CL/CAS

MINUTE N° 26/601

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 14 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01897

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWK

Décision déférée à la Cour : 08 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse

APPELANTE :

Madame [I] [C]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Tanguy GERARD, Avocat au barreau de Colmar

INTIMÉE :

S.A.S. [1], – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2], en liquidation judiciaire,

représentée par la S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Maître [N] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire,

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] à [Localité 3]

Représentées par Me Emmanuelle RALLET, Avocat au barreau de Mulhouse

APPELÉS EN INTERVENTION FORCÉE :

AGS – CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 4] à [Localité 5]

Représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour

Monsieur [O] [R]

demeurant [Adresse 5] à [Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle RALLET, Avocat au barreau de Mulhouse

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [I] [C] a été embauchée le 15 juillet 1997 par Mme [B] [V] en qualité de fleuriste sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail de Mme [C] a été repris par la Sasu [1] le 1er juillet 2019 lors de la cession du fonds de commerce de Mme [V].

Mme [C] s’est vue notifier un avertissement par courrier du 4 août 2020.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 août 2020.

Le 13 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail, précisant que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 20 janvier 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 29 janvier 2021.

Par courrier du 3 février 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par acte introductif d’instance enregistré au greffe le 22 décembre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Colmar qui, par jugement du 1er février 2021, s’est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Mme [C] a sollicité en dernier lieu de voir prononcer la nullité de l’avertissement du 7 septembre 2020, la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur pour harcèlement moral, subsidiairement, la nullité du licenciement pour inaptitude ou à tout le moins son caractère sans cause réelle et sérieuse, prononcer la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein à compter du mois d’octobre 2018 et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts.

Mme [V] a été mise en cause dans la procédure à l’initiative de la société [1].

Par jugement contradictoire du 8 avril 2024, le conseil de prud’hommes a :

– annulé l’avertissement du 7 septembre 2020,

– débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre,

– dit que Mme [C] n’a fait l’objet d’aucun harcèlement moral,

– débouté Mme [C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur,

– débouté Mme [C] de ses demandes indemnitaires et dommages et intérêts,

– dit et jugé que le contrat de travail de Mme [C] est requalifié en contrat de travail à temps complet,

– condamné la Sasu [1] à payer à Mme [C] la somme de 5 240,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mars à novembre 2020,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les créances salariales,

– condamné la Sasu [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la Sasu [1] et Mme [V] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sasu [1] aux dépens de l’instance.

Mme [C] a interjeté appel du jugement le 13 mai 2024.

Par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la Selarl [2], représentée par Me [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2025, Mme [C] demande à la cour de :

– déclarer l’appel recevable.

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’annulation de l’avertissement du 7 septembre 2020,

– dit que Mme [C] n’a fait l’objet d’aucun harcèlement moral,

– débouté Mme [C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur,

– débouté Mme [C] de ses demandes indemnitaires et dommages et intérêts,

– condamné la Sasu [1] à payer à Mme [C] la somme de seulement 5 240,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mars à novembre 2020,

– condamné la Sasu [1] à payer à Mme [C] la somme de seulement 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer la décision entreprise pour le surplus,

et statuant à nouveau,

– déclarer que Mme [C] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de l’employeur et de l’un de ses préposés,

– constater les graves manquements de la Sasu [1] à ses obligations,

– déclarer que les manquements de l’employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail,

– prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sasu [1], à effet au 3 février 2021, subsidiairement déclarer que le licenciement pour inaptitude de Mme [C] est nul, respectivement sans cause réelle et sérieuse,

– déclarer que la rupture de contrat de travail de Mme [C] s’analyse en un licenciement nul, subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la Sasu [1] à payer à Mme [C] les montants suivants :

– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l’avertissement injustifié du 7 septembre 2020,

– 39 072,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement à une somme de 27 676,68 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 231 euros à titre du solde d’indemnité de licenciement,

– 3 256,08 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 325,61 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis,

– 19 337,58 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

– 10 568,19 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de février 2018 à novembre 2020,

– 683,52 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2020 à février 2021,

le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande,

– condamner la Sasu [1] à payer à Mme [C] l’attestation [3] avec la mention « licenciement », et le certificat de travail, et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l’arrêt à intervenir,

– débouter la Sasu [1] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions, y compris de son éventuel appel incident,

– condamner la Sasu [1] à payer à Mme [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Sasu [1] à payer à Mme [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Sasu [1] aux entiers frais et dépens des procédures d’appel et de première instance.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 septembre 2024, la société [1] demande à la cour de :

– donner acte à la société [1] de la mise en cause de Mme [B] [V], née le 16.01.1959 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2],

– dire et juger cette mise en cause recevable,

– déclarer l’arrêt à intervenir, opposable à Mme [B] [V] et, en tant que de besoin, la condamner à verser à Mme [C], les montants lui revenant au titre de la relation de travail les ayant liés,

Sur l’appel incident,

– infirmer le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de travail de Mme [C], en contrat de travail à temps complet, et condamné la Sasu [1] à lui payer la somme de 5 240,65 euros à titre de rappels de salaires, pour la période de mars à novembre 2020, ainsi que 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur l’appel principal,

– débouter Mme [C] de l’intégralité de ses fins et conclusions,

– la condamner à titre reconventionnel, à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– la condamner à titre reconventionnel, à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 août 2026, la Selarl [2], représentée Me [N] [D], liquidateur judiciaire de la société [1], demande à la cour de :

Sur l’appel incident,

– infirmer le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de travail de Mme [C], en contrat de travail à temps complet, et condamné la Sasu [1] à lui payer la somme de 5 240,65 euros à titre de rappels de salaires, pour la période de mars à novembre 2020, ainsi que 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur l’appel principal,

– débouter Mme [C] de l’intégralité de ses fins et conclusions,

– la condamner à titre reconventionnel, à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– la condamner à titre reconventionnel, à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 août 2026, M. [O] [R] demande à la cour de :

Sur la mise en cause de M. [R],

– la déclarer irrecevable, en tous cas mal-fondée,

– débouter l'[4] de ses fins et conclusions à ce titre,

– le condamner à titre reconventionnel, à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 août 2026, l’UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4], demande à la cour de :

– Rejeter l’appel,

– confirmer le jugement entrepris,

Statuant sur la garantie de l’AGS,

– déclarer inopposable à l’AGS l’éventuelle indemnité forfaitaire fixée au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– dire et juger qu’aucune condamnation directe ne peut intervenir à l’encontre de l’AGS et qu’il y a lieu exclusivement à fixation de créance,

– dire et juger que seules sont garanties les créances résultant de l’exécution du contrat de travail,

– dire et juger que l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L 3253-8 à L 3253-12 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17 et L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail.

en tout état de cause,

– dire et juger que l’obligation du [5] de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

– dire et juger que la garantie de l’AGS est exclue en ce qui concerne les frais de l’instance et l’éventuelle indemnité due en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l’effet du jugement de redressement judiciaire en application de l’article L.622-28 du code de commerce,

– déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de M. [T],

– déclarer l’arrêt à intervenir opposable à M. [R].

– débouter M. [T] de ses demandes dirigées contre l’AGS.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 août 2026.

Par requête transmise par voie électronique le 31 août 2026, l’UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4] demande à la cour d’ordonner que les conclusions de M. [R] du 24 août 2026 soient écartées des débats et de prononcer l’irrecevabilité des conclusions déposées par M. [R] le 4 août 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article L.641-9 du code de commerce, le débiteur, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire et dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, a, lorsqu’une instance tendant à sa condamnation au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire est en cours à la date de ce jugement, le droit propre d’exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation, et/ou d’exercer un recours contre les décisions fixant, dans le cadre d’une instance en cours lors du jugement

d’ouverture, une créance à son passif, le débiteur conservant également le droit propre de défendre aux instances relatives à la détermination de son passif, de sorte que la cour est saisie des moyens de défense opposés par la société [1] dans ses conclusions antérieures à la liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité des conclusions de M. [R] du 4 août 2026 :

L’AGS fait valoir que le délai de trois mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile n’a pas été respecté, M. [R] disposant d’un délai jusqu’au 13 juillet 2026 inclus pour déposer ses conclusions.

Aux termes de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions.

Aux termes des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué.

Il résulte de ces dispositions que le conseiller de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l’article 909 du même code.

Au cas d’espèce, l’AGS invoque devant la cour l’irrecevabilité des conclusions de M. [R] sur le fondement des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile.

Cependant, l’AGS n’a pas saisi le conseiller de la mise en état de cette demande d’irrecevabilité des conclusions dont il n’est pas contesté que la cause a été révélée antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Par conséquent, la cour n’est pas compétente pour examiner cette demande

Sur la demande d’écarter des débats les conclusions de M. [R] du 24 août 2026 :

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En vertu de l’article 135 du code précité, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

En l’espèce, il est constant que M. [R] a déposé ses dernières conclusions le 24 août 2026, soit la veille de l’ordonnance de clôture, de sorte que l’AGS disposait d’un temps particulièrement restreint pour pouvoir lui répondre de manière effective.

Cependant, les demandes formulées dans ces conclusions sont exactement similaires aux précédentes et les écritures litigieuses ne contiennent pas de moyens nouveaux.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les conclusions litigieuses.

Sur la recevabilité de la mise en cause de M. [R] :

Aux termes des articles 554 et 555 du code de procédure civile, « peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause ».

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

En l’espèce, M. [R] soulève l’irrecevabilité de sa mise en cause, suite à son intervention forcée à hauteur de cour, en soulignant qu’il n’a pas été partie en première instance.

L’AGS justifie la mise en cause de M. [R], ancien gérant de la société [1], par le fait qu’elle ne saurait garantir le préjudice causé à la salariée du fait d’un harcèlement moral imputable au gérant, qui trouve sa source dans la faute détachable des fonctions du dirigeant. Elle rappelle que la liquidation judiciaire de la société [1] est intervenue postérieurement au jugement déféré.

Il est constant que M. [R], ancien gérant de la société [1], n’était pas partie à la procédure en première instance.

Cependant, sa mise en cause par l’AGS à hauteur de cour est justifiée par l’évolution du litige dans la mesure où la liquidation judiciaire de la société [1] a été prononcée par jugement du 19 novembre 2025, soit postérieurement au jugement rendu le 8 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Cette procédure collective a eu pour effet de modifier les données juridiques du litige dans la mesure où l’AGS, qui n’était pas non plus partie à la procédure de première instance, ne pouvait donc dénier sa garantie devant les premiers juges en invoquant l’existence d’une faute détachable imputable au gérant de la société [1].

Compte tenu de l’évolution du litige, l’intervention forcée de M. [R] sera déclarée recevable.

Sur la recevabilité des demandes dirigées à l’encontre de Mme [V] :

Mme [V] n’a pas été intimée par l’appelante et la société [1] n’a régularisé aucun appel provoqué par voie d’assignation.

Il s’ensuit que les dispositions du jugement déféré ayant déclaré irrecevable l’intervention de Mme [V] sont définitives et ne peuvent être remises en cause dans le cadre de l’instance d’appel. 

Sur le rappel de salaire résultant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet :

Mme [C] fait valoir que son employeur, alors que la durée du travail avait été fixée à 24 heures par semaine selon avenant du 12 avril 2006, lui a fait effectuer des heures complémentaires en exécution de plusieurs avenants temporaires pour atteindre la durée légale du travail, ce qui justifie la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein avec rappel de salaires. Elle ajoute que les derniers avenants ne comportent aucune indication quant à la répartition du temps du travail et qu’elle devait constamment se tenir à la disposition de l’employeur.

L’employeur explique qu’il a été exposé à un surcroît d’activité à l’approche des fêtes de la [Localité 7] et que la durée hebdomadaire du travail de Mme [C] est passée de 24 heures à 35 heures par avenant couvrant la période du 1er septembre au 30 octobre 2019, prolongé à deux reprises jusqu’au 31 janvier 2020. Il indique qu’il n’y a pas lieu à requalification dès lors que le changement intervenu était temporaire et qu’il a été contractuellement convenu avec la salariée. Subsidiairement, l’employeur soutient que rien ne justifie la demande de requalification à temps complet à compter du mois de janvier 2018, ni postérieurement au mois de janvier 2020.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 3121-27 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine, et de l’article L. 3123-9 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu’un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d’une semaine (Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-19.563).

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette règle ne peut être tenue en échec par le recours à des avenants (Soc., 5 avril 2006, pourvoi n° 04-43.180).

En l’espèce, il est constant que la durée hebdomadaire du travail de Mme [C] a été fixée à 24 heures par avenant du 12 avril 2006 conclu avec Mme [B] [V].

Cette durée hebdomadaire du travail de 24 heures a été maintenue dans le contrat de travail conclu avec la société [1] le 1er juillet 2019 lors de la cession du fonds de commerce de Mme [V].

Il est également établi que plusieurs avenants successifs ont porté la durée hebdomadaire du travail de Mme [C] à 35 heures pour la période du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020.

Les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, de sorte que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein à compter du 1er septembre 2019.

Compte tenu de la requalification de son contrat de travail, Mme [C] est fondée à solliciter une rémunération complémentaire égale à la différence entre le salaire dû pour un travail à temps complet et celui qui lui a été versé au cours des mois où la durée de son travail était inférieure à la durée légale.

Comme le soutient Mme [C], le point de départ du délai triennal de prescription n’est pas l’irrégularité invoquée par la salariée au soutien de sa demande de requalification, mais la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de cette requalification en contrat de travail à temps complet.

Elle est ainsi recevable à solliciter des rappels de salaire dans la limite des trois années ayant précédé la saisine du Conseil de prud’hommes, intervenue le 22 décembre 2020.

Mme [C] sollicite un rappel de salaire pour la période de février 2018 à novembre 2020 pour un montant total de 10 568,19 euros brut, selon bulletins de salaire et un décompte détaillé mois par mois dans ses conclusions qui n’est pas utilement contesté par l’employeur.

Par conséquent, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 10 568,19 euros brut à titre de rappel de salaire résultant de la requalification du contrat, étant relevé qu’aucune demande n’est formulée au titre des congés payés afférents.

Sur le rappel de salaire au titre du maintien de salaire :

Mme [C] réclame le versement d’un rappel de salaire de 683,52 euros brut pour la période de décembre 2020 à février 2021, correspondant à la différence entre le salaire qu’elle aurait dû percevoir (1 748,95 euros) et le salaire effectivement versé par l’employeur (1 065,43 euros).

Elle soutient que son salaire aurait dû être maintenu du 1er au 10 décembre 2020 à hauteur de 524,17 euros et du 12 janvier 2021 au 3 février 2021, à hauteur de 1050,35 euros en janvier 2021 et 174,43 euros en février 2021.

L’employeur le conteste et indique que la salariée recevait le relevé des indemnités journalières de la sécurité sociale et qu’il avait besoin de ces relevés pour établir les salaires.

Il résulte des pièces produites que Mme [C] était absente pour cause de maladie du 11 août 2020 au 10 décembre 2020 et qu’un avis d’inaptitude (1ère visite) a été rendu par le médecin du travail le 11 décembre 2020.

Aux termes de l’article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par le certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L321-1 du code de la sécurité sociale à condition d’être pris en charge par la sécurité sociale.

L’article D1226-1 du même code prévoit que cette indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes :

1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler,

2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

L’article D1226-2 précise que les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq années d’ancienneté en plus de la durée d’une année sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours.

En l’espèce, au vu de l’ancienneté de Mme [C] au moment de son arrêt maladie (23 ans), la salariée pouvait prétendre à 90 % de la rémunération brute pendant les 70 premiers jours de l’arrêt et au 2/3 de la rémunération brute pendant les 70 jours d’arrêt suivants.

Or, il résulte du bulletin de salaire de décembre 2020 qu’elle n’a bénéficié d’aucune indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Par ailleurs, les relevés des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié sont produits aux débats, de sorte que l’employeur ne saurait se prévaloir de leur absence de communication pour échapper à la régularisation de l’indemnité complémentaire qui lui est due.

S’agissant de la période du 12 janvier 2021 au 3 février 2021, selon l’article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En l’espèce, Mme [C] a été déclarée inapte par le médecin du travail le 11 décembre 2020 lors de l’examen médical de reprise, le médecin précisant que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et elle a été licenciée le 3 février 2021.

Il en résulte que l’appelante est fondée à solliciter le paiement de son salaire pour la période du 12 janvier au 3 février 2021.

Or, les bulletins de salaire font mention d’une absence non rémunérée du 14 au 31 janvier 2021 ainsi que du 1er au 3 février 2021.

Par conséquent, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 683,52 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2020 à février 2021.

Sur la nullité de l’avertissement du 7 septembre 2020 :

Aux termes de l’article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

En l’espèce, dans l’avertissement du 4 août 2020, l’employeur reproche à Mme [C] le non-respect des consignes de travail, le fait d’avoir coupé des feuilles dans des piquets et le non-respect des couleurs de la commande « [S] ».

S’agissant du non-respect des consignes de travail, le grief est particulièrement imprécis et l’employeur ne justifie pas de la délivrance de consignes à la salariée qui n’auraient pas été respectées.

Sur le fait d’avoir coupé des feuilles dans des piquets, il n’est pas établi que cette pratique était prohibée par la société [1], alors que Mme [C] précise qu’il s’agissait d’une pratique courante qui permettait d’éviter la manipulation de la pince coupante de façon récurrente.

Enfin, en ce qui concerne le non-respect des couleurs de la commande [S], Mme [S] indique dans une attestation qu’une partie de sa commande passée en juillet 2020 n’était pas conforme à sa demande au motif qu’elle souhaitait des roses saumon avec une touche de blanc et qu’il y avait beaucoup de fleurs blanches dans la composition florale.

Cependant, la cour relève que Mme [S] fait état d’une difficulté ponctuelle alors qu’il s’agit d’une cliente régulière et que la composition florale a finalement été reprise conformément à ses attentes.

Cet incident s’apparente à un malentendu qui apparaît isolé et inhabituel alors que Mme [C] justifiait d’une ancienneté de 23 ans sans le moindre antécédent disciplinaire.

Au vu de ces éléments, la sanction disciplinaire n’apparaît pas justifiée, ou à tout le moins disproportionnée, de sorte qu’il convient de prononcer l’annulation de l’avertissement du 4 août 2020.

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, il peut, si cela lui est demandé, accorder des dommages et intérêts au salarié. Pour cela, le salarié doit établir l’existence d’un préjudice distinct qui n’est pas entièrement réparé par l’annulation. Le montant des dommages et intérêts est apprécié souverainement par les juges du fond.

Mme [C], qui a été placée en arrêt maladie une semaine après la notification de l’avertissement, justifie d’un préjudice moral dont elle est bien fondée à demander réparation.

Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’avertissement injustifié et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En application de l’article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement moral peut en outre résulter de méthodes de gestion mises en ’uvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l’espèce, Mme [C] invoque un chronométrage à l’initiative de Mme [R], salariée et épouse du dirigeant de la société [1], ainsi que l’obligation soudaine qui lui a été imposée de rattraper ses temps de pause en fin de journée. Elle fait également état d’un harcèlement environnemental ou d’ambiance résultant d’un contexte de travail dégradé et des tensions existantes entre Mme [B] [V], ancienne dirigeante devenue salariée, Mme [H] [V] épouse [R], sa s’ur et épouse du nouveau dirigeant, et M. [R]. Elle affirme s’être trouvée impliquée dans un conflit de loyauté entre l’ancienne et la nouvelle direction et qu’elle a été désignée comme le bouc émissaire responsable de tous les maux de l’entreprise.

A l’appui de ses allégations, elle produit des SMS qu’elle a échangés avec Mme [B] [V] entre le 22 octobre 2019 et le 6 février 2020 ainsi que deux certificats médicaux faisant état d’un état dépressif moyen avec une situation de stress et une anxiété à chaque fois qu’une possible reprise du travail est évoquée.

Cependant, les SMS échangés dans un cadre privé font principalement ressortir l’insatisfaction et les plaintes de Mme [V], ancienne dirigeante devenue salariée, envers M. [R], nouveau dirigeant de la société [1] et beau-frère de cette dernière.

