ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02369 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOXA

Pole social du TJ de [Localité 1]

22/00356

22 octobre 2024

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Edouard COLSON de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS – Dispensé de comparution

INTIMÉE :

Etablissement MDPH DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Localité 5]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Monsieur BRUNEAU

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 20 Mai 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 28 avril 2022, M. [Z] [B] a présenté à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Marne (ci-après « la MDPH ») une demande de compensation du handicap et notamment l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), en raison d’une sévère scoliose thoracique droite.

Par décision du 13 octobre 2022, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH, après évaluation de sa situation, a rejeté sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, son taux d’incapacité ressortant à moins de 50%.

M. [B] a exercé un recours administratif le 16 septembre 2022 et, par décision du 13 octobre 2022, la CDAPH a confirmé la décision initiale pour le même motif.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 06 décembre 2022, M. [B] a saisi le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui s’est dessaisi, par ordonnance du 12 décembre 2022, au profit du Tribunal judiciaire de Reims.

Par jugement en date du 28 août 2023, le Tribunal judiciaire de Reims a déclaré le recours recevable avant d’ordonner une mesure de consultation médicale confiée au Docteur [V].

Le Docteur [J] a déposé son rapport le 25 février 2024.

Affirmant qu’il n’avait pas été convoqué à la consultation médicale, M. [B] a sollicité la nullité du rapport devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims.

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims a :

DÉBOUTÉ M. [B] de sa demande de nullité du rapport de consultation médicale,

DÉBOUTÉ M. [B] de sa demande de nouvelle consultation médicale,

DIT qu’à la date du 28 avril 2022, les difficultés engendrées par l’état de santé de M. [B] justifient un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%,

DÉBOUTÉ M. [B] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,

RAPPELÉ que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de la CNAM conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale,

CONDAMNÉ M. [B] aux dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 04 novembre 2024, le jugement a été notifié à M. [B].

Le 22 novembre 2024, par acte reçu au greffe via RPVA, M. [B] a interjeté appel de la décision.

Par arrêt contradictoire du 17 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour d’appel de Nancy a :

ANNULÉ le rapport de consultation médicale du Docteur [V] ;

Statuant à nouveau,

Avant dire droit,

ORDONNÉ une consultation médicale confiée au docteur [G] [R], [Adresse 3] FISMES, expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Reims, avec mission d’évaluer le taux d’incapacité permanente,

SURSIS A STATUER relativement aux dépens d’appel et aux demandes au titre des frais irrépétibles ;

RENVOYÉ à l’audience du 04 février 2026.

Le 13 octobre 2025, le Docteur [R] a procédé à l’expertise judiciaire de M. [B].

Par lettre recommandée reçue au greffe le 22 octobre 2025, il a déposé son pré-rapport.

Par courrier recommandé en date du 20 novembre 2025, le Docteur [R] a ensuite remis son rapport d’expertise définitif.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions n°2 après consultation médicale reçues au greffe le 06 janvier 2026, M. [B] demande à la Cour de bien vouloir :

INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de REIMS le 22 octobre 2024 (RG n°22/00356) en toutes ses dispositions, et notamment celles ayant :

Dit qu’à la date du 28 avril 2022 les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [Z] [B] justifiait un taux d’incapacité permanent inférieur à 50%,

Débouté Monsieur [Z] [B] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,

Condamné Monsieur [Z] [B] aux dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

JUGER que Monsieur [Z] [B] présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et qu’il doit bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 28 avril 2022 pour une durée de cinq ans renouvelables,

CONDAMNER la MDPH de la Marne à payer à Maître [T] [I], Membre de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS, la somme de 1.188 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d’appel de Nancy en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la MDPH de la Marne aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 13 mai 2026, la MDPH demande à la Cour de bien vouloir :

– CONFIRMER la décision de première instance du Tribunal judiciaire de Reims du 22 octobre 2024, refusant d’attribuer à M. [B] l’AAH en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

– S’il est fait droit à la demande d’AAH de M. [B], la MDPH demande à ce que la demande de condamnation sollicitée par Maître [I] au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d’appel de Nancy en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile ne soit pas acceptée.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

M. [Z] [B] expose que les éléments médicaux du dossier, et en particulier les conclusions de l’expert désigné, le Docteur [G] [R], font apparaître un taux d’incapacité permanente supérieur à 50 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ; il demande donc de voir infirmer le jugement entrepris.

La MDPH conclut à la confirmation du jugement entrepris ; elle soutient que les éléments du dossier, en particulier les bilans effectués à la demande du médecin traitant de M. [B] et l’expertise effectuée par le Docteur [V], définissent un taux d’IP inférieur à 50 %.

Motivation.

Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité :

– un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,

– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,

– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’AAH est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Il ressort des conclusions du rapport établi le 19 novembre 2025 par le Docteur [G] [M], expert désigné par la cour dans le cadre de son arrêt du 17 septembre 2025, que « Selon les critères d’attribution de l’AAH, Monsieur [Z] [B] présente un taux d’incapacité, compris entre 50% et 79% à la date du 28 avril 2022 et Monsieur [Z] [B] rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ».

La MDPH n’apporte aux débats aucun élément médical permettant de combattre ces conclusions, la référence aux conclusions du rapport du Docteur [V] étant inopérante dans la mesure où ce rapport a été annulé par l’arrêt du 17 septembre 2025.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande et en conséquence d’infirmer le jugement entrepris.

– Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] [B] demande de voir condamner la MDPH à à payer à Maître [T] [I], Membre de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS, la somme de 1.188 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d’appel de Nancy en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

La MDPH s’oppose à la demande, soutenant qu’elle n’est pas décisionnaire des demandes de compensation du handicap, et se limite à transmettre ses analyse à la CDAPH qui décide ou non de suivre ces propositions.

Motivation.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’est pas contesté que la MDPH, quelque soit son rôle dans la décision d’évaluation du taux d’incapacité, est partie à l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [B] l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a supportés ; il sera fait droit à la demande à hauteur de 1.188 euros.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal judiciaire (pôle social) de Reims ;

STATUANT A NOUVEAU ;

DIT que M. [Z] [B] présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et qu’il doit bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 28 avril 2022 pour une durée de cinq ans renouvelable ;

RENVOIE M. [Z] [B] devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Marne aux fins de liquidation de ses droits,

Y AJOUTANT ;

CONDAMNE la MDPH de la Marne aux dépens de première instance et d’appel :

CONDAMNE la MDPH de la Marne à payer à Maître [T] [I], Membre de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS, la somme de 1.188 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d’appel de Nancy en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en sept pages