RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AZ

N° RG 26/00516 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOU

MINUTE N° :

S.A. MILA
c/
[U] [G] [T], [R] [C] [D] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Laure BELMONT

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 01 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. MILA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [G] [T]
C/O [A] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant

Madame [R] [C] [D] [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 15 Avril 2026, par Assignation – procédure au fond du 16 Mars 2026 ; L’affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 01 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice des 11 et 16 mars 2026, la SA MILA, subrogée dans les droits de Monsieur [Y] [H] et Madame [O] [H] ont fait citer Monsieur [U] [T] et Madame [Q] [V] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins d’obtenir, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, leur condamnations aux sommes suivantes :

– 2.810,56 euros suivant quittance subrogative finale avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date de la dernière sommation ;
– 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
– 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Aux dépens comprenant la sommation de payer et le timbre fiscal.

A l’audience du 12 mai 2026, la SA MILA, représentée par son conseil, maintient les termes de son acte introductif. Elle fait valoir au soutien de ses demandes qu’un contrat de bail a été signé le 16 mars 2019 entre Monsieur [Y] [H] et Madame [O] [H] et les défendeurs concernant un logement situé au [Adresse 6] et un état des lieux a été établi contradictoirement dont il ressort le bon état, à l’exception de quelques réserves.

Les locataires ont été expulsés et le procès-verbal de reprise établi les 11 et 17 août 2023 fait apparaître que le logement n’a pas été correctement entretenu ce qui a justifié des réparations locatives pour un montant de 2.810,50 euros.

Monsieur [U] [T] et Madame [Q] [V], cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 puis prorogée au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action subrogatoire

L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

En outre, l’article 1346 du même code autorise la caution à se subroger dans les droits du créancier en raison de l’existence de l’intérêt légitime qu’elle a à payer le créancier.

En l’espèce, la SA MILA justifie avoir indemnisé les bailleurs au titre des réparations locatives demeurés impayées au vu de la production de la quittance subrogative du 31 juillet 2025 et du contrat de cautionnement.

Par conséquent, la SA MILA, subrogée dans les droits de Monsieur [Y] [H] et Madame [O] [H], est donc recevable dans son action.

Sur l’existence d’un lien contractuel

Selon l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Aux termes de l’article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d’exécution, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est établi par écrit.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, pour justifier de la qualité de locataires des défendeurs, la demanderesse produit :

– un contrat de bail non daté et non signé
– un état des lieux d’entrée non daté et non signé

Ces éléments ne permettent pas d’établir un lien contractuel entre Monsieur [Y] [H] et Madame [O] [H] et Monsieur [U] [T] et Madame [Q] [V] concernant le logement sis [Adresse 6].

En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes en paiement de la SA MILA.

Sur les accessoires

La SA MILA, partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SA MILA

DEBOUTE la SA MILA de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la SA MILA aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Fait à [Localité 6] le 6 octobre 2026

Le greffier La juge