AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2026

RG : 2026013040

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 13 octobre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

1°) La société LE PETIT BUCHERON, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 918 951 070, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

2°) Madame [R], [H], [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4].

Défenderesses au principal, non comparantes.

[…]

Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploits de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date des 1er juin 2026 et 15 juin 2026, la société BANQUE CIC EST a donné assignation à Madame [R] [E] et à la société LE PETIT BUCHERON à comparaître le 8 septembre 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

Condamner solidairement la S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] à verser à la BANQUE CIC EST la somme de 14.244,80 euros, arrêtée au 8 avril 2026, outre les intérêts au taux contractuel de 3,6% à compter du 8 avril 2026, date du décompte, étant précisé que la caution n’est tenue qu’à hauteur de 7.122,40 euros, au titre du cautionnement du prêt.

Condamner in solidum la S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] à verser à la BANQUE CIC EST la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum la S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] aux entiers dépens.

Les FAITS :

Madame [R] [E] est la dirigeante de la société LE PETIT BUCHERON.

Le 5 octobre 2022, la BANQUE CIC EST a consenti un prêt de 23.200 euros à la société LE PETIT BUCHERON en vue de réaliser des travaux.

Madame [R] [E] s’est alors portée caution personnelle de ce prêt.

En janvier 2026, la BANQUE CIC EST a mis en demeure la société LE PETIT BUCHERON de régulariser sa situation, compte tenu de l’existence d’impayés depuis septembre 2025.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par lettre recommandée de janvier 2026, la BANQUE CIC EST s’est tournée vers Madame [E] en qualité de caution de la société LE PETIT BUCHERON.

Cette action est restée infructueuse.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société BANQUE CIC EST en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société BANQUE CIC EST s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

La société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [E] ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour elles.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [E] ne se présentent pas à l’audience, ni personne pour elles, laissant présumer qu’elles ne contestent pas la créance due, qu’elles ne fournissent et ne développent aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elles n’ont rien de sérieux à opposer aux arguments de la société BANQUE CIC EST ;

Sur la demande en principal

Attendu que la société BANQUE CIC EST verse parfaitement aux débats le contrat de crédit en date du 5 octobre 2022 signé par les deux parties, le courrier de la BANQUE CIC EST pour la société LE PETIT BUCHERON du 18 février 2026 actualisant le tableau d’amortissement du prêt consenti en 2022, le courrier de la société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le

numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1] à destination de la société LE PETIT BUCHERON de « Mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit Prêt professionnel N°300873385600021091503 » du 7 janvier 2026, le courrier de la BANQUE CIC EST à destination de Madame [R] [E] de « Mise en jeu des cautionnements » du 12 janvier 2026, le courrier de la société BANQUE CIC EST à destination de la société LE PETIT BUCHERON de « Résiliation du prêt professionnel N°300873385600021091503 – Mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire » en date du 5 mars 2026, le courrier de la société BANQUE CIC EST à destination de Madame [R] [E] de « Mise en jeu des cautionnements » du 5 mars 2026 ;

Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat par la société BANQUE CIC EST, que le contrat de prêt est valablement conclu entre les parties ;

Attendu que les pièces au dossier permettent de conclure que ce prêt n’a plus été remboursé en intégralité à compter du mois de septembre 2025,

Attendu que, malgré les tentatives de règlement amiable, aucune suite favorable n’a été trouvée entre les parties ;

Attendu que les termes du contrat de prêt prévoyaient que la créance devienne immédiatement exigible « en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement partiel ou total d’une échéance en principal, en intérêts ou accessoires » ;

Attendu, dans ces conditions, que la société BANQUE CIC EST était fondée à prononcer la déchéance du terme en date du 5 mars 2026 ;

Attendu, en conséquence, qu’il échoit de dire la créance entre la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et la BANQUE CIC EST certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Madame [R] [E] a librement consenti à se porter caution en faveur de la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON dans le cadre de l’acte de prêt ;

Attendu que les pièces versées au dossier confirment que cet acte de caution respecte les termes du Livre IV du code civil, des articles L. 314-14 du code de la consommation et de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, en matière de consentement libre et éclairé, de capacité de la caution, d’objet de cette caution, de formalisme et de solidarité de cette caution ;

Attendu que la défaillance du débiteur principal et l’exigibilité de l’obligation principale de la caution ont été démontrées ;

Attendu que l’acte de caution prévoit valablement la renonciation au bénéfice de discussion ;

Attendu que l’acte de caution prévoit valablement la solidarité de la caution avec le débiteur principal ;

Attendu que le tribunal constatera que la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON a manqué à ses obligations contractuelles en matière de remboursement de prêt ;

Attendu que le tribunal constatera que du fait de la défaillance de la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON, Madame [R] [E] devient de ce fait redevable de cette obligation ;

Attendu que Madame [R] [E] a valablement donné sa caution à la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON à hauteur de 50 % de l’encours du prêt ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX recevra la société BANQUE CIC EST en sa demande et la dira bien fondée ;

Attendu, dans ces conditions, que le tribunal condamnera solidairement la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] au remboursement de l’intégralité des sommes restant dues, à savoir 14.244,80 euros, étant précisé que Madame [R] [E] ne sera condamnée qu’à hauteur de sa caution soit 7.122,40 euros ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] succombent toutes deux à l’instance elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] sont non comparantes,

Reçoit la société BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne solidairement la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] à payer à la société BANQUE CIC EST les sommes de :
* 14.244,80 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 3,6% à compter du 8 avril 2026, étant entendu que Madame [R] [E] n’est tenue qu’à hauteur de 7.122,40 euros au titre du cautionnement du prêt,
* 1.500 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne in solidum la société S.A.S.U LE PETIT BUCHERON et Madame [R] [E] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

113,91 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

72,52 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elles demeurent également condamnées in solidum.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.