*1DE/06/62/75/32*

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000797

AFFAIRE 2024042832

ENTRE :

SAS OCTOBER FACTORY, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 823469846

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DECKER AVOCATS – Maître Aurélie LESTRADE, avocat et comparant par SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS – Maître Alexandra SEIZOVA, avocat (E0349)

ET :

SARL CARLOS & XAVIER exerçant sous le nom commercial CHICHA BOA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 804392959 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2026016803 ENTRE : SAS OCTOBER FACTORY, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 823469846

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DECKER AVOCATS – Maître Aurélie LESTRADE, avocat et comparant par la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS – Maître Alexandra SEIZOVA, avocat (E0349)

ET :

SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société SARL CARLOS & XAVIER, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS OCTOBER IFP (qui n’est pas dans la cause) exploite d’une plateforme de financement participatif en ligne permettant de proposer des prêts rémunérés en vue du financement de projets. Les PME et TPE bénéficient, par son intermédiaire, de prêts dont le financement est assuré en partie par des particuliers.

La SAS OCTOBER FACTORY (ci-après « OCTOBER ») exerce principalement une activité de gestion, de commercialisation de fonds d’investissement alternatifs. A ce titre, elle est le

gestionnaire de la SAS OCTOBER IFP et dit être contractuellement désignée en qualité d’Agent du crédit et des sûretés, donc en charge du recouvrement des sommes prêtées pour le compte des prêteurs.

La SARL CARLOS & XAVIER (ci-après CARLOS) exploite des commerces de boucherie.

Afin de financer divers aménagements de ses points de vente, CARLOS a souhaité emprunter la somme de 100 000 euros et a signé avec OCTOBER IFP un contrat Emprunteur le 1er février 2022. L’emprunt, d’une durée de 60 mois, prévoyait des échéances mensuelles de 1.974,88 euros (incluant une somme de 50 euros correspondant à la commission d’IFP FACTORY, le taux conventionnel du prêt ressortait à 5,90%).

Le 11 février 2022, OCTOBER IFP envoyait à CARLOS une lettre listant les prêteurs : 1241 personnes physiques pour un montant de 49 000 euros et un fonds, October SME IV, pour 51 000 euros.

Le montant du prêt participatif, soit la somme de 93 950 euros après déduction de la commission, ont été mis à disposition de CARLOS le 14 février 2022. Onze échéances ont été payées par CARLOS jusqu’à janvier 2023.

Ayant appris que CARLOS avait cédé le 30 novembre 2022, son fonds de commerce de BEAUSOLEIL pour un prix de 333.760 euros payable en 60 mensualités de 5600 euros (à l’exception de la première, de 5600 euros à compter du 10 février 2023 jusqu’au 10 février 2028), OCTOBER FACTORY a fait opposition à cette vente le 19 décembre 2022, auprès du séquestre chargé de recueillir les paiements de l’acheteur, Me M.

Le séquestre a communiqué le 24 février 2023 une lettre marquant l’accord de CARLOS pour un paiement de 83 770,87 euros en considération du crédit vendeur.

N’ayant reçu aucune somme, par LRAR, en date du 24 aout 2023 (retournée avec destinataire inconnu à l’adresse), OCTOBER a mis en demeure CARLOS de lui verser les échéances de février 2023 à aout 2023 dans un délai de 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme sera considérée comme étant prononcée.

OCTOBER déclare également avoir découvert que le séquestre était associé des sociétés qui avaient racheté les fonds de commerce à CARLOS :
* LES PHOCEENS : Un Capital social est divisé en 100 parts de 150 euros chacune, répartis entre :

Monsieur [A] détenant 60 Parts pour la somme de 9.000 euros Me M. détenant 35 Parts pour la somme de 5.250 euros Madame [I] détenant 5 parts pour la somme de 750 euros
A JAMAIS LES PREMIERS : Un Capital social est divisé en 100 Parts de 150 euros chacune répartis entre :

Monsieur [D] détenant 60 Parts pour la somme de 9.000 euros Me M. détenant 35 Parts pour la somme de 5.250 euros Monsieur [S] détenant 5 parts pour la somme de 750 euros

C’est ainsi qu’est né le litige.

OCTOBER a assigné dans un premier temps CARLOS, puis à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcé le 19 juin 2025, a assigné ultérieurement son mandataire judiciaire.

Ainsi se présentent ces deux affaires.

La procédure

RG: 2024042832

Par acte signifié le 14 juin 2024 selon les dispositions des articles 655 et 658 du CPC, OCTOBER FACTORY a assigné CARLOS & XAVIER. Par cet acte, OCTOBER FACTORY demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles 2488-9 et suivants du Code civil,

Vu l’article L.214-172 du Code Monétaire et Financier
* DECLARER bien fondée la demande introduite par la société OCTOBER FACTORY à l’encontre de la société CARLOS & XAVIER,
* DIRE ET JUGER que la société SAS CARLOS & XAVIER a violé ses obligations contractuelles et engagé en conséquence sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société OCTOBER FACTORY et de ses prêteurs,

En conséquence,
* Acter la déchéance du terme du prêt ;
* CONDAMNER la société SAS CARLOS & XAVIER à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 102 264,89 euros au titre de la déchéance du terme augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure et jusqu’à paiement parfait de l’intégralité de ses échéances à venir ;
* CONDAMNER la société SAS CARLOS & XAVIER à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SAS CARLOS & XAVIER aux entiers dépens ;
* DIRE que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter

Dans la mesure où la société CARLOS & XAVIER a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 19 juin 2025, le tribunal a ordonné par jugement du 9 décembre 2025 la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état.

