Irrecevabilité de l’appel en réunification familiale après délivrance et expiration des visas

La cour juge irrecevables, faute d’objet, les conclusions tendant à l’annulation d’un refus de visa lorsque les visas sollicités ont été délivrés avant l’introduction de l’appel et ont permis l’entrée en France. La délivrance est intervenue après la suspension de la décision contestée et l’injonction de procéder à un nouvel examen, mais l’exécution de cette ordonnance n’impliquait pas nécessairement la délivrance des visas.

La cour retient qu’un visa produit des effets relatifs à l’entrée sur le territoire, lesquels sont épuisés dès le franchissement de la frontière. Il ne présente donc pas un caractère provisoire permettant de maintenir un intérêt à contester le refus initial. L’absence d’objet existait dès l’introduction de l’appel, entraînant son irrecevabilité.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les requérants ont été informés du moyen relevé d’office tiré de cette irrecevabilité et ont pu présenter des observations. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du même code sont rejetées par voie de conséquence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative est mentionné au titre de la procédure de suspension ayant précédé la délivrance des visas.

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Après la délivrance et l’utilisation des visas, la concubine et les enfants du réfugié sont entrés en France avant l’introduction de l’appel. Les visas n’étant pas provisoires, leurs effets étaient épuisés dès le franchissement de la frontière. La cour rejette donc l’appel comme dépourvu d’objet dès son introduction.

Un réfugié reconnu en France a sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour sa concubine alléguée et leurs enfants allégués. Après le refus des autorités consulaires, la commission de recours a confirmé ce refus. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation.

Une ordonnance de référé a suspendu l’exécution de la décision de la commission et imposé un nouvel examen. Des visas ont ensuite été délivrés à la concubine et aux enfants, qui sont entrés en France avant l’introduction de l’appel.

La cour a relevé que les visas n’étaient pas provisoires et que leurs effets relatifs à l’entrée sur le territoire étaient épuisés dès le franchissement de la frontière. Elle a donc considéré que l’appel était dépourvu d’objet dès son introduction et l’a rejeté comme irrecevable.

• Visas délivrés avant l’introduction de la requête d’appel
• Entrée effective des bénéficiaires sur le territoire français
• Épuisement des effets du visa au franchissement de la frontière
• Absence de caractère provisoire du visa délivré
• Absence d’objet des conclusions d’annulation dès leur introduction
• Irrecevabilité corrélative des conclusions accessoires

• Visas de long séjour délivrés le 17 octobre 2023
• Validité des visas jusqu’au 28 février 2024
• Entrée en France avant le dépôt de l’appel
• Date d’introduction de la requête d’appel : 24 juin 2024
• Ordonnance de référé suspendant le refus et imposant un réexamen

Les demandeurs ne peuvent plus obtenir l’annulation du refus initial lorsque les visas ont été délivrés et utilisés avant l’appel. L’administration bénéficie du rejet pour irrecevabilité, tandis que les demandes accessoires de frais suivent le même sort.

• Vérifier l’existence d’un visa délivré avant tout recours
• Établir la date effective d’entrée en France
• Évaluer l’objet du recours à la date de son introduction
• Anticiper l’irrecevabilité soulevée d’office
• Ne pas maintenir une demande de frais devenue accessoire

À faire

• Vérifier la date de délivrance des visas
• Documenter la date d’entrée en France
• Contrôler l’objet du recours au dépôt
• Répondre au moyen relevé d’office
• Évaluer séparément les demandes de frais

À éviter

• Contester un refus après entrée déjà réalisée
• Présenter le visa comme provisoire sans fondement
• Ignorer l’épuisement de ses effets à la frontière
• Omettre la chronologie des actes administratifs
• Maintenir des conclusions accessoires sans objet

L’irrecevabilité d’un appel dépourvu d’objet

La délivrance des visas sollicités avant l’introduction de l’appel, suivie de l’entrée en France des bénéficiaires, prive d’objet les conclusions tendant à l’annulation du refus initial. La cour en déduit que ces conclusions étaient irrecevables dès le dépôt de la requête d’appel. Les frais sollicités sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés par voie de conséquence.

L’effet épuisé des visas après franchissement de frontière

La cour retient que les effets d’un visa relatifs à l’entrée sur le territoire national sont épuisés dès le franchissement de la frontière. Le visa ne revêt donc pas un caractère provisoire. La délivrance consécutive à une ordonnance de suspension et à une injonction de réexamen ne suffit pas à maintenir un objet au recours contre le refus initial.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative