Radiation d’appel pour défaut d’exécution : l’incapacité financière démontrée par les revenus et charges du foyer

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier une affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes dans les conditions de l’article 521 du même code. Cette mesure est écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La juridiction a rejeté la demande de radiation en constatant l’incapacité manifeste du couple à régler les condamnations. Elle a retenu les revenus annuels et mensuels établis par l’avis d’imposition, le remboursement d’un prêt personnel et l’engagement de caution relatif à un autre prêt. L’absence d’imposition et le niveau des ressources, rapprochés du montant total dû, ont établi l’impossibilité d’exécution.

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée pour des motifs d’équité. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge des intimés, qui succombaient dans leur demande de radiation.

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Saisie d’une demande de radiation pour inexécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, la cour relève que les appelants justifient de revenus modestes et de plusieurs charges financières. Elle rejette la radiation ainsi que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, et met les dépens de l’incident à la charge des demandeurs à la radiation.

Un jugement a condamné solidairement deux appelants à payer 38 000 euros à une acheteuse et à la société HDV Immobilier, outre les dépens et les intérêts capitalisés. La décision était assortie de l’exécution provisoire de droit.

Après l’appel, l’acheteuse et la société ont demandé la radiation de l’affaire, en invoquant l’inexécution du jugement. Les appelants ont soutenu qu’ils étaient dans l’impossibilité de payer et que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Ils ont produit un avis d’imposition, justifiant de revenus annuels modestes, ainsi que des éléments relatifs au remboursement d’un prêt personnel et à un engagement de caution. Le conseiller de la mise en état a rejeté la radiation, écarté les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens de l’incident à la charge des demandeurs à la radiation.

• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire
• Absence d’exécution ou de consignation autorisée
• Établissement précis des revenus du foyer
• Justification des charges et remboursements financiers
• Prise en compte des engagements de caution
• Impossibilité manifeste de régler les condamnations

• Avis d’imposition 2026 sur les revenus de l’année 2025
• Déclaration de revenus annuels de 23 103 euros
• Revenus mensuels du couple d’environ 2 350 euros
• Contrat de prêt personnel et échéancier de 564 euros
• Engagement de caution relatif au prêt de la SCI Unikite

Les appelants conservent l’examen de leur appel, la radiation étant refusée faute de capacité financière d’exécution établie. Les demandeurs à la radiation supportent les dépens de l’incident, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’affaire au rôle de la cour
• Absence de radiation pour inexécution
• Prise en compte des justificatifs financiers produits
• Condamnation des demandeurs à la radiation aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’avis d’imposition le plus récent
• Documenter les revenus mensuels réellement perçus
• Joindre les tableaux d’amortissement des prêts
• Déclarer les engagements de caution souscrits
• Comparer les ressources au montant total des condamnations

À éviter

• Se limiter à invoquer une difficulté financière
• Omettre les charges récurrentes du foyer
• Négliger les intérêts, dépens et frais accessoires
• Demander la radiation sans vérifier l’exécution provisoire
• Présenter des justificatifs financiers incomplets ou anciens

La radiation du rôle pour inexécution

L’article 524 du Code de procédure civile autorise, en cas d’appel, la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas procédé à la consignation prévue par l’article 521 du même code. La mesure est écartée si l’appelant établit une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives.

L’impossibilité d’exécuter une condamnation

La juridiction a retenu l’incapacité manifeste de payer en rapprochant le montant total des condamnations, des revenus annuels et mensuels du couple, du remboursement d’un prêt personnel et d’un engagement de caution. L’avis d’imposition établissait également l’absence d’imposition sur le revenu.

Les frais de l’incident de radiation

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée au nom de l’équité. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge des demandeurs à la radiation, dont la prétention a été rejetée.

Article 1343-2 du Code civil, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile