Homologation d’une transaction prud’homale entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

L’homologation rend l’accord exécutoire selon les modalités prévues dans la transaction annexée à l’arrêt. Elle entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, sans nouvel examen des demandes relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

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Au cours de la procédure d’appel, les parties ont conclu une transaction afin de mettre fin au litige. La cour a constaté leur accord, vérifié que la transaction était licite et qu’elle ne contrevenait pas à l’ordre public, puis l’a homologuée. Elle lui a donné force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement.

• Accord des parties pour mettre fin au litige
• Conclusion d’une transaction
• Licéité de la transaction
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Respect des articles 2044 du Code civil et 1541 et suivants du Code de procédure civile
• Accord précisé dans une transaction annexée à l’arrêt

• Transaction annexée à l’arrêt
• Accord expressément constaté entre les parties
• Modalités de règlement prévues par la transaction
• Constat judiciaire de la licéité de l’accord
• Constat d’absence d’atteinte à l’ordre public

• Exécution de l’accord selon ses modalités annexées
• Force exécutoire de la transaction homologuée
• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la juridiction
• Fin de l’examen judiciaire des demandes initiales

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Vérifier la conformité à l’ordre public
• Annexer la transaction à la décision
• Demander l’homologation judiciaire
• Contrôler les modalités d’exécution convenues

À éviter

• Omettre les modalités précises de l’accord
• Conclure une transaction illicite
• Méconnaître l’ordre public
• Exécuter l’accord hors de ses stipulations
• Poursuivre l’instance après le dessaisissement

La licéité de la transaction et le respect de l’ordre public

nLa juridiction constate que les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige. Elle retient que celle-ci est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, conditions permettant son homologation.nn

L’homologation judiciaire de la transaction

nSur le fondement de l’article 2044 du Code civil et des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction constate l’accord selon les modalités de la transaction annexée, l’homologue et lui donne force exécutoire.nn

L’extinction de l’instance par dessaisissement

nL’homologation de l’accord entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le litige n’est donc plus examiné au fond dans le cadre de l’appel.