Radiation de l’appel : paiement postérieur à la requête et condamnation in solidum aux frais de l’incident

Le règlement effectué après le dépôt d’une requête en radiation conduit au retrait de cette requête, dont les intimés doivent recevoir acte. Le paiement postérieur à la saisine du magistrat chargé de la mise en état ne fait toutefois pas disparaître les conséquences financières de l’incident déjà engagé.

Les appelants sont condamnés in solidum aux éventuels dépens de l’incident ainsi qu’au versement de 300 euros aux requérants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette indemnité est accordée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’ordonnance renvoie par ailleurs l’affaire à une audience ultérieure de mise en état et n’est pas déférable à la cour.

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Après le dépôt d’une requête en radiation par les créanciers, les débiteurs appelants ont réglé la somme due. Les créanciers ont retiré leur requête. Le magistrat chargé de la mise en état a donné acte de ce retrait, condamné solidairement les appelants aux éventuels dépens de l’incident et au paiement de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire. Les débiteurs condamnés ont interjeté appel. Les créanciers ont ensuite présenté une requête en radiation, avant de transmettre leurs conclusions.

Après cette requête, les appelants ont procédé au règlement de la somme due. Les créanciers ont alors retiré leur requête en radiation. Le magistrat chargé de la mise en état a donné acte de ce retrait, puis a condamné in solidum les appelants aux éventuels dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.

• Requête en radiation régulièrement engagée avant le règlement
• Règlement effectué postérieurement à la requête
• Retrait de la requête par les intimés
• Frais exposés dans le cadre de l’incident
• Appréciation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Requête en radiation transmise le 13 juillet 2026
• Conclusions des requérants transmises le 8 septembre 2026
• Constat du règlement réalisé par les appelants
• Ordonnance constatant le retrait de la requête

Le règlement met fin à la demande de radiation, mais son intervention postérieure à la requête laisse subsister les conséquences financières de l’incident. Les appelants supportent in solidum les éventuels dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Retrait de la requête en radiation
• Maintien des éventuels dépens de l’incident
• Paiement in solidum de 300 euros
• Prise en compte de la date du règlement
• Poursuite de la procédure de mise en état

À faire

• Vérifier la date de dépôt de la requête en radiation
• Établir la date et la réalité du règlement
• Formaliser le retrait de la requête
• Chiffrer les frais exposés dans l’incident
• Préparer l’audience de mise en état

À éviter

• Confondre règlement et disparition automatique des frais
• Négliger la date du paiement
• Omettre la demande fondée sur l’article 700
• Ignorer une condamnation in solidum
• Manquer la prochaine audience de mise en état

Le retrait d’une requête en radiation après règlement

Le règlement intervenu après la transmission de la requête en radiation justifie que les intimés retirent cette requête. Le magistrat chargé de la mise en état leur en donne acte. Le retrait n’efface pas les frais générés par l’incident engagé avant le paiement.

La prise en charge des frais de l’incident

Le paiement postérieur à la requête conduit à condamner in solidum les appelants aux éventuels dépens de l’incident. Ils sont également condamnés à verser 300 euros aux requérants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 700 du code de procédure civile