Exonération triennale du prélèvement SRU pour les communes entrant dans le dispositif après 2015

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit une exonération du prélèvement pendant les trois premières années pour toute commune soumise pour la première fois aux dispositions de l’article L. 302-5 à compter du 1er janvier 2015. Le Conseil d’État précise que cette exonération bénéficie également aux communes qui avaient été soumises antérieurement au dispositif, dès lors qu’elles ne remplissaient pas, au 1er janvier 2015, les conditions d’application de l’article L. 302-5.

La commune étant entrée à nouveau dans le champ de ce dispositif au titre de l’année 2020, elle devait bénéficier de l’exonération pour les trois premières années. Le prélèvement établi au titre de 2021 a donc été annulé. L’arrêt d’appel et le jugement de première instance ont été annulés, le Conseil d’État réglant l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

L’État a également été condamné à verser 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le Conseil d’État juge que la commune de Rosporden n’était entrée dans le champ du prélèvement qu’au titre de 2020 et pouvait donc bénéficier de l’exonération de trois ans. Il annule les décisions des juridictions précédentes ainsi que l’arrêté préfectoral fixant le prélèvement pour 2021.

La commune de Rosporden a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral fixant à 37 377 euros le prélèvement opéré sur ses recettes fiscales au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2021.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis de son appel par la cour administrative d’appel, la commune a formé un pourvoi en cassation. Elle soutenait notamment que l’exonération de trois ans prévue par l’article L. 302-7 devait s’appliquer, même si elle avait déjà été soumise au dispositif avant le 1er janvier 2015.

Le Conseil d’État relève que la commune n’est entrée dans le champ des articles L. 302-5 et L. 302-7 qu’au titre de l’année 2020. Il annule les décisions précédentes ainsi que l’arrêté préfectoral et accorde une somme au titre des frais exposés.

• Ne pas remplir les conditions d’application de l’article L. 302-5 au 1er janvier 2015.
• Être soumise pour la première fois après cette date aux articles L. 302-5, I ou II.
• Constater l’entrée effective dans le dispositif au titre d’une année postérieure à 2015.
• Appliquer l’exonération pendant les trois premières années d’assujettissement.
• Annuler le prélèvement établi pendant la période d’exonération.

• Arrêté préfectoral fixant le prélèvement au titre de 2021.
• Pièces établissant l’entrée de la commune dans le dispositif en 2020.
• Constat de 540 logements sociaux pour un seuil requis de 710.
• Éléments non contestés relatifs à l’application des articles L. 302-5, I et II.

La commune bénéficie de l’exonération triennale et le prélèvement établi pour 2021 est annulé. L’État doit lui verser 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Exclusion du prélèvement au titre de la deuxième année d’assujettissement.
• Annulation de l’arrêté préfectoral de prélèvement.
• Annulation du jugement et de l’arrêt ayant rejeté la demande.
• Prise en compte de la date réelle de première soumission après 2015.
• Remboursement ou restitution des sommes éventuellement prélevées.

À faire

• Identifier la date de première soumission postérieure au 1er janvier 2015.
• Vérifier les conditions d’application de l’article L. 302-5.
• Documenter le nombre de logements sociaux et de résidences principales.
• Invoquer l’exonération triennale prévue par l’article L. 302-7.
• Demander l’annulation du prélèvement établi pendant l’exonération.

À éviter

• Écarter l’exonération en raison d’un assujettissement antérieur à 2015.
• Confondre la date historique d’assujettissement et la première entrée postérieure à 2015.
• Négliger les pièces relatives au recensement et au parc social.
• Limiter le recours à la seule contestation du montant du prélèvement.
• Omettre la demande de frais au titre de l’article L. 761-1.

L’exonération triennale du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation

L’article L. 302-7 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, une exonération pendant les trois premières années pour toute commune soumise pour la première fois aux articles L. 302-5, I ou II. Selon le Conseil d’État, cette règle s’applique à toutes les communes qui ne remplissaient pas, à cette date, les conditions d’assujettissement, même si elles avaient été soumises antérieurement à ces dispositions.

Le règlement de l’affaire au fond après cassation

Sur le fondement de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’État règle l’affaire au fond après avoir annulé l’arrêt d’appel. Constatant une première entrée dans le champ de l’article L. 302-5 au titre de 2020, il reconnaît le droit à l’exonération triennale et annule le prélèvement établi pour 2021.

Article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, Article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017