Régularisation d’un PLU par consultation tardive de la personne publique à l’origine d’une ZAC

L’article L. 153-18 du code de l’urbanisme impose, avant l’approbation d’un plan local d’urbanisme modifiant les règles applicables dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté, la consultation de la personne publique à l’initiative de cette zone. La cour avait suspendu son examen afin de permettre la régularisation de l’absence de consultation du syndicat mixte compétent.

La régularisation a été admise après émission d’un avis favorable par le comité syndical, dès lors que le quorum, le délai de convocation et l’information des membres étaient établis. L’avis pouvait porter globalement sur le projet de plan, sans devoir viser spécifiquement l’évolution des règles de la ZAC.

La cour a également jugé que l’absence de cet avis au dossier d’enquête publique n’avait privé le public d’aucune garantie ni influencé le sens de l’approbation. L’article R. 153-8 du code de l’urbanisme n’a donc pas fait obstacle à la régularisation.

L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales était inapplicable, la commune ne comptant pas 3 500 habitants ou davantage. Enfin, l’absence de modification du projet entre deux approbations ne rendait pas obligatoire une procédure de modification. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées pour toutes les parties.

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Des administrés contestaient la révision générale du plan local d’urbanisme d’Archamps, adoptée sans consultation préalable du syndicat mixte concerné par une zone d’aménagement concerté. Après un sursis à statuer, le comité syndical a émis un avis favorable et le plan a été approuvé à nouveau. La cour a jugé la procédure régularisée et l’absence initiale d’avis dépourvue d’incidence sur les garanties du public.

Des administrés ont demandé l’annulation de la délibération approuvant la révision générale du plan local d’urbanisme d’Archamps et du rejet de leur recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté leur demande.

La cour administrative d’appel a d’abord relevé que le projet modifiait les règles applicables dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté créée à l’initiative du syndicat mixte d’aménagement du Genevois. L’avis préalable de cette personne publique, exigé par l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme, n’avait pas été sollicité.

Après un sursis à statuer, la commune a fait approuver à nouveau le plan local d’urbanisme. Le comité syndical a entre-temps émis un avis favorable, puis le conseil municipal a de nouveau approuvé le plan. La cour a estimé que la procédure de consultation était régulière et que l’absence initiale de l’avis dans le dossier d’enquête publique n’avait privé le public d’aucune garantie. Elle a rejeté les demandes d’annulation.

• Modification des règles d’urbanisme dans le périmètre d’une ZAC
• ZAC créée à l’initiative d’une personne publique distincte de la commune
• Avis favorable émis avant l’approbation régularisatrice du PLU
• Convocation des membres respectant le délai statutaire
• Quorum et majorité des délégués en exercice présents ou représentés
• Information suffisante des membres pour émettre un avis éclairé
• Absence d’atteinte à l’information ou aux garanties du public

• Courrier de saisine du président du syndicat mixte du 8 octobre 2025
• Avis favorable du 19 juin 2026 du comité syndical
• Mentions de convocation des membres le 12 juin 2026
• Présence de quatre délégués titulaires, dont un en visioconférence
• Documents transmis aux membres sur le projet de PLU

La commune conserve son plan local d’urbanisme, l’irrégularité initiale ayant été régularisée par l’avis favorable du comité syndical et la nouvelle approbation. Les administrés voient leurs demandes d’annulation rejetées, tandis qu’aucune partie n’obtient de somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du PLU approuvé
• Validation de la consultation syndicale régularisatrice
• Écart des moyens dirigés contre les actes antérieurs remplacés
• Absence d’obligation de procédure modificative sans changement du projet
• Rejet des demandes respectives au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier la personne publique créatrice de la ZAC
• Saisir cette personne avant l’approbation du PLU
• Respecter les délais statutaires de convocation
• Constituer un dossier complet pour les membres consultés
• Vérifier le quorum et la majorité applicables

À éviter

• Approuver le PLU avant l’avis requis
• Négliger les règles statutaires de convocation
• Transmettre une information insuffisante aux délégués
• Présenter un avis irrégulier comme une régularisation acquise
• Omettre d’évaluer l’incidence sur l’information du public

L’obligation de consultation prévue par l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme

L’article L. 153-18 du code de l’urbanisme exige l’avis préalable de la personne publique à l’initiative d’une ZAC lorsque le PLU modifie les règles applicables dans son périmètre. La cour a retenu que cette obligation concernait le projet litigieux, puis que l’avis favorable du comité syndical avait régularisé l’irrégularité initiale.

La régularité de l’avis de la personne publique

La cour a écarté les griefs relatifs au délai de convocation, au quorum et à l’information des membres, au regard des mentions de l’avis et des pièces produites. Elle a également jugé indifférent que l’avis porte globalement sur le PLU plutôt que spécifiquement sur l’évolution des règles de la ZAC.

La régularisation de l’absence d’avis dans le dossier d’enquête

L’absence de l’avis favorable dans le dossier d’enquête publique n’a pas empêché la régularisation, car elle n’avait influencé ni le sens de l’approbation ni l’information du public, et ne l’avait privé d’aucune garantie. La cour a ainsi validé la régularisation sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Article L. 153-18 du code de l’urbanisme, Article L. 600-9 du code de l’urbanisme, Article R. 153-8 du code de l’urbanisme, Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative