9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VRRH

[A] [N]

C/

URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 11 Octobre 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 23/00423

****

APPELANT :

Monsieur [A] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [N] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants du 20 octobre 2006 au 31 octobre 2019.

Le 11 mai 2023, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à la contrainte du 26 avril 2023 qui lui a été décernée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la Loire (l’URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 574 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des 3ème et 4ème trimestres 2019, signifiée par acte d’huissier de commissaire de justice le 4 mai 2023.

Par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal a :

– déclaré recevable l’opposition à la contrainte du 26 avril 2023 formée par M. [N] ;

– mis à néant la contrainte et y substituant ;

– condamné M. [N] à payer à l’URSSAF la somme de 574 euros au titre de la contrainte du 26 avril 2023, sous réserve des intérêts de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement des cotisations ;

– condamné M. [N] à payer l’URSSAF le coût de signification de la contrainte ;

– condamné M. [N] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration adressée le 8 novembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [N] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 11 octobre 2024 (AR manquant).

M. [N], n’ayant pas fait parvenir d’écritures au greffe de la cour, explique à l’audience sa situation personnelle difficile et indique que sa société n’était pas radiée.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 11 septembre 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [N] à l’encontre du jugement entrepris ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– valider la contrainte du 26 avril 2023 signifiée le 4 mai 2023 pour un montant de 574 euros ;

– condamner M. [N] au paiement de la somme de 574 euros au titre de la contrainte du 26 avril 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;

– condamner M. [N] au paiement des frais de signification de la contrainte du 26 avril 2023 pour un montant de 42,84 euros ;

– condamner M. [N] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la recevabilité de l’appel

L’URSSAF soutient que l’appel de M. [N] doit être déclaré irrecevable eu égard au montant de la contrainte, inférieur au taux du ressort. L’organisme ajoute que l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est inapplicable en l’absence de CSG et de CRDS dans les montants réclamés.

Sur ce :

En application des dispositions de l’article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, l’appel est irrecevable lorsque le litige porte sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

Il résulte également de l’article L.136-5 du code de la sécurité sociale que :

’Les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige’.

En l’espèce, le montant du litige s’élève à la somme totale de 574 euros et le jugement a été qualifié ’en dernier ressort’.

Il ressort des mises en demeure adressées à M. [N] le 10 octobre 2019 et le 14 février 2020 et de la contrainte émise le 26 avril 2023 (pièces n°1, 2 et 3 de l’URSSAF) que les sommes réclamées par l’organisme ne comprennent pas de CSG ou de CRDS.

Par conséquent, l’appel de M. [N] est irrecevable.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de M. [N] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’appel formé par M. [A] [N] ;

CONDAMNE M. [A] [N] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT