ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01265 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFCK

MINUTE : 26/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE

DEMANDERESSE

Madame [H] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSES

Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Anne-sophie SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY – 10

S.A. [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON – 786 substitué par Me Anne-sophie SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY – 10

Société [3]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société SCP [D] [N] [X] [E]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 9]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. [5]
[Adresse 10]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société SCP [T]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 13]
[Localité 9]

représentée par M. [Q] [I], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.

Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort susceptible de rétractation.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation de Mme [H] [O] se trouvait irrémédiablement compromise, la commission, dans sa séance du 30 avril 2026, a déclaré le dossier recevable et orienté la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Mme [H] [O] a donné son accord à cette procédure et la demande a été transmise au tribunal judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 11 septembre 2026.

A l’audience, Mme [H] [O] est présente. Elle indique qu’elle vit seule, a 2 enfants à sa charge, qu’elle occupe un emploi en CDI et que ses ressources s’élèvent environ à la somme de 2009 euros par mois. Elle est propriétaire avec son ex-compagnon d’un corps de ferme d’une valeur de 90.000 euros environ dont elle est propriétaire à hauteur de 35 % et M. [K] [M] de 65 %. Elle explique que sa situation de surendettement est liée à l’achat de ce bien, que le projet était de le valoriser et de le revendre, qu’ils ont souscrit un prêt pour l’achat et les travaux n’ont pas pu être réalisés, le permis ayant été refusé. Elle indique avoir accumulé des dettes dans ce contexte, à l’issue de l’achat du bien. Elle demande à pouvoir bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire.

La [7] ([8]) est représentée par son conseil. Elle indique que l’ouverture de cette procédure est nécessaire, afin d’aller dans le même sens que le dossier de l’ex-compagnon de Mme [O], co-indivisaire, qui fait lui-même l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en cours.

La Compagnie européenne de garanties et cautions est représentée par son conseil qui indique que sa créance s’élève à la somme de 110 287,39 euros.

La Caisse d’allocations familiales de Haute Savoie est représentée par M. [I], elle demande que sa créance soit exclue de la procédure, s’agissant d’une pension alimentaire.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au tribunal.

Le jugement a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées au deuxième alinéa, mais qu’il possède un actif saisissable, la commission peut saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

En l’espèce, Mme [O] est âgée de 38 ans, elle est employée de commerce en CDI, elle est célibataire et a 2 enfants à charge. Mme [O] a bénéficié de précédentes mesures pendant 12 mois.

Il résulte des éléments produits que les ressources mensuelles de Mme [H] [O] s’élèvent à la somme de 3352 euros composée de son salaire (en moyenne selon les 2 derniers bulletins de salaire produits, en tenant compte du 13e mois comptabilisé hors allocations familiales) et des allocations familiales suisses. Ses charges sont évaluées par la commission à la somme de 3250 euros.

Elle dispose donc d’une capacité de remboursement de 102 euros par mois. Sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour mise en place de mesures de désendettement.

S’agissant de la créance de la [6], celle-ci justifie qu’il s’agit d’une créance de nature alimentaire, ainsi, elle doit être exclue des mesures de désendettement qui seront prises par la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la situation de Mme [O] n’est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier de Mme [H] [O] à la commission de surendettement en application des dispositions de l’article L.743-2 du code de la consommation,

DIT que la créance de la [9] d’un montant de 909,09 euros, est exclue des mesures prises par la commission de surendettement au bénéfice de Mme [H] [O].

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE