TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/10607 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OMD

N° PARQUET : 23-1907

N° MINUTE :

Assignation du :
27 juillet 2023

M.J.G

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [R] [B] [L] agissant en qualité de représentant légal de Madame [I] [T]
CCAS [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Timothée OTTOZ,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B857

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/10607

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 3 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2023 par Mme [R] [B] [L] en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T] au procureur de la République,

Vu les conclusions d’incident du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 août 2024,

Vu les conclusions responsives d’incident de Mme [R] [B] [L] en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T] et le jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 5] en date du 6 juillet 2023, notifiés par la voie électronique le 27 novembre 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 mai 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur la nullité de l’assignation

L’article 17-3 du code civil dispose que « Les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l’âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui au ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale (…) »

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice »

Par jugement en date du 6 juillet 2023, versé aux débats, le juge aux affaires familiales de [Localité 5] a « accordé à Mme [R] [B] [L] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [I] [T], née le 9 décembre 2017 à [Localité 6] (Sénégal) ».

Mme [R] [B] [L] exerçant seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [I] [T], l’exception de nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir de cette dernière pour représenter sa fille mineure en justice, au motif de l’absence de son père dans la procédure, soulevée par le ministère public, sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir au titre du défaut de qualité à agir de Mme [R] [B] [L], en l’absence d’action en justice de M. [V] [T], père de la mineure

Au regard des éléments qui précèdent, la demande du ministère public tendant à voir rejeter l’action de Mme [R] [B] [L] pour défaut de qualité à agir, au motif d’un défaut d’action conjointe avec M. [V] [T], le père de la mineure, sera rejetée.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [R] [B] [L] en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T], dite née le 9 décembre 2017 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française pour l’enfant par filiation paternelle, ainsi que par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que ses deux grands-pères, [B] [L], né le 17 février 1917 à [Localité 7] (Sénégal), et [Z] [T], né en 1919 à [Localité 7] (Sénégal), ont conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal et l’ont transmise à leurs enfants, M. [V] [T], né le 1er juillet 1980 à [Localité 7] (Sénégal), et Mme [R] [B] [L], née le 4 octobre 1984 à [Localité 7] (Sénégal), parents de l’enfant [I] [T].

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
– les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 8], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),
– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
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Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/10607

– celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
– enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
– les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Il appartient ainsi à Mme [R] [B] [L] en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel l’enfant la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [R] [B] [L] en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T], produit deux copies de son acte de naissance :

– une copie de son acte de naissance local, délivrée le 11 mars 2020, mentionnant que [I] [T] est née le 9 décembre 2017 à [Localité 6] (Sénégal), de [V] [T] et [R] [B] [L], l’acte ayant été dressé le 18 décembre 2017 à 12 heures 33, sur déclaration d’[K] [G], agent municipal domicilié à [Localité 9] (pièce n°1 de la demanderesse),

– une copie de son acte de naissance, délivrée le 3 janvier 2018, dressé au consulat de France à [Localité 10], mentionnant que [I] [T] est née le 9 décembre 2017 à [Localité 6] (Sénégal), de [V] [T] et [R] [B] [L], l’acte ayant été dressé le 3 janvier 2018 à 9 heures 27 sur déclaration de la mère (pièce n°3 de la demanderesse).

Le ministère public conteste la force probante des copies de l’acte de naissance de l’enfant [I] [T] en ce qu’elles comportent des mentions divergentes relatives à la date et l’heure à laquelle cet acte a été dressé, et quant à l’identité du déclarant. Il relève que la copie délivrée le 11 mars 2020 indique que l’acte de naissance a été dressé le 18 décembre 2017 à 12 heures 33, tandis que la copie délivrée le 3 janvier 2018 mentionne que l’acte a été dressé le 3 janvier 2018 à 9 heures 27. Il relève en outre que la copie délivrée le 11 mars 2020 mentionne que l’acte a été dressé sur déclaration de [K] [G], agent municipal, tandis que la copie délivrée le 3 janvier 2018 indique la mère comme déclarante.

A cet égard, la demanderesse ne formule aucune observation.

Il est donc rappelé qu’en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Dès lors, en l’espèce, au regard des divergences précitées sur les différentes copies de l’acte de naissance de l’enfant [I] [T], l’acte est dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Il n’est donc pas justifié d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne l’enfant [I] [T] de sorte que celle-ci ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, la demanderesse sera déboutée de se demande tendant à voir juger que l’enfant [I] [T] est de nationalité française par filiation maternelle, comme par filiation paternelle, en application de l’article 18 du code civil, précité. En outre, dès lors que l’enfant ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [B] [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Rejette l’exception de nullité soulevée par le ministère public de l’assignation de Mme [R] [B] [L] en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T] ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public relative au défaut de qualité à agir de Mme [R] [B] [L] en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T] ;

Dit recevable l’assignation du Ministère public par Mme [R] [B] [L], en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T], en action déclaratoire de nationalité française pour sa fille mineure ;

Déboute Mme [R] [B] [L] en sa qualité de représentante légale de l’enfant [I] [T] de sa demande tendant à voir dire que l’enfant est de nationalité française ;

Juge que l’enfant [I] [T], née le 9 décembre 2017 à [Localité 6] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [R] [B] [L] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall