TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DOSSIER N° : N° RG 25/00049 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HF5Z
Minute N° : 26/117

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 6 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 30 juin 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [F] [B] [A] [J]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [D] [C] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de l’Ain (T. 85)

CRÉANCIER INSCRIT

SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
société anonyme immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124), avocat postulant, ayant Me Frédéric ALLÉAUME, avocat au barreau de Lyon (T. 786), pour avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 20 novembre 2020 par Maître [Y] [R], notaire associée à [Localité 4] (Ain), la société [Adresse 4] a consenti à Monsieur [F] [B] [A] [J] un prêt immobilier “Tout habitat facilimmo” numéro 00004757425 d’un montant de 600 000 euros, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,31 %, remboursable en 240 mensualités, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5] (Ain) constituant la résidence principale de l’emprunteur.

Le remboursement du prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers, inscrit au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 18 décembre 2020 sous les références 2020V5035.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 février 2022, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a mis en demeure Monsieur [J] de lui payer la somme de 51 138,41 euros au titre des mensualités impayées du prêt dans le délai de quinze jours, précisant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme pourrait être prononcée.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 mars 2022, la société [Adresse 4] a notifié à Monsieur [J] la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de lui régler, dans le délai de quinze jours, la somme globale de 672 180,30 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 avril 2022, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a indiqué à Monsieur [J] qu’il n’a tenu aucun compte de son courrier du 30 mars 2022 prononçant la déchéance du terme et qu’elle allait procéder à la vente judiciaire de ses biens.

Par ordonnance de référé du 1er septembre 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a ordonné la suspension pendant une durée de 24 mois de l’exécution des obligations contractuelles au titre du contrat de prêt immobilier.

*

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, la société [Adresse 4] a fait signifier à Monsieur [F] [B] [A] [J] et à Madame [V] [D] [C] [N], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5], cadastrés section AW numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 30 juin 2025, volume 2025 S numéro 41.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait assigner Monsieur et Madame [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 21 octobre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 août 2025.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC), créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 25 août 2025 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Par déclaration reçue au greffe le 15 octobre 2025, Maître [O] [T], représentant la société CEGC, a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur [J] pour une somme de 374 873,29 euros en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 13 juin 2022 et d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 23 septembre 2022, volume 2022 V numéro 8130.

L’affaire, appelée à l’audience du 21 octobre 2025, a fait l’objet de renvois aux audiences des 18 novembre 2025, 16 décembre 2025, 20 janvier 2026, 17 février 2026, 17 mars 2026, 21 avril 2026, 19 mai 2026, 16 juin 2026 et 30 juin 2026, pour l’échange des conclusions et pièces.

Par acte notifié par RPVA le 10 juin 2026, Maître [H] [L] s’est constitué en lieu et place de Maître [O] [T] pour le compte de la société CEGC.

*

A l’audience du 30 juin 2026, la société [Adresse 4], représentée par son conseil, a sollicité, par référence à ses conclusions en réponse rectificatives et récapitulatives notifiées par RPVA le 5 juin 2026, de voir :

“Vu les pièces versées au débat,

REJETER les contestations des époux [J]

En toute hypothèse,

Si Monsieur le Juge exprimait [estimait] que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée.

Vu la défaillance des époux [J] dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Vu les articles 1224 et suivant du Code Civil, et L 313-51 du Code de la Consommation

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat.

FIXER la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST :
– A la somme de 173.431,54 € au titre des échéances impayées au 5 mars 2026
– A la somme de 455.032,90 € au titre du capital restant dû outre intérêts au taux contractuel capitalisés par année jusqu’à parfait règlement

ORDONNER la vente forcée du bien saisie aux conditions fixées au cahier des conditions de vente

CONDAMNER les époux [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER les époux [J] en tous les dépens de l’incident.”

En réponse à la contestation relative à l’exigibilité de sa créance, le créancier poursuivant expose que les époux [J] ont eu plusieurs années pour s’acquitter du montant des sommes dont ils sont redevables, que la mise en demeure initiale leur a été adressée le 17 avril 2021 et la lettre de déchéance du terme le 20 février 2022, que le juge de proximité de [Localité 6] a expressément constaté que la banque, à la suite de la déchéance du terme, avait vocation à réclamer l’intégralité de sa créance, sauf nouvel accord contractuel visant à aménager le passif, et que cette ordonnance n’a pas été contestée. S’il est jugé que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée, le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil et L. 313-51 du code de la consommation.

En réponse aux autres contestations adverses, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est observe que :
– il suffit de se reporter au contrat pour constater que le TAEG y est bien précisé, soit 2,04 % l’an et 0,17 % en fonction de la périodicité mensuelle,
– les intérêts sont précisés au commandement de payer conformément aux exigences de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution,
– l’ensemble des documents sollicités ont été mis à disposition des emprunteurs, ce qui est attesté en la forme authentique par le notaire,
– la pénalité de 7 % a un caractère contractuel et il n’y a aucune raison pour qu’elle soit modérée par le juge.

*

En défense, Monsieur et Madame [J], représentés par leur conseil, ont sollicité, par référence à leurs conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 mai 2026, de voir :

“ENJOINDRE la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 7] à communiquer le montant exigible à la date du 6 mai 2025, date du commandement de payer valant saisie délivré par exploit de Me [W], Commissaire de Justice à [Localité 7]

A défaut,

FIXER la somme due par les époux [J] au 5 mars 2026 à 173 431,54 €, outre les échéances ayant courues du 5 mars 2026 jusqu’au Jugement à intervenir

ACCORDER aux époux [J] un délai de 15 jours à compter de la date de signification du Jugement à intervenir pour procéder au versement sur le compte CARPA

DECLARER non écrite la clause d’exigibilité mentionnée au contrat de prêt

DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST

A titre subsidiaire,

PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 7] faute de justifier le TAEG, la base de calcul des intérêts, la Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE), la Fiche d’Information Précontractuelle (FIP), l’offre de contrat de crédit immobilier, le tableau d’amortissement théorique, la notice d’information assurance emprunteur groupe, et le feuillet d’information sur la Convention AERAS

DISPENSER les époux [J] du règlement de l’indemnité forfaitaire – clause pénale – et des intérêts de retard tel que sollicité par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST

A titre subsidiaire,

REDUIRE le montant de l’indemnité forfaitaire mis à la charge des époux [J]

A titre infiniment subsidiaire,

AUTORISER la vente amiable de l’immeuble par les époux [J]

CONDAMNER la [Adresse 8] à verser la somme de 2 500 € aux époux [J] en application de l’article 700 du CPC

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST aux entiers dépens.”

Monsieur et Madame [J] considèrent que la clause de déchéance du terme du prêt est abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle prévoit un délai de quinze jours pour régulariser la dette et éviter la résiliation de plein droit. Ils affirment que, compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui se voit contraint de rembourser dans un délai très bref la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et qu’elle doit être réputée non écrite. Ils soutiennent que la déchéance du terme n’a pas été valablement mise en oeuvre, que la créance de la banque ne peut pas être considérée comme étant exigible en sa totalité, que seul le montant dû à la date de délivrance du commandement le 6 mai 2025 est exigible et que, sous réserve de la régularisation des montants impayés à la date du commandement, la demande aux fins de saisie et de vente forcée formulée par la société [Adresse 4] sera rejetée. Monsieur [J] demande en outre que la somme due au créancier poursuivant soit fixée à 173 431,54 euros et qu’il lui soit accordé un délai de quinze jours pour procéder au versement sur le compte CARPA.

Les défendeurs observent en outre que :
– les frais d’inscription et de mainlevée d’hypothèques doivent être inclus dans le calcul du TAEG,
– la banque doit justifier des assurances, des frais de courtage et des garanties notariées non chiffrées et des frais de dossier,
– l’absence de précision dans le contrat de prêt quant à la base de calcul des intérêts (360 ou 365/366 jours) constitue une lacune,
– il appartient au prêteur de prouver qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles, l’absence de remise de la fiche d’information standardisée européenne ou la remise d’une fiche incomplète ou erronée exposant le prêteur à la déchéance du droit aux intérêts,
– l’indemnité de 7 % constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; la somme de 41 539,98 euros excède manifestement le préjudice réel de la banque ; le juge doit les dispenser du règlement de l’indemnité forfaitaire ou, à tout le moins, réduire le montant mis à leur charge.

*

La société CEGC, créancier inscrit, représentée par son conseil, a sollicité de voir, par référence à ses conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026 :

“Vu l’article R 311-9 du code des procédures civiles d’exécution
Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes,
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu les dispositions des articles R.322-37 et R.322-38 du Code des procédures civiles d’exécution,

Dans l’hypothèse où Monsieur [J] et de son épouse Madame [C] [N] viendraient à procéder au règlement annoncé d’ici l’audience du 30 juin 2026 et que la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 7] vienne à renoncer à la poursuite de la procédure SUBROGER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dans les poursuites de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 7] à l’encontre de la Monsieur [F] [B] [A] [J] et de son épouse Madame [C] [N], selon commandement de payer valant saisie publié le 30 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de l’AIN.

ORDONNER la remise par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de l’ensemble des actes et documents dressés dans le cadre des poursuites initiées par ses soins

Mentionner la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à 374 873,29 € au 21 octobre 2025 outre intérêts au taux légal majoré capitalisables au 28.06 de chaque année.

Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution,

Conformément à l’article R. 322-26, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL BROUSSAS ALEXANDRE, Commissaire de justice à [Localité 8] ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

Autoriser, l’exposante à aménager la publicité de la manière suivante :

1°) Que l’avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date, heure et lieu de la visite.

2°) que la publication de l’avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites Internet info-encheres.com et avoventes.fr,

3°) qu’il y a lieu d’ajouter aux publicités légalement prévues la publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites Internet www.info-encheres.com et www.avoventes.fr

4°) Que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront pris en frais privilégiés de vente,

Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.”

La société CEGC expose que, à l’audience du 16 juin 2026, le créancier poursuivant a annoncé un règlement de sa créance qui devait intervenir sous quinzaine, l’affaire étant renvoyée à l’audience du 30 juin 2026, que, dans l’hypothèse où Monsieur et Madame [J] viendraient à procéder au règlement annoncé d’ici l’audience du 30 juin 2026, elle est parfaitement fondée à solliciter la subrogation dans la poursuite sur le fondement des dispositions de l’article R. 311-9 du code des procédures civiles d’exécution.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, “A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.”

1 – Sur la créance du créancier poursuivant :

1.1 – Sur la demande tendant à voir réputer non écrite la clause de déchéance du terme :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, applicable en la cause s’agissant d’un contrat de prêt conclu postérieurement au 1er juillet 2016, “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.”

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que, s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En outre, après avoir relevé que la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque avait, dans le cas qui lui était soumis, prononcé la déchéance du terme, n’apparaissait pas relever de la notion d’ “objet principal du contrat”, ce qu’il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier (points 47 et 48), elle a dit pour droit que l’article 3, § 1, et l’article 4 de la directive 93/13 devaient être interprétés en ce sens que, sous réserve de l’applicabilité de l’article 4,§ 2, de cette directive, ils s’opposaient à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoyait, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat pouvait être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’avait pas fait l’objet d’une négociation individuelle et créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cour de cassation, 1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044, publié ; 1re Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904, publié).

En l’espèce, Monsieur [J] considère comme abusive la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt qu’il a souscrit.

En page 8/11 de l’offre de prêt, il est inséré un paragraphe “Déchéance du terme – exigibilité du présent prêt”, lequel stipule que :

“En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (…)”

La clause litigieuse, en ce qu’elle prévoit que “le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (…)”, notamment en cas de défaut de remboursement des sommes dues, est abusive, en ce qu’elle ne laisse pas à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser les impayés et éviter l’exigibilité de la totalité des sommes prêtées, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

La clause prévoyant l’exigibilité immédiate du prêt étant déclaré abusive et réputée non écrite, la déchéance du terme du prêt ne peut pas être prononcée en vertu des stipulations déclarées abusives.

La mise en demeure de payer adressée à Monsieur [J] par lettre recommandée du 24 février 2022 ne lui a laissé qu’un délai de quinze jours pour payer la somme globale de 60 667,66 euros, conformément à la clause du contrat relative à la déchéance du terme.

La société [Adresse 4] ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme prononcée en application de la clause réputée non écrite et ne peut donc pas réclamer à l’emprunteur le paiement du capital restant dû et de l’indemnité forfaitaire de 7 %.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de prononcer la résolution judiciaire d’un contrat et de rendre ainsi exigible une créance qui ne l’est pas encore.

La demande présentée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est à cette fin sera déclarée irrecevable.

1.2 – Sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme :

Par avis du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001), la Cour de cassation a dit que:

“1°/ Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive.

2°/ Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

3°/ Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.”

Par avis du 21 mai 2026 (n° 25-70.025), la Cour de cassation a dit que :

“1°/ Si un décompte actualisé est produit, le juge, pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation

2°/ Si aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie.”

La société [Adresse 4] a produit en pièce numéro 8 le décompte des échéances impayées du prêt immobilier, pour un total de 173 431,54 euros arrêté au 5 mars 2026. Monsieur [J] ne conteste pas ce décompte et demande lui-même que la créance de la banque soit fixée à ce montant. Au vu du décompte actualisé versé aux débats, il n’y a pas lieu d’enjoindre au créancier poursuivant de produire le décompte de sa créance exigible au 6 mai 2025.

La créance du créancier poursuivant sera fixée à la somme de 173 431,54 euros arrêtée au 5 mars 2026.

1.3 – Sur les autres contestations présentées par le défendeur :

Monsieur [J] reproche à la banque l’absence de précisions sur le montant du taux annuel effectif global du contrat de prêt et sur la base de calcul des intérêts, ainsi que la non-justification de l’exécution de ses obligations d’information précontractuelle, et sollicite en conséquence la déchéance de la banque du droit aux intérêts.

Le défendeur ne mentionne pas le fondement juridique de sa demande. Il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une erreur de calcul du taux annuel effectif global, ni d’un calcul du taux d’intérêt selon des modalités non conformes à la réglementation en vigueur.

L’acte de prêt authentique contient en annexe l’offre de prêt, la fiche d’information standardisée européenne, la fiche d’information précontractuelle, le tableau d’amortissement du prêt, la notice d’information relative à l’assurance de groupe et la convention AERAS. L’offre de prêt a été signée électroniquement par Monsieur [J] le 1er novembre 2020 à 11 heures 51, ce qui fait présumer qu’il a bien eu connaissance des pièces y annexées.

Monsieur [J] sera donc débouté de sa demande de déchéance de la société [Adresse 4] de son droit aux intérêts.

Au surplus, le défendeur ne sollicite pas la réduction de la créance du créancier poursuivant à un montant inférieur à la somme de 173 431,54 euros en conséquence des irrégularités alléguées.

La demande de suppression ou de réduction de l’indemnité forfaitaire de 7 % est sans objet, dès lors que cette indemnité n’est pas exigible à défaut de déchéance régulière du terme du prêt immobilier.

2 – Sur la demande de délais de paiement :

Selon l’article 510, alinéa 3, du code de procédure civile, “Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.”

Aux termes de l’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

En l’espèce, Monsieur [J] offre de payer sa dette dans le délai de quinze jours. Or, le défendeur ne fournit ni explication, ni justificatif concernant son patrimoine, ses revenus actuels et ses charges et il ne précise pas en quoi il serait en capacité de régler la somme de 173 431,54 euros dans le bref délai de quinze jours.

La demande de délais de paiement sera rejetée.

3 – Sur la demande de vente amiable :

Il résulte des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution que, pour autoriser la vente amiable, le juge de l’exécution s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.”

En l’espèce, Monsieur et Madame [J] ne mentionnent pas le prix minimum auquel ils s’engagent à vendre leur bien immobilier et ils ne fournissent aucun avis de valeur, ni aucune preuve de diligence en vue de le vendre.

Par suite, la demande subsidiaire de vente amiable sera rejetée.

4 – Sur la demande de vente forcée :

Il y a lieu de rappeler que l’article 768 du code de procédure civile, qui figure dans le titre I du livre II de ce code relatif aux dispositions particulières au tribunal judiciaire, n’est pas applicable devant le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, à défaut de renvoi exprès prévu par les articles R. 311-1 et R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Les parties ne sont donc pas tenues de récapituler leurs demandes dans leurs dernières conclusions et la juridiction doit statuer sur toutes les prétentions exprimées successivement par celles-ci.

Dans l’assignation à l’audience d’orientation, le créancier poursuivant a formulé une demande de vente forcée.

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies en l’espèce.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 2 février 2027 à 14 heures.

Les modalités de visite seront déterminées au dispositif du jugement.

5 – Sur la demande de subrogation dans les poursuites du créancier inscrit :

Aux termes de l’article R. 311-9 du code des procédures civiles d’exécution, “Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l’article 2377 et au 3° de l’article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l’audience d’adjudication.

La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s’il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.

La décision qui rejette la demande de subrogation n’est pas susceptible de recours à moins qu’elle mette fin à la procédure.

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l’article R. 322-10.

Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n’a pas lieu, le poursuivant n’est pas déchargé de ses obligations.”

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est n’a pas été désintéressée par son débiteur et entend poursuivre la procédure de saisie immobilière pour recouvrer sa créance.

Il n’y a donc pas lieu de statuer à ce stade sur la demande de subrogation dans les poursuites formulée par la société CEGC.

6 – Sur les frais et dépens :

Monsieur et Madame [J] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare abusive et répute non écrite la clause “Déchéance du terme – exigibilité du présent prêt” figurant en page 8/11 des conditions générales du prêt immobilier “Tout habitat facilimmo” numéro 00004757425 conclu par acte authentique du 20 novembre 2020 entre la société [Adresse 4] et Monsieur [F] [B] [A] [J],

Dit que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est ne peut pas se prévaloir de l’exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt immobilier “Tout habitat facilimmo” numéro 00004757425 prononcée en application de la clause réputée non écrite,

Déclare irrecevable la demande subsidiaire présentée par la société [Adresse 4] aux fins de résolution judiciaire du contrat de prêt,

Dit que le capital restant dû au 30 mars 2022 et l’indemnité forfaitaire ne sont pas exigibles,

Déboute Monsieur [F] [B] [A] [J] de sa demande de déchéance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est du droit aux intérêts,

Déboute Monsieur [F] [B] [A] [J] de sa demande d’injonction faite au créancier poursuivant de produire le décompte de sa créance exigible au 6 mai 2025,

Dit que le montant de la créance de la société [Adresse 4] au titre du prêt immobilier “Tout habitat facilimmo” numéro 00004757425 s’élève à la somme de 173 431,54 euros,

Déboute Monsieur [F] [B] [A] [J] de sa demande de délais de paiement,

Déboute Monsieur [F] [B] [A] [J] et Madame [V] [D] [C] [N] épouse [J] de leur demande subsidiaire de vente amiable du bien immobilier saisi,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [B] [A] [J] et à Madame [V] [D] [C] [N] épouse [J] sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5], cadastrés section AW numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 2 février 2027 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 9],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 11 janvier 2027 et le vendredi 15 janvier 2027, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Condamne in solidum Monsieur [F] [B] [A] [J] et Madame [V] [D] [C] [N] épouse [J] aux dépens,

Déboute les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé le six octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution