Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006369

Demandeur(s):

ALLIANCE PROPRETE MULTISERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me HASCOET/AIX EN [Localité 2]

Me Emmanuel FAVRE/[Localité 3]

Défendeur(s) :

MILLE INVEST (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Me ERRERA/[Localité 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Philippe BARDIN

Florence DUPRAT

Corinne PAIOCCHI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 05/12/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 84,68 euros TTC

Exposé du litige

Par jugement du 17 octobre 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a rouvert les débats afin d’entendre les observations des parties au sujet de la compétence de ce tribunal.

À l’audience du 5 décembre 2025, les deux parties émettent leurs observations.

L’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Suivant jugement du 17 octobre 2025 précédemment cité, le tribunal rappelle que sur le fondement des dispositions de l’article L. 442-1 II du code de commerce, la société APM entend obtenir réparation auprès de la société MILLE au motif que cette dernière a rompu brutalement les relations commerciales sans respecter le délai de préavis contractuel de trois mois, clairement stipulé dans le contrat de prestations de nettoyage.

Ce même jugement rappelle, d’une part, que la règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6, devenues l’article L. 442-1, institue une règle de compétence d’attribution exclusive et que, d’autre part, il est de jurisprudence assurée que la seule référence à l’article L. 442-1 du code de commerce, entraîne compétence des juridictions spécialisées.

À cet égard, l’article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

En outre, l’article D. 442-3 du code de commerce dispose que pour l’application du III de l’article L. 442-4 du même code, renvoyant à l’article L. 442-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-2 du présent livre. Ces dispositions sont d’ordre public.

C’est ainsi que s’agissant des litiges relevant du ressort de ce tribunal, la juridiction compétente est normalement le tribunal des activités économiques de Marseille.

À l’audience les sociétés APM et MILLE INVEST consentent au renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la juridiction ainsi désignée, seule compétente pour en connaître.

Sur les autres demandes

Aucune considération d’équité en l’espèce ne commande de faire application aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres moyens des parties, ainsi que les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d’appel, assisté du greffier :

Se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige ;

Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal des activités économiques de Marseille, seul compétent pour en connaître ;

Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le greffier.