Radiation de l’appel pour défaut d’exécution provisoire du jugement et absence de justification d’impossibilité

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf disposition contraire de la loi ou du jugement. L’article 524 permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521.

La radiation est toutefois écartée si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant se trouve dans l’impossibilité d’exécuter. Ces circonstances doivent être invoquées et justifiées par l’appelant. En l’absence de conclusions, d’exécution ou de preuve d’une impossibilité ou de conséquences excessives, la radiation est encourue.

La demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Elle suspend l’instance, qui ne peut reprendre que sur justification de l’exécution de la décision attaquée. L’appelant supporte les dépens de l’incident et peut être condamné au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’appel formé contre un jugement condamnant l’acquéreur au paiement d’une indemnité d’immobilisation, la commune a demandé la radiation pour défaut d’exécution provisoire. L’appelant n’a justifié ni d’une impossibilité d’exécuter ni de conséquences manifestement excessives. Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation, subordonné le rétablissement à l’exécution du jugement et condamné l’appelant aux dépens et à une indemnité de procédure.

Une commune avait conclu avec un acquéreur une promesse unilatérale de vente portant sur un ancien poste de police municipale. Après la caducité de la promesse, le tribunal judiciaire a condamné l’acquéreur au paiement d’une indemnité d’immobilisation, ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens. Le jugement bénéficiait de l’exécution provisoire de droit.

L’acquéreur a interjeté appel, puis a échoué à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. La commune a alors saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation pour défaut d’exécution. L’appelant n’a présenté aucune observation et n’a justifié ni son impossibilité d’exécuter ni l’existence de conséquences manifestement excessives.

Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, subordonné son rétablissement à la justification de l’exécution et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure.

• Décision de première instance exécutoire à titre provisoire
• Demande de radiation présentée par l’intimé
• Défaut d’exécution de la décision frappée d’appel
• Absence de consignation autorisée dans les conditions de l’article 521
• Absence de justification d’une impossibilité d’exécuter
• Absence de justification de conséquences manifestement excessives
• Demande présentée dans les délais des articles 906-2, 909, 910 et 911

• Jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire de droit
• Constat du défaut d’exécution de la décision frappée d’appel
• Absence de justification d’une consignation autorisée
• Absence de conclusions ou d’arguments de l’appelant sur l’incident
• Absence de preuve d’impossibilité d’exécuter ou de conséquences excessives

L’appelant voit son affaire radiée du rôle et ne peut obtenir son rétablissement qu’en justifiant l’exécution de la décision attaquée. L’intimée obtient la suspension de l’instance et le remboursement partiel des frais de l’incident, tandis que l’appelant supporte les dépens et l’indemnité de procédure.

• Radiation immédiate de l’affaire du rôle
• Suspension de l’instance d’appel
• Rétablissement conditionné à la preuve de l’exécution
• Condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident
• Paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le caractère exécutoire provisoire du jugement
• Exécuter les condamnations prononcées
• Envisager la consignation autorisée par l’article 521
• Documenter toute impossibilité matérielle d’exécution
• Justifier l’exécution pour demander le rétablissement

À éviter

• Laisser la demande de radiation sans réponse
• Omettre de contester l’exécution provisoire
• Invoquer une impossibilité sans justificatifs
• Négliger les conséquences manifestement excessives alléguées
• Présenter la demande hors des délais procéduraux

La radiation du rôle pour défaut d’exécution provisoire

nL’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision exécutoire à titre provisoire ou effectué la consignation autorisée par l’article 521. La radiation suspend l’instance et son rétablissement suppose la justification de l’exécution.n

Les exceptions à la radiation fondées sur l’impossibilité d’exécuter

nLa radiation n’est pas prononcée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Encore faut-il que l’appelant invoque ces circonstances et les justifie. L’absence totale d’argument et de preuve ne permet pas de faire obstacle à la mesure.n

Le délai de présentation de la demande de radiation

nLa demande de l’intimé est irrecevable si elle n’est pas présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile. Dans la décision, la demande a été accueillie et l’affaire ne peut être rétablie qu’après justification de l’exécution.

Article 514 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile