TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/13115 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3DK

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [H] [E],
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MACSF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Myriam MAZE, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

Organisme CPAM [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 04 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 Octobre 2026.

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 05 juillet 2016, [H] [E], alors âgée de 7 ans, a été victime d’un accident de la circulation survenu à [Localité 5] (Nord), au cours duquel le véhicule au sein duquel elle était passagère arrière droit a été percuté sur le côté droit par un autre.

Le véhicule l’ayant percutée était conduit par Mme [T] [Q] et assuré auprès de la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES (ci-après la société MACSF ou l’assureur). Le véhicule au sein duquel elle se trouvait et qui était conduit par sa mère, était, quant à lui, assuré auprès de la société AVANSSUR.

Dans les suites de l’accident, [H] [E] a consulté son médecin traitant, lequel a constaté des douleurs à la palpation à l’abdomen, sans hématome et des douleurs à la tête. Il a néanmoins été secondairement diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique.

Suivant quittance datée du 29 juillet 2016, la société AVANSSUR a versé à [H] [E] la somme provisionnelle de 100 euros.

Une expertise amiable a, par suite, été diligentée à l’initiative de la société AVANSSUR et confiée au Dr [B] [U].

Le Dr [U] a déposé trois rapports les 15 mai 2017, 23 mai 2018 et 22 juillet 2019, concluant à l’absence de consolidation de l’état de santé d'[H] [E].

Une nouvelle expertise amiable a finalement été confiée au Dr [C] [K], lequel a sollicité l’avis du Dr [F], en sa qualité de sapiteur-psychiatre.

Le Dr [K] a déposé son rapport d’expertise définitif le 07 février 2023, fixant la date de consolidation de l’état de santé d’[H] [E] au 20 septembre 2021 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, la société AVANSSUR a adressé plusieurs offres d’indemnisation définitive, la dernière, adressée par courrier daté du 11 juin 2024, à hauteur de 20.638 euros, soit après déduction de la provision déjà versée, la somme de 20.538 euros.

Aucun accord d’indemnisation amiable n’ayant été trouvé entre les parties, M. [A] [E] et Mme [L] [E], tant en leur nom personnel, qu’es qualités de représentants légaux de leur fille [H] [E] (ci-après les consorts [E]), ont, par exploits des 18 et 30 octobre 2024, fait assigner la société MACSF et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après la CPAM) de Lille-Douai devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 17 septembre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 04 juin 2026.
* * *

Au terme de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 06 juin 2025, les consorts [E] demandent au tribunal, au visa de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et de l’article 700 du Code de procédure civile, de :

– condamner la société MACSF à verser à [H] [E] la somme de 44.458,50 euros au titre de l’indemnisation définitive des préjudices liés à l’accident de la voie publique subi le 05 juillet 2016 (déduction déjà faite de la provision de 100 euros déjà versée), à l’exception de l’indemnisation due au titre des dépenses de santé future qui devra être réservée ;
– réserver le poste des dépenses de santé futures qu’il conviendra d’indemniser à [H] [E] sur présentation des factures ;
– condamner la société MACSF à verser à M. [A] [E] la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice d’affection découlant de l’accident dont sa fille a été victime le 05 juillet 2016 ;
– condamner la société MACSF à verser à Mme [L] [E] la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice d’affection découlant de l’accident dont sa fille a été victime le 05 juillet 2016 ;
– ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 05 mars 2017, date d’expiration du délai de 8 mois à compter de la date de l’accident, et jusqu’au jugement à intervenir ;
– condamner la société MACSF à verser aux consorts [E] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la société MACSF aux entiers dépens, en ce compris ceux qui devront être exposés au titre de l’exécution forcée de la décision à intervenir si l’assureur n’y procédait pas volontairement ;
– déclarer le jugement commun à la CPAM ;
– constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 avril 2025, la société MACSF demande au tribunal de :

– fixer le montant de la réparation des préjudices subis par [Y] [E] suite à l’accident de la voie publique du 05 juillet 2016 aux sommes suivantes :
– Dépenses de santé actuelles : 584 euros,
– Souffrances endurées : 4.500 euros,
– Déficit fonctionnel temporaire : 9.593 euros,
– Déficit fonctionnel permanent : 6.450 euros,
Total : 21.127,75 euros,
– déduire la provision de 100 euros déjà versée,
– réserver le poste des dépenses de santé futures qu’il conviendra d’indemniser à [Y] [E] sur présentation des factures ;
– fixer la réparation du préjudice d’affection de M. [A] [E] à la somme de 2.000 euros ;

– fixer la réparation du préjudice d’affection de Mme [L] [E] à la somme de 2.000 euros ;
– débouter les consorts [E] de leur demande de capitalisation des intérêts à compter du 05 mars 2017, date d’expiration du délai de 8 mois à compter de la date de l’accident et jusqu’au jugement à intervenir ;
– débouter les consorts [E] de leur demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– débouter les consorts [E] de leurs demandes contraires aux présentes ;
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que Mme [H] [E] est majeure depuis le [Date naissance 1] 2026.

Sur l’absence de constitution de la CPAM

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, en ce comprise la CPAM, laquelle a été assignée à l’instance, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de lui déclarer la présente décision commune ni même opposable.

Sur le principe du droit à indemnisation de Mme [H] [E]

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [P] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi [P] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par Mme [H] [E] le 05 juillet 2016 a impliqué plusieurs véhicules terrestres à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de Mme [H] [E] n’est pas contesté.

En conséquence, la société MACSF, qui ne conteste pas davantage être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de Mme [H] [E], en sa qualité de victime directe, et de ses parents, M. [A] [E] et Mme [L] [E], en leur qualité de victimes indirectes.

Sur l’indemnisation des préjudices de Mme [H] [E]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

Après examen de Mme [H] [E], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, le Dr [C] [K] n’a retenu aucun antécédent traumatique pouvant interférer avec le fait accidentel du 05 juillet 2016 (pièce n°16 demandeurs).

La date de consolidation médico-légale retenue par l’expert sur avis de son sapiteur, soit le 20 septembre 2021, fait l’objet d’une contestation par les demandeurs, ces derniers indiquant que la date est erronée et que la consolidation doit être fixée au 24 septembre 2021.

En défense, l’assureur indique s’en rapporter, ce qui équivaut à une contestation.

Sur ce, le sapiteur psychiatre a retenu que l’état de santé d'[H] pouvait être consolidé à « la fin de la prise en charge psychologique au CHU de [Localité 6] » (pièce n°16, page 5) et a retenu le 20 septembre 2021 comme date de consolidation. Sur la base de ces conclusions, l’expert [K] a fixé la date de consolidation au 20 septembre 2021.

Or, il est exact que contrairement à ce qu’a indiqué le sapiteur [F], le suivi psychologique a pris fin le 24 septembre 2021 (pièce n°10 demandeurs).

Dès lors, et en l’absence de contestation vive et étayée de l’assureur, la date de consolidation médico-légale sera fixée au 24 septembre 2021. Il est précisé qu’à cette date, Mme [H] [E] était âgée de 13 ans.

La créance de la CPAM

Bien que la créance de la CPAM ne soit pas versée aux débats, le tribunal relève que les seuls postes de préjudice soumis à recours des tiers-payeurs en l’espèce, à savoir les dépenses de santé, ne font l’objet d’aucune contestation de la part de l’assureur, la CPAM de Lille-Douai étant, au demeurant, dans la cause.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques (frais restés à la charge effective de la victime et frais payés par des tiers comme la sécurité sociale, la mutuelle…), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie…).

En l’espèce, il est sollicité au titre de ce poste, une somme totale de 584 euros, détaillée comme suit :

– 350 euros au titre du suivi psychologique (pièce n°17 demandeur),
– 24 euros au titre des frais d’orthophoniste (pièce n°19),
– 210 euros au titre du bilan neuropsychologique pièce n°18),

L’assureur consent à lui verser le montant réclamé. Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à Mme [H] [E] la somme réclamée de 584 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Les dépenses de santé futures :

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation et de tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Le préjudice s’apprécie au vu de la nécessité de la dépense de santé future pour la victime et non en fonction de la réalité des soins entrepris à la date de la décision par cette dernière.

En l’espèce, le sapiteur psychiatre a indiqué au titre de ce poste, qu’il convenait d’envisager la prise en charge de séances d’accompagnement psychologique cognitif et comportemental dans le cadre du passage du permis de conduire, compte tenu de l’anxiété d’[H] [E] en lien avec la conduite en voiture.

Les demandeurs indiquent que la fréquence du suivi psychologique dont aura besoin [H] ne peut être évalué avec certitude et sollicitent que ce poste de préjudice soit réservé.

La MACSF ne s’oppose pas à cette demande.

En conséquence, ce poste sera réservé.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, l’expert retient que le déficit fonctionnel temporaire de Mme [H] [E] a été :

– partiel de classe I du 05 juillet au 14 septembre 2016, soit durant 59 jours,
– partiel de classe II du 15 septembre 2016 13 mars 2020, soit durant 1289 jours,
– partiel de classe I du 14 mars 2020 jusqu’à la consolidation, soit, en considération d’une date de consolidation fixée au 24 septembre 2021, 560 jours.

Mme [E] évalue ce chef de préjudice sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 30 euros, tenant compte d’un préjudice d’agrément temporaire et de troubles dans les conditions d’existence. Elle réclame ainsi la somme totale de 11.524,50 euros.

L’assureur propose, pour sa part, de verser une somme totale de 9.593,75 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 25 euros, concluant au rejet de la prise en compte d’un préjudice d’agrément temporaire.

Sur ce, il doit être relevé que l’existence d’un préjudice d’agrément temporaire résultant de l’arrêt du tennis peut être retenue, Mme [H] [E] justifiant de la pratique effective et régulière, antérieurement à l’accident, du tennis (pièce n°20) et l’expert ayant noté l’arrêt de toute activité sportive suite à l’accident.

Compte tenu de ces éléments et eu égard aux éléments du rapport d’expertise, et notamment de l’important stress post-traumatique présenté par la victime, alors âgée de 7 à 13 ans, avec troubles de l’attention et de la concentration et énurésie, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation subis par cette dernière permettent d’évaluer son préjudice comme suit, sur la base d’une indemnité de 28 euros par jour :

– au titre du DFT partiel de 10% : 10% x 28 euros x 59 jours = 165,20 euros,
– au titre du DFT partiel de 25% : 25% x 28 euros x 1289 jours = 9.023 euros,
– au titre du DFT partiel de 10% : 10% x 28 euros x 560 jours = 1.568 euros,

soit un total de 10.756,20 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [H] [E] la somme de 10.756,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

En l’espèce, l’expert amiable a évalué les souffrances endurées par Mme [H] [E] à 2,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, compte tenu du choc émotionnel causé par l’accident, du syndrome de stress post-traumatique dont [H] a été atteinte et de la durée des soins en ayant résulté.

Mme [H] [E] sollicite de ce chef une somme de 4.500 euros.

L’assureur consent à lui verser ce montant. Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à Mme [H] [E] la somme réclamée de 4.500 euros au titre des souffrances endurées.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, au terme de son rapport définitif, l’expert amiable évalue à 3% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [H] [E].

Mme [E] soutient que le Dr [K] s’est, par là même, contenté d’évaluer le taux de déficit fonctionnel par référence au barème du concours médical, lequel permet uniquement d’évaluer la composante incapacitaire de ce poste de préjudice (atteinte aux capacités physiques et psychiques de la victime). Or, elle rappelle que ce dernier indemnise, tout à la fois, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, ainsi que les souffrances permanentes.

Elle sollicite ainsi que l’atteinte définitive à ses capacités fonctionnelles, qu’elle évalue à 6.450 euros selon la méthode dite « de la valeur du point », soit majorée d’une somme de 20.000 euros afin de tenir compte de ses troubles dans les conditions d’existence et de l’atteinte à sa qualité de vie, en raison de la persistance d’un trouble anxieux post-traumatique se manifestant essentiellement à l’occasion des trajets en voiture et ayant vocation à s’intensifier lorsqu’elle sera en âge de passer le permis de conduire.
La société MACSF ne conteste pas devoir une somme de 6.450 euros, sur la base des conclusions de l’expert mais s’oppose à la demande de majoration au titre des troubles dans les conditions d’existence. Elle fait observer, à cet égard, que l’expert amiable a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent et non seulement de déficit fonctionnel ou d’incapacité et ce, avoir pris en compte les symptômes anxieux post-traumatiques dont l’hypervigilance et le stress excessif lors des déplacements en voiture.

Sur ce, il résulte du rapport d’expertise que le Dr [K] a chiffré à 3% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [H] [E] en considération de symptômes anxieux post-traumatiques, d’une hypervigilance et d’un stress excessif lors des déplacements en voiture.

Ce taux, qui procède d’une atteinte exclusivement psychique, résulte de l’avis du sapiteur-psychiatre, le Dr [F], lequel indique expressément, aux termes de son avis, l’avoir fixé « selon le Barème de Droit Commun du Concours Médical ».

Or, il résulte de l’avant-propos dudit barème que l’incapacité permanente qu’il se propose de mesurer est une incapacité fonctionnelle et que l’évaluation de cette incapacité « a un caractère objectif en ce que le taux d’incapacité est l’expression chiffrée d’un déficit fonctionnel censé être le même pour toutes les victimes souffrant de lésions identiques. Au stade de l’expertise, l’évaluation médico-légale doit en effet s’abstraire de leurs répercussions psycho-sociales. C’est à cette condition que pourront être évitées les disparités dans l’évaluation médico-légale du dommage corporel. Il appartiendra par la suite au juge de tenir compte, au stade de l’indemnisation, de la façon dont les victimes ressentent in concreto les incidences physiologiques des atteintes corporelles et les gênes qu’elles engendrent ».

Il s’ensuit que le barème sur lequel repose l’évaluation du Dr [F], et par conséquent celle de l’expert [K], ne tient pas compte des conséquences psycho-sociales que les séquelles notamment fonctionnelles entraînent pour la victime, laissant au tribunal la responsabilité de les appréhender sur la base des éléments communiqués par les parties.

En considération de ces éléments et de la nécessité de garantir l’indemnisation intégrale, nécessairement individualisée, de la victime, il appert que le taux de 3 % retenu par le Dr [K] n’appréhende pas tout le contenu du déficit fonctionnel permanent, ne prenant pas suffisamment en considération dans la fixation de ce taux la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence subis et à subir par Mme [E] au-delà de la consolidation de son état de santé.

En considération du jeune âge de la victime au jour de la consolidation de son état de santé et des doléances de celle-ci telles que reprises aux rapports des Drs [F] et [K], lesquelles, pour être essentiellement circonscrites aux trajets en voiture, impacteront néanmoins nécessairement l’organisation de son quotidien professionnel comme personnel sa vie durant, il est justifié de majorer de la somme de 5.000 euros le taux de déficit fonctionnel retenu par l’expert amiable, que les parties s’accordent par ailleurs à voir indemniser par l’octroi d’une somme de 6.450 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [H] [E] la somme de 11.450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

Ce poste inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Mme [H] [E] sollicite une somme de 1.500 euros au titre de ce poste de préjudice, faisant valoir qu’elle pratiquait le tennis en club et avait pour projet d’intégrer l’équipe féminine de compétition créée par son club, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire, ayant dû interrompre son activité durant trois années, des suites de l’accident, étant effrayée par les longs trajets en voiture et l’autoroute.

La société MACSF conclut au rejet de la demande, estimant qu’il s’agit d’un préjudice hypothétique, rien ne démontrant qu’en l’absence de survenance de l’accident, la victime aurait effectivement intégré l’équipe de compétition. Elle se prévaut, en outre, des conclusions expertales aux termes desquelles aucun préjudice d’agrément n’a été retenu.

Sur ce, il est exact que le Dr [K] n’a pas retenu, au terme de son rapport, l’existence d’un préjudice d’agrément post-consolidation, étant au demeurant constant et non-contesté qu’[H] [E] a été en mesure de reprendre progressivement la pratique du tennis à compter de l’année scolaire 2019/2020.

Néanmoins, contrairement à ce que soutient la défenderesse, il est parfaitement justifié de ce qu’[H] [E] était, au jour de l’accident et depuis la saison 2014/2015, suivait des cours spécifiques au sein de son club de tennis dans le but d’intégrer une équipe filles en compétition, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire, du fait d’un suivi trop irrégulier à compter de la saison 2016/2017 (pièces n°20 et 21).

Compte tenu de ces éléments, l’existence d’un préjudice d’agrément est suffisamment établie et le montant réclamé par Mme [E] en réparation de ce préjudice, parfaitement justifié.

En conséquence, il sera accordé à Mme [H] [E] la somme réclamée de 1.500 euros au titre du préjudice d’agrément.

* * *

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction de la provision déjà versée à hauteur de 100 euros, ainsi qu’il résulte de la quittance provisionnelle du 29 juillet 2016 (pièce n°22 demandeurs).

Sur l’indemnisation des victimes indirectes

Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe.

En l’espèce, M. [A] [E] et Mme [L] [E] sollicitent une somme de 6.000 euros chacun au titre de leur préjudice d’agrément, tandis que la société MACSF offre, pour sa part, de leur verser la somme de 2.000 euros chacun.

Sur ce, il convient de rappeler que M. et Mme [E] étaient à bord de leur véhicule lorsque celui-ci a été percuté par un autre véhicule, au niveau du battant central côté droit, soit précisément du côté où se trouvait leur fille unique [H], alors âgée de seulement sept ans.

Outre la panique qu’ils décrivent au moment de l’accident quant au fait qu’[H] soit blessée, il ressort des éléments versés aux débats que M. et Mme [E] ont été les témoins, dans les semaines et les mois qui ont suivi l’accident, des importantes souffrances psychologiques de leur fille, laquelle a présenté des troubles du sommeil (notamment difficultés à dormir seule et cauchemars) et de l’attention, des troubles anxieux avec conduites d’évitement, notamment quant aux déplacements en voiture, ainsi qu’une énurésie et a dû entamer un suivi psychologique dans le cadre d’un stress post-traumatique.

Ils soulignent être encore aujourd’hui inquiets pour leur fille qui présente toujours une angoisse excessive et une hypervigilance persistante à l’occasion des trajets en voiture.

Ces éléments caractérisent un indéniable préjudice d’affection qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 4.000 euros chacun.

Sur les intérêts

A titre liminaire, tandis qu’il est sollicité, au dispositif des conclusions des consorts [E], « la capitalisation des intérêts à compter du 05 mars 2017, date d’expiration du délai de 8 mois à compter de la date de l’accident », et ce, de manière incohérente, « jusqu’au jugement à intervenir », le tribunal observe qu’il est en réalité développé, dans le corps desdites conclusions, des moyens en faveur de l’application aux indemnités allouées d’un taux d’intérêt légal doublé.

La société défenderesse ayant répondu à ces moyens, le tribunal estime que le dispositif des conclusions en demande est entaché d’une erreur matérielle manifeste qu’il entend rectifier, de sorte qu’il s’estime saisi d’une demande de doublement des intérêts au taux légal.

Il n’y a, en revanche, pas lieu à statuer sur la capitalisation des intérêts, a contrario non-développée aux termes des écritures des parties.

Sur ce, il est rappelé que l’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement quantifié, de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Dans les autres hypothèses, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Il est également prévu qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette dernière hypothèse, l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre celle qui revêt un caractère manifestement insuffisante ou ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice.

S’agissant de Mme [H] [E], victime directe

Sur la sanction du doublement des intérêts au taux légal :

Il est constant que les responsabilités n’ont jamais été contestées.

En l’espèce, Mme [H] [E] fait grief à l’assureur de lui avoir adressé aucune offre d’indemnisation provisionnelle, ce que conteste l’assureur, lequel souligne qu’une indemnité provisionnelle a été versée à la victime dès le 29 juillet 2016 (pièce n°22 demanderesse).

Sur ce, l’accident a eu lieu le 05 juillet 2016. Le délai de huit mois pour présenter une offre provisionnelle expirait donc le 05 mars 2017 à 24h00.

Or, l’assureur ne justifie pas avoir émis une quelconque offre d’indemnisation provisionnelle au bénéfice de Mme [H] [E] ni à cette date, ni postérieurement, le tribunal rappelant sur ce point que le paiement d’une provision ne peut valoir offre d’indemnisation provisionnelle au sens des textes susvisés. Il doit, au surplus, être relevé que le versement d’une provision d’un montant de 100 euros, compte tenu des préjudices présentés à la victime et de la durée de la période traumatique, est dérisoire.

La sanction du doublement des intérêts au taux légal est donc encourue à ce titre.

Sur le point de départ et d’arrivée des intérêts au double du taux légal :

Le point de départ de la sanction du doublement de l’intérêt légal sera fixé au 06 mars 2017, date à laquelle le délai de huit mois qui était laissé à l’assureur pour présenter une offre d’indemnisation provisionnelle était expiré.

Du reste, le tribunal observe qu’alors que le rapport d’expertise ayant fixé la date de consolidation a été déposé le 07 février 2023, la société MACSF a adressé une offre d’indemnisation définitive le 22 mars 2023, soit dans le délai de cinq mois, pour un montant de 17.145 euros (pièce n°32 demanderesse).
Le tribunal relève que cette offre était néanmoins insuffisante au regard du montant total effectivement alloué dans le cadre de la présente instance, de même que les offres d’indemnisation définitive formulées les 12 juillet 2023 et 29 janvier 2024 (pièces n°23 et 25).

Tel n’est, en revanche, pas le cas de l’offre d’indemnisation définitive formulée le 11 juin 2024 pour un montant de 20.638 euros (pièce n°27), dont le caractère « acceptable » avait d’ailleurs été reconnu par le conseil des demandeurs (pièce n°30).

Cette offre met donc fin à la sanction.

Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal :

En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’espèce, les demandeurs n’ayant pas produit à la cause les débours de la CPAM, alors que le président les avait invités, le 06 février 2025, en vue de l’audience d’orientation à communiquer une telle pièce en cas de défaut de constitution de la CPAM, l’assiette de la sanction portera sur la somme de 20.638 euros offerte par l’assureur à l’occasion de l’offre du 11 juin 2024.

S’agissant des victimes indirectes

Il n’est pas développé d’argumentation propre à la situation des victimes indirectes.

Or, il convient de rappeler que, s’agissant des victimes par ricochet, le délai dans lequel l’offre définitive d’indemnisation de l’assureur doit être faite court à compter de la demande d’indemnisation émise par lesdites victimes indirectes.

S’agissant de M. [A] [E] et de Mme [L] [E], il est justifié d’une première demande d’indemnisation de préjudice d’affection par courrier daté du 27 novembre 2023 (pièce n°24 demandeurs), de sorte que l’assureur disposait jusqu’au 27 avril 2024 pour formuler une offre d’indemnisation.

Après plusieurs relances, la société AVANSSUR a indiqué, le 02 août 2024, qu’elle n’entendait pas formuler d’offre au bénéfice des victimes par ricochet (pièce n°28) et ce n’est qu’au terme de ses conclusions notifiées le 08 avril 2025 dans le cadre de la présente procédure, que la société MACSF a formulé une offre d’indemnisation de leur préjudice d’affection, laquelle, pour être inférieure de moitié à la somme allouée par la présente décision, doit être considérée comme manifestement insuffisante au sens des textes susvisés.

La sanction du doublement du taux de l’intérêt légal doit, en conséquence, également s’appliquer aux victimes indirectes et ce, sur les sommes allouées par la présente juridiction, à compter du 28 avril 2024, date à laquelle le délai de cinq mois dont disposait l’assureur pour formuler une offre valable d’indemnisation était expiré, et jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la société MACSF qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance.

S’agissant de la demande tendant à ce que soit mise à la charge de la défenderesse les dépens qui devront être exposés au titre de l’exécution forcée de la décision à intervenir, le tribunal constate que cette prétention n’est étayée ni en fait ni en droit aux termes des écritures en demande.

Il doit, en tout état de cause, être rappelé qu’en application des articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, lorsque le commissaire de justice est mandaté pour une prestation de recouvrement ou d’encaissement sur la base d’un titre exécutoire, le tarif réglementé lui permet de percevoir des émoluments sur les sommes recouvrées ou encaissées, qu’il s’agisse d’un recouvrement partiel ou total de la créance. La mise à la charge du créancier de tels frais de recouvrement ne peut être remise en cause par le juge, sauf dans les litiges nés du code de la consommation en application de l’article R.631-4 dudit code.

Or, le présent litige n’étant pas un litige de consommation, la demande tendant à voir condamner la société MACSF au paiement desdits émoluments sera rejetée, ce d’autant que le tribunal ne peut prononcer une condamnation conditionnelle, dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir.

L’équité commande, en outre, de la condamner à payer aux consorts [E] une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il n’y a lieu ni d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle assortit déjà le jugement par l’effet de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, ni de déroger, de surcroît d’office, à ce principe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

Condamne la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes en réparation du préjudice résultant de l’accident survenu le 05 juillet 2016 :

– 584 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
– 10.756,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 4.500 euros au titre des souffrances endurées,
– 11.450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 1.500 euros au titre du préjudice d’agrément ;

Dit que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions déjà versées ;

Réserve le poste de dépenses de santé futures ;

Condamne la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES à payer à Mme [H] [E] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 20.638 euros à compter du 06 mars 2017 et jusqu’au 11 juin 2024 ;

Condamne la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES à payer à M. [A] [E] et Mme [L] [E] la somme de 4.000 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection ;

Condamne la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES à payer à M. [A] [E] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 4.000 euros à compter du 28 avril 2024 et jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive ;

Condamne la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES à payer à Mme [L] [E] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 4.000 euros à compter du 28 avril 2024 et jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive ;

Condamne la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES à payer à Mme [H] [E], M. [A] [E] et Mme [L] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS – MACSF ASSURANCES à supporter les entiers dépens de la présente instance ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 24/13115 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3DK

[H] [E] Représentée par ses parents agissant tant en leurs noms propres qu’en leur qualité de représentants légaux, [A] [E], [L] [E]
C/
Compagnie d’assurance MACSF, Organisme CPAM [Localité 6] [Localité 7]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.