TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le :
à Me Sagory barreau de Meaux
Expéditions certifiées conformes
délivréesle :
à : Me Smail L290, Me Bonneau C800, Me Barbier J0042
Me Rubinsohn G586

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/08244 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4KM

N° MINUTE : 9

Assignation du :
25 Mai 2022

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]

Madame [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentés par Me Audrey SAGORY, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #59

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société ETC
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
Décision du 02 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/08244 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4KM

S.A. CAMCA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société Deloffre
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.R.L. ENTREPRISE [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

S.A.R.L. ENTREPRISE [I] – RCS 823 002 506
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586

S.A.S. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS – RCS 414 838 086
[Adresse 6]
[Localité 7]

partie non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré,

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [V] et Mme [U] [X] épouse [V] ont conclu avec la société Deloffre franchisée «MAISONS KERBEA» un contrat de construction de maisons individuelles pour la réalisation d’un pavillon sis [Adresse 1] à [Localité 8].

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société CAMCA ASSURANCE.

Dans le cadre de cette opération de construction, sont notamment intervenus :

– M. [D] [I] en qualité de sous-traitant pour les travaux de plomberie-chauffage, assuré auprès de la société MAAF ASSURANCES ;

– la société ETUDES CONSEILS TECHNIQUES (ETC), en qualité de bureau d’étude missionnée par la société Deloffre pour réaliser une étude thermique de conformité à la RT 2012, assurée auprès de la société Axa France iard.

Le chantier a été réceptionné sans réserve le 6 décembre 2016.

Par courriers en date des 11 juillet et 5 novembre 2020, M. [V] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société CAMCA Assurance au titre d’un « dysfonctionnement de la pompe à chaleur et fissure du ballon eau chaude ».

La société CAMCA a missionné le cabinet SARETEC qui a établi deux rapports d’expertise les 27 août et 10 décembre 2020 et notifié aux époux [V] un refus de garantie aux motifs que la matérialité du désordre n’avait pas été constatée.

En raison des contestations formées par les époux [V], la société CAMCA Assurances a missionné le cabinet CELC qui a établi deux rapports les 22 avril 2021 et 27 septembre 2021 concluant au sous-dimensionnement général de l’installation de chauffage et à la nécessité de revoir l’installation en totalité.

Sur la base de ce rapport, la société CAMCA Assurances a, par courrier du 21 janvier 2022, proposé aux époux [V] une indemnité à hauteur de la somme de 16.033,15 €.

Par courrier en date du 2 février 2022, M.et Mme [V], par l’intermédiaire de leur conseil, ont rejeté la proposition de l’assureur et l’ont mis en demeure de les indemniser de leurs préjudices matériels et immatériels subis du fait du dysfonctionnement de la pompe à chaleur pour un montant de 74.865,56 €.

Par courrier RAR en date du 10 mai 2022, la société CAMCA ASSURANCE a proposé de prendre en charge en plus le remboursement du poêle à bois (4.600 €) sur présentation de la facture ce qui a été refusé par les époux [V].

Engagement de la procédure au fond

Par exploits de commissaire de justice du 25 mai 2022, M. [B] [V] et Mme [U] [X] épouse [V] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris la société CAMCA pris en son établissement sis à Paris en réparation de leurs préjudices.

Par exploits de commissaire de justice des 14, 17 et 18 octobre 2022, la société CAMCA Assurance a appelé en garantie les parties suivantes :

la société Entreprise [I] venant aux droits de M. [D] Ramondla MAAF en qualité d’assureur de la société Entreprise [I]la société ETC (Etudes techniques conseils)la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société ETC.
Les instances ont été jointes sous le n° RG 22/8244.

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026 et signifiées à la société ETC le 21 janvier 2026, aux termes desquelles M. et Mme [V] sollicitent de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire :

A titre principal

condamner in solidum la société CAMCA ASSURANCE, la société ETUDES TECHNIQUES CONSEILS (ETC) et son assureur la société Axa France iard ainsi que la société ENTREPRISE [I] et son assureur la société MAAF ASSURANCES SA à leur payer la somme de 107.415,56 euros au titre de l’indemnisation pour leurs préjudices subis décomposés de la manière suivante :16 033,15 € au titre du remplacement de la pompe à chaleur ;6 932,87 € au titre de l’achat d’un poêle à bois, de bois de chauffage et d’un chauffe-eau électrique ;960,80 € au titre des constats d’huissier réalisés ;1.208,74 euros au titre des frais divers ;15.080 euros au titre des loyers payés pour reloger Mme [N] ;24.200 euros au titre du surcoût d’électricité ;63.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
débouter la société CAMCA ASSURANCE, la société ETUDES TECHNIQUESCONSEILS et son assureur la société AXA France IARD ainsi que la société ENTREPRISERAMOND et son assureur la société MAAF ASSURANCES SA de leurs demandes plus amples ou contraires ;
statuer ce que de droit concernant la mise hors de cause de la société CAMCA [Localité 1] ;
recevoir l’intervention volontaire de la société CAMCA ASSURANCE ;
A titre subsidiaire

ordonner une expertise judiciaire dont la mission est de déterminer les désordres et les responsabilités de chaque partie ;
désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission habituelle en la matière, notamment :
se rendre sur place, sis [Adresse 1] après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ;
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ;
visiter les lieux ;
examiner les désordres allégués ainsi que les dommages en résultant ;rechercher si ces désordres sont consécutifs à l’acte des sociétés intervenantes ;fournir à la juridiction tous les éléments techniques permettant de dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou portent atteinte à sa destination ;fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis ;indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût et la durée des remises en état ;évaluer les préjudices engendrés par les travaux de réparation ;en cas d’urgence reconnue par 1’expert, les autoriser à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maitre d’oeuvre des demandeurs et par des entreprises qualifiées de leur choix, sous le constat de bonne ?n de l’expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et1’importance de ces travaux,donner son avis si nécessaire sur les comptes présentés par les parties ;établir un pré-rapport qui sera soumis a chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre ;dire que l’expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, dans les deux mois ou il aura été saisi de sa mission ;
dire que les frais d’expertise y compris de consignation seront à la charge de la societé CAMCA ASSURANCE ou à la charge de toute partie succombante ;
En tout état de cause

condamner in solidum la société CAMCA ASSURANCE, la société ETUDES TECHNIQUES CONSEILS et son assureur la société AXA France IARD ainsi que la société ENTREPRISE [I] et son assureur la société MAAF ASSURANCES SA à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens qui seront recouvrés par Maître Audrey SAGORY en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
***

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, aux termes desquelles la société CAMCA ASSURANCE en qualité d’assureur de la société Deloffre sollicite de voir :

A titre liminaire :

prononcer la mise hors de la société CAMCA [Localité 1] qui n’est pas l’assureur du chantier litigieux et dès lors recevoir l’intervention volontaire de la société CAMCA ASSURANCE dont le siège est situé au [Adresse 3].
A titre principal :

condamner in solidum l’Entreprise [I] et son assureur, la MAAF ASSURANCES ainsi que la société ETC et son assureur, la société AXA FRANCE IARD à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des époux [V], et ce en principal, frais et accessoires au titre des dommages matériels et immatériels et demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire :

dire que la société DELOFFRE et son assureur, la société CAMCA ASSURANCE ne sauraient être tenues qu’à hauteur de 15% du montant des dommages.
débouter les époux [V] de leurs demandes de préjudices immatériels formulées à son encontre ;
Dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par les époux [V] :

dire que les frais d’expertise devront être supportés par les époux [V], demandeurs à cette mesure d’instruction.
En tout état de cause :

débouter les époux [V] de leur demande d’article 700 du Code de procédure civile ou à tout le moins, la ramener à de plus justes proportions.
débouter la MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de l’Entreprise [I] de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile ;
dire qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée à son encontre au-delà des limites contractuelles de sa police, notamment de sa franchise et de ses plafonds de garantie ;condamner in solidum les époux [V] ainsi que l’Entreprise [I] et son assureur, la MAAF ASSURANCES ainsi que la société ETC et son assureur, la société AXA FRANCE IARD à verser à la CAMCA la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Reibell Associés ainsi qu’entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL REIBELL ASSOCIES, Avocats, sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
***

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mai 2025 aux termes desquelles la société Entreprise [I] sollicite de voir :

A titre principal

débouter la CAMCA et toutes autres parties des demandes formulées à son encontre ;
A titre subsidiaire

limiter la demande indemnitaire des époux [V] à la somme de 16.033,15 € au titre du remplacement de la pompe à chaleur ;
débouter les époux [V] pour le surplus de leurs demandes indemnitaires;
retenir la garantie de la société MAAF ASSURANCES pour toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
Sur les demandes accessoires

condamner la CAMCA ou toutes autres parties succombantes à payer à la société ENTREPRISE [I] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

***

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025 aux termes desquelles la société Maaf assurances en qualité d’assureur de la société Entreprise [I] sollicite de voir :

A titre principal

débouter la CAMCA et toutes autres parties de leurs demandes de condamnations formées à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société [I],
A titre subsidiaire

condamner in solidum la société DELOFFRE et son assureur CAMCA, et la société ETC et son assureur AXA France IARD, à la garantir de toutes condamnations tant en principal, accessoires et intérêts qui pourraient être mises à sa charge,
limiter le montant des demandes indemnitaires formées par les époux [V] à la somme de 16.033,15 euros,
rejeter le surplus des demandes formées par les époux [V].
Sur les demandes accessoires

condamner la CAMCA ou toute partie succombante à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, dont distraction au profit de Maitre Alexis BARBIER et ce conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
***

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025 aux termes desquelles la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société ETC sollicite de voir :

A titre principal

débouter les parties de leurs demandes formées à son encontre ;
A titre subsidiaire

réduire la part de responsabilité de la société ETC à hauteur de 10%,
réduire le quantum des demandes formées par les époux [V] à la somme de 16.939,95 €,
condamner in solidum la société DELOFFRE et son assureur la CAMCA, la société [I] et son assureur la MAAF à la garantir indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
En tout état de cause

constater l’application de la franchise contractuelle de la société AXA FRANCE IARD d’un montant de 3.964,46 €,
condamner la CAMCA à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Catherine BONNEAU en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Assignée à personne morale, la société ETC n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la société CAMCA Assurance et la mise hors de cause de la société CAMCA [Localité 1]

La société CAMCA assurance indique que la société CAMCA [Localité 1] n’est pas l’assureur du chantier litigieux et sollicite dès lors de recevoir l’intervention volontaire de la société CAMCA ASSURANCE et de prononcer la mise hors de cause de la société Camca [Localité 1] assignée à torts.

Il convient de constater que l’intervention volontaire de la société Camca assurance n’est pas contestée par les parties et que les demandeurs forment désormais leurs demandes contre cette dernière. Il convient dès lors de donner acte à la société Camca assurance de son intervention volontaire et de constater l’absence de demande formée contre la société Camca [Localité 1].

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Les demandeurs sollicitent de voir engager la responsabilité décennale du constructeur de maisons individuelles, la société Deloffre, et de voir ainsi mobiliser la garantie de son assureur CNR, la société CAMCA assurances.

Au soutien de leurs demandes, ils soutiennent que :

– la pompe à chaleur assurant le chauffage de leur maison constitue en elle-même un ouvrage immobilier permettant d’activer la garantie décennale ;

– cet ouvrage est affecté de désordres le rendant impropre à sa destination dès lors que l’installation dysfonctionne depuis sa mise en route en décembre 2016 ce qui détériore leurs conditions de vie ;

– si l’assureur du constructeur a accepté de mobiliser sa garantie, reconnaissant le caractère décennal des désordres, il n’a toutefois pas proposé de les indemniser de l’ensemble de leurs préjudices faute d’inclure dans sa proposition l’indemnisation des préjudices autres que le coût des travaux réparatoires et l’achat du poêle à bois.

La société CAMCA Assurance en qualité d’assureur CMI ne conteste pas le caractère décennal des désordres mais expose que tant la garantie dommages-ouvrage que la responsabilité décennale n’incluent pas la garantie facultative des dommages immatériels laquelle n’a pas été souscrite.

I. Sur l’analyse des désordres

Sur la matérialité

Au vu des éléments du dossier, il ressort que M. [V] a dénoncé auprès de la société CAMCA assurance le dysfonctionnement de la pompe à chaleur par courrier du 5 novembre 2020 soutenant que depuis son installation, celle-ci avait toujours posé des problèmes de fonctionnement. Selon constat d’huissier du 20 janvier 2021, M. [V] a fait constater que l’installation était arrêtée et dysfonctionnait et a produit une attestation d’un plombier, M. [H], en date du 27 janvier 2021, selon laquelle l’installation de la pompe à chaleur n’était pas conforme en raison d’une unité extérieure sous dimensionnée, l’absence de séparateur d’air et de pot à boue et la présence d’une seule unité intérieure pour un départ plancher régulé alors que la maison comprend deux planchers chauffants régulés.

Aux termes du rapport du 12 mai 2021 de M. [Y], expert technique du cabinet CELC (expert dommages-ouvrage), il ressort qu’il a été constaté que le chauffage et la production ne sont pas opérationnels avec la pompe à chaleur ce qui a conduit le propriétaire à faire installer un poêle à bois et un chauffe-eau indépendant.

Il s’ensuit que la matérialité des désordres est établie.

S’agissant des causes et origine, au vu des deux documents se corroborant, soit l’attestation de M. [H], plombier, du 27 janvier 2021 et le rapport d’expertise Celc, il ressort que le dysfonctionnement de l’installation de chauffage est consécutif, d’une part, au sous-dimensionnement de l’installation (pompe à chaleur et réseau), d’autre part, à des défauts d’exécution, dès lors que l’installation n’est pas conforme aux règles de l’art et aux règlements en vigueur.

S’agissant de la qualification des désordres,

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En application de ces dispositions, la mise en oeuvre de la garantie décennale est ainsi conditionnée :

– à l’existence d’un ouvrage de construction
– à l’existence d’une réception
– à l’existence de désordres cachés à la réception portant soit atteinte à la solidité de l’ouvrage soit à sa destination ou à l’existence de désordres portant atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier notamment des rapports d’expertise dommages-ouvrage et de l’attestation d’achèvement des travaux que M. [V] a conclu un contrat de maison individuelle avec la société Deloffre, exerçant sous l’enseigne MAISONS KERBEA, et que l’ouvrage de construction a été réceptionné de manière expresse le 6 décembre 2016 sans réserve. Il est établi qu’il était prévu que le chauffage soit assuré par une pompe à chaleur air/eau avec groupe extérieur, que l’eau chaude soit assurée également par la pompe à chaleur et que le plancher soit chauffant sur deux niveaux.

Il ressort que l’installation de chauffage n’a jamais pu fonctionner normalement depuis sa mise en route et que M. [V] a fini par déclarer le sinistre en 2020. Il s’ensuit que les désordres en ce qu’ils n’ont pu être détectés qu’à l’usage, ne pouvaient être visibles à la réception. Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier rappelés plus haut que l’installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ne fonctionnent pas, il est suffisamment établi que les désordres rendent impropres l’ouvrage à sa destination d’habitation et doivent être dès lors qualifiés de décennaux, ce qui n’est par ailleurs nullement contesté par la société CAMCA Assurance, qui a accepté de mobiliser sa garantie.

II- Sur l’analyse des responsabilités

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

II.A. Sur la responsabilité de la société Deloffre

En l’espèce, dans la mesure où il est établi que l’ouvrage litigieux est affecté de désordres décennaux, il convient de retenir la responsabilité décennale du constructeur de maison individuelle, la société Deloffre exerçant sous l’enseigne MAISONS KERBEA.

II.B. Sur la responsabilité de la société ETC

Les demandeurs soutiennent que la société ETC en sa qualité de sous-traitante du constructeur doit voir sa responsabilité délictuelle engagée au motif que :

– celle-ci avait la charge de réaliser une étude thermique ayant pour objectif de paramétrer l’installation de leur pompe à chaleur et de déterminer quelle pompe à chaleur était nécessaire ;

– elle aurait dû se fonder sur le cahier des charges et les caractéristiques de la maison pour alerter les acquéreurs sur leurs besoins en termes d’électricité et informer le constructeur sur la solution la plus adéquate eu égard aux besoins des propriétaires ;

– n’a pas adressé une copie de son rapport après la réception.

La société Axa France iard en qualité d’assureur de la société ETC, se fondant sur le rapport établi par son expert technique, soutient que le dysfonctionnement de la pompe à chaleur n’est pas imputable à son assuré qui en qualité de bureau d’études techniques n’a pas été chargé de réaliser les travaux ni de vérifier leur bonne exécution mais uniquement de réaliser une étude thermique de conformité à la norme RT 2012 et qu’en tout état de cause les désordres affectant la pompe à chaleur sont consécutifs à des défauts d’exécution et non à un défaut de conception de l’installation.

La société CAMCA Assurance fait valoir que l’expert technique, M. [Y], a clairement mis en évidence que les défauts de fonctionnement de l’installation étaient imputables au bureau d’étude ayant réalisé l’étude thermique dès lors qu’ils s’expliquaient principalement par un sous-dimensionnement de l’installation.

*

En application de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par des relations contractuelles, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute prouvée.

Au cas présent au vu du seul élément produit aux débats, soit une étude thermique de conformité à la RT 2012, il ressort que la société ETC s’est vue confier par la société Deloffre uniquement le soin de réaliser l’étude thermique obligatoire de conformité à la RT 2012 qui a pour objet de vérifier que le projet de construction respecte les règles en matière de performance énergétique dictées par la réglementation.

Aux termes de cette étude en date du 20 novembre 2015, le bureau d’études rappelle que les puissances indiquées sont le minima à installer et que le dimensionnement des émetteurs et leur implantation restent sous la responsabilité de l’entreprise titulaire du lot chauffage. Il ressort de ce rapport que conformément à la réglementation, le bureau d’études a calculé le besoin en énergie du bâti hors équipement (bioclimatique (bbio)) et la consommation d’énergie primaire (Cep) afin de vérifier qu’il ne dépasse pas le plafond de consommation énergétique annuel. Il ne ressort nullement de ce rapport que celui-ci constitue une étude de conception de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire devant être réalisée dans la maison des époux [V], aucune information sur la puissance recommandée de la pompe à chaleur à installer n’y figurant à ce titre. Il en est en outre pour preuve qu’aux termes du contrat de sous-traitance conclu entre le constructeur de maison individuelle et le sous-traitant en charge du lot chauffage, cette étude ne figure pas dans les pièces contractuelles. Il n’est en outre nullement fait mention notamment dans le contrat de sous-traitance d’une autre étude qui aurait été réalisée par la société ETC ou que les plans des travaux de chauffage aient été élaborés par la société ETC.

Enfin il convient de constater qu’il n’existe aucune obligation pesant sur le bureau d’études de remettre une copie directement aux maîtres d’ouvrage alors que l’étude a été commandée par le constructeur de maison individuelle.

En conséquence dans la mesure où les experts intervenant dans le cadre de l’expertise dommages-ouvrage comme les professionnels intervenus pour constater les désordres et en rechercher les causes ne se sont nullement prononcés sur le lien entre les désordres et l’intervention de la société ETC, et où il ne ressort pas des pièces du dossier que les désordres sont imputables à une faute commise par la société ETC dans l’exécution de ses missions, il convient dès lors de débouter les demandeurs de leur demande formée contre cette société et a fortiori contre son assureur.

II.C. Sur la responsabilité de la société Entreprise [I] venant aux droits de M. [D] [I]

Les demandeurs soutiennent que la responsabilité délictuelle de la société Entreprise [I], intervenue en qualité de sous-traitante du constructeur de maison individuelle, doit être engagée dès lors qu’elle n’a pas vérifié la conformité du choix de la pompe à chaleur avec la configuration des lieux et n’a pas respecté la norme RT 2012.

La société Entreprise [I] expose que sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où :
– elle a dénoncé le chantier à compter du 19 mai 2016 en raison d’impayés ;
– elle n’a en définitive pas réalisé l’intégralité des travaux qui lui ont été confiés, ayant uniquement réalisé la pose du plancher chauffant du rez-de-chaussée et de l’étage et n’ayant ainsi pas posé la pompe à chaleur et le raccordement eau chaude qui n’ont dès lors pas été facturés ;
– subsidiairement elle soutient que les désordres sont imputables à la société ETC qui a conçu l’installation.

La Maaf assurances en qualité d’assureur de la société Entreprise [I] soutient que la société Entreprise [I] s’est vue confier le soin de réaliser les travaux conformément aux plans établis par la société ETC, qu’elle n’avait pas à sa charge la conception de l’installation et ne s’est pas vu remettre l’étude thermique réalisée par la société ETC. Elle estime ainsi que la responsabilité de son assuré ne peut être retenue dès lors que les désordres ne sont pas imputables à un défaut d’exécution mais à une mauvaise conception.

*
En application de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par des relations contractuelles, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute prouvée. Il incombe dès lors aux demandeurs de démontrer que les désordres sont imputables à une faute commise par la société Entreprise [I].

Force est de constater qu’au vu des pièces produites, à savoir les seules factures établies par la société Entreprise [I] et réglées par la société Deloffre, qui ne comprennent pas la pose de la PAC, et de la lettre de dénonciation du chantier du 29 mai 2016 par la société Entreprise [I], et en l’absence d’autres pièces permettant de démontrer que les travaux ont été intégralement réalisés par la société Entreprise [I], les demandeurs échouent à rapporter la preuve de l’imputabilité des désordres aux fautes commises par cette entreprise dans l’exécution de ses obligations contractuelles et doivent à ce titre être déboutés de leurs demandes formées à l’encontre tant de l’entreprise que de son assureur.

III- Sur la garantie des assureurs

Sur la garantie de la société CAMCA Assurance en qualité d’assureur décennal de la société Deloffre

Dans la mesure où la société CAMCA en qualité d’assureur décennal de la société Deloffre ne conteste pas sa garantie, il convient de la dire tenue à l’égard des demandeurs. En revanche il ne ressort pas des conclusions que la garantie dommages-ouvrage de la société CAMCA soit recherchée de sorte qu’elle ne sera pas analysée.

Au vu des garanties de la société CAMCA, il convient de constater qu’aux termes des conditions particulières et générales, la garantie responsabilité civile décennale couvre uniquement « après réception, le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage réalisés par l’assuré lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil ». Il ne ressort pas des conditions du contrat d’assurance qu’une garantie facultative ait été souscrite pour la prise en charge des dommages immatériels.

Il s’ensuit que seul le coût des travaux réparatoires est garanti par la société CAMCA.

IV. Sur l’évaluation des préjudices

Les demandeurs sollicitent d’évaluer leurs préjudices aux sommes suivantes :
16 033,15 € au titre du remplacement de la pompe à chaleur ;6 932,87 € au titre de l’achat d’un poêle à bois, de bois de chauffage et d’un chauffe-eau électrique ;960,80 € au titre des constats d’huissier réalisés ;1.208,74 euros au titre des frais divers ;15.080 euros au titre des loyers payés pour reloger Mme [N] ;24.200 euros au titre du surcoût d’électricité ;63.000 euros au titre du préjudice de jouissance.
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En vertu du principe de la réparation intégrale, la victime lésée doit être replacée dans la situation où elle se trouverait en l’absence de réalisation des désordres, sans perte ni profit.

Au vu des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, la solution réparatoire de nature à remédier intégralement aux désordres consiste à revoir l’installation en totalité incluant le remplacement de l’intégralité des matériels, tuyauteries et liaisons, de procéder à un désembouage hydromécanique des boucles de parquet chauffage, installer un filtre, un pot à boue, remettre en eau le réseau et remettre en service la pompe à chaleur d’une dimension plus adaptée aux besoins. Il ressort que cette solution réparatoire a été évaluée à la somme de 16.033,15 € TTC incluant ainsi le coût des mesures conservatoires (facture PRB du 25 mai 2021 de 1124,64 € comprenant la pose d’un ballon d’eau chaude) et réparatoires selon devis de la société PRB du 2 novembre 2021 après suppression de deux postes. Il convient dès lors d’entériner la solution réparatoire qui n’est pas contestée par la société CAMCA.

S’agissant des mesures provisoires mises en œuvre par les époux [V] pour pallier le défaut de fonctionnement de leur installation de chauffage, les demandeurs sollicitent une somme de 6932,87€ au titre de l’achat d’un poêle à bois, de bois de chauffage et d’un chauffe-eau électrique.

Les demandeurs justifient avoir engagé la somme de 1124,64€ au titre de la pose d’un ballon d’eau chaude sanitaire (facture de la société PRB du 25 mai 2021). Or il convient de constater que cette somme est déjà incluse dans le coût des travaux réparatoires fixé par l’expert amiable dommages-ouvrage. S’agissant de la pose d’un poêle à bois et du bois de chauffage, il y a lieu de constater que les demandeurs ne produisent aucune facture de sorte qu’il n’est pas justifé de la réalité des dépenses engagées à ce titre.

Il convient dès lors d’évaluer le coût des travaux réparatoires à la somme de 16 033,15 € TTC à laquelle la société CAMCA assurances en qualité d’assureur de la société Deloffre doit être condamnée sans pouvoir opposer les limites de garantie contenant plafond ou franchise.

En revanche en l’absence de garantie des dommages matériels, les demandes de prise en charge d’un surcoût d’électricité, d’un préjudice de jouissance et enfin des loyers payés pour reloger Mme [N] doivent être rejetés.

Enfin dans la mesure où il ne ressort pas des factures produites (Engi home service) que les interventions de la société Engie ont été rendues nécessaires en raison des dysfonctionnements et que ces sommes n’auraient pas été engagées dans le cadre de l’entretien de l’installation nécessaire à son bon fonctionnement même en l’absence de réalisation des dommages, il convient de débouter là encore les demandeurs de leur demande formée à ce titre.

V. Sur l’obligation à la dette

Au vu des développements précédemment exposés, il convient de débouter les demandeurs de leurs demandes formées à l’encontre de la société ETC, de son assureur la société Axa France iard, de la société Entreprise [I] et de son assureur la MAAF Assurances et de condamner seule la société Camca assurances en qualité d’assureur CNR de la société Deloffre, exerçant sous l’enseigne Maisons Kerbea, à payer à M. [B] [V] et Mme [U] née [X] épouse [V] la somme de 16 033,15 € TTC en réparation des désordres.

Il convient dès lors de dire sans objet la demande d’expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire.

VI. Sur les appels en garantie

La société CAMCA Assurances sollicite de voir condamner in solidum la société Entreprise [I] et son assureur, la MAAF ASSURANCES ainsi que la société ETC et son assureur, la société AXA FRANCE IARD à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des époux [V], et ce en principal, frais et accessoires au titre des dommages matériels et immatériels et demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans la mesure où aucune faute n’a été démontrée à l’égard tant de la société ETC que de la société Entreprise [I], il y a lieu de débouter la société CAMCA Assurance de ses appels en garantie ainsi formés.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société Camca assurance, succombant dans ses demandes, doit être condamnée aux dépens.

En revanche l’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles dès lors que l’engagement d’une action judiciaire résulte du choix des demandeurs malgré la proposition formulée dès 2022 pour la prise en charge du remplacement intégral de leur installation de chauffage. Il convient de les débouter par ailleurs de leur demande aux fins de prise en charge des frais de constat d’huissier.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,

DONNE acte à la société Camca assurance de son intervention volontaire et constate l’absence de demande formée à l’encontre de la société Camca [Localité 1] ;

DEBOUTE M. [B] [V] et Mme [U] [X] épouse [V] de leurs demandes formées à l’encontre de la société ETC, de son assureur la société Axa France iard, de la société Entreprise [I] et de son assureur la MAAF Assurances ;

CONDAMNE la société Camca assurance en qualité d’assureur CNR de la société Deloffre, exerçant sous l’enseigne Maisons Kerbea, à payer à M. [B] [V] et Mme [U] [X] épouse [V] la somme de 16 033,15 € TTC (seize-mille-trente-trois euros et quinze centimes) au titre du coût réparatoire des désordres affectant l’installation de chauffage et production d’eau chaude sanitaire ;

DIT que la société Camca assurance en qualité d’assureur CNR de la société Deloffre, exerçant sous l’enseigne Maisons Kerbea sera tenue au titre de la garantie responsabilité décennale sans pouvoir opposer les limites de sa garantie contenant plafond et franchise ;

DEBOUTE M. [B] [V] et Mme [U] [X] épouse [V] du surplus de leurs demandes de condamnation ;

DEBOUTE la société Camca assurances en qualité d’assureur CNR de la société Deloffre, exerçant sous l’enseigne Maisons Kerbea de ses appels en garantie :

CONDAMNE la société Camca assurances en qualité d’assureur CNR de la société Deloffre, exerçant sous l’enseigne Maisons Kerbea aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;

Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 02 octobre 2026

Le Greffier La Présidente