Indemnité de résiliation sans préavis fondée sur un contrat-cadre de transport malgré la baisse des volumes

Le tribunal retient l’applicabilité de la proposition commerciale signée, malgré l’absence de mention du client final et les différences entre les modalités prévues et les prestations effectivement réalisées. Le contrat avait été exécuté sur cette base et les factures correspondantes avaient été acquittées. La clause d’indemnité de l’article 6 des conditions générales était donc opposable.

La fermeture du site utilisé pour les enlèvements ne rend pas le contrat caduc dès lors que celui-ci ne limitait pas les transports à ce seul établissement. La disparition alléguée d’un flux particulier ne supprimait pas l’objet général du contrat.

Le tribunal écarte également l’argument tiré du faible volume transporté. L’indemnité contractuelle devait être calculée selon les volumes effectivement confiés pendant les quatre mois précédant l’interruption, et non selon le volume théorique annoncé lors de la conclusion du contrat. L’absence de dénonciation formelle et de préavis justifiait ainsi la condamnation au paiement de 68 990,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur le fondement des articles 1103 et 1211 du Code civil. La société débitrice a également été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la cessation des remises de colis par SDEN en novembre 2024, CIBLEX a demandé l’application d’une clause prévoyant une indemnité correspondant à quatre mois de prestations. Le tribunal a écarté la caducité du contrat et l’argument tiré de la baisse des volumes, retenu l’indemnité contractuelle de 68 990,92 euros, accordé les intérêts à compter du 2 avril 2025 et alloué 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

En 2020, CIBLEX et SDEN ont conclu une proposition commerciale portant sur des prestations de transport de colis. À partir de janvier 2021, les transports ont principalement concerné les produits de MAKITA entre un site de réparation et les clients de cette société.

En novembre 2024, SDEN a cessé de remettre des colis à CIBLEX, après la fermeture alléguée du site de MAKITA. Aucun préavis formel n’a été délivré. CIBLEX a ensuite demandé l’application de la clause contractuelle prévoyant une indemnité correspondant aux prestations qui auraient été réalisées pendant quatre mois de préavis, soit 68 990,92 euros.

SDEN contestait l’application du contrat, invoquait sa caducité et soutenait que la baisse des volumes excluait toute rupture brutale. Le tribunal a rejeté ces arguments, retenu l’indemnité contractuelle, accordé les intérêts à compter du 2 avril 2025 et alloué 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une proposition commerciale signée constituant le contrat
• Exécution effective des prestations sur le fondement de cette proposition
• Absence de limitation contractuelle des transports à un site unique
• Absence de dénonciation formelle avant l’arrêt des prestations
• Application de la clause d’indemnité pendant le délai de préavis
• Calcul de l’indemnité selon les volumes des quatre derniers mois

• Proposition commerciale signée de 2020
• Conditions générales prévoyant l’indemnité de préavis
• Facturation des prestations de novembre 2023 à octobre 2024
• Échanges de lettres recommandées entre les sociétés
• Facture pro forma de 68 990,92 euros
• Extrait Kbis de l’établissement concerné

La société débitrice doit régler l’indemnité de résiliation, les intérêts au taux légal, les frais irrépétibles et les dépens. La société créancière obtient l’application de la clause contractuelle, mais seulement à hauteur du montant retenu par le tribunal au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement de 68 990,92 euros au titre du préavis
• Intérêts légaux dus à compter du 2 avril 2025
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice
• Indemnité calculée selon les volumes réellement confiés

À faire

• Identifier le contrat-cadre effectivement exécuté
• Vérifier la clause contractuelle de préavis
• Documenter les volumes des quatre derniers mois
• Formaliser toute rupture par lettre recommandée
• Conserver les factures et échanges de mise en demeure

À éviter

• Interrompre les prestations sans préavis formel
• Invoquer un site unique absent du contrat
• Calculer l’indemnité sur les volumes théoriques
• Négliger les modifications de lieux de livraison
• Émettre des factures sans justifier leur fondement contractuel

Le contrat-cadre de transport et son applicabilité aux prestations réalisées

La proposition commerciale signée constitue le contrat liant les parties. Son absence de référence au client final, aux colis précisément transportés ou à un site unique n’empêche pas son application : elle laissait à SDEN la possibilité de faire transporter les colis de différents clients. L’exécution des prestations et le paiement des factures sur cette base confirmaient cette applicabilité. La clause d’indemnité prévue par les conditions générales était donc opposable.

La caducité du contrat liée à la disparition d’un site

La fermeture alléguée du site d’enlèvement ne rendait pas le contrat caduc. Le contrat ne limitait pas les transports aux colis provenant de cet établissement et prévoyait une répartition des flux sur toute la France. L’impossibilité éventuelle de poursuivre les enlèvements sur ce site ne supprimait donc pas l’objet général du contrat ni l’application de la clause de préavis.

L’indemnité de préavis et l’insuffisance des volumes transportés

La clause d’indemnité s’appliquait indépendamment du niveau des volumes effectivement transportés. Le montant n’était pas calculé sur le volume théorique de 8 550 colis mensuels, mais sur les volumes confiés au cours des quatre mois précédant l’interruption. L’argument tiré du caractère limité des flux était ainsi inopérant, et l’indemnité de 68 990,92 euros a été accordée.

Article 1103 du Code civil, Article 1211 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1163 du Code civil, Article 1186 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile