Régularisation d’un permis de construire et conformité des places de stationnement au PLU

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer lorsqu’un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé, après que les autres moyens ont été écartés. La mesure de régularisation doit être notifiée dans le délai fixé, puis soumise aux observations des parties.

L’article L. 600-5-2 du même code encadre la contestation du permis modificatif ou de la mesure de régularisation : sa légalité ne peut être discutée que dans l’instance dirigée contre l’autorisation initiale, lorsque l’acte a été communiqué aux parties.

La juridiction distingue les prescriptions opposables du PLU des normes homologuées. La norme NF P 91-120 ne constitue pas, par elle-même, une disposition réglementaire opposable, sauf dans le cadre prévu par l’article 17 du décret du 16 juin 2009. Elle peut seulement servir d’élément de référence pour apprécier le respect du PLU. En l’espèce, les dimensions des nouvelles places relevaient exclusivement de l’article UD 12.1.5 du règlement local, dont les exigences étaient respectées selon les plans cotés et la notice PCM4. Le vice relatif à l’article UD 12.3 a donc été régularisé et le recours a été rejeté. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées pour toutes les parties.

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Un requérant contestait un permis modificatif régularisant des places de stationnement dans le cadre de travaux sur un bâtiment scolaire. Il invoquait la méconnaissance du règlement local et de la norme NF P 91-120, notamment en raison d’un poteau. La cour a retenu les plans et la notice produits, constaté la conformité des dimensions et jugé la norme non directement opposable.

Un particulier a demandé l’annulation de plusieurs permis de construire délivrés à l’Association du Pavillon Marie pour la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment scolaire à Neuilly-sur-Seine.

Après avoir relevé un vice tenant à la méconnaissance de règles du plan local d’urbanisme relatives au stationnement, les juridictions administratives ont sursis à statuer afin de permettre sa régularisation. La commune a ensuite délivré un permis modificatif autorisant le remplacement de quatre places extérieures par quatre places situées dans un espace fermé.

Le requérant a contesté ce permis, invoquant la non-conformité des dimensions des places au règlement local et à la norme NF P 91-120, notamment en raison d’un poteau. La cour a retenu les plans cotés et la notice PCM4, constatant que les espaces respectaient les dimensions et dégagements prévus par le règlement. Elle a jugé la norme NF non directement opposable et rejeté la requête ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles.

• Vice affectant le permis initial susceptible d’être régularisé.
• Notification du permis modificatif dans le délai fixé par le juge.
• Application des dimensions prévues par l’article UD 12.1.5 du PLU.
• Largeur utile d’au moins cinq mètres en tout point sur cinq mètres.
• Absence d’obstacle empiétant sur les espaces de stationnement.
• Dégagement utile d’au moins cinq mètres.

• Plans cotés produits à l’appui de la demande de permis modificatif.
• Notice PCM4 corroborant les dimensions des espaces de stationnement.
• Pièces établissant l’absence d’empiètement du poteau dans les emplacements.

Le permis modificatif est regardé comme régularisant le vice relevé contre l’autorisation initiale. Le requérant ne peut obtenir l’annulation du permis ni le remboursement de ses frais, tandis que la commune et le bénéficiaire conservent leurs autorisations.

• Maintien des permis initial, modificatifs et de régularisation
• Rejet des moyens fondés uniquement sur la norme NF P 91-120
• Prise en compte prioritaire des prescriptions dimensionnelles du PLU
• Utilisation des plans cotés pour démontrer la conformité
• Rejet des demandes formées au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément le vice relevé par le juge.
• Notifier la mesure de régularisation dans le délai imparti.
• Vérifier les dimensions prévues par le règlement du PLU.
• Produire des plans cotés suffisamment détaillés.
• Joindre une notice descriptive corroborant les plans.

À éviter

• Invoquer une norme homologuée comme règle directement opposable.
• Oublier les exigences de largeur et de dégagement.
• Négliger les obstacles présents dans les emplacements.
• Contester le permis modificatif hors l’instance initiale.
• Présenter des demandes de frais sans justification circonstanciée.

La régularisation du vice affectant un permis de construire

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le sursis à statuer lorsque le vice est susceptible d’être régularisé, après que les autres moyens ont été écartés. La mesure doit être notifiée dans le délai fixé par le juge. La cour a considéré que le permis modificatif régularisait le vice relatif aux règles de stationnement du PLU.

La contestation du permis modificatif dans l’instance initiale

Selon l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la légalité d’un permis modificatif communiqué aux parties ne peut être contestée que dans l’instance dirigée contre le permis initial. La cour a examiné dans ce cadre les moyens dirigés contre le permis modificatif du 29 mai 2026.

L’opposabilité des normes homologuées de stationnement

La norme NF P 91-120 ne constitue pas, par elle-même, une disposition réglementaire opposable, hors le cas prévu par l’article 17 du décret du 16 juin 2009. Elle peut seulement servir de référence. Les dimensions des places étaient régies par l’article UD 12.1.5 du PLU et les plans cotés démontraient leur conformité.

Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative