités, accessoires, intérêts et frais ;

Valide le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 6 septembre 2024, par voie de commissaire de justice à [K] [N], à la requête de [C] [R], pour recouvrement de la somme de 19.474,03 € en principal, indemnités, accessoires, intérêts et frais ;

Déboute [K] [N] de sa demande de délai de paiements ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [K] [N] à payer à [C] [R] la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [K] [N] aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.