La cour relève que ces échanges sont intervenus quelques mois seulement après la cession du fonds de commerce et que l’insatisfaction de Mme [Y] est manifestement liée à la personnalité du nouveau dirigeant et à son changement de statut.

En tout état de cause, ces SMS ne laissent pas supposer l’existence d’un harcèlement moral subi par Mme [C] au sein de la société [1], que ce soit directement ou par le biais d’une exposition à un climat dégradé et hostile sur son lieu de travail.

Par ailleurs si les certificats médicaux produits font état d’une anxiété à l’évocation d’une possible reprise du travail, ils n’établissent aucun lien entre l’épisode dépressif de Mme [C] et la dégradation alléguée de ses conditions de travail.

Enfin, la cour relève que la salariée ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations relatives à l’existence d’un chronométrage de son activité et de l’obligation qui lui aurait été imposée de rattraper ses temps de pause et que l’avertissement qui lui a été notifié ne saurait être interprété comme une réaction de l’employeur à sa fidélité à l’égard de Mme [V].

Il en résulte que les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail.

C’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes a rejeté la demande.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

En cas d’action en résiliation judiciaire suivie en cours d’instance d’un licenciement, l’examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation du contrat est prononcée, le licenciement ultérieurement notifié par l’employeur se trouve privé d’effet. L’examen de la légitimité du licenciement n’a donc lieu d’être opéré qu’en cas de rejet de la demande de résiliation judiciaire.

Il se déduit des dispositions de l’article L.1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. Si cette demande est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul.

Les manquements de l’employeur sont souverainement appréciés par les juges, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu’au jour du jugement.

Les faits allégués doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail.

C’est au salarié qui invoque la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur de justifier des faits ou manquement invoqués à l’encontre de ce dernier et de ce qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d’effet d’une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat de travail n’a pas été rompu avant cette date.

En l’espèce, Mme [C] reproche à l’employeur divers manquements à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

– harcèlement moral :

Il résulte des développements qui précèdent que le harcèlement moral invoqué par Mme [C] n’est pas caractérisé.

– le changement abusif de qualification :

L’appelante soutient qu’à compter de la cession de l’entreprise, elle a vu ses bulletins de salaire porter la mention « agent de fabrication » au lieu de « fleuriste » alors qu’elle a toujours occupé les mêmes fonctions, la conception d’arrangements floraux, ce qui traduit la volonté de la nouvelle direction de la reléguer au rang de simple agent de fabrication.

L’employeur réplique qu’aucune convention collective n’est applicable à la relation de travail et que Mme [C] ne peut se prévaloir de la qualification de fleuriste, mentionnée par erreur sur le contrat de travail initial.

Il résulte des pièces produites que le contrat de travail initial du 15 juillet 1997 fait mention d’un emploi de fleuriste alors que l’avenant du 24 octobre 2019 mentionne un emploi d’agente de fabrication.

Il est établi et non contesté par Mme [C] que la relation de travail n’est soumise à aucune convention collective et qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers qui concerne les entreprises dont l’activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d’intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs’), d’extérieur (arbustes d’ornement, arbres, plantes à massifs’) et de produits et d’accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais’).

Il est également établi que l’activité de la société [1] ne repose pas sur le commerce de végétaux mais de fleurs artificielles.

Il en résulte que la qualification d’agente de fabrication correspond aux fonctions exercées par Mme [C], contrairement à la qualification de fleuriste.

Par conséquent, le grief invoqué n’est pas fondé.

– la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein à temps plein et le défaut de régularisation du rappel de salaire :

Il résulte des développements qui précèdent que le grief est caractérisé.

– le retard de paiement des salaires :

En application de l’article L. 3242-1 du code du travail, le salaire doit être payé une fois par mois pour les bénéficiaires de la mensualisation.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le salaire du mois d’août a été réglé le 10 septembre 2020, celui du mois de novembre 2020 le 7 décembre 2020, celui du mois de décembre 2020 le 13 janvier 2021 et celui du mois de janvier 2021 le 9 février 2021.

Ces paiements, conformes aux dispositions de l’article L 3242-1 du code du travail, ne caractérisent pas une man’uvre de l’employeur destinée à la briser moralement et financièrement, comme le soutient Mme [C].

Le grief allégué n’est pas caractérisé.

– le défaut de maintien du salaire :

Il résulte des développements qui précèdent que le grief est caractérisé.

– Synthèse :

Les manquements résultant de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein à temps plein avec rappel de salaire de 10 568,19 euros et du défaut de maintien du salaire de 683,52 euros brut pour la période de décembre 2020 à février 2021 sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail.

Il convient, en conséquence et par infirmation du jugement, de faire droit à la demande principale de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 3 février 2021, date à laquelle la relation de travail a cessé.

Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail :

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produit tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] peut prétendre aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts tels que prévus par l’article L.1235-3 du code du travail.

– Sur le salaire moyen de référence :

Le salaire moyen de référence de Mme [C] s’élève à 1 628,04 euros (moyenne des 12 mois précédant l’arrêt de travail).

– Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] a droit, en application des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] somme de 3 256,08 euros brut (1 628,04 euros X 2) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 325,61 euros brut au titre des congés payés afférents.

– Sur l’indemnité légale de licenciement :

En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et 2 du code du travail, l’indemnité de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Il est tenu compte des mois de service accompli au-delà des années pleines en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

L’employeur demande de déduire 6 mois de l’ancienneté de Mme [C], au titre d’un congé parental pris d’avril 2005 à avril 2006.

Cependant, il ne justifie pas du congé parental allégué.

En revanche, l’employeur est bien fondé à soutenir que la période de suspension du contrat de travail au titre de la maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, en application de l’article L 1234-11 du code du travail.

Il convient donc de déduire 150 jours d’absence pour maladie ordinaire.

Ainsi, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté les 13 années et 3 mois suivants, compte tenu du préavis de 2 mois.

L’indemnité légale de licenciement revenant à Mme [C] s’élève à ((1 628,04 € /4 = 407,01 € x 10 = 4 070,10 €) + (1 628,04 € /3 = 542,68 € x 13 = 7 054,84 €) + (542,68 € /12 x 3 = 135,66 €) soit un total de 11 260,60 euros net.

L’employeur ayant versé une somme de 10 848,72 euros au titre de l’indemnité de licenciement, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 231 euros net, conformément et dans la limite de la demande de la salariée.

– Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

L’article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

En l’espèce, Mme [C] comptait lors de la rupture de son contrat de travail 23 années complètes d’ancienneté dans une entreprise qui employait habituellement moins de onze salariés, de sorte qu’elle relève du régime d’indemnisation de l’article L. 1235-3 al. 2 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire et une indemnité maximale de 17 mois de salaire.

Au moment du licenciement, Mme [C] était âgée de 45 ans et percevait un salaire mensuel brut de 1 628,04 euros.

Elle ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière postérieurement à la rupture de son contrat de travail.

Au vu de ces éléments, le préjudice de Mme [C] sera justement réparé par une indemnité de 9.000 euros brut de dommages et intérêts.

Sur la remise d’un certificat de travail et d’une attestation [3] rectifiés :

Il convient de condamner la Selarl [2], liquidateur judiciaire de la société [1], à remettre à Mme [C] un certificat de travail et une attestation [3] conformes aux dispositions du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu à astreinte.

Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral :

En l’absence de harcèlement moral caractérisé, Mme [C] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la garantie de l'[4] de [Localité 4] :

Le présent arrêt est déclaré opposable à l'[4] de [Localité 4], qui est tenu à garantie à l’égard de Mme [C].

Toutefois, il convient de rappeler que :

– restent exclues certaines sommes liées à la demande en justice, notamment la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou les frais d’huissier ;

– la garantie est plafonnée, en application des articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ;

– l’obligation à la charge de l'[4] de procéder à l’avance des créances garanties ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé établi par le liquidateur et justification de l’absence de fonds disponibles entre ses mains ;

– en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l’ouverture de la procédure collective.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Compte tenu de l’issue du litige, la société [1] et la Selarl [2] échouent à démontrer une faute imputable à Mme [C] dans la conduite de la procédure prud’homale.

Il convient de rejeter les demandes formées au titre de la procédure abusive.

Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions du jugement défér

[…texte tronqué, 5152 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]