Rétractation d’une ordonnance sur requête pour absence de motif légitime et preuves trop hypothétiques

La procédure de référé-rétractation, fondée notamment sur les articles 493 et 497 du Code de procédure civile, permet au juge de réexaminer contradictoirement les mérites d’une ordonnance rendue sur requête. Le requérant doit établir que la dérogation au principe de la contradiction était justifiée et que la mesure d’instruction reposait sur un motif légitime.

L’article 145 du Code de procédure civile suppose un procès futur possible, présentant un objet et un fondement suffisamment déterminés, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée et qui n’est pas manifestement voué à l’échec. En l’espèce, les courriels internes produits reposaient principalement sur des propos rapportés, des déductions et des conclusions émanant des salariés du requérant. Ils ne permettaient pas d’imputer objectivement les faits allégués aux personnes visées, notamment au regard de l’obligation contractuelle d’accompagnement encore exercée.

La juridiction a également relevé que la société concurrente avait été créée par une personne libérée de sa clause de non-concurrence. Le faisceau d’indices, fragile et dépourvu d’éléments exogènes, ne caractérisait donc pas un motif suffisant. L’ordonnance a été rétractée, les opérations de constat annulées, les éléments appréhendés devant être restitués et les procès-verbaux ainsi que leurs copies détruits.

Sur le fondement des articles 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, le requérant a été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après avoir ordonné une mesure d’instruction sur requête concernant un détournement allégué de clientèle et des actes de concurrence déloyale, le juge des référés a été saisi d’une demande de rétractation. Le faisceau d’indices étant trop hypothétique, l’ordonnance a été rétractée et les opérations annulées. La restitution et la destruction des éléments recueillis ont été ordonnées, leur utilisation interdite, et ASDIA condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros.

La société ASDIA a sollicité, sur requête, une mesure d’instruction visant plusieurs personnes physiques, la société LH MEDICAL et certains environnements informatiques, afin de réunir des éléments relatifs à un détournement allégué de clientèle et à des actes de concurrence déloyale. Une ordonnance du 10 mars 2026 a partiellement accueilli cette demande et les opérations ont été réalisées le 1er avril 2026.

Les personnes visées, ainsi que les sociétés LH MEDICAL et BCD CONSULTING, ont demandé la rétractation de l’ordonnance, la nullité des constats et la restitution ou destruction des éléments recueillis. Elles contestaient la valeur probante de courriels internes et rappelaient l’existence d’obligations contractuelles d’accompagnement.

Le juge des référés a estimé que le faisceau d’indices était trop hypothétique pour établir un motif légitime. Il a rétracté l’ordonnance, annulé les opérations, ordonné la restitution et la destruction des éléments, interdit leur utilisation et condamné ASDIA aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un procès futur possible
• Objet et fondement suffisamment déterminés
• Solution du procès susceptible de dépendre de la mesure
• Absence d’échec manifeste de l’action envisagée
• Éléments objectifs imputant les faits aux personnes visées
• Justification de la dérogation au principe de la contradiction

• Courriels internes de salariés de la société ASDIA
• Échanges relatant des changements de prestataires et des mécontentements
• Courriel relatif à un rendez-vous avec un médecin prescripteur
• Compte rendu d’une visite auprès d’un médecin
• Éléments contractuels relatifs à l’accompagnement du cessionnaire

La société ASDIA ne peut exploiter les éléments recueillis lors de la mesure d’instruction et supporte les conséquences financières de la rétractation. Les personnes visées et les sociétés concernées obtiennent la restitution et la destruction des éléments saisis, ainsi que la neutralisation des constats.

• Rétractation de l’ordonnance sur requête
• Nullité des opérations de constat
• Restitution des documents, fichiers et données appréhendés
• Destruction des procès-verbaux, copies et extractions
• Interdiction d’utiliser ou conserver les éléments recueillis
• Paiement de 1 000 euros et des dépens par ASDIA

À faire

• Établir précisément le procès futur envisagé
• Documenter objectivement le motif légitime
• Justifier les circonstances excluant la contradiction
• Délimiter les supports, mots-clés et périodes concernés
• Prévoir la restitution des éléments après rétractation

À éviter

• Fonder la requête sur de simples propos rapportés
• Confondre déduction interne et preuve objective
• Viser des personnes ou supports étrangers au litige
• Maintenir une mesure sans imputation individualisée
• Utiliser ou conserver des éléments après interdiction judiciaire

La rétractation d’une ordonnance sur requête

L’article 497 du Code de procédure civile permet au juge de modifier ou rétracter l’ordonnance, après débat contradictoire. Le requérant doit démontrer que la requête était fondée et que les circonstances justifiaient l’absence de débat préalable, conformément à l’article 493. Le juge statue dans les limites de la saisine initiale et apprécie les éléments révélés par la contradiction.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, le procès futur doit être possible, avoir un objet et un fondement suffisamment déterminés, et ne pas être manifestement voué à l’échec. La juridiction a jugé insuffisant un faisceau d’indices constitué de courriels internes, de propos rapportés et de déductions, sans élément objectif imputant les faits aux personnes visées.

Les effets de la rétractation sur les opérations de constat

La rétractation a entraîné la nullité des opérations exécutées sur le fondement de l’ordonnance, la restitution des documents, fichiers et données appréhendés, ainsi que la destruction des procès-verbaux, annexes, copies et extractions. La société requérante s’est également vu interdire de faire état des éléments recueillis, de les utiliser ou d’en conserver copie.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 14 à 16 du Code de procédure civile, Article 132 du Code de procédure civile