RG: 2026016803

Par acte en date du 12 février 2026, la société SAS OCTOBER FACTORY assigne la société Selarl [K] et associes prise en la personne de Me [Q] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société sarl CARLOS & XAVIER.

Par cet acte, la société SAS OCTOBER FACTORY demande au tribunal de :

Vu l’article 637 du code de procédure civile

Vu le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de PARIS

Vu le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal de commerce de NICE Vu les pièces versées aux débats,
* DECLARER bien fondée la société OCTOBER FACTORY en son intervention forcée à l’encontre de Maître [Q] [K] de la SELARL [K] et Associes en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SARL CARLOS & XAVIER.

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant la chambre 1-2 du Tribunal des Activités Economiques de PARIS sous le Numéro de R.G n°2024042832

FIXER le montant de la créance de la société OCTOBER FACTORY au passif de la procédure en redressement judiciaire de la SARL CARLOS & XAVIER à concurrence du montant des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la SARL CARLOS & XAVIER tant en principal, qu’en intérêts et frais et dépens.

DIRE que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

A l’audience du 4 mai 2026, compte tenu de la connexité des deux affaires, elles sont confiées à l’examen d’un juge chargé de les instruire.

A l’audience du 7 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens de OCTOBER

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

S’appuyant sur la force obligatoire su contrat souscrit, OCTOBER fait valoir que :

CARLOS a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’OCTOBER IFP et des prêteurs ;

CARLOS ne les a notamment pas informés des cessions de fonds de commerce qui ont été réalisées et qui constituaient un « Effet Significatif Défavorable » sur la situation de l’emprunteur;

CARLOS a cédé ses fonds de commerce à des sociétés dont l’un des associés est le séquestre des fonds de la vente à laquelle OCTOBER a fait opposition ;

CARLOS n’a plus réglé ses échéances à compter du mois de février 2023 et doit rembourser aux prêteurs les sommes dues, soit 102.264,89 euros à la date du 4 septembre 2023, correspondant à la déchéance du terme.

Les défendeurs, non comparants, n’ayant pas fait valoir de moyens pour leur défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la jonction des causes

Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros

RG

: 2024042832 et

RG

: 2026016803 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra sous un seul numéro RG et il sera statué par un seul jugement.

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Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, en application des articles 655 et 654 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière ; le Kbis de CARLOS daté du 6 septembre 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée, de son immatriculation au registre du commerce de Nice, de l’adresse de son siège social situé à 06500 Menton, qui relève du tribunal de commerce de Nice; l’extrait Kbis fait mention de l’ouverture d’une procédure collective, à savoir un redressement judiciaire prononcé le 19 juin 2025 par le tribunal de commerce de Nice et une période d’observation qui a été prolongée jusqu’au 19 août 2026 ;

Concernant l’attribution de compétence territoriale des tribunaux, l’article 42 du code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, en l’occurrence, ici, le tribunal de commerce de Nice.

Cependant, l’article 48 du code de procédure civile autorise les parties à déroger aux règles de compétence territoriale, à deux conditions :
* les parties doivent avoir contractées en qualité de commerçants, ce qui est le cas dans cette affaire ;
* La dérogation doit figurer de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

En l’espèce, OCTOBER produit le contrat de prêt en date du 1er février 2022 entre OCTOBER IFP et CARLOS, signé électroniquement, qui prévoit dans son article 16. Droit applicable – Attribution de compétence :

« Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, le demandeur pourra choisir d’agir conformément au Règlement d’Arbitrage eJust ou devant la juridiction étatique compétente. Ce choix est définitif

(http://www2.ejust.fr/FR_Reglement_d arbitrage). »

Ce Contrat prévoit en annexe le modèle des contrats de prêts individuels quadripartites qui sont à signer par chacun des prêteurs avec OCTOBER IPF, CARLOS et OCTOBER en tant qu’agent du crédit. Ce modèle stipule également dans ses conditions générales la même clause attributive de compétence :

« 25. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 25.1 Le Contrat de Prêt est régi par le droit français. au 25.2 En cas de différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, le demandeur pourra choisir d’agir conformément Règlement ( d’Arbitrage eJust ou http://www2.ejust.fr/FR_Reglement_d_arbitrage). Ce choix est définitif. »

Ces clauses attributives de compétence territoriale contractuelles ne sont pas rédigées en termes clairs et apparents et ne permettent de déterminer le tribunal choisi.

En toute hypothèse, lorsque le défendeur ne comparait pas, en application de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale.

Le tribunal déclare la clause d’attribution de compétence litigieuse non écrite et se dit en conséquence incompétent au profit du tribunal de commerce de Nice et, en conséquence, le

tribunal dira l’action régulière mais irrecevable pour défaut de compétence du tribunal et renverra l’affaire au tribunal de commerce de Nice.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de OCTOBER qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG : 2024042832 et RG : 2026016803 sous un seul numéro RG J2026000797,

Dit la demande de SAS OCTOBER FACTORY régulière,

Dit l’action irrecevable pour défaut de compétence du tribunal et renvoie l’affaire au tribunal de commerce de Nice,

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Condamne la SAS OCTOBER FACTORY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 149,27 € dont 24,67€ de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.