Compte prorata sans convention signée : contribution aux dépenses communes fondée sur l’utilisation du chantier

L’opposition à l’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans les délais légaux, mais elle peut être rejetée au fond si la créance est suffisamment établie par les pièces produites.

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194, 1350 et 1353 du Code civil, le tribunal retient que l’absence de signature de la convention de compte prorata n’exonère pas l’entreprise ayant utilisé les services généraux du chantier de sa part des dépenses communes effectivement exposées. La preuve de consommations électriques payées pour le chantier est rapportée par huit factures EDF, pour un montant total de 1 790,45 € HT.

En revanche, l’absence de preuve de l’existence initiale du compte prorata et de sa gestion par une commission conduit le tribunal à écarter le calcul contractuel sollicité. La contribution est fixée directement à 16 %, correspondant au rapport entre le montant du marché de l’entreprise et le coût global de l’opération. La condamnation est ainsi arrêtée à 377,27 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Dans le cadre d’un chantier, une entreprise chargée du lot électricité-régulation contestait une contribution au compte prorata et avait formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a relevé l’absence de preuve suffisante concernant l’existence et la gestion initiales de ce compte. Ayant toutefois utilisé les services généraux du chantier, l’entreprise doit contribuer à hauteur de 16 % des dépenses communes établies.

Dans le cadre d’un chantier de chaufferie bois et de réseau de chaleur, une entreprise titulaire du lot principal devait avancer certaines dépenses communes et les répartir entre les intervenants selon la part respective de leurs marchés.

Après l’établissement d’un décompte, une contribution a été réclamée à une entreprise chargée du lot électricité-régulation. Celle-ci n’avait pas signé la convention de compte prorata proposée en cours de chantier et contestait la justification de la somme demandée. Elle a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le tribunal relève que des consommations électriques ont été effectivement engagées et payées pour le chantier, mais qu’aucune preuve suffisante n’établit l’existence initiale du compte prorata ni sa gestion par une commission. L’entreprise ayant néanmoins utilisé les services généraux du chantier, elle doit contribuer à hauteur de 16 % des dépenses communes prouvées.

• Utilisation effective des services généraux du chantier
• Existence de dépenses communes effectivement engagées
• Preuve du paiement des consommations électriques
• Absence de preuve suffisante d’un compte prorata contractuellement accepté
• Calcul de la contribution selon la part du marché dans l’opération
• Application de cette part aux dépenses communes justifiées

• Décompte du compte prorata arrêté au 6 février 2025
• Huit factures EDF du 3 juillet 2024 au 6 février 2025
• Montant total des consommations électriques de 1 790,45 € HT
• Facture de solde du compte prorata du 19 février 2025
• Lettre transmettant la convention de compte prorata le 2 août 2024

L’entreprise ayant utilisé les services généraux doit supporter sa quote-part des dépenses communes prouvées, même sans avoir signé la convention de compte prorata. L’entreprise qui réclame le paiement doit documenter les dépenses et leur affectation, mais ne peut appliquer un mécanisme contractuel insuffisamment établi.

• Règlement de 377,27 € avec intérêts légaux
• Paiement de 500 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’injonction
• Production des factures justifiant les dépenses communes
• Calcul de la quote-part selon le montant des marchés

À faire

• Formaliser la convention de compte prorata avant le démarrage
• Conserver les factures des dépenses communes
• Documenter l’utilisation des services généraux du chantier
• Établir le ratio entre chaque marché et le coût global
• Adresser une mise en demeure avant toute procédure

À éviter

• Réclamer une quote-part sans justificatifs comptables
• Présenter une convention non signée comme engagement contractuel
• Omettre les factures relatives aux dépenses communes
• Ignorer la contestation sur la gestion du compte prorata
• Négliger les intérêts, dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition est déclarée recevable car elle a été formée dans les délais légaux. Elle est toutefois jugée mal fondée sur le fond, ce qui permet au tribunal de statuer sur la créance invoquée.

La contribution aux dépenses communes sans convention signée

L’absence de signature de la convention de compte prorata ne libère pas l’entreprise qui a utilisé les services généraux du chantier. Le tribunal retient une obligation de contribuer aux dépenses communes effectivement établies, malgré l’absence de preuve d’un engagement contractuel au compte prorata.

La preuve et le calcul de la contribution financière

Les huit factures EDF démontrent des dépenses communes de 1 790,45 € HT. Faute de preuve d’une gestion régulière du compte prorata, le tribunal retient une contribution de 16 %, calculée selon le rapport entre le montant du marché de l’entreprise et le coût global de l’opération, soit 377,27 € TTC.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1350 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.123-5 du Code de commerce, Article A.123-3 du Code de commerce