RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

N° RG 26/00208 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ6G

DEMANDEUR

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 776 983 546
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DEFENDEURS

Madame [A] [M]
Chez M. et Mme [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante

Monsieur [I] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

Par ordonnance en date du 04 Juin 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 02 Juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat des 25 et 27 août 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] a consenti à Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] un prêt de 262 310 euros au taux d’intérêt 1,3000 % remboursable en 300 échéances mensuelles.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 19 février 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a assigné Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1224 et 1227 du Code civil, de :
à titre principal,
– juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
à titre subsidiaire,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
en tout état de cause,
– débouter Monsieur [I] [D] et Madame [A] [M] de leurs demandes, fins et conclusions,
– les condamner solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] la somme de 40 989,12 euros, outre intérêts au taux de 1,30 % l’an sur les sommes de 705,85 euros et 36 856,71 euros à compter du 25 novembre 2025,
– les condamner in solidum à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– les condamner au paiement des entiers dépens,
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Bien que régulièrement assignés, Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 juin 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article L 312-39 du Code la consommation, « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

L’offre de prêt comprend une clause de déchéance du terme intitulé “Exigibilité du présent prêt” libellée comme suit :
« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
En cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement … ».

L’offre de prêt comprend également une clause intitulée “Défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme”, libellée comme suit :
« En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le prêteur à l’emprunteur. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur à l’emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance ».

Il ressort des pièces justificatives produites que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] a consenti à Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] un prêt immobilier de 262 310 euros remboursable en 300 échéances mensuelles au taux d’intérêts de 1,3000 % accompagné d’un tableau d’amortissement (pièces n° 2, 3, 4, 5 et 6), qu’à la suite d’un incident de paiement non régularisé malgré une mise en demeure (pièce n° 17), les défendeurs ont été informés par lettres datées du 15 janvier 2026 de la déchéance du terme du contrat (pièce n° 18), que la créance s’élevait au 24 novembre 2025 à la somme de 40 989,12 euros (pièce n° 19), que la déchéance du terme est régulièrement acquise et que Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] demeurent ainsi redevables à l’égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] de la somme de 40 989,12 euros, outre les intérêts au taux de 1,3000 % l’an sur les sommes de 705,85 euros et 36 856,71 euros à compter du 25 novembre 2025.

En conséquence, il convient de constater l’acquisition de la déchéance du terme et de condamner solidairement Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] la somme de 40 989,12 euros, outre intérêts au taux de 1,3000 % l’an sur les sommes de 705,85 euros et 36 856,71 euros à compter du 25 novembre 2025.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D], parties succombant à la présente procédure, seront condamnés aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de condamner in solidum Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision qu’il n’y a pas lieu d’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la déchéance du terme,

Condamne solidairement Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] la somme de 40 989,12 euros, outre intérêts au taux de 1,3000 % l’an sur les sommes de 705,85 euros et 36 856,71 euros à compter du 25 novembre 2025,

Condamne in solidum Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Y] la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [A] [M] et Monsieur [I] [D] aux entiers dépens.

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,