L’essentiel
En l’espèce, la référence au « tarif en vigueur du service des domaines » ne fixait ni un prix déterminé, ni les éléments permettant d’identifier le tarif applicable. La délibération ne localisait pas davantage les 100 m² cédés au sein d’une parcelle de plus de 109 000 m². Les opérations postérieures, notamment le bornage, la location et la division ultérieure, ne pouvaient établir rétroactivement l’accord requis à la date de la délibération.
La délibération n’étant pas créatrice de droits, son retrait n’était pas soumis au délai et aux conditions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni aux garanties procédurales applicables aux décisions créatrices de droits. La cour confirme donc le rejet de la demande d’annulation. La société doit en outre verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En résumé
- Rejet de l’annulation du retrait de la délibération municipale
- La vente exige un accord précis sur la chose et le prix
- Le tarif indéterminé ne caractérise pas un accord sur le prix
- La superficie seule ne localisait pas la partie vendue
- Les opérations postérieures ne prouvaient pas l’accord initial
- La société supporte 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
Contexte de l’affaire
La société a ensuite conclu une convention de location, fait réaliser un bornage, construit un pylône de 43 mètres et sollicité l’établissement d’un acte de vente. Une division ultérieure a identifié une nouvelle parcelle correspondant à la partie occupée.
Par une délibération ultérieure, la commune a retiré la première délibération et autorisé une renégociation des conditions de l’implantation. La société a demandé l’annulation de ce retrait et la signature de la vente. La cour juge que l’accord initial ne portait ni sur un prix suffisamment déterminé ni sur la localisation exacte de la chose vendue. La délibération n’était donc pas créatrice de droits.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Vérifier l’accord inconditionnel sur la chose vendue
- Vérifier la détermination ou la déterminabilité précise du prix
- Apprécier l’accord des parties à la date de la délibération
- Identifier précisément la localisation de la partie cédée
- Écarter les éléments postérieurs ne pouvant établir rétroactivement l’accord
- Constater l’absence de condition affectant le transfert de propriété
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Délibération municipale mentionnant 100 m² et le tarif des domaines
- Superficie de 109 530 m² de la parcelle initiale
- Courriel municipal évoquant un prix approximatif au mètre carré
- Convention de location du 4 juin 2018
- Protocole d’accord du 24 juin 2019 et division parcellaire alléguée
- Bornage et construction du pylône postérieurs à la délibération
Conséquences pratiques
- Absence de transfert de propriété acquis par la société
- Retrait municipal maintenu
- Signature forcée de l’acte de vente refusée
- Renégociation des conditions d’implantation possible
- Versement de 1 500 euros à la commune
Checklist pour Avocats
À faire
- Décrire précisément la parcelle et sa localisation
- Fixer le prix ou sa méthode objective de détermination
- Vérifier l’accord explicite du conseil municipal
- Formaliser les conditions du transfert de propriété
- Conserver les documents établissant l’accord initial
À éviter
- Se référer à un tarif non identifié
- Limiter la vente à une superficie non localisée
- Compter sur un bornage postérieur pour compléter l’accord
- Présenter une construction comme preuve d’une vente parfaite
- Demander la signature forcée sans accord complet
FAQ / Q-R juridiques
Les conditions de perfection de la vente d’un bien communal
L’article 1583 du code civil exige un accord sur la chose et le prix. La délibération ne fixait pas précisément le prix et ne permettait pas de localiser les 100 m² cédés. Elle ne constituait donc pas une vente parfaite ni un acte créateur de droits.
Le retrait d’une délibération non créatrice de droits
L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration encadre le retrait des décisions créatrices de droits. Ce régime ne s’appliquait pas, faute d’accord suffisamment précis sur la chose et le prix. Les garanties attachées à ces décisions étaient donc inopérantes.
La portée des éléments postérieurs à la délibération
Le bornage, la construction du pylône, la convention de location et la division ultérieure de la parcelle ne pouvaient établir rétroactivement l’accord requis au jour de la délibération. L’accord de volonté devait être apprécié à cette date.