COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU 13/10/2026

Chambre : CIVILE
JUGEMENT CIVIL
N° RG 16/01435
N° Portalis DB2O-W-B7A-CADF
DEMANDEUR :

S.A.R.L. SOTARBAT PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Francois-xavier CHAPUIS, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEURS :

S.A SOTARBAT
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
non comparante

SMABTP assureur de la société FERRARIS MARCEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Serge LE RAY, avocat au barreau de CHAMBERYsubstitué par Me Virginie MANTELLO, avocate au berreau d’ALBERTVILLE

S.A.R.L. FERRARIS MARCEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Julien BETEMPS, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me Loric RAITTAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] représenté par son syndic, la SAS CIS IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Julien CAPDEVILLE, avocat au barreau D’ALBERTVILLE

Société AXA FRANCE IARD assureur de la SARL SOTARBAT PROMOTION et de la SA SOTARBAT
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Sophie SAINT-ANDRE, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY

S.A. SWISS LIFE assureur de la société FERRARIS MARCEL
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat plaidant aux barreaux de l’AIN et de LYON et Me Romane CHAUVIN, avocate postulante au barreau D’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Lors des débats :
Président : […], juge
Assesseur : […], vice président
Assesseur : […], vice président
Greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe : […],

DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
Délibéré annoncé au : 13 OCTOBRE 2026

Exposé des faits

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2008, la SARL SOTARBAT PROMOTION a confié à la SA SOTARBAT la construction d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 8], comprenant les bâtiments A et B2 à [Localité 8]. La SA SOTARBAT était assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD au titre de la responsabilité civile décennale.

La SA SOTARBAT a confié en sous-traitance à la SARL FERRARIS MARCEL l’exécution du lot serrurerie métallerie des bâtiments A et B2. La SARL FERRARIS MARCEL a été assurée auprès de SWISS LIFE Assurance de Biens SA jusqu’au 31 décembre 2010 puis auprès de la SMABTP.

La réception des bâtiments est intervenue le 31 juillet 2010 pour la bâtiment A et le 9 décembre 2010 pour le bâtiment B2. Le procès-verbal de réception du bâtiment B2 comporte des réserves pour les balcons en raison de taches de rouille sur les garde-corps.

Procédure de référé

Par actes des 3, 7, 8, 10 et 17 janvier 2013, la SARL SOTARBAT PROMOTION a fait assigner la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL, la compagnie d’assurance SWISS LIFE assurance de biens SA, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 9] » et d’autres intervenants à la construction et leurs assureurs devant le juge des référés aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 26 février 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Albertville a ordonné une expertise confiée à Monsieur [N].

L’expert a déposé son rapport le 26 février 2014. Il a constaté que la peinture de plusieurs garde-corps de balcons s’écaillait. L’expert a ainsi préconisé des travaux de réfection des peintures.

Considérant que les désordres n’étaient pas réparés en raison de la persistance de traces de rouille sur les garde-corps du bâtiment B, la SARL SOTARBAT PROMOTION a saisi le juge du fond.

Procédure au fond

Suivant actes des 15 et 21 novembre 2016, la SARL SOTARBAT PROMOTION a fait assigner la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL, la compagnie d’assurance SWISS LIFE assureur de la société FERRARIS MARCEL et le syndicat des copropriétaires de l’immeub1e “[Adresse 9] » devant le tribunal de grande instance d’Albertville aux fins d’indemnisation des préjudices subis du fait des désordres de construction. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 16/1435.

Par jugement du 4 juin 2019, le tribunal de grande instance d’Albertville a :
– Déclaré l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 9] » recevable,
– Déclaré la demande de dommages et intérêts pour préjudice d’image et financier formée par la SARL SOTARBAT PROMOTION recevable,
– Déclaré irrecevable la demande de la SARL SOTARBAT PROMOTION relative à la reprise des désordres,
– Ordonné une expertise
– Sursis à statuer sur les autres demandes.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 11 février 2021.

Appel en cause et jonction d’instances

Par assignation du 18 octobre 2021, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA SOTARBAT a fait assigner la SMABTP en qualité d’assureur de la société FERRARI MARCEL aux fins de garantie. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 21/1134.

Les instances RG 16/1435 et 21/1134 ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro de RG 16/1435.

Demandes des parties

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 25 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] représenté par son syndic demande de :
– juger les sociétés SOTARBAT et FERRARIS MARCEL responsables des désordres affectant les garde-corps de l’immeuble [Adresse 9], sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement des dispositions 1231 et suivants du code civil pour la première et des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil pour la seconde,
– condamner en conséquence la société SOTARBAT et la société FERRARIS MARCEL in solidum avec leurs assureurs les sociétés AXA FRANCE IARD, SWISSLIFE et SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 204 155,11 €, avec indexation sur l’indice du coût de la construction (indice de départ celui en vigueur au 3ème trimestre 2016, soit 1643),
– condamner in solidum les société SOTARBAT, FERRARIS MARCEL, AXA FRANCE IARD, SWISSLIFE et SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens avec application au profit de la SCP LOUCHET-CAPDEVILLE des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 25 avril 2023, la SARL SOTARBAT PROMOTION demande au visa des articles 1147 (ancien), 1792 et suivants du Code civil, 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du même code,143 et 144 du Code de procédure civile de :
– Juger qu’à l’égard de la société SOTARBAT PROMOTION, la société SOTARBAT est responsable, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ou à défaut en application des dispositions des articles 1147 (ancien) du même code, du préjudice ainsi subi par le promoteur résultant d’une atteinte à son image et aux difficultés qu’il a rencontrées dans la commercialisation d’un programme de vente d’appartements situés dans le même secteur,
– Juger que la société FERRARIS MARCEL a failli à son obligation de résultat à l’égard de la société SOTARBAT du fait des désordres affectant les garde-corps des balcons du bâtiment B2 précités et que la société SOTARBAT PROMOTION peut invoquer, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil, ce manquement qui lui occasionne un préjudice d’image et financier,
– Juger que les sociétés AXA FRANCE IARD et SWISSLIFE, respectivement en qualité d’assureur de la société SOTARBAT et de la société FERRARIS MARCEL, sont tenues à garantie vis-à-vis de leur assuré,
– Condamner in solidum la Société AXA FRANCE IARD es-qualité d’assureur de la société SOTARBAT, la société FERRARIS MARCEL, la société SWISSLIFE, à entreprendre, pour le compte du Syndicat des copropriétaires, les travaux de remise en état des garde-corps des balcons du bâtiment B2 sis à « [Adresse 8] » à [Localité 8] (Savoie), dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous le contrôle de bonne fin d’un expert qui sera désigné aux frais des susnommés, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour retard,
A défaut,
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD es-qualité d’assureur de la société SOTARBAT, la société FERRARIS MARCEL, la société SWISSLIFE à payer au syndicat des copropriétaires du bâtiment B2 sis à « [Adresse 8] » à [Localité 8] la somme de 185.595,55 euros, montant du coût des travaux de réfection des gardes corps relatifs au bâtiment B2, à charge pour ce dernier d’exécuter les travaux de réfection des garde-corps des balcons relatifs au bâtiment B2 pour le montant sus-indiqué,
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, la société FERRARIS MARCEL, la société SWISSLIFE à payer à la société SOTARBAT PROMOTION : la somme de 70.000 euros en réparation de son préjudice d’image et de son préjudice financier et la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la somme de 1.222,24 euros au titre du coût du procès-verbal de constat de Maître [P] en date du 9/03/2016,
– Juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9],
– Débouter les sociétés SOTARBAT, AXA France IARD, FERRARIS, SWISSLIFE et SMABTP de toute de demande dirigée à l’encontre de la Société SOTARBAT PROMOTION ou tendant à voir rejeter les demandes formulées par la Société SOTARBAT PROMOTION,
– Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, la société FERRARIS MARCEL, de la société SWISSLIFE aux entiers dépens dans lesquels seront compris les frais de référé ayant abouti à l’ordonnance en date du 26/02/2013, les frais des deux expertises judiciaires et celle de Monsieur [B], et ce, avec distraction au profit de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES, représentée par Maître François-Xavier CHAPUIS, Avocat, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La SA AXA FRANCE IARD, renvoyant à ses conclusions écrites notifiées le 26 juin 2024, sollicite en application de l’article 31 du code de procédure civile, des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, 1792 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile de :
A titre principal :
Sur les demandes d’indemnisation des désordres affectant les garde-corps,
– S’agissant du contrat n°226623504 souscrit au bénéfice de la société SOTARBAT PROMOTION (volet Dommages-Ouvrage et Tous Risques Chantier), vu la nature des réclamations de la société SOTARBAT PROMOTION et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], à savoir des décollements de peinture affectant les garde-corps du bâtiment B2 qui relèvent de défauts d’achèvement d’ordre strictement esthétique et ne peuvent donner lieu à la mobilisation des garanties de la société AXA FRANCE,
– Constater l’absence de toute demande précise formulée à l’encontre de la société AXA FRANCE en qualité d’assureur de la société SOTARBAT PROMOTION,
– Dire que l’assurance Dommages-Ouvrage ne garantit que les désordres de la nature de ceux dont sont responsables les locateurs d’ouvrage en exécution des dispositions de articles 1792 et suivants du Code Civil,
– Dire que l’assurance Tous Risques Chantier ne peut s’appliquer puisque les dommages invoqués ne sont pas un événement accidentel et ne rentrent pas dans l’objet du contrat,
– Déclarer la société AXA FRANCE purement et simplement hors de cause,
S’agissant du contrat n°166731404 souscrit au bénéfice de la société SOTARBAT au titre garantie de responsabilité civile décennale,
– Dire et juger qu’aucune imputabilité ne peut être retenue à l’encontre de la société SOTARBAT dans la survenance des désordres,
– En outre, dire et juger que les Experts judiciaires ne qualifient pas les désordres revendiqués comme étant de nature décennale,
– Dire que la responsabilité décennale de la société SOTARBAT ne peut être recherchée,
– Rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société SOTARBAT PROMOTION à l’encontre de la société SOTARBAT et par voie de conséquence la société AXA FRANCE
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour dommages intermédiaires,
– Dire qu’au vu des circonstances exposées, la responsabilité pour faute de la société SOTARBAT et la garantie subséquente de la société AXA FRANCE ne peut être recherchée.
– Dire qu’il n’est pas démontré l’existence d’une faute imputable à la société SOTARBAT, d’un préjudice et d’un lien causal avec le préjudice global subi par les demandeurs,
– Dire que la garantie de la société AXA FRANCE ne peut pas mobilisée à ce titre,
– Dans tous les cas, Dire et juger que l’action intentée par la SARL SOTARBAT PROMOTION pour solliciter une quelconque indemnisation sur le fondement de la garantie biennale, de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de la société SOTARBAT est prescrite,
– Débouter la société SOTARBAT PROMOTION et/ou le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], ou toutes autre partie, de leur demande dirigée contre la société SOTARBAT et par voie de conséquence rejeter l’appel en garantie consécutif de la société AXA FRANCE,
– Sur la demande d’indemnisation des préjudices financiers présentée par la société SOTARBAT PROMOTION,
– Dire que la société SOTARBAT PROMOTION ne rapporte pas la preuve d’un lien causal entre les désordres affectant la peinture des garde-corps et les pertes qu’elle subirait suite aux difficultés rencontrées pour vendre les lots composant sa nouvelle opération immobilière,
– Dire que la société SOTARBAT PROMOTION est forclose pour demander réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société SOTARBAT,
– Débouter la société SOTARBAT PROMOTION de toutes ses demandes en tant que dirigées à l’encontre de la société AXA FRANCE à ce titre,
Par ailleurs, s’agissant du rapport dressé unilatéralement par Monsieur [B] à la demande de la société SOTARBAT PROMOTION,
– Dire que le rapport de Monsieur [B] est insuffisant à rapporter la preuve de l’existence d’un désordre de nature décennale imputable à la société SOTARBAT et pour lequel la société AXA FRANCE devrait sa garantie,
– Dire que le rapport de Monsieur [B] est insuffisant à rapporter la preuve d’une faute commise par la société SOTARBAT à l’origine des désordres exposés par la société SOTARBAT PROMOTION,
A titre subsidiaire,
– S’il était retenu une imputabilité partielle des désordres à la société SOTARBAT,
– Juger que celle-ci ne pourrait être supérieur à 10%, la responsabilité de la société FERRARIS étant prépondérante,
– Dire que la somme réclamée par la société SOTARBAT PROMOTION à hauteur de 185 595,55 € HT est injustifiée au vu des préconisations de l’Expert judiciaire,
– Rejeter toute demande qui excéderait le chiffrage tel que validé par les experts judiciaires au titre des travaux de reprise,
– Dire que seule l’estimation de l’Expert judiciaire, Monsieur [N], à hauteur de 22 000 € HT sera retenue au titre des travaux réparatoires, et à titre infiniment subsidiaire, la somme de de 126 902, 60 € TTC tel que retenu par Madame [O],
– Exclure la société AXA FRANCE de toute condamnation solidaire ou in solidum,
– A tout le moins dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum, sur le bien fondé de l’action récursoire de la société AXA FRANCE,
– Dire et juger la société AXA FRANCE recevable et bien fondée à être relevée et garantie de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires in solidum par la société FERRARIS et ses assureurs la société SWISSLIFE et la société SMABTP, sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code Civil et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, au regard des fautes commises et mises en lumière par l’Expert judiciaire,
– Rejeter toutes demandes présentées par la SMABTP à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD,
Dans tous les cas,
– Dire que les franchises contractuelles sont opposables, en matière de garantie obligatoire de l’assurance décennale à l’assuré et, pour les autres garanties, outre à l’assuré, également aux tiers,
Plus généralement,
– Dire et juger la société AXA FRANCE recevable et fondée à opposer ses limites de garantie, plafonds et franchises contractuels,
– Condamner la société SOTARBAT PROMOTION, ou qui mieux le devra, à verser à la société AXA FRANCE une somme de 4.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la même et dans les mêmes conditions au paiement des dépens dont distraction au profit de Me Philippe MURAT, en exécution de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la SARL FERRARIS MARCEL demande au visa des articles 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1353, 1792 et suivants, 2224, 2240 et suivants du Code civil de :
A titre principal,
– Juger que les conditions relatives à la responsabilité décennale de la SARL FERRARIS MARCEL ne sont pas réunies en l’espèce,
– Juger prescrites et par conséquent irrecevables, les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] formées à l’encontre de la SARL FERRARIS MARCEL tant sur le fondement de la garantie de parfait achèvement que de bon fonctionnement,
– Juger que les conditions relatives à la responsabilité contractuelle de la SARL FERRARIS MARCEL ne sont pas réunies en l’espèce,
– Juger que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] a la qualité de tiers envers la SARL FERRARIS MARCEL,
– Juger prescrites et par conséquent irrecevables, les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] formées à
l’encontre de la SARL FERRARIS MARCEL sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle de droit commun,
– Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL FERRARIS MARCEL,
A titre subsidiaire,
– Limiter la condamnation de la SARL FERRARIS MARCEL au montant de 22.000 € HT tel que retenu par l’expert [N],
– Condamner in solidum la société SOTARBAT en sa qualité d’entreprise principale et son assureur AXA FRANCE IARD, les compagnies d’assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la SMABTP à relever et garantir indemne la SARL FERRARIS MARCEL de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, tant à titre principal, qu’au titre des frais irrépétibles et des dépens, dont les frais d’expertises judiciaires,
Sur les demandes de la SARL SOTARBAT PROMOTION au visa des articles 1240 et suivants, 1353 du Code civil, 122 du Code de procédure civile de :
– Rappeler que par jugement du 04 juin 2019 (Pièce n°15) les demandes de la SARL SOTARBAT PROMOTION au titre de la reprise des désordres ont été déclarées irrecevables,
– Juger irrecevables les demandes de la SARL SOTARBAT PROMOTION au titre de la reprise des désordres, en application du principe de l’autorité de la chose jugée,
– Débouter la SARL SOTARBAT PROMOTION de l’ensemble de ses demandes au titre d’un prétendu préjudice d’image et financier,
– A titre subsidiaire, CONDAMNER in solidum la société SOTARBAT en sa qualité d’entreprise principale et son assureur AXA FRANCE IARD, les compagnies d’assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la SMABTP à relever et garantir indemne la SARL FERRARIS MARCEL de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, tant à titre principal, qu’au titre des frais irrépétibles et des dépens, dont les frais d’expertises judiciaires,
En tout état de cause
– Condamner in solidum la SARL SOTARBAT PROMOTION et le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] ou qui mieux la devra à lui verser une indemnité de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner in solidum la SARL SOTARBAT PROMOTION et le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] ou qui mieux les devra aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit des avocats de la cause.

Par conclusions notifiées le 9 août 2023, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande de :
– Débouter la société SOTARBAT de ses prétentions comme irrecevables au regard du jugement rendu le 4 juin 2019,
– Débouter la société SOTARBAT et le syndicat des copropriétaires de leurs prétentions à l’encontre de la société SWISSLIFE comme non fondées, eu égard au caractère réservé et à la nature non décennale des anomalies,
– Débouter la société SOTARBAT et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes à l’encontre de la compagnie SWISSLIFE, la garantie ne pouvant être mobilisée au visa de la responsabilité contractuelle de droit commun,
– Débouter la société SOTARBAT et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes au titre des préjudices immatériels, comme non fondées à l’encontre de la compagnie SWISSLIFE,
– Débouter la société SOTARBAT PROMOTION de ses demandes au titre des préjudices d’image et de préjudices financiers comme non fondées et en tout état de cause comme ne pouvant relever de la garantie souscrite par la société FERRARIS MARCEL près la compagnie SWISSLIFE,
– Débouter les parties de leurs prétentions à l’encontre de la société SWISSLIFE comme non fondées en l’absence de mobilisation possible de la police,
A titre subsidiaire,
– Condamner la société SOTARBAT à relever et garantir la compagnie SWISSLIFE de toute condamnation qui viendrait être prononcée à son encontre, ès qualités d’assureur de la société MARCEL FERRARIS, en principal intérêts, frais et dépens,
– Autoriser la compagnie SWISSLIFE à déduire de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre, la franchise contractuelle dans ses rapports avec son assuré et les tiers, tant au titre des préjudices matériels qu’immatériels, la société MARCEL FERRARIS étant intervenue en qualité de sous-traitant,
En tout état de cause,
– Condamner la société SOTARBAT PROMOTION, la société SOTARBAT et le Syndicat des
copropriétaires in solidum à payer à la compagnie SWISSLIFE la somme de 10 000 € en
application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens, et admettre Maître Bernard COUTIN, au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la SMABTP demande au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et 2241 du code civil de :
– Déclarer inopposables à la SMABTP les rapports d’expertise déposés par Monsieur [N] et Madame [O],
En tout état de cause,
– Déclarer le syndicat des copropriétaires prescrit en ses demandes,
– Rejeter la demande du syndicat des copropriétaires,
– Débouter purement et simplement le syndicat des propriétaires de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société FERRARIS MARCEL,
– A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal venait à retenir la responsabilité de la société FERRARIS MARCEL,
– Juger que la condamnation de la société FERRARIS MARCEL ne saurait être supérieure à la somme de 22 000 € HT, tel qu’elle résulte du rapport d’expertise de Monsieur [N],
– Débouter purement et simplement la société SOTARBAT PROMOTION de l’intégralité de ses demandes, faute de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice afférent à l’atteinte à son image
– Déclarer irrecevable la société SOTARBAT PROMOTION en ses demandes au titre de la réparation des désordres relatifs aux garde-corps,
En tout état de cause,
– Condamner la société AXA FRANCE IARD et la société SOTARBAT à relever et garantir la SMABTP de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
– Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la SMABTP la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA SOTARBAT bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2025 fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026. Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 13 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1. Sur les demandes du syndicat de copropriétaires

1.1 Sur l’inopposabilité des rapports d’expertise judiciaire

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il est constant que le juge peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire si ce rapport a été soumis au débat contradictoire (Civ. 1ère, 23 juin 2021, n° 19-23.614) et qu’il est corroboré par d’autres éléments produits par les parties ( Civ. 1ère, 14 juin 2023, n° 21-24.996).

En l’espèce, les parties en demande s’appuient sur deux rapports d’expertises judiciaires, qui n’ont pas été établis au contradictoire de la SMABTP. Toutefois, ces deux rapports sont opposables à l’assureur dans la mesure où ils ont été produits aux débats et que d’autres pièces ont été communiqués en demande dont il convient d’apprécier le bien-fondé. La SMABTP sera donc déboutée de sa demande aux fins d’inopposabilité des rapports d’expertise judiciaire.

1.2 Sur la responsabilité au titre de la garantie décennale

Selon l’article 1792 du code civil qui dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

L’article 1792-4-1 précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

Il est constant que le délai décennal prévu par l’article 1792-4-1 du code civil est un délai d’épreuve, la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs n’a lieu que pour les dommages dont il est établi qu’ils ont atteint, avant son expiration, le degré de gravité exigé par l’article 1792 du même code (Civ 3ème, 29 janvier 2003, n° 00-21.091).

Il ne peut être dérogé à ce principe au motif que la cause des désordres a été identifiée à l’intérieur du délai décennal (Civ. 3ème, 28 février 2018, n° 17-12.460).

Le rapport d’expertise déposé le 11 février 2021 constate un important phénomène de corrosion affectant les garde-corps du bâtiment B2 de la copropriété [Adresse 8]. Il retient que les désordres prennent de l’ampleur progressivement, qu’ils sont pour l’instant d’ordre esthétique, qu’il n’est pas constaté en l’état d’affaiblissement généralisé mais que les épaisseurs de métal prévues initialement se corrodent progressivement et vont devenir fragiles avant de disparaître totalement.

Le rapport considère qu’il y a eu des erreurs de conception. Observe que les mains-courantes se corrodent aussi de l’intérieur avec la présence d’eau qui stagne. Il estime que les mains courantes devraient être fermées et qu’il existe un défaut de thermolaquage.

L’expert soutient qu’une reprise de la peinture comme initialement demandée dans le procès-verbal de réception ne peut être suffisante sur un phénomène d’une telle ampleur. Il n’a pas constaté d’affaiblissement généralisé mais expose que les épaisseurs de métal prévues initialement vont progressivement diminuer par corrosion et que des éléments du garde-corps deviendront tout d’abord fragiles pour disparaître totalement. Il conclut qu’à terme la solidité de l’ouvrage sera affectée.

Sur ce, il résulte des pièces versées que la présence de traces de rouilles sur les garde-corps de l’immeuble B2 est apparue avant la réception et a fait l’objet de réserves. Toutefois, ces désordres constatés avant la réception étaient d’ordre esthétiques. Le rapport de l’expert, déposé le 26 février 2014 a conclu à une mauvaise mise en œuvre de la peinture des garde-corps imputable à la société FERRARIS MARCEL. Les désordres ne sont toutefois apparus dans leur ampleur et dans leurs conséquences que postérieurement à la réception. En effet, ce n’est que le rapport d’expertise judiciaire déposé le 11 février 2021 qui a permis de définir précisément les désordres et leurs conséquences à terme.

Le rapport d’expertise a été déposé postérieurement au délai d’épreuve de 10 ans suivant la date de réception expirant le 9 décembre 2020. Or, l’expert n’a pas constaté que l’ouvrage présentait avant cette date d’expiration un vice compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il a en effet conclu qu’à terme, la solidité de l’ouvrage serait affectée, terme nécessairement postérieur au délai d’épreuve.

En conséquence, les demandes présentées au titre de la responsabilité des constructeurs seront déclarées irrecevables comme étant forcloses.

1.3. Sur la responsabilité contractuelle et délictuelle

1.3.1 Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires

L’action en responsabilité dirigée par le syndicat des copropriétaires contre la SA SOTARBAT, locateur d’ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de l’article 1232-1 du code civil s’agissant de désordres intermédiaires ne relevant d’aucune garantie légale et d’une action transmise par le maître de l’ouvrage au syndicat des copropriétaires acquéreurs.

L’action en responsabilité dirigée par le syndicat des copropriétaires contre le sous-traitant relève de la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1240 du code civil compte tenu de l’absence de contrat entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant.

L’article 1792-4-3 du code civil prévoit qu’en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Il est constant que ce texte créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants (Civ 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915). Le délai prévu par l’article 1792-4-3 est un délai de forclusion et non de prescription (Civ 3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837).

Les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à l’encontre de la SA SOTARBAT et de la SARL FERRARIS MARCEL, sous-traitant, sont recevables, le syndicat des copropriétaires ayant signifié ses premières demandes le 13 octobre 2017 soit avant l’expiration du délai de forclusion de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

1.3.2 Sur la responsabilité contractuelle de la SA SOTARBAT

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En sa qualité d’entrepreneur principal, la SA SOTARBAT était tenue de la bonne et complète exécution des travaux sous-traités (3ème Civ, 12 juin 2013, n° 11-12.283).

Le rapport d’expertise de 2021 a relevé l’existence d’erreurs de conception imputables au sous-traitant la SARL FERRARIS MARCEL. Les mains-courantes auraient dû être fermées pour éviter la stagnation de l’eau et des défauts de thermolaquage à l’origine de la corrosion des autres pièces de l’ouvrage ont été constatées. Il est ainsi démontré que les travaux du sous-traitant n’étaient pas conformes aux règles de l’art.

En conséquence, la SA SOTARBAT a manqué à son obligation de contrôle et de surveillance des travaux de son sous-traitant. Elle engage donc sa responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat des copropriétaires.

1.3.3 La responsabilité délictuelle de la SARL FERRARIS MARCEL

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que le professionnel de travaux est tenu d’une obligation de résultat vis-à-vis de l’entrepreneur principal (Civ. 3e, 20 déc. 2000, n°99-11.087). Il est tout aussi constant que le maître de l’ouvrage peut invoquer les manquements du sous-traitant vis-à-vis de l’entreprise principale (Civ. 3ème, 10 janv. 2001).

La SARL FERRARIS MARCEL est à l’origine de la conception des garde-corps, qui n’ont pas été construits dans les règles de l’art. Le sous-traitant a donc manqué à son obligation de résultat. Ce manquement est directement à l’origine du préjudice subi par Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9].

La SARL FERRARIS MARCEL engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9].

La SA SOTARBAT et la SARL FERRARIS MARCEL, qui ont contribué toutes les deux à la survenance du dommage, seront tenus in solidum de réparer les désordres du Bâtiment B2.

1.4 Sur la garantie des assureurs

L’article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SA SOTARBAT, et la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL FERRARIS MARCEL ne contestent pas leur obligation de garantie respective sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle.

La SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS démontre au visa des dispositions particulières du contrat d’assurance que la SARL FERRARIS MARCEL n’avait souscrit qu’une assurance de responsabilité décennale (Pièce de l’assureur n°1). La responsabilité des constructeurs sur ce fondement ayant été écartée, les demandes présentées à l’encontre de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sur le fondement de la responsabilité de droit commun seront rejetées.

Il en résulte que Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] est fondé à se prévaloir de l’action directe à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD et de la SMABTP sur le fondement des articles L.124-3 et suivants du code des assurances. Ces assureurs seront tenus in solidum d’indemniser la copropriété.

Dans leurs recours réciproques, la SMABTP sera condamnée à garantir à son assurée la SARL FERRARIS MARCEL des condamnations mises à sa charge.

Par ailleurs, les franchises et plafonds des garanties souscrites auprès de la SA AXA FRANCE IARD, et de la SMABTP sont opposables aux assurés et aux tiers lésés s’agissant de garanties non obligatoires.

1.5 Sur le coût des réparations

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que la réparation des désordres suppose le remplacement des garde-corps.

Contrairement à ce que soutiennent les parties en défense, le chiffrage résultant du premier rapport d’expertise de Monsieur [N] n’est pas suffisant pour réparer les désordres. En effet, cette expertise avait préconisé des travaux de reprise, alors que la seconde expertise de Madame [O] démontre que le remplacement de l’ensemble des garde-corps est indispensable pour garantir la solidité de l’ouvrage à terme.

L’indemnisation visée « en gras » par Madame [O] dans son rapport sera retenue par le tribunal, soit une somme de 126 902,60 euros toutes taxes comprises. Cette somme correspond au devis de l’entreprise Construction Métallique de la Combe du 26 juillet 2016 réduite suite à la vérification d’un économiste. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] n’apporte pas d’élément probant démontrant que cette somme ne lui permettrait pas de réparer le désordre. Ce montant sera indexé sur l’indice du coût de la construction à compter du 3ème trimestre 2016 et jusqu’à la date du présent jugement.

1.6 Sur la contribution à la dette de réparation

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

La faute de la SA SOTARBAT est caractérisée. En qualité d’entrepreneur principale, elle était tenue de la bonne execution des travaux par l’entreprise en charge de la sous-traitance.

La faute de la SARL FERRARIS MARCEL est établie en ce qu’elle a commis des erreurs de conception des garde-corps.

S’agissant des rapports entre co-obligés, l’examen du rapport d’expertise et des pièces versées aux débats permet de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
– la SA SOTARBAT garantie par la SA AXA FRANCE IARD à concurrence de 10%,
– la SARL FERRARIS MARCEL garantie par son assureur la SMABTP à concurrence de 90%.

Les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé.

2. Sur les demandes de la SARL SOTARBAT PROMOTION

2.1 Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL SOTARBAT PROMOTION concernant la reprise des désordres

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil précise que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Par jugement du 4 juin 2019, le tribunal de grande instance d’Albertville a déclaré irrecevable la demande de la SARL SOTARBAT PROMOTION relative à la reprise des désordres.

En conséquence, seront déclarées irrecevable compte tenu de l’autorité de la chose jugée du jugement du 4 juin 2019 les demandes de la SARL SOTARBAT PROMOTION aux fins de :
– Condamner in solidum la Société AXA FRANCE IARD es-qualité d’assureur de la société SOTARBAT, la société FERRARIS MARCEL, la société SWISSLIFE, à entreprendre, pour le compte du Syndicat des copropriétaires, les travaux de remise en état des garde-corps des balcons du bâtiment B2 sis à « [Adresse 8] » à [Localité 8] (Savoie), dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous le contrôle de bonne fin d’un expert qui sera désigné aux frais des susnommés, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour retard,
A défaut,
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD es-qualité d’assureur de la société SOTARBAT, la société FERRARIS MARCEL, la société SWISSLIFE à payer au syndicat des copropriétaires du bâtiment B2 sis à « [Adresse 8] » à [Localité 8] la somme de 185.595,55 euros, montant du coût des travaux de réfection des gardes corps relatifs au bâtiment B2, à charge pour ce dernier d’exécuter les travaux de réfection des garde-corps des balcons relatifs au bâtiment B2 pour le montant sus-indiqué.

2.2 Sur les demandes de dommages et intérêts

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SARL SOTARBAT PROMOTION sollicite la condamnation des parties en défense à lui régler la somme de 70.000 euros en réparation de son préjudice d’image et de préjudice financier en raison des désordres causés par la SA SOTARBAT et la SARL FERRARIS MARCEL.

Toutefois, la SARL SOTARBAT PROMOTION n’apporte pas la démonstration d’un préjudice d’image lié aux différents désordres. De même, il ne peut se déduire du fait qu’il aura fallu 5 ans après la livraison du bâtiment pour vendre l’ensemble des 26 appartements de l’immeuble que ce délai est la cause directe et certaine des désordres des garde-corps. Au surplus, la SARL SOTARBAT PROMOTION n’explicite pas comment elle a été en mesure de chiffrer son préjudice à hauteur de 70.000 euros.

En conséquence la SARL SOTARBAT PROMOTION sera déboutée de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice d’image et du préjudice financier.

Il sera toutefois fait droit à la demande de la SARL SOTARBAT PROMOTION de remboursement de la somme de 1.222,24 euros correspondant au coût du procès-verbal de constat de Maître [P] en date du 9 mars 2016. En effet, ce constat a été rendu nécessaire pour justifier d’une nouvelle mesure d’expertise. Dans leurs recours réciproques, la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL et la SMABTP seront condamnées dans les mêmes proportions que s’agissant de la réparation des désordres.

3. Sur les mesures accessoires

3.1 Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL et la SMABTP seront condamnées in solidum aux entiers dépens, ce y compris les frais des deux expertises judiciaires, avec distraction au profit de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES et de la SCP LOUCHET-CAPDEVILLE en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

3.2 Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il est équitable de condamner in solidum la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL et la SMABTP à régler au titre des frais irrépétible :
– la somme de 3.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9],
– la somme de 3.000 euros à la SARL SOTARBAT PROMOTION.

La SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL, et la SMABTP, et la SA SWISSLIFE seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles au titre de l’équité.

Dans leurs recours réciproques, la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL et la SMABTP seront condamnées au titre des dépens et frais irrépétibles dans les mêmes proportions que s’agissant de la réparation des désordres.

3.3 Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il est relevé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats publics,

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de la SARL SOTARBAT PROMOTION aux fins de reprise des désordres ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SA SOTARBAT et de la SARL FERRARIS MARCEL sur le fondement de la responsabilité civile décennale ;

DECLARE RECEVABLES les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SA SOTARBAT et de la SARL FERRARIS MARCEL sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle ;

DEBOUTE la SMABTP de sa demande d’inopposabilité des rapports d’expertise judiciaire ;

REJETTE les demandes d’indemnisation présentées à l’encontre de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ;

CONDAMNE IN SOLIDUM la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL et la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 126 902,60 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des garde-corps avec actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 3ème trimestre 2016 et jusqu’à la date du présent jugement ;

DEBOUTE la SARL SOTARBAT PROMOTION de ses demandes au titre du préjudice d’image et de préjudice financier,

CONDAMNE IN SOLIDUM la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL et la SMABTP à payer à la SARL SOTARBAT PROMOTION la somme de 1.222,24 euros correspondant au remboursement coût du procès-verbal de constat de Maître [P] ;

CONDAMNE LA SMABTP à garantir son assurée la SARL FERRARIS MARCEL ;

DIT que les franchises et plafonds des garanties souscrites auprès de la SA AXA FRANCE IARD et de la SMABTP sont opposables aux assurés et aux tiers lésés ;

CONDAMNE IN SOLIDUM la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL, et la SMABTP aux entiers dépens ce y compris les frais des deux expertises judiciaires avec distraction au profit de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES et de la SCP LOUCHET-CAPDEVILLE, avocats, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL, et la SMABTP à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE IN SOLIDUM la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL et la SMABTP à régler à la SARL SOTARBAT PROMOTION la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la SA SOTARBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL FERRARIS MARCEL, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la SMABTP de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE dans leurs recours entre eux les parties suivantes à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre au titre de la réparation des désordres subis par le syndicat des copropriétaires, du remboursement des frais de commissaire de justice de la SARL FERRARIS MARCEL, des dépens et frais irrépétibles dans les proportions suivantes :
– 10% à la charge de la SA SOTARBAT et son assureur la SA AXA France IARD
– 90% à la charge de la SARL FERRARIS MARCEL et son assureur la SMABTP ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit ;

EN FOI DE QUOI LA DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR […], PRÉSIDENT ET […], GREFFIÈRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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