Tribunal judiciaire, Troisième Chambre Civile, 2 octobre 2026, RG n° 22/02440

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

02 Octobre 2026

N° RG 22/02440 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MQCD

Code NAC : 54G

S.C.I. ALCCI
S.C.M. LACC

C/

[G]
[A] [K]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
S.A.S. ENTREPRISE FRANCILIENNE DE BATIMENT – EFB
S.A.S. [Y] [O] ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE
SARL [W] THERMIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

–==o0§0o==–

DEMANDERESSES

S.C.I. ALCCI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.C.M. LACC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Toutes deux représentée par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

[G] ès qualités d’assureur de la société Entreprise Francilienne du Bâtiment, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Isabelle COUDERC, avocate plaidante au barreau de PARIS

Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Nadia DERNONCOURT, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Morgane GREVELLEC, avocate plaidante au barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualités d’assureur de Monsieur [K], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. ENTREPRISE FRANCILIENNE DE BATIMENT – EFB, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Fabienne DEHAECK, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Anne – Cécile FAURE, avocate plaidante au barreau de PARIS

S.A.S. [Y] [O] ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Katy CISSE, avocat postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Philippe PUILLET, avocat plaidant au barreau de MELUN

Société [W] THERMIC, dont le siège social est sis [Adresse 8]

n’ayant pas constitué avocat

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 juillet 2014, la société civile immobilière ALCCI (ci-après SCI ALCCI), en qualité de maître de l’ouvrage, a fait procéder à des travaux de réhabilitation d’une maison bourgeoise située [Adresse 9] à Ermont (Val d’Oise) en cabinet médical.

Sont intervenues à cette opération de construction :
– la société 23 juin architecture, représentée par monsieur [A] [K] et assurée par la compagnie MAF, en qualité de maître d’oeuvre ;
– la société Qualiconsult, assurée par la compagnie SMA, en qualité de bureau de contrôle technique ;
– la société Entreprise Francilienne du bâtiment (ci-après société EFB), assurée par la compagnie [G], en qualité d’entrepreneur principal ;
– la société [Y] [O] Entreprise générale d’électricité (ci-après société [Y] [O]), assurée par la MAF, en qualité de sous-traitant du lot “électricité” ;
– la société [W] [D], assurée par la [G], en qualité de sous-traitant des lots “couverture”, “plomberie” et “VMC” ;
– la société Eco Bat, assurée par la [G], en qualité de sous-traitant des lots “peinture” et “sols souples”.

Le 1er juillet 2015, la SCI ALCCI a donné à bail les locaux sus-visés à la société civile de moyens LACC (ci-après SCM LACC).

La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 25 septembre 2015.

Une réception expresse avec réserves est intervenue suivant procès-verbal de réception en date du 9 novembre 2015.

La SCM LACC a dénoncé d’autres désordres postérieurement à la réception.

La SCI ALCCI a fait réaliser une étude technique des désordres et malfaçons par la SARL LV BTP, laquelle a déposé un rapport le 18 octobre 2016.

Sur la procédure en référé

Par actes du 31 octobre 2016, la SCI ALCCI et la SCM LACC ont fait assigner monsieur [A] [K] et la société EFB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise et commis à cet effet monsieur [X] [C].

Par ordonnance du 28 juin 2017, la mission d’expertise judiciaire a été rendue commune aux sociétés [Y] [O] et [W] [D] ainsi qu’à leurs assureurs, les compagnies MAAF assurances, [G] et MAF.

Par ordonnance du 10 octobre 2017, la mission d’expertise judiciaire a été rendue commune aux sociétés Qualiconsult et Sécurité incendie France ainsi qu’à la compagnie SMA.

Par ordonnance du 12 janvier 2018, la mission d’expertise judiciaire a été rendue commune à la société Eco Bat et à son assureur, la [G].

L’expert judiciaire a remis son rapport le 10 novembre 2021.

Sur la procédure au fond

Par exploits introductifs d’instance en date des 6, 7 et 8 avril 2022, la SCI ALCCI et la SCM LACC ont assigné monsieur [A] [K], la compagnie MAF ès-qualités d’assureur de monsieur [A] [K], la société EFB, la société [Y] [O] et la société [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

Par acte du 15 décembre 2022, la société EFB a fait assigner en intervention forcée, afin d’appel en garantie, son assureur, la [G].

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro unique 22/02440.

Aux termes de leurs dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 6 mai 2025 et par voie de commissaire de justice au défendeur non constitué, la SCI ALCCI et la SCM LACC demandent au tribunal de :
– débouter les défenderesses en l’ensemble de leurs moyens d’opposition, fins et conclusions ;

à titre principal,
– juger que les désordres rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à destination;
en conséquence,
– retenir la responsabilité de plein droit de monsieur [A] [K], de son assureur la MAF, de la société EFB, de son assureur la [G], de la société [W] [D] et de la société [Y] [O] ;
– condamner in solidum monsieur [A] [K], la MAF son assureur, la société EFB, la [G] son assureur, la société [W] [D] et la société [Y] [O] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 187.446 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;

à titre subsidiaire,
– retenir la responsabilité contractuelle de monsieur [A] [K] et de la société EFB ;
– retenir la responsabilité délictuelle des sociétés [Y] [O] et [W] [D] ;
– condamner la MAF et la [G] à mobiliser leur garantie ;
en conséquence,
– condamner solidairement monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, à payer à la SCI ALCCI, la somme de 68.307,75 euros, au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
– condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 57.386,52 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;

à titre infiniment subsidiaire,
– condamner monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, à payer à la SCI ALCCI la somme de 68.307,75 euros, au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
– condamner la société EFB et la [G] son assureur, à payer à la SCI ALCCI la somme de 47.252,55 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
– condamner la société [Y] [O] à payer à la SCI ALCCI la somme de 9.558 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;
– condamner la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI la somme de 596 euros au titre des travaux de reprises et mises en conformité actualisés avec l’indice du coût de la construction ;

en tout état de cause,
– condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 11.239,30 euros au titre des frais accessoires indispensables engagés par le maître d’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts ;
– condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCM LACC, la somme de 126.360 euros, sauf à parfaire, au titre du trouble de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
– condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 20.000 euros au titre des indemnités de retard, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
– condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI, la somme de 180.000 euros à titre du surcoût pour dépassement de budget, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
– condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à payer à la SCI ALCCI et la SCM LACC, la somme de 15.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement la société EFB, et la [G] son assureur, monsieur [A] [K] et la MAF son assureur, la société [Y] [O] et la société [W] [D] aux entiers dépens d’instance, y compris les frais d’expertise ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 18 avril 2023, monsieur [A] [K] demande au tribunal de :
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre de la mise en place d’un système de ventilation, du ravalement de la façade extérieure et du traitement d’étanchéité des parties enterrées ;
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande relative au désordre « ESCALIER PRINCIPAL EXTERIEUR : Bandes tactiles » ;
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande relative au désordre « [Adresse 10] – [Adresse 11] » ;
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre de l’absence de portes phoniques ;
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande relative au désordre « FACADES EXTERIEURS : [Adresse 12]»;
en conséquence,
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande tendant à voir condamner solidairement monsieur [A] [K] et la MAF, son assureur, à payer à la SCI ALCCI et la SCM LACC, la somme de 73.709,79 euros, en réparation de la reprise des désordres, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance de référé du 31 octobre 2016, avec capitalisation des intérêts s’il y a lieu ;
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre du trouble de jouissance ;
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre au titre des indemnités de retard ;
– débouter la SCI ALCCI et la SCM LACC de leur demande au titre du dépassement du budget prévisionnel ;
– rejeter toutes demandes de condamnation solidaire ;
– rejeter tout appel en garantie et toute demande dirigés à l’encontre de monsieur [A] [K] ;
– condamner in solidum la société EFB, la société [Y] [O] et la société [W] [D] à garantir intégralement monsieur [A] [K] de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
– condamner in solidum les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, à verser à monsieur [A] [K] une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 26 juin 2024 et par voie de commissaire de justice au défendeur non constitué, la compagnie MAF, ès-qualités d’assureur de monsieur [A] [K], demande au tribunal de :
– limiter à la somme de 7.899,39 euros l’indemnisation du préjudice matériel à la charge de monsieur [A] [K] ;
– débouter les sociétés ALCCI et LACC de leur demande au titre du trouble de jouissance ;
– débouter les sociétés ALCCI et LACC de leur demande au titre des indemnités de retard ;
– débouter les sociétés ALCCI et LACC de leur demande au titre du dépassement du budget prévisionnel ;
– rejeter toutes demandes de condamnation solidaire ;
– rejeter tout appel en garantie et toute demande dirigés à l’encontre de la MAF;
– dire et juger que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat (franchise, plafond) ;
– en conséquence, rejeter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat de la MAF ;
– condamner in solidum la société EFB, la [G], la société [Y] [O] et la société [W] [D] à garantir intégralement la MAF de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
– condamner les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, à verser à la MAF une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– laisser à la charge des sociétés ALCCI et LACC à hauteur de 46% les dépens comprenant les frais d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société EFB demande au tribunal de :
– débouter la SCI ALCCI de l’intégralité de ses demandes indemnitaires au titre des travaux de reprise et de mise en conformité formulées à l’encontre de la société EFB ;
– débouter la SCI ALCCI de l’intégralité de ses demandes au titre des frais accessoires formulées à l’encontre de la société EFB ;
– débouter la société SCI ALCCI de ses demandes au titre des indemnité de retard et du dépassement du budget prévisionnel ;
– débouter la société SCM LACC de ses demandes au titre du trouble de jouissance ;
– débouter la société ALCCI et la société LACC de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– débouter les différents intervenants de leurs demandes et de leurs demandes d’appel en garantie ;
– déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la [G] ;
– condamner, en toute hypothèse, la [G] à relever et garantir la société EFB de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre la société EFB sur la demande des sociétés SCI ALCCI et SCM LACC et des demandes en garantie des assurances ;

en tout état de cause,
– condamner in solidum les sociétés ALCCI et LACC, ou tout succombant, à verser à la société EFB une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les sociétés ALCCI et LACC aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la compagnie [G], ès-qualités d’assureur de la société EFB, demande au tribunal de :
– débouter la société EFB de ses demandes de garantie à l’encontre de la [G] ;
– débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre des frais accessoires ;
– débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre du trouble de jouissance ;
– débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre des indemnités de retard ;
– débouter la société ALCCI et la société LACC de leur demande au titre du dépassement du budget prévisionnel ;
– débouter la MAF de sa demande de garantie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
– débouter monsieur [A] [K] de sa demande subsidiaire d’appel en garantie de la société EFB ;
– condamner in solidum la MAF et monsieur [A] [K] à garantir la [G] de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre ;
– condamner la société [O] et la MAAF à garantir la [G] de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre au titre des désordres d’électricité ;
– condamner tout succombant au paiement à l’égard de la [G] de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner tout succombant aux entiers dépens qui sont recouvrés par maître [Localité 1] sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées le 23 janvier 2025, la société [Y] [O] demande au tribunal de :
– déclarer les demandes des sociétés ALCCI et LACC irrecevables et mal fondées, en ce qu’elles n’établissent pas les préjudices exactement subis par chacune d’elles ;
en conséquence,
– débouter les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens;

à titre subsidiaire,
– débouter les demanderesses de l’ensemble des demandes, fins et moyens présentés à l’encontre de la société [Y] [O] ;
– débouter les divers intervenants de leurs appels en garantie visant la société [Y] [O] ;

en toutes hypothèses,
– condamner solidairement les demanderesses à 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les demanderesses aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par maître Katy [Localité 2], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [A] [K] n’a pas déposé de dossier de plaidoiries au soutien de ses écritures, son conseil ayant fait savoir, par message électronique du 24 septembre 2025, qu’il s’était déchargé de sa responsabilité. Il sera donc statué sans pièce le concernant.

La société [W] [D], citée à personne morale, n’a pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 26 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

SUR LA PROCÉDURE

I. Sur la recevabilité des demandes en condamnation ou garantie non signifiées à la partie défaillante

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Selon l’article 68 de ce code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

En l’espèce, la société [W] [D] n’a pas constitué avocat.

Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes en condamnation ou garantie formées à son encontre s’il n’est pas justifié de leur signification par les parties qui les forment.

Sont concernées les demandes formées par monsieur [A] [K].

II. Sur la recevabilité des demandes en garantie dirigées contre la MAAF ès-qualités d’assureur de la société [Y] [O]

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à itre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, la compagnie MAAF ès-qualités d’assureur de la société [Y] [O] n’a pas été attraite en la cause.

La [G] est donc irrecevable en sa demande tendant à voir condamner la MAAF, ès-qualités d’assureur de la société [Y] [O], à la garantir de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre au titre des désordres d’électricité.

III. Sur l’irrecevabilité soulevée par la société [Y] [O]

La demande de la société [Y] [O] tendant à voir déclarer irrecevables la demande des sociétés ALCCI et LACC en ce qu’elles n’établissent pas les préjudices exactement subis par chacune d’elles relevant du bien-fondé des demandes formées par les demanderesses à son encontre, il est renvoyé aux développements au fond.

SUR LE FOND

En application de l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, les dommages cachés à la réception compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale couvre également les désordres qui n’affectent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage lorsqu’il est certain qu’ils l’affecteront avant 1’expiration du délai de dix ans suivant la réception.

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale engagent leur responsabilité de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d’une faute – à l’égard du maître d’ouvrage, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention, étant précisé que la mission de chaque intervenant à l’acte de construire s’interprète strictement.

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

En outre, d’une façon générale, chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.

En l’espèce, les désordres invoquées par les demanderesses dans le cadre de leurs écritures et qui n’ont pas été levés dans le temps de l’expertise seront examinés successivement dans cet ordre :

– désordre relatif au regard présent dans la salle de formation R-1 ;
– désordre relatif à l’humidité de la salle de formation R-1 ;
– désordre relatif au câble triphasé dans le local archive R-1 ;
– désordre relatif à la porte coupe-feu dans le local archive R-1 ;
– désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1;
– désordre relatif à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 ;
– désordre relatif à l’escalier extérieur principal ;
– désordre relatif à l’escalier issue de secours extérieur ;
– désordre relatif aux infiltrations d’eaux liées à l’absence de ravalement ;
– désordre relatif à l’absence de protection mécanique du câble d’alimentation de la façade extérieure ;
– désordre relatif à l’absence de finition au droit de l’oeil de boeuf ;
– désordre relatif au défaut de raccordement d’une descente d’eaux pluviales ;
– désordre relatif à la porte d’accès à l’accueil ;
– désordre relatif à l’humidité sur les murs de façade dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée ;
– désordre relatif aux portes de bureaux de type alvéolaire ;
– désordre relatif aux mitigeurs des lavabos ;
– désordre relatif à l’humidité sur les murs de façade au niveau R+1 ;
– désordre relatif aux extincteurs.

Seront ensuite examinées les autres demandes indemnitaires.

I. Sur l’indemnisation du désordre relatif au regard présent dans la salle de formation R-1

L’expert judiciaire a constaté que le regard dans lequel est placée la pompe de relevage ne comporte pas de tampon de fermeture, ce qui implique un risque de chute et de possibles remontées d’odeurs dans la pièce.

L’expert relève que le regard est impropre à sa destination en l’état.

Pour autant, ce désordre n’a fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception.

Il résulte du mail adressé par la SCM LACC à la société EFB le 9 avril 2016 que la trappe de la pompe de relevage de la salle de réunion était “toujours” manquante à cette date. Il s’en déduit que le désordre était nécessairement apparent lors de la réception de l’ouvrage.

Par conséquent, ni la garantie décennale ni la responsabilité contractuelle de droit commun ne sont mobilisables compte tenu de l’effet de purge des vices apparents à la réception.

Dès lors, il convient de débouter les parties demanderesses de l’intégralité de leurs demandes au titre de ce désordre.

II. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’humidité de la salle de formation R-1

A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

L’expert a constaté la présence de traces d’humidité importantes sur l’encadrement de la porte de la salle de formation située au sous-sol.

L’expert a relevé que les causes de ce désordre sont liées à l’absence de ventilation, au très mauvais état du ravalement et à l’absence de traitement d’étanchéité des parties enterrées.

Il résulte des différents échanges entre les parties que le dommage s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qu’il n’était ni apparent ni réservé à cette date.

Il résulte également de l’avis de l’expert que le dommage ci-dessus décrit rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.

B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs

1/ Sur la responsabilité des intervenants

Sur la non-réalisation des travaux de ravalement

L’expert a relevé que la non-réalisation des travaux de ravalement aurait dû faire l’objet, par monsieur [A] [K] et par la société EFB, d’alertes indiquant que certains désordres pouvaient se produire, en particulier des désordres d’humidité dans les locaux, de sorte qu’ils ont failli dans leur rôle de conseil.

Toutefois, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Dans le cadre du compte rendu de visite du 15 juillet 2014 rédigé par la société 23 juin architecture, le ravalement des façades extérieures entrait dans les postes de travaux envisagés.

Finalement, la SCI ALCCI a renoncé aux travaux de ravalement faute de budget suffisant.

Les travaux de ravalement des façades extérieures n’entraient donc pas dans la sphère d’intervention ni de monsieur [A] [K] ni de la société EFB.

Par ailleurs, il résulte du compte rendu de chantier n°9 du 8 octobre 2015 que :
– la maîtrise d’oeuvre a mis en garde la maîtrise d’ouvrage quant à la forte présence d’humidité au sous-sol ;
– la maîtrise d’oeuvre a informé la maîtrise d’ouvrage que tous travaux supplémentaires en dehors du devis initial signé ne rentraient pas dans la mission de maîtrise d’oeuvre ;
– la société EFB a attiré l’attention des autres parties sur l’existence d’infiltrations d’eau dans le cabinet de soin 1 et le vestiaire et a préconisé de réaliser l’étanchéité de la façade ou de réaliser une allée béton en pente pour rediriger l’eau vers le jardin, précisant que cette dernière solution n’était pas pérenne.

Les intervenants ont ainsi attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur l’existence d’humidité et d’infiltrations d’eau dans le sous-sol et ont préconisé des mesures pour y remédier. En décidant de différer les travaux de ravalement faute de budget, la SCI ALCCI a donc accepté les risques liés à l’absence de réalisation des travaux de ravalement en toute connaissance de cause.

La responsabilité des intervenants n’est donc pas mobilisable à ce titre.

Sur l’absence de ventilation et de traitement d’étanchéité des parties enterrées

Aux termes de l’ordre de service n°1, il a notamment été confié à la société EFB les travaux suivants :
– ouverture de baie ;
– terrassement sur 20 cm ;
– linteau BA compris coffrage ;
– murs en parpaing de 0,15 pour maintien des terres ;
– doublage murs placo 1/2 styl hydrofuge.

La mise en place d’une ventilation et le traitement d’étanchéité des parties enterrées n’entraient donc pas dans la sphère d’intervention de la société EFB.

Il n’est pas démontré par monsieur [A] [K] et par la MAF que le problème d’humidité récurrent au sous-sol serait lié au défaut d’étanchéité du réservoir d’eau du WC et au défaut d’emboitement de l’écoulement d’eau pluviale, l’expert judiciaire n’identifiant pas ces deux points comme causes du dommage. La responsabilité de la société EFB ne sera donc pas retenue au titre de ce désordre.

Il entrait en revanche dans la sphère d’intervention de monsieur [A] [K], en sa qualité de maître d’oeuvre, d’assurer la conception et la direction des travaux et de prévoir en conséquence les systèmes de ventilation et les traitements d’étanchéité adaptés au sous-sol dont il avait constaté lui-même l’important taux d’humidité.

Par conséquent, il convient de déclarer monsieur [A] [K] partiellement responsable des dommages relatifs à l’humidité dans la salle de formation R-1, en ce qu’il n’a pas prévu de système de ventilation adapté et n’a pas alerté le maître de l’ouvrage sur la nécessité d’assurer l’étanchéité des parties enterrées.

2/ Sur la garantie de leurs assureurs

Compte tenu des développements qui précèdent, les parties demanderesses sont fondées à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

L’assureur se prévaut des limites contractuelles de ses garanties. A ce titre, il doit être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.

En revanche, la MAF pourra appliquer sa franchise à son assuré.

C. Sur les préjudices et le coût des réparations

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’humidité de la salle de formation R-1 s’élève à la somme de 17.040 euros au titre de la mise en place d’un système de ventilation et à la somme de 19.584 euros au titre du traitement d’étanchéité des parties enterrées.

Dans ces conditions, monsieur [A] [K] et la compagnie MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], seront condamnés in solidum à payer à la SCI ALCCI la somme de 36.624 euros TTC au titre de la réparation des désordres relatifs à l’humidité de la salle de formation R-1.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.

La SCI ALCCI sera déboutée de sa demande de réparation au titre des travaux de ravalement, ce poste de préjudice lui étant intégralement imputable.

Sur les recours et appels en garantie

Les appels en garantie contre les autres intervenants seront rejetés, seule la responsabilité de monsieur [A] [K] ayant été retenue.

III. Sur l’indemnisation du désordre relatif au câble triphasé dans le local archive R-1

A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

L’expert a constaté que le câble triphasé serpentait dans le local, hors chemin de câble ou support. Il estime qu’il y a absence d’ouvrage faute de mise en place du dispositif de protection réclamé par le bureau de contrôle. Selon l’expert, l’absence de dispositif de protection du câble triphasé constitue un problème de sécurité.

Le problème de sécurité liée à la présence du comptage dans le local de réserve n’a été soulevé que le 18 novembre 2015 par le bureau de contrôle Qualiconsult, soit postérieurement à la réception de l’ouvrage.

Il convient de relever que l’installation électrique a été intégralement modifiée en septembre 2016 afin de passer d’un courant monophasé à un courant triphasé. Il résulte des différents échanges de mails versés à la procédure que cette modification visait à résoudre les problèmes de dimensionnement électrique du cabinet médical et non à répondre à la demande du bureau de contrôle concernant le point de sécurité incendie.
Les parties demanderesses ont fait établir un devis de modification électrique de l’alimentation générale des locaux par la société EFB. Il n’est ni démontré ni soutenu que ce devis aurait été validé. La société EFB n’est donc pas réintervenue sur l’installation électrique postérieurement à la réception de l’ouvrage.

Il est en revanche établi que le cabinet médical a confié la réalisation des travaux de modification électrique de l’alimentation générale des locaux à la société [Y] [O] suivant devis n°3038 et facture n°7109. Contrairement à ce que soutiennent les parties demanderesses, la société [Y] [O] n’est pas intervenue en qualité de sous-traitant de la société EFB mais dans le cadre d’une relation contractuelle directe avec le cabinet médical. Aux termes de ce nouveau contrat, la société [Y] [O] a récupéré les anciens câbles, coffret et équipement monophasés puis a fourni et raccordé les nouveaux équipements triphasés. Il n’est pas fait état de la réception de ces travaux qui, en tout état de cause, ne constituent pas un ouvrage.

Il s’ensuit que les garanties légales des constructeurs ne sont pas mobilisables.

Il convient de déterminer si la responsabilité civile contractuelle de droit commun de la société [Y] [O] est quant à elle mobilisable.

B. Sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Y] [O]

Aux termes des articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

En l’espèce, ni le devis ni la facture émis par la société [Y] [O] ne faisaient mention de chemin de câble ou support.

La société [Y] [O] affirme, sans être contredite sur ce point par les demanderesses, que le câble litigieux qui a été installé au sein des locaux porte la référence U-1000 R2V. Il est justifié que ce câble rigide d’alimentation dispose d’une gaine de protection et répond aux normes NF C 32-321 ou XP C 32-321. Conformément à ces normes, ce type de câble peut être installé en plein air sans protection mécanique complémentaire et fixé aux parois ou chemins de câbles, tablettes, passerelles ou autres supports sauf locaux soumis au risque d’explosion BE3. Or, il n’est pas démontré que le local d’archive est soumis à un tel risque.

Dès lors que la pose d’un dispositif de protection du câble triphasé n’a pas été contractualisée entre les parties et n’est pas imposée par la loi, la responsabilité de la société [Y] [O] ne saurait être retenue.

Les demanderesses seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes au titre de ce désordre.

IV. Sur l’indemnisation du désordre relatif à la porte coupe-feu dans le local archive R-1

L’expert a relevé que le compteur n’a pas été plombé et que, sans fourniture du procès-verbal, il ne peut pas valider le degré coupe-feu de la porte.

L’expert a néanmoins indiqué que le plombage du compteur n’était pas obligatoire. Aucune des parties ne soutient que le plombage du compteur aurait été contractualisé. Aucune responsabilité ne saurait donc être encourue sur ce point.

S’agissant du degré coupe-feu de la porte, seule la SARL LV BTP mandatée par la SCI ALCCI a soulevé ce point. Il n’est pas établi que ce point ait été relevé par le bureau de contrôle, qu’il ait été contractualisé ou qu’il soit imposé par la loi ou le règlement.

Il convient donc de débouter les parties de l’intégralité de leurs demandes à ce titre.

V. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1

A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

L’expert a relevé que l’étiquetage règlementaire relatif aux locaux techniques n’était pas présent.

Ce point, nécessairement apparent, n’a fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception.

Toutefois, il convient de rappeler que l’installation électrique a été intégralement modifiée en septembre 2016 afin de passer d’un courant monophasé à un courant triphasé. La SCI ALCCI a contracté directement avec la société [Y] [O] pour ces travaux de modifications. Il n’y a manifestement pas eu de procès-verbal de réception. Par ailleurs, ces travaux de modification de l’installation électrique, qui n’affectent pas le clos et le couvert, ne constituent pas un ouvrage.

Les garanties légales ne sont donc pas mobilisables au titre de ce désordre.

Il convient toutefois de déterminer si la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Y] [O] peut être recherchée au titre du contrat passé directement avec la SCI ALCCI.

B. Sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Y] [O]

Aux termes des articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le schéma unifilaire a été produit par la société [Y] [O].

Néanmoins, ce seul document est insuffisant puisque l’expert a indiqué que l’étiquetage est nécessaire sur le tableau électrique. Au surplus, le document produit a été créé le 23 octobre 2015 alors que la société [Y] [O] est réintervenue sur l’installation électrique en septembre 2016.

Ainsi, la société [Y] [O], qui était tenue d’apposer l’étiquetage prévu par la législation, engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de la société ALCCI.

C. Sur les préjudices, le coût des réparations

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût de l’étiquetage du bâtiment s’élève à la somme de 3.360 euros TTC.

La société [Y] [O] – qui n’est responsable que du défaut d’étiquetage du tableau éléctrique – ne saurait être tenue du coût de l’étiquetage de tout le bâtiment.

Il résulte du chiffrage établi par la SARL LV BTP mandatée par la SCI ALCCI que le montant de l’étiquetage du tableau électrique, comprenant un test de repérage, peut être évalué à la somme de 450 euros HT, soit 540 euros TTC.

Dans ces conditions, la société [Y] [O] sera condamnée à payer à la SCI ALCCI la somme de 540 euros TTC au titre de la réparation du désordre relatif à l’absence d’étiquetage règlementaire dans le local archive R-1.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.

Sur les recours et appels en garantie

Les appels en garantie contre les autres intervenants seront rejetés, seule la responsabilité de la société [Y] [O] ayant été retenue.

VI. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1

A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

L’expert a constaté la présence de nombreuses traces d’humidité sur les murs extérieurs et intérieurs du vestiaire et de la salle de motricité. Il relève que les locaux sont équipés d’une bouche de VMC pour l’extraction de l’air vicié mais qu’aucune amenée d’air frais n’a été trouvée. Les menuiseries mises en oeuvre sont en double vitrage, sans grille d’amenée d’air. Le renouvellement de ce dernier est donc impossible. Les doublages des murs ont été endommagés par le fort taux d’humidité.

Il résulte des différents échanges entre les parties que le dommage s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qu’il n’était ni apparent ni réservé à cette date.

Il résulte également de l’avis de l’expert que le dommage ci-dessus décrit rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.

B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs

1/ Sur la responsabilité des intervenants

Sur la non-réalisation des travaux de ravalement

L’expert relève que la non-réalisation des travaux de ravalement aurait dû faire l’objet par monsieur [A] [K] et par la société EFB d’alertes indiquant que certains désordres pouvaient se produire, en particulier des désordres d’humidité dans les locaux, de sorte qu’ils ont failli dans leur rôle de conseil.

Ce point a déjà été analysé précédemment. Aucune responsabilité des intervenants ne peut être retenue à ce titre dès lors que les travaux de ravalement ont été préconisés au maître de l’ouvrage qui n’a pas souhaité les financer.

Sur l’absence de grille d’amenée d’air

Selon l’ordre de mission du 12 mai 2015, il entrait dans la mission de la société EFB de procéder à l’ouverture de baie dans le cadre du lot “menuiserie”.

L’absence de grille d’amenée d’air n’est pas utilement contestée par la société EFB. Les travaux n’ont donc pas été réalisés conformément aux règles de l’art par cette dernière.

Quant à monsieur [A] [K], il lui incombait, en qualité de maître d’oeuvre chargé d’une mission complète, de contrôler la bonne exécution des prestations de la société EFB au regard de leur qualité pour ce qui est visible pour l’homme de l’art. Or, l’absence de grille d’amenée d’air sur les doubles vitrages était nécessairement visible.

Par conséquent, il convient de déclarer monsieur [A] [K] et la société EFB responsables in solidum des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1.

2/ Sur la garantie de leurs assureurs

La SCI ALCCI est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la MAF, assureur responsabilité civile décennale de monsieur [A] [K], et de la [G], assureur responsabilité décennale de la société EFB, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que monsieur [A] [K], la société EFB et leurs assureurs respectifs, la MAF et la [G], doivent être condamnés à l’indemnisation des préjudices subis par la SCI ALCCI du fait des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1.

Ils y seront tenus in solidum, ayant tous concouru à la réalisation du dommage en résultant.

C. Sur les préjudices, le coût des réparations

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 s’élève à la somme de 360 euros TTC pour la pose de grilles d’entrée d’air sur les fenêtres.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 10 novembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de monsieur [A] [K] et de la société EFB le coût des réparations des doublages des murs dont la dégradation est due à la non-réalisation des travaux de ravalement par la SCI ALCCI.

D. Sur les recours et les appels en garantie

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 ancien du code civil s’ils sont contractuellement liés.

Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, à leur sphère d’intervention respective et à l’avis de l’expert, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
– 90% pour monsieur [A] [K], assuré auprès de la MAF ;
– 10% pour la société EFB, assurée auprès de la [G].

Monsieur [A] [K] et la MAF forment un appel en garantie contre la société EFB et la [G].

La [G] forme un appel en garantie contre monsieur [A] [K] et la MAF.

La société EFB n’a pas formé d’appel en garantie à l’encontre des autres intervenants.

Par conséquent, il convient de :
– condamner in solidum la société EFB et son assureur [G], à garantir monsieur [A] [K] et la MAF son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 10 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1 ;
– condamner in solidum monsieur [A] [K] et son assureur MAF à garantir la [G] des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 %, au titre des désordres relatifs à l’humidité du vestiaire et de la salle de motricité R-1.

VII. Sur l’indemnisation du désordre relatif à l’escalier extérieur principal

A. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

L’expert a constaté l’absence de bande podotactile sur l’escalier extérieur principal. Il en conclut que l’escalier extérieur principal n’est pas conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (ci-après PMR).

La nécessité de mettre en place des bandes podotactiles à 50 cm de la première marche sur l’escalier extérieur menant au rez-de-chaussée est mentionnée dans le procès-verbal de réception.

La non-conformité de l’escalier principal aux normes d’accessibilité PMR rend l’ouvrage impropre à sa destination s’agissant d’un établissement recevant du public, qui plus est un cabinet médical.

Le désordre est donc susceptible de relever de la garantie décennale.

B. Sur les responsabilités des intervenants et la garantie des assureurs

1/ Sur la responsabilité des intervenants

L’expert judiciaire a estimé que les responsabilités de monsieur [A] [K] et de la société EFB étaient engagées au titre de ce désordre.

Il sera de nouveau rappelé que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Contrairement à ce que soutiennent les parties défenderesses, il ressort de l’ordre de service n°1 que la maçonnerie de l’escalier extérieur entrait bien dans la sphère d’intervention de la société EFB (rubrique “maçonnerie”, RDC, “Escalier extérieur sur accès principal”) et a bien été facturée. La responsabilité de la société EFB est donc engagée.

Il entrait dans la sphère d’intervention de monsieur [A] [K] de contrôler la bonne exécution des travaux par le prestataire. A ce titre, monsieur [A] [K] a pleinement rempli sa mission puisqu’il a mentionné l’absence de bande podotactile dans le document annexé au procès-verbal de réception. Le fait que la société EFB n’ait finalement pas levé la réserve n’est pas imputable au maître d’oeuvre dont la responsabilité ne s

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