TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 17/08723 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNP7

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSES:

Mme [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-Sophie CONSTANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représentée par Me Anne-Sophie CONSTANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 Mars 2026 avec effet au 07 Novembre 2025.

A l’audience publique du 1er Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

Exposé du litige

Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 1] 1896, est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1985, laissant pour lui succéder :

– Madame [M] [J], son épouse en secondes noces

– les enfants d'[F] [C], son unique fils prédécédé à [Localité 5] le [Date décès 2] 1972 :

Madame [O] [C]
Madame [T] [C]
Monsieur [D] [C]
Madame [L] [C]
issus de son premier mariage avec Madame [I] [N]

Monsieur [Y] [C]
Madame [B] [C]
Madame [W] [C]
Madame [Q] [C]
Monsieur [H] [C]
issus de son second mariage avec Madame [E] [P]

De la succession dépendent une maison d’habitation sise à [Localité 5], [Adresse 4], en ce compris un fournil de boulanger et garage contigu ainsi qu’une maison d’habitation, avec garage et jardin sis à [Adresse 5].

Aux termes d’un codicille à son testament en date du 25 octobre 1983 et après avoir maintenu le legs d’usufruit consenti à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, il a attribué l’immeuble sis à [Localité 6] aux quatre petits-enfants nés du premier mariage de Monsieur [F] [C] et l’immeuble sis à [Localité 5] aux cinq petits-enfants nés du second mariage de son fils.

Par jugement du 14 novembre 1997, le Tribunal de grande instance de Lille a notamment:

Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage des biens dépendant tant de la communauté ayant existé entre les époux [U] que de la succession de Monsieur [Z] [C] décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1985 ;

Désigné Maître [V], Notaire à [Localité 6], sous la surveillance d’un juge commis ;

Dit que les dispositions testamentaires prises par Monsieur [Z] [C] recevront leur pleine et entière exécution ;

Dit que les enfants issus du mariage de Monsieur [F] [C] et de Madame [N] sont propriétaires, sous réserve de l’usufruit profitant à l’épouse survivante, de l’immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 6] ;

Dit que les enfants nés du second mariage de Monsieur [F] [C] et de Madame [P] sont propriétaires, sous réserve de l’usufruit profitant à l’épouse, de l’immeuble sis à [Adresse 7]

Madame [M] [J] est décédée le [Date décès 3] 1999 à [Localité 6].

Madame [Q] [C] et Monsieur [H] [C] ont renoncé à la succession de leur grand-père [Z] [C] par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 mai 2000.

Un acte de notoriété a été reçu par Maître [A] [V] notaire à [Localité 6] en date du 22 novembre 2002 .

Au motif qu’aucun partage amiable de la succession n’a finalement pu intervenir, Madame [W] [C] et Madame [B] [C] ont fait assigner Monsieur [Y] [C] devant le tribunal judiciaire de Lille par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2017 aux fins de voir notamment ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Z] [C].

Par jugement réputé contradictoire du 31 mai 2018, le tribunal de grande instance de Lille a notamment :

Déclaré [W] [C] et [B] [C] recevables en leur demande;
Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, portant sur l’immeuble sis à [Adresse 8] ;
Désigné pour procéder à ces opérations, Maître [R] [G], notaire à [Localité 5];
DIT qu’[Y] [C] est redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision à compter du 30 octobre 2012 et jusqu’à :
– La perception éventuelle de loyers provenant de [K] [S] ou [X] [TS], lesquels loyers devront être restitués par [Y] [C] à l’indivision ;

– Ou à défaut de perception de loyers par [Y] [C], jusqu’à la libération effective des lieux de tous biens meubles ou occupants de son chef, et la remise des clefs au notaire désigné ;

– Ou à défaut de libération des lieux et de remise des clefs au notaire, jusqu’au jour le plus proche du partage ;

Dit qu’il entrera dans la mission du notaire désigné d’évaluer l’immeuble indivis ;
Dit que ledit notaire a également pour mission d’évaluer l’indemnité d’occupation due par [Y] [C] à l’indivision ;
Dit qu’il appartient au notaire désigné d’évaluer les dégradations et détériorations sur l’immeuble indivis imputables à [Y] [C] ou tous occupants de son chef, et d’appliquer les dispositions de l’article 815-13 du Code civil dans le cadre de son projet de partage.
Le notaire désigné a dressé un procès verbal de difficultés en date du [Date décès 2] 2024 à l’issue duquel, ayant pu pénétrer dans l’immeuble de [Localité 7], il a proposé une évaluation du bien à la somme de 25.000€ avec une marge de plus ou moins 5% et une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [Y] [C] de 105 € pour la période du 30 octobre 2012 au 31 mai 2024 et a pu déterminer les masses actives et passives composant la succession.

Le juge commis a rendu son rapport le 8 août 2025 aux termes duquel il fixe les points de désaccord subsistants, à savoir :

Mesdames [W] et [B] [C] déclarent être d’accord avec l’évaluation de la valeur de l’immeuble retenue par Maître [G],

Mesdames [W] et [B] [C] ont précisé disposer d’un compte d’administration dont elles feraient état devant la juridiction,

Mesdames [W] et [B] [C] ont indiqué leur volonté de demander des dommages-intérêts à l’encontre de Monsieur [Y] [C] pour résistance abusive et pour les dégradations de l’immeuble découlant de l’absence d’entretien,

Mesdames [W] et [B] [C] ont confirmé leur intention de vendre l’immeuble et d’obtenir de la juridiction l’autorisation de le vendre, hors accord de Monsieur [Y] [C],

Mesdames [W] et [B] [C] ont demandé de faire acter que Monsieur [Y] [C] s’était engagé à fournir l’attestation d’assurance de l’immeuble lors des opérations d’expertise du 23 février 2024, Maître [G] précisant que cette attestation ne lui avait pas été remise.

Les parties ont été invitées à échanger leurs conclusions

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2025 et signifiées au défendeur non constitué le 22 octobre 2025, Madame [W] [C] et Madame [B] [C] demandent au tribunal de :

SUR LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE

FIXER la date de jouissance divise à la date du partage ;

SUR LA DEMANDE DE VENTE PAR ADJUDICATION

ORDONNER, sauf meilleur accord des parties, à compter du jour où le jugement à intervenir est définitif, la vente par adjudication de l’immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 7], repris au cadastre section AL n°[Cadastre 1] pour une constance de 3 à 60 ca,
DIRE que la licitation par adjudication se fera sur la base d’une mise à prix de 16.000 €, avec possibilité, en cas de carence d’enchères, de remettre immédiatement en vente l’immeuble sur une mise prix baissée du quart, soit 12.000 € sur la base du cahier des charges dressé par le notaire ;
DESIGNER Maître [R] [G], notaire membre de la SCP [G] ET ASSOCIES, titulaire d’un office notarial sis [Adresse 9] à DOUAI (59), pour recevoir les enchères ;
DIRE que Maître [R] [G] procédera aux formalités de publicité préalable à la vente par adjudication par voie d’affichage aux emplacements prévus à cet effet, de publication sur un site internet spécialisé en matière de vente immobilière et dans deux journaux d’annonces légales de son choix diffusés dans l’arrondissement de l’immeuble, sous réserve des dispositions de l’article 1378 du Code de procédure civile ;

DIRE que pour le surplus, les modalités de la vente seront celles prévues par les articles 1271 à 1281 du code procédure civile auxquels renvoie l’article 1377 du Code de procédure civile ;
AUTORISER tout commissaire de justice choisi par le Notaire à pénétrer dans les lieux à une date convenue en accord avec les occupants et à défaut à une date fixée par le commissaire de justice préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour faire effectuer tous les diagnostics nécessaires à la vente ;
AUTORISER le même commissaire de justice à faire visiter les lieux, selon des modalités déterminées en accord avec les occupants et à défaut d’accord, dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9h et 12h et entre 14h et 18h, aux horaires déterminés par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 3 jours à l’avance ;
En tout état de cause,

DIRE que les fonds issus de la vente seront consignés en l’Etude de Maître [R] [G], notaire membre de la SCP [G] ET ASSOCIES, titulaire d’un office notarial sis [Adresse 9] à DOUAI (59), dans l’attente d’un accord sur la répartition ;
SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION DUE PAR MONSIEUR [Y] [C]

FIXER provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [C] à l’indivision, pour la période du 30 octobre 2012 au 1er octobre 2025, à la somme de 16.275 € ;
SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS AU TITRE DES DÉGRADATIONS DE L’IMMEUBLE DUS PAR MONSIEUR [Y] [C]

FIXER le montant de l’indemnité due par Monsieur [Y] [C] à l’indivision au titre de la perte de valeur vénale de l’immeuble indivis à la somme de 85.000 € ;
FIXER provisoirement le montant de l’indemnité due par Monsieur [Y] [C] à l’indivision au titre de la perte de valeur locative, pour la période du 30 octobre 2012 au 1er octobre 2025, à la somme de 57.350 € ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE

CONDAMNER Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [B] [C] la somme de 1.000 € au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 1.000 € au titre de son préjudice économique, soit au total 2.000 € de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [W] [C] la somme de 1.000 € au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 1.000 € au titre de son préjudice économique, soit au total 2.000 € de dommages et intérêts ;

SUR LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE

ORDONNER le renvoi des parties devant Maître [R] [G], Notaire sis [Adresse 9] à [Localité 5] (59), aux fins d’établir l’acte de partage avec pour mission de :
– Calculer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [C] à l’indivision entre le 30 octobre 2012 jusqu’au jour de la vente de l’immeuble indivis ;

– Calculer le montant de l’indemnité due par Monsieur [Y] [C] à l’indivision entre le 30 octobre 2012 jusqu’au jour de la vente pour la perte de la valeur locative ;

– Etablir l’acte de partage et calculer le montant le montant des droits des parties et des soultes dues.

– Tirer toute conséquence du jugement à intervenir

SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

CONDAMNER Monsieur [Y] [C] à payer à Mesdames [B] et [W] [C] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs écritures, les demanderesses rappellent qu’aucun des indivisaires ne sollicite l’attribution de l’immeuble. Toutefois, elles indiquent que le défendeur jouit du bien depuis le décès de la conjointe de leur grand-père qui jouissait jusqu’alors de l’usufruit, et qu’actuellement, le bien est occupé par le demi-frère du défendeur.

Elles affirment que le défendeur n’a pas répondu à leurs propositions de règlement des opérations de liquidation et de partage et ne s’est pas présenté à la réunion organisée par le notaire à cette fin, rendant impossible un accord.

Elles acquiescent à l’évaluation faite par le notaire de la valeur vénale de l’immeuble et précisent que cette somme est justifiée par les dégradations et la vétusté de l’immeuble qui ont entraîné une perte importante de sa valeur vénale.

Elles revendiquent une indemnité d’occupation au motif que le défendeur jouit seul de l’immeuble et que son demi-frère occupe les lieux à titre gratuit sans l’accord de l’ensemble des co-indivisaires et se rapportent à l’évaluation du notaire concernant le montant de cette indemnité.

Elles justifient leur demande de dommages et intérêts par le fait que la perte de valeur vénale du bien est due aux dégradations et détériorations qui ne peuvent être imputées qu’au seul défendeur qui jouit privativement du bien et autorise son occupation par des tiers en ignorant le refus de ses sœurs ainsi que leurs propositions de vente.

Elles ajoutent que la résistance qu’oppose Monsieur [C] au règlement amiable du partage de la succession leur cause un préjudice du fait du recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la demande de licitation judiciaire

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, pour proposer la mise à prix, les demanderesses se fondent sur l’évaluation du notaire qu’elles approuvent et les importantes dégradations présentes dans l’immeuble.

Toutefois, compte tenu de l’évaluation de l’immeuble , il y a lieu de fixer une mise à prix plus attractive que celle suggérée qui sera fixée à la somme de 10.000 €, avec une faculté de baisse du prix du quart en cas de défaut d’enchères telle que suggérée par les requérantes.

Au cas présent, devant l’absence de Monsieur [Y] [C], il sera procédé à la vente aux enchères publiques de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5].

Les enchères seront reçues à l’étude du notaire conformément à la demande faite par les requérantes, et sur cahier des conditions de vente à établir par les soins du notaire désigné.

La publicité sera assurée selon les modalités précisées au dispositif du jugement.

Il sera fixé des modalités de visite des lieux à vendre, pour le cas où quiconque y mettrait obstacle.

2) Sur l’indemnité d’occupation

En application des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Cette jouissance privative est caractérisée dès lors qu’un indivisaire bénéficie de la jouissance exclusive du bien, qu’il l’occupe ou non effectivement, excluant toute jouissance concurrente des autres indivisaires, leur permettant une occupation de même nature que celle dont bénéficie l’un d’entre eux.

En l’espèce, Monsieur [Y] [C] n’a jamais contesté avoir occupé l’immeuble indivis seul et à titre exclusif et privatif depuis le 30 octobre 2012.

Il importe peu de s’interroger sur le point de savoir si [Y] [C] était entré dans les lieux bien avant le décès de [Z] [C], son maintien après le décès le rend redevable d’une indemnité envers l’indivision.

L’occupation du bien indivis par [Y] [C] justifie le paiement, par l’intéressé, au profit de l’indivision, d’une indemnité d’occupation à compter du 30 octobre 2012.

Il est admis que l’indemnité d’occupation soit évaluée par référence à la valeur locative avec déduction d’un abattement pour tenir compte de la précarité de l’occupation. Compte tenu des éléments versés aux débats et notamment de l’état du bien, la valeur locative sera calculée selon un ratio de 5 % de la valeur de l’immeuble sur lequel il convient d’appliquer un abattement de 20 % au titre du caractère précaire de l’occupation des lieux indivis.

Mesdames [W] et [B] [C] versent aux débats l’évaluation de l’immeuble effectuée par le notaire aux termes de laquelle il est évalué courant 2024 à la somme de 25.000 euros.

Elles sollicitent la condamnation de Monsieur [Y] [C] à leur payer une indemnité de 105 € par mois qui correspond à l’évaluation qui avait été faite par le notaire et qu’il convient d’homologuer.

L’indemnité est due envers l’indivision successorale du 30 octobre 2012 au 30 octobre 2025 à défaut pour Monsieur [Y] [C] d’avoir libéré l’immeuble de son occupation ou de toute personne de son chef.

Il y a lieu de le condamner à payer la somme de 16.275 € correspondant à 155 mois d’occupation, soit 12 ans et 11 mois.

3) Sur les demandes de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour revendiquer leur créance indemnitaire, les requérantes se fondent sur l’avis du notaire commis qui, après avoir évalué l’immeuble a indiqué que des travaux importants étaient à prévoir : électricité, sanitaires, toiture, isolation, chauffage, pour en déduire que si les travaux avaient été réalisés en temps utile l’immeuble aurait pu être évalué entre 100.000 euros et 120.000 euros, tout en relevant que lors de sa visite il a pu constaté que l’immeuble était uniquement doté de WC extérieur et sans salle de bains.

Mais il ne suffit pas pour les requérantes d’imputer l’occupation de l’immeuble à leur frère ou à des personnes de son chef pour en déduire qu’il serait responsable par sa seule occupation de l’ensemble des difficultés structurelles ainsi relevées.

En effet, comme l’avait déjà précisé la ville de [Localité 5] dans son courrier en réponse adressé le 17 septembre 2018 à madame [B] [C], les sœurs, même non occupantes restaient redevables des frais de mise hors péril comme pour la réalisation des travaux structurels d’amélioration du bien.

En conséquence, ne faisant pas la preuve que la perte de valeur vénale comme locative qu’elles revendiquent seraient exclusivement liées à l’occupation de Monsieur [Y] [C], elles seront déboutées de leur demande indemnitaire de ces chefs.

4) sur la demande de résistance abusive

Compte tenu du comportement de Mr [Y] [C] qui par ses carences durables fait obstacle à l’exécution des décisions judiciaires depuis 2018 et n’assurant pas non plus la réalisation paisible des missions du notaire commis, il sera condamné à payer à chacune de ses sœurs une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive. l’exercice de l’activité du notaire commis. Elles seront déboutées de leur demande au titre du préjudice économique.

5) Sur la demande de renvoi devant le notaire

Il y a lieu conformément à l’article 1375 du code de procédure civile de renvoyer devant le notaire pour finaliser les opérations de partage, après vente de l’immeuble.

6) Sur les demandes accessoires

Succombant principalement, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [C] aux dépens de l’instance et à payer à Madame [B] [C] et Madame [W] [C], prises ensemble la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

DESIGNE Maître [R] [G] pour la poursuite et l’achèvement des opérations de partage de l’indivision portant sur l’immeuble sis à Douai, Frais-Marais, [Adresse 4] repris au cadastre sous les références section AL n°[Cadastre 1] entre Madame [B] [C], madame [W] [C] et Monsieur [Y] [C], aux fins de dresser l’acte de partage fixant la date de jouissance divise, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance ;

Rappelle :

– que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de Justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

– qu’afin de permettre au notaire de recenser l’ensemble des éléments d’actifs et de passif, composant chacune des trois masses indivises les héritiers doivent remettre au notaire les pièces justificatives fiables et utiles à l’accomplissement de sa mission sur sa demande et qu’il appartiendra le cas échéant aux héritiers de qualifier précisément leurs prétentions, notamment quant aux fins de réintégration à la masse indivises d’éventuelles libéralités

– que les héritiers pourront y être enjoints, y compris sous astreinte par le juge commis s’ils ne déferrent pas à la demande du notaire;

– qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, “préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours” qu’en vertu de l’égalité dans le partage, il incombe à chaque héritier d’y satisfaire ;

ORDONNE la licitation par voie d’adjudication du bien situé adresse à [Adresse 7] repris au cadastre sous les références section AL n°[Cadastre 1] en l’étude de notaire sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé Me [R] [G] (notaire commis);

FIXE une mise à prix à 10.000 euros, avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères ;

DIT que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que la somme provenant de la vente de l’immeuble sera consignée entre les mains du Notaire désigne avant d’être répartie en fonction des droits de chacun dans la succession ;

DIT que la vente sera précédée, dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication, d’une publicité à la charge du notaire désigné annonçant la vente:

– dans un journal d’annonces légales,

– par un avis simplifié publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires,

– par l’apposition d’un placard au tribunal qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution pour être affiché au même endroit que les autres ventes immobilières,

– et par apposition d’un placard sur l’immeuble à vendre ;

DIT que tout huissier de justice pourra être mandaté par le notaire afin de se rendre sur le lieux et dresser le procès-verbal descriptif ;

DIT que ledit huissier de justice pourra se faire assister de tout expert ou personne compétente aux fins d’établir les expertises nécessaires en vue de la vente ;

DIT que ledit huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication ;

Au cas où l’occupant de l’immeuble ferait obstacle à l’élaboration du procès-verbal descriptif des lieux, des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par le notaire à pénétrer dans les lieux assisté de tout expert ou toute personne compétente à une date convenue en accord avec l’occupant et à défaut à une date fixée par l’huissier préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour faire effectuer le procès-verbal descriptif des lieux et les diagnostics nécessaires à la vente;

AUTORISE le même huissier à assurer deux visites des lieux, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon des modalités déterminées en accord avec l’occupant et à défaut d’accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminés par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

FIXE à la charge de Monsieur [Y] [C] à payer à l’indivision successorale une indemnité d’occupation mensuelle de 105 euros par mois pour son occupation des lieux sis [Adresse 7] ou de toute personne de son chef et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE, en conséquence Monsieur [Y] [C] à payer à l’indivision successorale une somme de 16.275 euros pour son occupation du 30 octobre 2012 au 30 octobre 2025 ;

DIT qu’il appartiendra au notaire d’évaluer le surplus de l’indemnité d’occupation jusqu’au jour de la libération effective des lieux,

DEBOUTE Madame [B] [C] et Madame [W] [C] de leurs demandes indemnitaires au titre de la perte de valeur vénale et perte de valeur locative de l’immeuble indivis ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [B] [C] et Madame [W] [C], chacune, la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice morale pour sa résistance abusive,

DEBOUTE Madame [B] [C] et Madame [W] [C] de leurs demande au titre de leur préjudice économique

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [B] [C] et Madame [W] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 17/08723 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNP7

[W] [C], [B] [C]
C/
[Y] [C]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.