Indemnisation d’un accident de vélo : aggravation non prouvée et préjudice limité aux séquelles établies

Sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le tribunal écarte la demande d’expertise en aggravation faute de preuve d’un lien de causalité direct et certain. Les douleurs de l’épaule gauche avaient déjà été constatées lors de l’expertise initiale, tandis que les troubles de l’épaule droite relevaient d’une arthropathie dégénérative sans traumatisme imputable à l’accident.

La réparation est donc limitée aux préjudices établis par le rapport médical et les pièces produites. Le tribunal retient notamment les dépenses de santé, l’assistance temporaire par tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle. La perte de gains professionnels actuels est rejetée, les indemnités journalières et revenus perçus excluant une perte démontrée.

Le préjudice d’agrément est partiellement indemnisé, malgré l’absence de justificatifs de la pratique sportive, en raison de l’accord de l’assureur. L’indemnité totale est fixée à 19 950,45 euros, sous déduction de la provision déjà versée. L’assureur supporte les dépens et une indemnité de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident de vélo en Suisse ayant causé plusieurs blessures, le demandeur a repris son activité avec un aménagement de poste. Une expertise a fixé la consolidation au 2 juin 2023 et le déficit fonctionnel permanent à 4 %. Invoquant une aggravation de son épaule et des douleurs controlatérales, il sollicitait une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. Le tribunal a rejeté l’expertise et indemnisé les préjudices établis.

Le demandeur, ouvrier manutentionnaire dans une scierie, circulait à vélo en Suisse le 18 août 2022 lorsqu’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré par ACM est survenu. Il a subi une fracture du scaphoïde gauche, une atteinte de l’épaule gauche et une contusion de la cheville droite. Après un arrêt de travail, il a repris son activité à temps partiel puis à temps complet avec un aménagement de poste et une dispense de port de charges lourdes.

Une expertise médicale a fixé la consolidation au 2 juin 2023 et évalué le déficit fonctionnel permanent à 4 %. Le demandeur a ensuite invoqué une aggravation de l’épaule gauche et l’apparition de douleurs à l’épaule droite, sollicitant une nouvelle expertise ainsi qu’une indemnisation complémentaire. Le tribunal rejette l’expertise, mais indemnise les préjudices directement établis par le rapport initial et les pièces produites.

• Établir une aggravation médicalement distincte des séquelles initiales.
• Démontrer un lien de causalité direct et certain avec l’accident.
• Produire des éléments médicaux objectifs et contemporains des troubles allégués.
• Écarter l’existence d’une pathologie dégénérative indépendante du fait dommageable.
• Justifier chaque poste de préjudice par des pièces contradictoirement communiquées.
• Déduire les revenus et prestations déjà perçus de la perte alléguée.
• Établir la pratique antérieure et la limitation pour le préjudice d’agrément.

• Rapport d’expertise médicale du 12 juin 2023.
• IRM de l’épaule droite réalisée le 3 mai 2024.
• Fiches de paie et relevés d’indemnités journalières.
• Facture hospitalière et justificatif du virement bancaire.
• Attestation de l’employeur sur l’aménagement du poste.

Le demandeur obtient l’indemnisation des postes médicalement et financièrement établis, mais ne peut faire rouvrir l’évaluation sur la seule persistance des douleurs ou l’apparition d’une pathologie dégénérative. L’assureur doit régler le solde indemnitaire, les dépens et la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la demande d’expertise en aggravation.
• Versement d’un solde indemnitaire de 18 950,45 euros.
• Prise en charge des dépens par l’assureur.
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700.
• Déduction de la provision déjà versée de 1 000 euros.
• Conservation des justificatifs médicaux et professionnels.

À faire

• Comparer les nouvelles doléances avec l’expertise initiale.
• Documenter médicalement toute aggravation alléguée.
• Établir précisément le lien causal avec l’accident.
• Produire les justificatifs de revenus et prestations perçues.
• Justifier la pratique sportive antérieure et sa fréquence.

À éviter

• Invoquer une aggravation sans élément médical nouveau.
• Confondre persistance des séquelles et aggravation.
• Attribuer à l’accident une pathologie dégénérative indépendante.
• Réclamer une perte salariale sans calcul résiduel vérifiable.
• Alléguer une activité sportive sans justificatif d’affiliation ou pratique.

La preuve du lien de causalité avec l’accident

La réparation suppose un lien direct et certain entre le dommage invoqué et l’accident. L’épaule droite n’ayant subi aucun traumatisme et l’IRM révélant une arthropathie dégénérative, l’imputabilité n’est pas établie. À gauche, les douleurs persistantes avaient déjà été prises en compte dans l’expertise initiale ; leur seule persistance ne caractérise donc pas une aggravation.

Les conditions de l’expertise judiciaire en aggravation

Une expertise nouvelle n’est justifiée que par des éléments suffisants établissant une aggravation médicalement distincte et imputable au fait dommageable. La persistance de séquelles déjà évaluées et l’existence d’une pathologie dégénérative sans lien avec l’accident ne remplissent pas ces conditions.

Les critères de l’indemnisation des préjudices

Le tribunal retient uniquement les postes démontrés par le rapport médical et les pièces contradictoirement produites. La perte de gains professionnels actuels est exclue faute de perte résiduelle après prise en compte des revenus et indemnités journalières. Le préjudice d’agrément exige en principe la preuve de la pratique antérieure et de sa limitation, mais une indemnité est accordée ici compte tenu de l’accord de l’assureur.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991