Extinction de l’instance faute de comparution et anéantissement de l’injonction de payer

En application de l’article 1419 du Code de procédure civile, le tribunal de commerce constate l’extinction de l’instance lorsque aucune des parties ne comparaît. Cette extinction rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. La solution s’applique ici après plusieurs convocations régulières et renvois, les deux sociétés étant absentes et non représentées aux audiences.

Le jugement liquide les dépens à 71,56 euros TTC sur le fondement des articles 695 et 701 du Code de procédure civile. Il rappelle également que les frais d’instance sont payés conformément à l’article 399 du même code.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont été convoquées à plusieurs audiences, notamment dans le cadre d’une tentative de conciliation. Aucune n’a comparu ni n’a été représentée lors des renvois. Le tribunal constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer, les dépens étant liquidés à 71,56 euros TTC.

Une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une autre société le 6 janvier 2026. Cette dernière a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 mars 2026.

Les deux sociétés ont été régulièrement convoquées à plusieurs audiences, notamment après une orientation en conciliation. Aucune n’a comparu ni n’a été représentée aux audiences de renvoi. Le tribunal de commerce a constaté l’extinction de l’instance et déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Les dépens ont été liquidés à 71,56 euros TTC.

• Convocation régulière des parties à l’audience.
• Absence de comparution personnelle des parties.
• Absence de représentation à l’audience.
• Non-comparution constatée malgré plusieurs renvois.
• Application de l’article 1419 du Code de procédure civile.

• Ordonnance d’injonction de payer du 6 janvier 2026.
• Opposition formée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Convocations adressées aux parties par lettres recommandées.
• Constat d’absence des parties aux audiences de renvoi.

Le créancier perd l’effet de l’ordonnance d’injonction de payer, devenue non avenue en raison de l’extinction de l’instance. Les parties restent concernées par la liquidation des dépens, fixés à 71,56 euros TTC.

• Vérifier la réception des convocations judiciaires.
• Se présenter ou se faire représenter à chaque audience.
• Informer le greffe de tout empêchement sérieux.
• Ne pas compter sur le maintien automatique de l’injonction de payer.
• Contrôler la liquidation et le paiement des dépens.

À faire

• Vérifier chaque convocation adressée par le greffe.
• Préparer la comparution à l’audience fixée.
• Mandater un représentant en cas d’empêchement.
• Conserver les justificatifs d’envoi et de réception.
• Contrôler le montant des dépens liquidés.

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation judiciaire.
• Ne pas laisser une audience sans représentation.
• Ne pas supposer que l’injonction reste automatiquement valable.
• Ne pas négliger les renvois successifs.
• Ne pas omettre le règlement des frais d’instance.

L’extinction de l’instance en cas de non-comparution

L’article 1419 du Code de procédure civile impose au tribunal de commerce de constater l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. La juridiction a retenu cette règle après avoir constaté l’absence des deux parties, non présentes ni représentées aux audiences de renvoi, malgré des convocations régulières.

L’effet non avenu de l’injonction de payer

Selon l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal a donc privé d’effet l’ordonnance rendue antérieurement sur requête du créancier.

La liquidation des dépens de l’instance

Les dépens ont été liquidés à 71,56 euros TTC conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. Le jugement précise que les frais d’instance sont payés selon l’article 399 du même code.

Article 1419 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile