Rectification d’une ordonnance : primauté du procès-verbal d’audience sur les écritures en procédure orale

L’article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles selon ce que révèle le dossier. En procédure orale, l’article 446-1 impose aux parties de présenter leurs prétentions et moyens à l’audience, tandis que l’article 727 prévoit leur consignation au dossier ou dans un procès-verbal.

La juridiction retient que la note d’audience, valant procès-verbal, établissait uniquement la formulation de protestations et réserves. Les écritures et l’attestation de l’avocate ne démontraient pas que l’exception d’incompétence avait été soutenue oralement. Le greffier étant garant de la sincérité des débats, la rectification a été rejetée. L’omission de statuer n’a donc pas été examinée.

La requête, considérée comme dilatoire, a entraîné la condamnation de la demanderesse aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Tesla France a demandé la rectification de l’ordonnance ayant ordonné une expertise relative à l’incendie d’un véhicule, en soutenant avoir soulevé oralement une exception d’incompétence. La note d’audience ne mentionnant que des protestations et réserves, la juridiction a rejeté la rectification ainsi que la demande fondée sur une omission de statuer, et a condamné la demanderesse aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société MAIF Solutions Financières, subrogée dans les droits d’un détenteur de véhicule, avait obtenu une expertise judiciaire destinée à rechercher les causes d’un incendie affectant un véhicule Tesla.

La société Tesla France a ensuite demandé la rectification de l’ordonnance ayant ordonné l’expertise. Elle soutenait avoir soulevé oralement, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce et reprochait à l’ordonnance de ne pas avoir statué sur ce point.

La juridiction a examiné la note d’audience, qui mentionnait seulement des protestations et réserves. Elle a rejeté la rectification, puis la demande d’examen de l’omission de statuer, et a condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une erreur ou omission matérielle affectant la décision.
• Vérifier les prétentions et moyens effectivement présentés à l’audience.
• Se référer au dossier et au procès-verbal d’audience.
• Établir que l’exception d’incompétence a été oralement maintenue.
• Écarter les éléments contredisant la note d’audience du greffier.

• Note de l’audience du 19 décembre 2025 valant procès-verbal.
• Signature et visa du greffier d’audience.
• Mention « protestations et réserves » portée sur la note d’audience.
• Écritures de la demanderesse invoquant l’exception d’incompétence.
• Attestation de l’avocate, jugée insuffisante contre la note du greffier.

La demanderesse ne bénéficie d’aucune rectification de l’ordonnance ni d’un examen de l’exception d’incompétence. Elle supporte les dépens et doit verser 2 000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.n

• Maintien de l’ordonnance ayant ordonné l’expertise judiciaire.
• Rejet de l’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce.
• Absence d’examen de la demande fondée sur l’omission de statuer.
• Condamnation de la demanderesse aux dépens.
• Paiement de 2 000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700.

À faire

• Présenter oralement chaque prétention et moyen à l’audience.
• Vérifier la consignation exacte des moyens au procès-verbal.
• Conserver les écritures et références présentées oralement.
• Contrôler la note d’audience avant toute requête en rectification.
• Établir précisément toute exception d’incompétence soutenue.

À éviter

• Se fonder uniquement sur des écritures non reprises oralement.
• Contredire la note du greffier sans élément objectif.
• Confondre protestations et réserves avec une exception d’incompétence.
• Demander une rectification sans erreur matérielle établie.
• Présenter une requête dilatoire exposant aux frais irrépétibles.

La rectification des erreurs et omissions matérielles

nL’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction à réparer une erreur ou omission matérielle selon ce que révèle le dossier ou, à défaut, selon ce que commande la raison. La demande a été rejetée, car le dossier ne confirmait pas le moyen oral invoqué par la demanderesse.n

La consignation des prétentions en procédure orale

nAu regard des articles 446-1 et 727 du code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions et moyens présentés à l’audience, consignés au dossier ou dans un procès-verbal. La note d’audience signée par le greffier mentionnait seulement des protestations et réserves, sans exception d’incompétence.n

La portée probatoire de la note d’audience

nLa juridiction a considéré que les écritures ne prouvaient pas le maintien oral de l’exception et que l’attestation de l’avocate ne pouvait contredire la note du greffier, garant de la sincérité des débats. L’absence d’exception oralement établie excluait la rectification et rendait inutile l’examen de l’omission de statuer.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 727 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile