DOSSIER N° RG 26/01445 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DQJ

Jugement du :
13/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[I] [U] [N]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Amélie GONCALVES

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch – CS 7000 – 91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [U] [N], demeurant 100 rue de la Tourette – 69290 CRAPONNE
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 23/06/2026

Suivant contrat de location avec option d’achat signé le 12 avril 2017, la société CA Consumer Finance a consenti à Monsieur [U] [N] [I] et Madame [U] [N] [Q] la location d’un bateau Essence Jeanneau, d’une valeur à l’achat de 42000 euros pour une durée de 144 mois.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 février 2024, la société CA Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [U] [N] [I] de régler la somme de 1264,56 euros dans un délai de 15 jours préalable à la résiliation du contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2024, la société CA Consumer Finance a avisé Monsieur [U] [N] [I] de la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la société CA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [U] [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Lyon au visa de l’article L312-40 du code de la consommation aux fins de :

– condamner Monsieur [U] [N] [I] à lui payer la somme de 20044,41 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024,
– ordonner la restitution du bateau essence Jeanneau n°FR-SPBPH640I617,
– condamner Monsieur [U] [N] [I] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 23 juin 2026, la société CA Consumer Finance, représentée par son avocat, dépose des pièces et s’en remet aux termes de l’assignation.

Monsieur [U] [N] [I], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Au regard de la solidarité entre les débiteurs prévue au contrat, la mise en demeure adressée à un seul d’entre eux est valable et produit effet à l’égard de tous. Les conséquences de la mise en demeure s’imposent à l’ensemble des codébiteurs.

La société CA Consumer Finance produit le contrat de crédit qui indique qu’en cas de défaillance du locataire, notamment en cas de non-paiement du loyer, le bailleur pourra ou non prononcer la résiliation du contrat de location.

En l’espèce, la société CA Consumer Finance justifie avoir adressé une première mise en demeure à Monsieur [U] [N] [I] lui octroyant un délai de 15 jours pour régler la somme de 1264,56 euros, et un second courrier l’avisant de la déchéance du terme.

Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise et le contrat résilié.

Aux termes de l’article L 312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.  

L’article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

En l’espèce, le décompte établi à la déchéance du terme retient des loyer impayés à hauteur de 1463,6 euros, et une indemnité de résiliation de18349,27 euros.

Dans ces conditions, Monsieur [U] [N] [I] sera condamné à verser à la société CA Consumer Finance la somme de 19812,87 euros, outre intérêts au taux légal depuis le5 mars 2024.

Sur la restitution du bateau

En application de l’article L.312-40 précité, le crédit-bailleur est en droit de réclamer la restitution du bien loué.

En l’état de la résiliation du contrat, il est fait droit à la demande de restitution.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [U] [N] [I] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [N] [I] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 19812,87 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024,

CONDAMNE Monsieur [U] [N] [I] à restituer à la société CA Consumer Finance le bateau Essence Jeanneau n° série FR-SPBPH640I617,

RAPPELLE qu’en cas de vente du bateau susvisé au profit de la société CA Consumer Finance, le prix de vente viendra en déduction de la condamnation prononcée ci-dessus à l’encontre de Monsieur [U] [N] [I],

DEBOUTE la société CA Consumer Finance de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [N] [I] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE