Jonction d’instances en redressement judiciaire pour une décision commune

L’article L.631-15-I du Code de commerce est mentionné comme fondement de l’audience appelée à statuer sur la poursuite de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement rendu ne statue toutefois pas sur cette question au fond.

La juridiction peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes lorsqu’elles présentent un lien justifiant, dans l’intérêt d’une bonne justice, une instruction et un jugement communs. En l’espèce, ce lien est retenu entre l’instance examinée et celle enregistrée sous un autre numéro de répertoire général.

La jonction constitue une mesure d’administration de la justice et ne préjuge pas des droits et moyens des parties. Ceux-ci sont réservés dans l’attente de la décision à intervenir sur l’instance principale. Les dépens sont laissés en frais privilégiés de procédure collective.

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Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal a relevé l’existence d’un lien entre l’instance relative à l’article L.631-15-I du Code de commerce et une autre instance pendante. Afin de permettre une décision commune et d’assurer une bonne administration de la justice, il a ordonné la jonction des deux causes, réservé les droits et moyens des parties et laissé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société par un jugement antérieur. Une audience devait ensuite examiner l’application de l’article L.631-15-I du Code de commerce.

Le tribunal relève que l’instance examinée présente un lien avec une autre instance pendante devant lui. Pour permettre une décision commune et assurer une bonne administration de la justice, il ordonne la jonction des deux causes.

La juridiction réserve les droits et moyens des parties jusqu’à la décision sur l’instance principale et laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

• Instances pendantes devant la même juridiction
• Existence d’un lien entre les litiges
• Intérêt d’une instruction commune
• Intérêt d’un jugement commun
• Bonne administration de la justice

• Jugement antérieur ouvrant le redressement judiciaire
• Référence à l’audience prévue au titre de l’article L.631-15-I
• Numéros de répertoire général identifiant les deux instances

La société soumise au redressement judiciaire voit son instance réunie à une autre procédure connexe, sans que la juridiction statue encore sur l’instance principale. Les droits et moyens des parties restent préservés jusqu’à cette décision.

• Instruction et examen communs des deux instances
• Décision ultérieure susceptible de porter sur l’instance principale
• Maintien des droits et moyens des parties
• Dépens intégrés aux frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Identifier précisément les instances concernées par la jonction
• Vérifier le lien entre les litiges pendants
• Préserver les moyens utiles à l’instance principale
• Suivre l’audience relative à l’article L.631-15-I
• Intégrer les dépens aux frais de procédure collective

À éviter

• Confondre jonction et jugement au fond
• Considérer les droits des parties comme tranchés
• Négliger le numéro de répertoire de l’instance jointe
• Présenter la jonction comme une décision sur la poursuite
• Oublier la réserve des moyens jusqu’à l’instance principale

La jonction d’instances pour une décision commune

La juridiction peut ordonner d’office ou à la demande des parties la jonction d’instances pendantes lorsqu’elles présentent un lien tel qu’une bonne justice commande leur instruction et leur jugement ensemble. Le tribunal retient ce lien entre l’instance examinée et une autre instance enregistrée sous un numéro distinct, afin qu’elles fassent l’objet d’une décision commune.

La réserve des droits et moyens des parties

La jonction ne tranche pas l’instance principale et ne préjuge pas des droits ou moyens invoqués. Le tribunal les réserve jusqu’à la décision du juge sur cette instance. Les dépens sont laissés en frais privilégiés de procédure collective.

L’application de l’article L.631-15-I du Code de commerce

Le jugement rappelle qu’une audience avait été fixée pour statuer sur l’application de l’article L.631-15-I du Code de commerce. La décision analysée se limite toutefois à la jonction et ne statue pas sur la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Article L.631-15-I du Code de commerce