Prise d’acte et travail dissimulé : salaires impayés, absence de déclaration préalable et suppression de l’astreinte

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l’employeur, établis par le salarié, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. En l’espèce, les salaires partiellement ou totalement impayés, l’absence de bulletins de paie et l’absence de déclaration préalable à l’embauche caractérisent des manquements justifiant la rupture aux torts de l’employeur. L’indemnité est fixée dans la fourchette de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Le travail dissimulé suppose, au-delà des omissions constatées, la preuve de l’intention de l’employeur au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail. La durée de l’absence de bulletins de paie et l’absence de régularisation pendant plusieurs mois ont permis de retenir cet élément intentionnel. L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire est accordée sur le fondement de l’article L. 8223-1 du code du travail.

La relation de travail a été retenue au vu du contrat signé et d’un virement effectué par la société, faute pour celle-ci de produire les éléments permettant de contester utilement la signature ou l’employeur réel. Les rappels de salaires et de congés payés ont été confirmés. La remise des documents de fin de contrat est ordonnée, mais l’astreinte est supprimée faute de justification. La société succombante supporte les dépens et est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La salariée a pris acte de la rupture en invoquant des salaires impayés, l’absence de déclaration préalable et de bulletins de paie. La cour retient l’existence du contrat de travail et l’absence de preuve d’un autre employeur. Elle confirme les rappels de salaire, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, tout en supprimant l’astreinte.

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en invoquant des salaires impayés, l’absence de déclaration préalable à l’embauche et la non-remise de bulletins de paie. L’employeur contestait l’existence de la relation salariée et soutenait que la salariée dépendait d’une autre société.

La salariée produisait un contrat de travail conclu avec la société, ainsi qu’un virement effectué par celle-ci. La société ne justifiait ni du paiement des salaires ni de la remise des bulletins de paie et n’avait fourni aucun élément permettant d’établir l’intervention d’un autre employeur.

La cour retient la recevabilité de l’action, confirme les rappels de salaires, les congés payés et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle caractérise également un travail dissimulé et confirme l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire. La remise des documents de fin de contrat est maintenue, mais l’astreinte est supprimée.

• Existence d’un contrat de travail signé avec l’employeur contesté
• Virement bancaire corroborant la relation de travail
• Absence de preuve du paiement des salaires dus
• Absence de déclaration préalable à l’embauche
• Non-remise prolongée des bulletins de paie
• Manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat
• Élément intentionnel déduit de l’absence de régularisation

• Contrat de travail signé sous la rubrique de l’employeur
• Extrait K bis identifiant le représentant de la société
• Virement bancaire effectué par la société à la salariée
• Courrier de l’Urssaf constatant l’absence de déclaration préalable
• Absence de bulletins de paie depuis février 2017
• Absence de justificatifs de paiement produits par l’employeur

La salariée obtient la confirmation des rappels de salaires, congés payés, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour travail dissimulé. La société doit remettre les documents de fin de contrat, sans astreinte, et supporter les dépens d’appel.

• Confirmation des rappels de salaires dus
• Versement de l’indemnité pour travail dissimulé
• Remise des bulletins récapitulatifs et documents de fin de contrat
• Absence d’astreinte pour garantir cette remise
• Prise en charge des dépens par la société
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire le contrat signé par l’employeur
• Identifier les virements correspondant aux salaires
• Documenter les périodes de travail impayées
• Obtenir le relevé des déclarations Urssaf
• Demander les documents de fin de contrat conformes

À éviter

• Contester la relation de travail sans pièces précises
• Invoquer un autre employeur sans preuve vérifiable
• Omettre les bulletins de paie pendant plusieurs mois
• Ne pas régulariser une absence de déclaration
• Demander une astreinte sans justifier sa nécessité

La prise d’acte fondée sur des manquements suffisamment graves

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements imputés à l’employeur sont établis et empêchent la poursuite du contrat ; à défaut, elle produit les effets d’une démission. La cour retient ici les salaires impayés, l’absence de bulletins de paie et l’absence de déclaration préalable à l’embauche comme des manquements suffisamment graves.

La preuve de la relation de travail et des salaires dus

Le contrat signé sous la rubrique de l’employeur, corroboré par un virement effectué par la société, établit la relation de travail. L’employeur ne produit aucun élément contraire ni preuve du paiement des salaires. Un courrier non identifié d’une autre société ne suffit pas à établir l’existence d’un autre employeur.

L’élément intentionnel du travail dissimulé

L’article L. 8221-5 du code du travail exige la preuve de l’élément intentionnel. La durée de l’absence de bulletins de paie et l’absence de toute démarche de régularisation pendant plusieurs mois démontrent cette intention. L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire est due en application de l’article L. 8223-1 du code du travail.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 123-125 du Code de commerce, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 1221-10 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail