République française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00785 – N° Portalis DBXE-W-B7K-FLGT
BT / DDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES

JUGEMENT RENDU LE : 01 Octobre 2026

28A
S.A.S. [10] [N] [8], prise en la personne de Me [U] [N], ès-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [T] [A]

C/
[T] [A]
[I] [Q]
[M] [S]

DEMANDERESSE :
S.A.S. [10] [N] [8], prise en la personne de Me [U] [N], ès-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [T] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué Me Pierrick SALLÉ de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [A], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I] [Q], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 9]

N’ayant pas constitués avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : […] […], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,

Greffière : […] […]

AUDIENCE DE DÉPÔT :
dépôt du dossier au greffe le 16 Juin 2026,
la présidente a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par la présidente, assistée de Mme […], Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant jugement rendu le 21 avril 2015, le Tribunal de commerce de Bourges a placé la société « [4] » ayant pour gérant Monsieur [T] [A], en liquidation judiciaire. Puis,
selon jugement du 24 avril 2018, a constaté la confusion du patrimoine de la société « [4] » avec celui de Monsieur [T] [A], et étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société « [4] » à Monsieur [T] [A].

Le passif définitivement admis dans le cadre de cette procédure collective s’élève à la somme totale de 263 435,48 euros.

Afin d’apurer ce passif, le mandataire liquidateur entend réaliser les actifs du débiteur. Ce dernier est propriétaire, en indivision avec Messieurs [I] [Q] et [M] [S], de plusieurs parcelles de terrains d’une surface globale de 2 029 mètres carrés, ainsi que d’une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] (d’une surface de 789 m²) faisant office de servitude de passage et d’accès.

Une estimation immobilière a évalué la valeur de ces terrains dans une fourchette comprise entre 38 551 euros et 48 696 euros (soit une valeur moyenne de 19 à 24 € le mètre carré), en excluant du calcul la parcelle n’ayant pas le caractère de terrain constructible (parcelle n°[Cadastre 1]).

Soucieux de parvenir à un règlement amiable, la SAS [10][N] [8], ès qualités, a adressé des mises en demeure formelles aux coïndivisaires, afin de les inviter à liquider l’indivision ou à acquitter l’obligation au nom du débiteur.

Ces interpellations étant restées infructueuses et faute d’accord amiable entre les parties, la SAS [10][N] [8] a fait assigner les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Bourges afin de provoquer le partage judiciaire et la licitation des immeubles indivis.

La SAS [10] [N] [8] es qualité de mandataire liquidateur, représentée par son avocat, demande au juge, au visa des articles 815 et 815-17 du Code civil, de :
Ordonner que sur la poursuite des requérants et en présence des autres parties dûment appelées, il sera procédé par tel notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner et sous la surveillance d’un juge commissaire aux opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision entre Messieurs [T] [A], [I] [Q] et [M] [S] ; Commettre un des juges du Tribunal pour surveiller lesdites opérations ; Ordonner qu’en cas d’empêchement des juge ou notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête ; Ordonner, préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, que sur la poursuite du requérant et en présence des autres parties, l’immeuble ci-dessous décrit soit vendu à la barre du Tribunal judiciaire de Bourges en un lot : Sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5]
Des parcelles de terrain constructibles cadastrées comme suit :
CO[Cadastre 3] [Adresse 6] pour 6a 42 ca
CO[Cadastre 4] [Adresse 6] pour 7a 57 ca
CO[Cadastre 5] [Adresse 6] pour 6a 30 ca
CO[Cadastre 1] [Adresse 6] pour 7a 89 ca
Origine de propriété
Lesdits biens sont issus de la division de la parcelle cadastrée CO[Cadastre 6] selon procès-verbal du cadastre n°[Cadastre 2] publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière du Cher le 2 février 2024 sous les références Volume 2024 P n°1298.
Le bien cadastré CO[Cadastre 6] a été acquis suivant acte notarié reçu par Maître [J], notaire à [Localité 3], en date du 5 avril 2014, de Monsieur [K] [W], le 10 décembre 1987 à [Localité 3].
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière du Cher en date du 17 avril 2014 sous les références Volume 2014 P n°1971.
Ce lot sera vendu à la barre du Tribunal judiciaire de Bourges sur la mise à prix de 25 000€ ;
Dire que le cahier des charges sera déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Bourges par l’avocat du demandeur ; Dire que les formalités de publicité se composeront d’une insertion dans le journal d’annonces légales au plus tard 20 jours avant la vente outre deux insertions sommaires au plus tard 10 jours avant la vente ;Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
À l’appui de ses prétentions, le demandeur fait valoir que le dessaisissement du débiteur lui donne qualité pour agir par la voie de l’action oblique au nom des créanciers. Il soutient que l’existence d’un passif exigible caractérise son intérêt à agir. Il souligne enfin que l’absence de réponse aux mises en demeure concrétise l’échec de la voie amiable, quand bien même la nature de la liquidation judiciaire le dispensait d’une telle démonstration.

Messieurs [T] [A], assigné à personne, et Messieurs [I] [Q] et [M] [S] assignés à étude n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture des débats a été rendue le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Messieurs [T] [A], [I] [Q] et [M] [S] n’ont pas comparu, si bien qu’il convient d’appliquer cet article.

***

Sur les demandes de la SAS [10] [N] [8] es qualité de mandataire liquidateur,
L’article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
La licitation d’un immeuble, qui est une opération de liquidation partage de l’indivision, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et obéit aux règles du partage civil, s’agissant d’une action oblique engagée sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3 du code civil (Cass, Com., 2 juin 2015 n° 12-29.405 publié ; 20 septembre 2017 n° 16-14.295 publié ; 14 mars 2018 n° 16-27.302 publié ; Cass, com 21 mai 2025, n°25-70.008 publié).

Aux termes de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Il convient donc d’appliquer le droit commun de l’indivision qui permet au liquidateur de solliciter le partage de l’indivision en qualité de représentant des créanciers sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, les intentions du demandeur résultant de sa qualité de liquidateur judiciaire désigné dans le cadre d’une procédure collective ; procédure qui, par sa nature, rend sans objet l’obligation faite par l’article 1360 du code de procédure civile de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce,

Il ressort des jugements rendus par le tribunal de commerce de Bourges les 21 avril 2015 et 24 avril 2018, que le passif déclaré s’est élevé à la somme totale de 263.435,48 € et que la SCP [N] devenue par la suite la SAS [10][N] [8], a été désigné et agit en qualité de mandataire liquidateur à l’effet notamment de réaliser l’actif immobilier.

La SAS [10][N] [8] qui est donc fondée à agir en sa qualité de mandataire liquidateur, vise expressément au dispositif de son acte introductif d’instance, les dispositions spéciales de l’article 815-17 du code civil.

Il convient donc d’appliquer le droit commun de l’indivision qui permet au liquidateur de solliciter le partage de l’indivision en qualité de représentant des créanciers sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, les intentions du demandeur résultant de sa qualité de liquidateur judiciaire désigné dans le cadre d’une procédure collective, procédure qui, par sa nature, rend sans objet l’obligation faite par l’article 1360 du code civil de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En qualité de mandataire liquidateur, intervenant dans le cadre de la liquidation judiciaire, avec présence nécessaire de créances exigibles à apurer, la SAS [10] [N] [8] a intérêt à solliciter le partage et la licitation. Les conditions d’application de l’article 815-17 précité et de l’action oblique de la créancière sont donc bien réunies.

Il est également justifié que les trois indivisaires sont bien propriétaires des terrains dont s’agit.

Il s’ensuit que la SAS [10] [N] [8] est fondée à solliciter par voie oblique la licitation – partage des terrains appartenant en indivision aux défendeurs.

➢Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, sur la désignation du notaire et du juge commis

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce,

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

Sans objectivisation des opérations à réaliser, il convient de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et de commettre le juge aux affaires familiales afin de surveiller ces opérations.

Dès lors que les parties n’ont pas choisi un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction désigne Maître [X] [B], Notaire à [Localité 3].
Il est rappelé que, aux termes des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Il est également rappelé que, en cas de difficultés pour accomplir sa mission, le notaire désigné peut demander au juge commis de prendre toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations de partage et notamment de désigner un expert afin de déterminer la valeur des biens, d’enjoindre les parties à produire des pièces sous astreinte, d’organiser une tentative de conciliation entre les parties, et de désigner une personne qualifiée pour représenter un indivisaire défaillant.

➢ Sur la licitation des terrains indivis

Aux termes de l’article 1686 du Code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce,

Le mandataire liquidateur sollicite que le bien immobilier indivis soit vendu par adjudication.

S’agissant de la mise à prix, le mandataire liquidateur verse aux débats une estimation des biens faisant ressortir une évaluation au mètre carré variant de 19 à 24 euros. La surface du terrain ayant été évaluée à 2029 mètres carré, la valeur globale des partielles oscillent entre 38551 euros (a minima) et 48696 euros (a maxima). La parcelle n°[Cadastre 1] d’une surface de 789 m2 n’est pas incluse, il ne s’agit pas d’un terrain constructible. L’agence immobilière précise que cette parcelle n°[Cadastre 1] donne accès aux trois autres parcelles et doit être intégrée comme servitude de passage.

Il sera donc fait droit à la demande de la SAS [10] [N] [8] et la mise à prix sera fixée à la somme de 25000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront utilisés en frais de partage.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le partage de l’indivision existant entre :
Monsieur [T] [A], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 7] à [Localité 3]Monsieur [I] [Q], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 8]Et Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (18), de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 6]
DESIGNE Maître [X] [B], Notaire, élisant domicile [Adresse 13], (tel : [XXXXXXXX01]) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision ;

COMMET pour surveiller les opérations le juge chargé de la surveillance des opérations de partage par l’ordonnance de roulement en vigueur au sein du tribunal judiciaire de Bourges,

et, préalablement, ORDONNE que, sur les poursuites du requérant et en présence des autres parties dûment appelées, et après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi et notamment sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par l’avocat de la SAS [10][N] [8] au greffe de la Chambre des criées, il sera, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de BOURGES, et au regard de la situation des biens, procédé à la vente sur licitation des parcelles de terrains dépendants de l’indivision de Messieurs [T] [A], [I] [Q], [M] [S] sus identifiés à savoir :

Sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5]
Des parcelles de terrain constructibles cadastrées comme suit :
CO[Cadastre 3] [Adresse 6] pour 6a 42 ca
CO[Cadastre 4] [Adresse 6] pour 7a 57 ca
CO[Cadastre 5] [Adresse 6] pour 6a 30 ca
CO[Cadastre 1] [Adresse 6] pour 7a 89 ca

Origine de propriété
Lesdits biens sont issus de la division de la parcelle cadastrée CO[Cadastre 6] selon procès-verbal du cadastre n°[Cadastre 2] publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière du Cher le 2 février 2024 sous les références Volume 2024 P n°1298.
Le bien cadastré CO[Cadastre 6] a été acquis suivant acte notarié reçu par Maître [J], notaire à [Localité 3], en date du 5 avril 2014, de Monsieur [K] [W], le 10 décembre 1987 à [Localité 3].
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière du Cher en date du 17 avril 2014 sous les références Volume 2014 P n°1971.

Et FIXE la mise à prix à 25000 euros avec faculté de deux baisses successives de mise à prix de 15 % en cas de carence d’enchère,

DIT qu’une visite aura lieu quinze jours avant la vente avec le concours de Maître [E] [Y]- commissaire de justice à [Localité 3] (18) : [Adresse 12] (tél : [XXXXXXXX02]), ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au tribunal de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est, conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et de la force publique, 15 jours avant l’audience de vente,

DIT que les défendeurs ou tout occupant de leur chef sera tenu de laisser visiter les lieux,

DIT que les modalités de publicité de la vente seront selon les mêmes modalités de publicité que la saisie immobilière de droit commun,

DIT en outre que :

les avis prévus aux articles R 322-31 et 322-32 du code des procédures civiles d’exécution pourront être complétés par une photographie du bien à vendre,l’avis simplifié pourra comporter également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l’indication du nom de l’avocat poursuivant (article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution),il sera également précisé sur ces avis les dates, heures et lieux de la visite ;il pourra être ajouté aux publicités légalement prévues la publication sur un site internet;compte tenu des mentions supplémentaires à apposer notamment la photographie, les affiches prévues aux articles R 322-31 et 322-32 du code des procédures civiles d’exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3 ;les frais relatifs à la publicité complémentaire seront pris en frais privilégiés de partage .DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et mis à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.