Caducité de l’assignation en référé pour remise tardive au greffe au regard de l’article 754 du Code de procédure civile

L’article 754 du Code de procédure civile impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience lorsque la date d’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’assignation, constatée d’office par le juge ou à la requête d’une partie.

En l’espèce, le délai d’audiencement de quinze jours n’ayant pas été respecté, la caducité de l’instance a été constatée. Le juge n’a donc pas examiné les demandes relatives au bail commercial, aux loyers, à l’expulsion ou aux contestations sérieuses.

La caducité a également déterminé le sort des frais : chaque partie conserve la charge de ses dépens. La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, l’instance caduque ne justifiant pas de conclure.

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Saisi d’une demande de résiliation d’un bail commercial, d’expulsion et de paiement provisionnel, le juge a constaté que la copie de l’assignation n’avait pas été remise au greffe dans le délai légal précédant l’audience. Il a déclaré l’instance caduque, rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Un bailleur a assigné en référé une société locataire et son mandataire judiciaire afin d’obtenir la constatation de la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion de l’occupante, le paiement d’une indemnité d’occupation et le versement provisionnel d’un arriéré locatif.

La société locataire et le mandataire judiciaire ont demandé que l’assignation soit déclarée caduque, en invoquant notamment des contestations sérieuses relatives aux commandements de payer et à l’exigibilité des loyers. Ils ont également sollicité le remboursement de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, le juge a constaté que la copie de l’assignation n’avait pas été remise au greffe dans le délai légal précédant l’audience. Il a constaté la caducité de l’instance, rejeté la demande fondée sur l’article 700 et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

• Date d’audience communiquée plus de quinze jours à l’avance.
• Remise d’une copie de l’assignation au greffe exigée.
• Respect du délai minimal de quinze jours avant l’audience.
• Constat du non-respect du délai d’audiencement.
• Caducité constatée d’office par le juge.

• Actes d’assignation délivrés les 4 et 10 septembre 2026.
• Date de l’audience publique fixée au 28 septembre 2026.
• Constat judiciaire du non-respect du délai d’audiencement.

Le bailleur ne peut obtenir, dans cette instance, ni l’expulsion, ni le paiement provisionnel des loyers, ni la fixation d’une indemnité d’occupation. La société locataire et son mandataire judiciaire bénéficient de la caducité procédurale, sans obtenir toutefois de remboursement au titre de l’article 700.

• Le bailleur doit tirer les conséquences de la caducité de l’assignation.
• La société locataire reste protégée contre les demandes non examinées.
• Le mandataire judiciaire conserve la charge de sa représentation procédurale.
• Chaque partie assume ses propres dépens.
• Aucune demande au titre de l’article 700 n’est accordée.

À faire

• Vérifier la date exacte de communication de l’audience.
• Remettre l’assignation au greffe dans le délai légal.
• Contrôler le respect du délai de quinze jours.
• Conserver la preuve de la remise au greffe.
• Anticiper les conséquences d’une éventuelle caducité.

À éviter

• Remettre l’assignation après l’expiration du délai.
• Confondre délivrance de l’acte et sa remise au greffe.
• Engager le débat au fond avant la régularité procédurale.
• Présumer que les demandes locatives seront examinées.
• Solliciter l’article 700 sans utilité procédurale démontrée.

La caducité de l’assignation pour remise tardive au greffe

L’article 754 du Code de procédure civile impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience lorsque la date d’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’assignation, constatée d’office ou à la requête d’une partie. Le délai d’audiencement n’ayant pas été respecté, la caducité a été constatée.

Le sort des dépens et des frais irrépétibles

La caducité de l’instance a conduit à laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, l’instance caduque ne commandant pas de conclure. Les demandes portant sur le bail, l’expulsion et les loyers n’ont donc pas été examinées.

Article 754 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile